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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - PV N°35 16062026
Document publié le Mardi 16 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - PV N°35 16062026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Investissement et développement économique,
1
PROCES-VERBAL n°35
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Du 16 juin 2026 à 18h30
Nombre de membres :
En exercice : 36 Présents : 27 puis 28 Pouvoirs : 8 Votants : 35 puis 36
Présents :
BORT L’ETANG
Mme ANGELY Emmanuelle
BULHON
M. GIRARD Jean-Baptiste
CREVANT-LAVEINE
M. BONNEMOY Clément, Mme BEN SAAD Bérengère
CULHAT
JOZE
M. PEYNON Daniel, Mme FORESTIER Annick
LEMPTY
M. BEAL Philippe
LEZOUX
Mme PEREIRA Elsa, Mme LEPIGEON Christelle, M. CHAUVEAU Jean-François, M. CONSTANT Olivier, Mme NIGON Christine, M. BOURNAT Christian, Mme BERNARD Célia
MOISSAT
Mme PLOT Karine, M. MINGAT Cyrille
ORLEAT
M. DOLCEMASCOLO CORRE Laurent, M. Cédric DAUDUIT, Mme Patricia MONTAGNIER
PESCHADOIRES
M. MONEYRON Florent, M. NUNEZ Estéban, Mme REIS Martine 2
RAVEL
M. BERNARD Bruno, Mr EDOUARD Jean-Charles
SAINT JEAN D’HEURS
M. FRASIAK Bernard, M. CARTERON Maurice
SEYCHALLES
M. DUPOUÉ Yannick
VINZELLES
Mme GONINET Laurence
Absents excusés ayant donné pouvoir : M. PLASSE Pierre (pouvoir à M. BEAL), M. BREUIL Lionel (pouvoir à Mme ANGELY), M. BERGAMI Gilles (pouvoir à M. GIRARD), M. BOUFFANGE Daniel (pouvoir à M. CHAUVEAU), Mme TERRIER Charlène (pouvoir à Mme LEPIGEON), M. BOUFFANGE Jérôme (pouvoir à Mme PEREIRA), M. GLORIEUX Cyril (pouvoir à Mme NIGON), Mme MONTBRIZON Julie (pouvoir à M. DUPOUÉ).
Absents : Mme MONTAGNIER Patricia (délibérations 01 à 02)
Suppléant présent : M. BLANC Patrice et M. MORICONI Fabrice
Est nommé secrétaire de séance : M. NUNEZ Estéban
M. MONEYRON Florent, Président, procède à l’appel des élus et note les pouvoirs donnés.
M. NUNEZ Estéban est nommé secrétaire de séance. 3
Le Procès-verbal n°34 du Conseil Communautaire du 05 mai 2026 est présenté et approuvé à l’unanimité.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
1- Compte rendu des délégations du Président pour avril et mai 2026 (F.Moneyron)
Le conseil communautaire a pris acte des décisions prises par Monsieur le Président sur les mois d’avril et mai 2026 :
SERVICE NUM DECISION DATE DECISION OBJET DECISION MONTANT
RH 2026-01 19/05/2026
Décision – Portant attribution des
allocations d’aide au retour à
l’emploi suite à une rupture
conventionnelle
25 827.40€
modulé à
19 388.24€
MARCHÉ PUBLIC 2026-07 19/05/2026
Décision – Avenant N°2 –
Contrôle des branchements
assainissement à Saint-Jean-
D’Heurs
Aucun coût
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF 2026-01 29/05/2026
Décision – Demande de
subventions à l’agence de l’eau
Loire-Bretagne pour l’opération
de campagne de diagnostic des
branchements d’assainissement
collectif – Programme 2026
11 925.00€ Total
5 962.50€ CCEDA
5 962.50€ Agence
de l’eau
CULTURE 2026-01 17/05/2026
Décision – Portant sur la
signature d’une convention de
coordination d’une soirée concert
de la tournée Puy-de-dôme
Europavox 2026
Aucun coût
CULTURE 2026-02 29/05/2026
Décision – Portant sur la
signature d’une convention
dispositif de prévention sécurité
avec l’union départementale des
sapeurs-pompiers du Puy-de-
dôme
336.35€
MDA 2026-01 29/05/2026
Décision – Demande de
subvention auprès de la DRAC
AURA pour l’acquisition d’un
véhicule-navette documentaire
pour le réseau des médiathèques
EDA
21 114.00€ Total
10 557.00€ CCEDA
10 557.00€ Etat-DGD
MDA 2026-02 29/05/2026
Décision – Demande de
subventions auprès de la DRCA
AURA et CD63 pour
l’acquisition de mobilier et
matériel informatiques et
numériques pour le réseau des
médiathèque EDA
10 995.00€ Total
4 890.62€ CCEDA
978.09€ DRAC et
CD63
2 320.49€ CD63 4
2- Récapitulatif des désignations des représentants (F.Moneyron)
Le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité les désignations des représentants pour les instances ci-dessous et a procédé à un vote à main levée pour toutes les délibérations qui concernent des désignations de représentations :
Numéro de
délibération
Instance Titulaire Suppléant
20260616_02 CIID
M. Sébastien CALMELS
M. Henri TEIXEIRA
Mme Emmanuelle ANGELY
M. Mickaël DELARBOULAS
Mme Corinne AMBLARD
M. Robert NIVOIX
Mme Martine CHARTIER
M. Guy BONHOMME
M. Serge CHAZAL
M. Gilles BERGAMI
M. Fabien TONTINI
M. Thierry BACHELLERIE
M. Jacques PEROL
M. Olivier DUFAYOT
M. Arnaud MILLET
Mme Delphine ESTERRE
M. Anthony BOILON
Mme Colette BLANC
Mme Caroline AGIER
M. Jérôme LAFARGE
Mme Houria ZAAMARI
M. Arnaud MOSNIER
Mme Muriel PUYFOULHOUX
M. Stephane LAUVERGNE
M. Cédric DAUDUIT
Mme Patricia MONTAGNER
M. Laurent DOLCEMASCOLO
CORRE
M. Jean-Hugues GRANJON
M. Jacques LOMBARDY
M. Emile BRAVARD
M. Bruno BERNARD
Mme Monique MEICHTRY
M. Jean-Charles EDOUARD
M. Corentin ARNAUD
Mme Cécile CHAPUT
M. Maurice CARTERON
M. René FAVY
Mme Gaëlle GUINOT
M. Gaëtan VAISSAIRE
M. Clément DHOME
M. Adrian RELLIER
Mme Josiane DE REVIERE 5
20260616_03 OPHIS & Auvergne Habitat M. Gilles BERGAMI Mme Christelle LEPIGEON
20260616_04 ADIL M. Gilles BERGAMI Mme Annick FORESTIER
20260616_05 Réseau Entreprendre en Livradois Forez M. Cédric DAUDUIT M. Christian BOURNAT
20260616_06 Collège ONSLOW Mme Laurence GONINET Mme Christelle LEPIGEON 20260616_07 Passeurs de Mots Mme Elsa PEREIRA
20260616_08 Jeunes Pousses
Mme Elsa PEREIRA
M. Christian BOURNAT
Mme Christelle LEPIGEON
20260616_09 SPL SEMERAP M. Bernard FRASIAK
20260616_10 CAUE M. Jean-François CHAUVEAU
20260616_11
SMEA Basse
Limagne - EAU
M. BREUIL Lionel
M. FRASIAK Bernard
M. TONTINI Fabien
M. MILLET Arnaud
M. PEROL Jacques
M. BEAL Philippe
Mme JACQUELINET Astrid
M. MINGAT Cyrille
M. BERNARD Bruno
M. DUPOUÉ Yannick
M. BOUCHE Jérémy
M. POTELLERET Cyril
M. PEYNON Daniel
M. PUIGBERT Olivier
M. DAUDE Vincent
M. DUPRÉ Nicolas
M. VALLAS François
M. GIRAULT Nicolas
M. DUFFRAISSE Laurent
M. COUDERT Jérémy
SMEA Basse
Limagne - SPANC
M. MILLET Arnaud
M. PEROL Jacques
20260616_12 Régie de Territoire
des 2 Rives M. Gilles BERGAMI
3- Organisation et composition des commissions de travail CCEDA (F.Moneyron)
Le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité la composition des 10 commissions de travail internes comme suit :
INTITULE OBJECTIFS MEMBRES NOM COMMUNES
URBANISME • Suivi de l'application du PLUIH et
de ses évolutions (révisions,
modifications, contentieux)
• Suivi du service ADS
• Mise en place de l'observatoire du
foncier et de l'habitat
(VP) Jean-François
CHAUVEAU
Julie MONTBRIZON
Jacques PEROL
Audrey ARRABY
Grégory COINTE
Jean-Charles EDOUARD
Laurent DUFFRAISSE
Jacques PAGNAT
Clément BONNEMOY
Cyril GLORIEUX
Romain HABONNEL
Sébastien DOS SANTOS
Nicolas DUPRE
Michel ORTIZ
Lezoux
Culhat
Joze
Lezoux (opp)
Orléat
Ravel
Seychalles
Vinzelles
Crevant
Laveine
Lezoux
Bulhon
Peschadoires
Moissat
Saint Jean
d’Heurs 6
ENVIRONNEMENT/
GEMAPI / MOBILITÉ
Environnement
• Mettre en place les actions du
PCAET
• Réaliser l’évaluation mi-parcours
du PCAET
• Suivi du projet Solaire Döme
• Suivre l'ENSIL Girauds Faure
Mobilité
• Suivi de la convention avec la
Région Auvergne-Rhône-Alpes
sur la compétence mobilité et
l’AOM SMTUT
• Suivi de l’étude TAD (Transport
À la Demande) et mise en œuvre
des conclusions.
• Programmation, suivi et mise en
œuvre du schéma directeur
cyclable.
• Suivi du projet SERM (Service
express régional métropolitain)
• Suivi de l’étude de faisabilité de la
voie verte et accompagnement du
lancement des travaux.
• Réflexion et proposition
d’aménagement d’une aire de
covoiturage.
• Programmation et suivi des
actions de mobilité sur le territoire.
• Suivi projet voie verte via Allier
GEMAPI
• Suivre la compétence GEMAPI et
les contrats de rivières
(VP) Jean-François
CHAUVEAU
Gilles BERGAMI
Daniel BOUFFANGE
Séverine JAMET
Marlène BREBION
Cyrille MINGAT
Jean-Charles EDOUARD
Maurice CARTERON
Geneviève LAGOUTTE
Laurence GONINET
Aymeric CARLU
Julien HOLZ
Margaux GEORGES
Franck MOREL
Jean-Louis DERBIAS
Coline BERRILEY
Lezoux
Culhat
Lezoux
Lezoux
Lezoux (opp)
Moissat
Ravel
Saint-Jean-
d’Heurs
Seychalles
Vinzelles
Crevant
Laveine
Bort l’Etang
Bulhon
Orléat
Peschadoires
Joze
FINANCES • Préparation des budgets primitifs
et CFU
• Réflexion sur les orientations
financière et notamment la
fiscalité
• Préparation des transferts de
compétences au niveau financier
• Préparation du pacte fiscal et
financier entre la CCEDA et ses
communes membres
(VP) Daniel PEYNON
Lionel BREUIL
Houria ZAAMARI
Jean-François
CHAUVEAU
Célia BERNARD
Christian ROBIN
Bruno BERNARD
Elodie COLLANGE
Clément BONNEMOY
Joze
Bort l’Etang
Lezoux
Lezoux
Lezoux (opp)
Orléat
Ravel
Seychalles
Crevant
Laveine
Vinzelles 7
• Suivi de l’exécution budgétaire
• Suivi des dossiers de subventions
d'investissement
Jordan GRANSEIGNE
DERICKE
Patrice BLANC
Dominique CHAZEAU
Franck DEPLAT
Gilles BERGAMI
Gilles GUILLAUD-
SAUMUR
Florence FLEURY
Bulhon
Peschadoires
Joze
Culhat
Moissat
Saint Jean
d’Heurs
ATTRACTIVITÉ
(Tourisme + Économie)
Economie
• Gestion du fonctionnement et des
aménagements des zones
d'activités gérées par la CCEDA
• Suivre les dossiers d'extension des
zones d'activité (PAI2, ZIH2)
• Promotion et développement
économique du territoire avec
l’accueil et l’installation de
nouvelles entreprises.
• Développer une offre de services
complémentaire à destination des
entreprises et salariés du PAI
• Animer le réseau des entreprises
PAI, ZA, et sur les actions de
management environnemental
pour PAI (PALME)
• Poursuivre la mise en œuvre du
programme de redynamisation du
commerce de proximité à l’échelle
de la CCEDA
• Suivi des aides financières aux
TPE avec point de vente mise en
place par la CCEDA
• Suivre l'observatoire local du
commerce
• Suivre le dossier TILTAM
Tourisme
• Assurer le suivi du schéma de
développement de l’offre
touristique du Livradois-Forez et
participer à la déclinaison de ses
actions à l’échelle de la CCEDA ;
• Garantir notamment le lien
avec les partenaires du
tourisme : Maison du Tourisme du
Livradois-Forez, Parc Naturel
(VP) Cédric DAUDUIT
Annick FORESTIER
Jérôme BOUFFANGE
Salah ABIDAR
Christian BOURNAT
Estéban NUNEZ
Pierre PLASSE
Nathalie de LA FUENTE
Sébastien CALMELS
Jean-Baptiste GIRARD
Julie MONTBRIZON
Véronique SAUZEDDE
Nicolas DUPRE
Patrick MALAVAL
Lionel LARA
Orléat
Joze
Lezoux
Lezoux
Lezoux (opp)
Peschadoires
Seychalles
Vinzelles
Bort l’Etang
Bulhon
Culhat
Orléat
Moissat
Saint Jean
d’Heurs
Ravel 8
Régional Livradois-
Forez et Conseil départemental
63 ; RELF
• Mise en œuvre d'actions de mise
en valeur du petit patrimoine et
d'éléments identitaire du territoire
(belvédère)
• Préparer et superviser les
différentes animations touristiques
sur le territoire
• Mobiliser les partenaires
touristiques locaux
• Coordination et mise en œuvre
d'un projet de parcours
archéologique à Lezoux et à
l'échelle de la CCEDA
ENFANCE/
JEUNESSE
• Suivre les actions du Service
Enfance Jeunesse, regroupant le
Relais petite enfance (RPE), les
CLSH, le service
accompagnement projets jeunes et
tout service relevant de l’Enfance
Jeunesse
• Mettre en œuvre la Politique
enfance jeunesse de la CCEDA
• Suivre les événements et
dispositifs du service : forum, job
citoyen,…
• Orienter, piloter et suivre les
actions de la CTG, PEDT et Plan
mercredi
• Développer une politique
d'accompagnement des jeunes de 0
à 25
• Suivi des travaux de rénovation du
PEJ
• Travailler sur l'homogénéisation
des Modes de gestion ALSH
• Développer l’offre
intercommunale pour les 0 à 3 ans
: SPPE - Compétence EAJE
(VP) Laurence GONINET
Emmanuelle ANGELY
Olivier TRALONGO
Charlène TERRIER
Elsa PEREIRA
Fabienne DESCHERY
Céline DESSIMOND
Sandrine CHALARD
Gilles DINAND
Nathalie DE LA FUENTE
Corinne AMBLARD
Thierry BACHELLERIE
Aurélie MONTBRIZON
Dorothée TRICHARD
Virginie CHABORY
Céline URSAT
Vinzelles
Bort l’Etang
Crevant
Laveine
Lezoux
Lezoux
Lezoux (opp)
Orléat
Peschadoires
Seychalles
Vinzelles
Bulhon
Culhat
Ravel
Joze
Moissat
Saint Jean
d’Heurs
TRAVAUX/
BATIMENTS/
SÉCURITÉ
Travaux/bâtiments
• Gestion et entretien des bâtiments
communautaires
(VP) Jean-Baptiste
GIRARD
Daniel BOUFFANGE
Houria ZAAMARI
Jean Marc PELLETEY
Bulhon
Lezoux
Lezoux
Lezoux (opp) 9
• Programmation des travaux sur
ZI/ZA en lien avec la commission
économie
• Gestion des usages de la voie
romaine – Réflexion sur sa mise en
sécurité
• Suivi des interventions sur les
voiries d'intérêt communautaire
(voie romaine et voie d’accès
château de Ravel)
• Gestion et suivi travaux de l'aire
d’accueil des gens du voyage
• Suivi des marchés de prestations
de service (travaux voirie, second
œuvre, entretien, contrôles
ERP…)
• Suivi des projets structurants :
Pôle de ressources, Pôle Enfance
Sécurité
• Déploiement de nouvelles
caméras sur les Zones d'activités
• Réflexion sur la compétence
sécurité à l'échelle
intercommunale
Estéban NUNEZ
Maurice CARTERON
Florian BARDYN
Fabrice MORICONI
Nathan CHASSAGNE
Henry TEIXEIRA
Matthieu ROBILLON
Daniel BAPTISTA
Nicolas DUPRE
Anthony
BOURBONNAUX
Peschadoires
Saint-Jean-
d’Heurs
Seychalles
Vinzelles
Crevant
Laveine
Bort l’Etang
Ravel
Joze
Moissat
Orléat
CULTURE Culture
• Recenser l'offre culturelle
existante et la structurer à l'échelle
du territoire par le biais de la
Convention Territoriale
d'Enseignement Artistique
(CTEAC)
• Poursuite du développement de
l’offre cinématographique avec la
convention Ciné Parc
• Organiser les manifestations
culturelles (saison culturelle
supracommunautaire, « jeunes
pousses », festival Impulsions…)
et manifestations culturelles
d'envergure (ex : EUROPAVOX,
Faites des chorales)
Réseau des Médiathèques entre Dore et
Allier :
• Suivre et développer les missions
du réseau des Médiathèques :
(VP) Elsa PEREIRA
Christelle LEPIGEON
Christine NIGON
Christian BOURNAT
Martine REIS
Jean-Charles EDOUARD
Yannick DUPOUE
Guillaume CHAZARD
Virginie DESCHAMP
Evelyne NEDELEC
Manon DA SILVA
FERNANDEZ
Muriel LABRE
Mathilde BRIVARY
Nelly VAST
Didier CALET
Aline DEROSSIS
Lezoux
Lezoux
Lezoux
Lezoux (opp)
Peschadoires
Ravel
Seychalles
Vinzelles
Crevant
Laveine
Bort l’Etang
Bulhon
Culhat
Orléat
Joze
Moissat
Saint Jean
d’Heurs 10
Collections, actions culturelles,
projets contributifs et
participatifs…
• Préparation et validation des
documents de la MDA (règlement
intérieur, charte des usagers,
plaquette saison culturelle...)
• Suivre le projet d'établissement de
la MDA
• Lien avec la Commission
Solidarités pour suivi EVS
SOLIDARITÉS
(Social + GDV +
Maison France services
+ Habitat)
Social
• Déploiement d'une politique
sociale intercommunale
• Suivre les actions de l'Espace de
Vie Sociale
• Proposer une stratégie
intercommunale pour renforcer
l'offre en logements d'urgence
Espace France Services
• Suivi de l'Espace France Services
(et activité conseiller numérique)
• Développement des partenariats
avec les différents opérateurs
• Participer aux actions du service
en direction des habitants
Santé
• Réfléchir sur une politique de
santé à l'échelle intercommunale
• Réflexion sur la mise en œuvre
d'un contrat local de santé
Habitat
• Participer à la production de
logements neufs en accompagnant
les communes et en suivant
notamment les dossiers de
garantie d'emprunt pour les
bailleurs sociaux
• Travailler sur la veille foncière et
les dossiers des logements vacants
• Accompagner les projets des
communes : habitat social, habitat
senior, inclusif
(VP) Gilles BERGAMI
Bérengère BEN SAAD
Annick FORESTIER
Daniel BOUFFANGE
Christelle LEPIGEON
Célia BERNARD
Sylvie MARTINET
Sabine BLANCHET
Anne Sophie GARITTE
Patrick GIRAUD
Patricia MONTAGNIER
Christine TALHANDIER
Martine GARDETTE
Bruno BERNARD
Céline URSAT
Laurence COURTINAT
Culhat
Crevant
Laveine
Joze
Lezoux
Lezoux
Lezoux (opp)
Seychalles
Vinzelles
Bulhon
Culhat
Orléat
Peschadoires
Moissat
Ravel
Saint Jean
d’Heurs
Bort l’Etang 11
• Mettre en œuvre les actions du
schéma départemental des gens du
voyage et notamment la création
de terrain familiaux ou locatifs
publics
• Mettre en place les actions du
POA
• Orienter et suivre la politique
habitat notamment l'OPAH RU et
aides diverses à l'amélioration de
l'habitat privé (rénovation,
ravalement de façade/réfection
toiture, …)
• Travailler sur la résorption de
l'habitat indigne et participer au
PDLHI
• Gestion de la Commission
Intercommunale d'Accessibilité
EAU / ASSAINIS-
SEMENT
SPANC
• Suivi des actions du service
SPANC
• Préparation du budget du service
SPANC
• Préparation sur les actions à mener
en matière d’assainissement non
collectif- continuité des
réhabilitations liées aux
subventions du CD63.
Eau
• Exercice de la compétence Eau
potable au sein du SIAEP Dore
Allier (7 communes)
• Exercice de la compétence Eau
potable au sein du SMEA Basse-
Limagne (7 communes)
(VP) Bernard FRASIAK
Emmanuelle ANGELY
Olivier CONSTANT
Daniel BOUFFANGE
Jean Marc PELLETEY
Bruno BERNARD
Jérémy COUDERT
Fabrice MORICONI
Alexandre DAUPHANT
Vincent MAZELIER
Thierry SOULEYRAS
Cyril REIGNAT
Arnaud MILLET
Fabien TONTINI
Cyrille MINGAT
Saint-Jean-
D’Heurs
Bort l’Etang
Lezoux
Lezoux
Lezoux (opp)
Ravel
Seychalles
Vinzelles
Crevant
Laveine
Bulhon
Orléat
Peschadoires
Joze
Culhat
Moissat
MUTUALISATION • Réflexion sur la mutualisation des
moyens humains, matériels…
• Suivi de l'utilisation des moyens
mutualisés : podium, barrières
• Suivi des groupements de
commande
• Mise en place d’un schéma de
mutualisation intercommunal
(Délégué) Yannick
DUPOUÉ
Jérôme BOUFFANGE
Olivier CONSTANT
Marlène BREBION
Karine PLOT
Bruno BERNARD
Inès GUINOT
Jordan GRANDSEIGNE
DERICKE
Jean Baptiste GIRARD
Seychalles
Lezoux
Lezoux
Lezoux (opp)
Moissat
Ravel
Seychalles
Vinzelles
Bulhon 12
Fabien TONTINI
Martine REIS
Olivier DUFAYOT
Laurent
DOLCEMASCOLO
CORRE
Stéphane BAYLE
Culhat
Peschadoires
Joze
Orléat
Saint Jean
d’Heurs
4- Droit à la formation des élus (F.Moneyron)
Le Conseil Communautaire a approuvé à l’unanimité la délibération relatant du droit à la formation adaptée des membres du conseil communautaire pour l’exercice de leurs fonctions :
Article 1 : Les membres du conseil communautaire peuvent bénéficier de formations auprès d’organismes titulaires d'un agrément délivré par le ministre de l'Intérieur.
Article 2 : Le montant prévisionnel des dépenses de formation pour 2026 est fixé à 3 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, soit en l’espèce 2 844€ arrondis à 3 000€ au budget primitif.
Article 3 : Chaque élu est libre de choisir le sujet de la formation qu’il entend suivre. Chaque élu souhaitant bénéficier d’une formation prise en charge par la communauté de communes doit préalablement en avertir le Président qui instruira la demande.
Article 4 : Chaque élu ayant suivi une formation devra remettre au Président une attestation produite par l’organisme formateur et constatant que l’élu a bien participé à la séance.
Article 5 : Les frais de déplacement et de séjour que l’élu aura été contraint d’exposer pour suivre la formation pourront lui être remboursés dans les limites définies par la délibération du conseil communautaire.
5- Remboursement de frais de déplacement des membres du conseil communautaire (F.Moneyron)
Il est prévu au budget de la communauté de communes une ligne budgétaire (frais de mission) pour l’indemnisation des délégués communautaires afin de représenter la Communauté de Communes dans les organismes et instances partenaires en dehors du territoire de la CCEDA.
Le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité de rembourser les frais de déplacement : - Au Président, Vice-présidents et Conseillers délégués pour les déplacements hors du département
- Aux autres délégués communautaires pour les déplacements en dehors du territoire de la CCEDA 13
6- Suppression de la prise en charge des frais liés à la participation au congrès des maires (F.Moneyron)
Dans un souci de rationalisation des dépenses et considérant que les déplacements au congrès des Maires est une attribution communale, le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité :
• de ne plus rembourser les frais de déplacement et hébergement qui concernent le congrès des Maires
• de continuer à rembourser les frais de déplacement aux élus qui souhaiteraient se rendre au congrès des intercommunalités (une délibération spécifique sera prise ultérieurement si besoin)
7- Délégations de pouvoirs au Président et au Bureau (F.Moneyron)
Le Président explique que dans un souci de favoriser une bonne administration, il convient de définir précisément les compétences et matières qui sont délégués au Président et au Bureau par le conseil communautaire.
Le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité :
- L’annulation et le remplacement de la délibération votée le 05 mai 2026
- Les modifications apportées ci-dessous :
A. D’une part au Président
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés intercommunales utilisées par les services publics intercommunaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés intercommunales ;
2° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement :
- Des marchés publics et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 300 000€ HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dès lors que le marché et les avenants ne dépassent pas 300 000 € HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- Des marchés publics et accords-cadres de fournitures courantes et services d’un montant inférieur à 200 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dès lors que le marché et les avenants ne dépassent pas 200 000€ HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
5° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
6° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 14
7° D'exercer, au nom de la communauté de communes, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme et de le déléguer à une commune ou à l’EPF Auvergne,
8° D’intenter au nom de la Communauté de communes les actions en justice ou de défendre la Communauté de communes dans les actions intentées contre elle, pour tout type de recours, devant tous les degrés et tous les ordres de juridiction, pour toutes les actions destinées à préserver ou à garantir les intérêts de la collectivité territoriale, notamment dans les cas relatifs : - À la gestion du personnel et des finances communautaires ;
- À l’urbanisme, aux affaires foncières et à la gestion du domaine public et privé de la Communauté de communes ;
- À l’exercice des pouvoirs de police ;
- À la gestion des services intercommunaux ;
- Au service des pompes funèbres et des cimetières ;
- À la gestion des services industriels et commerciaux ;
- Et d’une manière générale à l’administration de la communauté de communes. Il est précisé que la présente délégation comprend l’habilitation du Président à se constituer partie civile au nom de la Communauté de communes. Elle comprend également l’habilitation donnée au Président à se faire assister d’un avocat de son choix pour chacune des actions ci-dessus mentionnées ;
9° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules intercommunaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
10° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la Communauté de communes préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
11° De conclure les contrats et réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 400 000€ ;
12° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom
de la Communauté de communes et dans les conditions fixées par le conseil communautaire, le droit
de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
13° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Communauté de communes ;
14° De demander à tout organisme financeur, pour tout type de projet et sans limitation financière, l'attribution de subventions, hors avances remboursables ;
15° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification suivantes : division foncière, déclarations préalables, autorisations de travaux et permis de démolir ;
16° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par
le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant
inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil
fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le Président rend compte
au conseil communautaire de l'exercice de cette délégation ; 15
17°Approuver et signer les conventions, contrats et autres documents dans le cadre de l’organisation
de manifestations organisées par la Communauté de communes, ou dans lesquelles la Communauté
de communes est partenaire ou pour organiser l‘intervention des services communautaires ;
18° En matière économique, signer les conventions de servitudes foncières (passage de réseaux…) ;
19° Approuver et signer les contrats à intervenir avec des tiers visant à l’utilisation des équipements,
des matériels et des services de la Communauté de communes notamment les conventions de prêt
de matériel ;
20° Procéder au remboursement des frais engagés par les conseillers communautaires (autres que
les vice-présidents et conseillers délégués) notamment dans le cadre de la représentation de la
Communauté de communes Entre Dore et Allier dans les organismes extérieurs ou à l’occasion de
la formation des élus, sur présentation de justificatifs.
B. D’autre part au Bureau
Les attributions déléguées par le conseil communautaire au bureau sont les suivantes ;
En matière d’administration générale :
- L’approbation des règlements intérieurs des services,
- La proposition de l’ordre du jour pour les conseils communautaires, - La préparation des décisions pour les conseils communautaires,
- La préparation des modifications statutaires.
En matière d’habitat
Les délégations au bureau pour les aides habitat :
o Abondements aux aides attribuées dans le cadre du Pacte territorial
o Abondements aux aides attribuées dans le cadre de l’OPAH RU
o Prime sortie de vacances
o Aides complémentaires (réfection de toiture et ravalement de façade)
En matière économique :
- Attribution des subventions aide aux commerces
Lors de chaque séance du conseil communautaire, le Président rend compte des travaux du bureau et
des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant dans les conditions prévues à l'article
L5211-10 et par renvoi au L2122-23 du CGCT.
De plus, conformément aux articles L5211-9 et par renvoi au L2122-18, le Président est seul chargé
de l’administration, mais il peut sous sa surveillance et responsabilité déléguer par arrêté une partie
de ses fonctions (notamment signature) aux vice-présidents et aux conseillers communautaires
délégués.
A charge pour le Président d’en rendre compte au Conseil Communautaire en application de l’article
2122-23.
M. le Président est autorisé, en cas d’absence ou d’empêchement, à subdéléguer ces délégations au
1er vice-président M Jean-François CHAUVEAU et, en cas d’absence de ce dernier, au 2ème Vice-
Président M Daniel PEYNON, qui pourraient le suppléer en cas d’empêchement. 16
8- Adoption du règlement intérieur du conseil d’exploitation pour l’assainissement collectif (B.Frasiak)
Suite à l’adoption des statuts du conseil d’exploitation pour la gestion du service public d’assainissement collectif, il est nécessaire dans un délai de 6 mois après installation dudit conseil d’exploitation de voter l’adoption de son règlement intérieur.
Le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le règlement intérieur du conseil d’exploitation de la régie du service public d’assainissement collectif Entre Dore et Allier.
FINANCES :
9- Vote du compte financier unique (CFU) 2025 – BP (D.Peynon)
Le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le compte financier unique de l'exercice 2025 du budget principal exposé par Monsieur Daniel PEYNON, vice-président en charge des finances,
- Lui donne acte de la présentation faite du compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi :
Le Conseil communautaire, vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
10- Vote du compte financier unique (CFU) 2025 – BAPAI (D.Peynon)
Le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le compte financier unique de l'exercice 2025 du budget Parc d’Activités Intercommunal exposé par Monsieur Daniel PEYNON, vice-président en charge des finances,
- Lui donne acte de la présentation faite du compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi : 17
Le Conseil communautaire, vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
11- Vote du compte financier unique (CFU) 2025 – BAPC (D.Peynon)
Le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le compte financier unique de l'exercice 2025 du budget Pôle commercial exposé par Monsieur Daniel PEYNON, vice-président en charge des finances,
- Lui donne acte de la présentation faite du compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi :
Le Conseil communautaire, vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. 18
12- Vote du compte financier unique (CFU) 2025 – BAPAI2 (D.Peynon)
Le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le compte financier unique de l'exercice 2025 du budget Parc d’Activités Intercommunal – ZAC2 exposé par Monsieur Daniel PEYNON, vice- président en charge des finances,
- Lui donne acte de la présentation faite du compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi :
Le Conseil communautaire, vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
13- Vote du compte financier unique (CFU) 2025 – BAZIH2 (D.Peynon)
Le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le compte financier unique de l'exercice 2025 du budget ZI LES HAUTES 2 exposé par Monsieur Daniel PEYNON, vice-président en charge des finances,
- Lui donne acte de la présentation faite du compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi : 19
Le Conseil communautaire, vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
14- Vote du compte financier unique (CFU) 2025 – BASPANC (D.Peynon)
Le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le compte financier unique de l'exercice 2025 du budget Assainissement Non Collectif exposé par Monsieur Daniel PEYNON, vice-président en charge des finances,
- Lui donne acte de la présentation faite du compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi :
Le Conseil communautaire, vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. 20
15- Budget assainissement collectif – Programme d’emprunt 2026 (D.Peynon)
Les opérations de travaux du budget assainissement collectif 2026 a nécessité l’inscription de crédits
d’emprunt à hauteur de 500 000 € et il a été décidé de consulter quatre établissements bancaires.
Le Président a exposé les différentes propositions et le conseil d’exploitation s’est prononcé
favorablement et à l’unanimité des membres présents pour l’offre de prêt à taux indéxé sur le livret
A de la Banque des Territoires aux caractéristiques suivantes :
Ligne du Prêt : Prêt transition écologique
Montant : 500 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : 0
Durée d’amortissement : 25 ans
Dont différé d’amortissement : Aucun
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du
contrat + 0,50 %
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque
échéance :
En fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Prioritaire
Absence de mobilisation de la totalité du
montant du Prêt :
Autorisée moyennant le paiement d’une
pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant
non mobilisé à l’issue de la phase de
mobilisation
Remboursement anticipé : Autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour
tout ou partie du montant du capital restant dû,
moyennant le paiement d'une indemnité
actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
Le conseil communautaire a suivi à l’unanimité l’avis du Conseil d’Exploitation et autorise le
Président à signer les documents.
16- Attribution de fonds de concours au profit de la Mairie de Lempty (D.Peynon)
Le 28/01/2025, le conseil communautaire a fixé le principe des fonds de concours.
La commune de Lempty s’est vue attribuer une enveloppe de 31 200€ dans le cadre des fonds de concours et en date du 20/04/2026 elle sollicite l’utilisation de 5 490.27€ pour la réalisation de son projet. Il lui restera alors 25 709.73€ de disponible pour d’autres projets.
Le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité l’attribution des fonds de concours sollicités par la commune de Lempty. 21
ECONOMIE :
17- PAI – Cession d’un terrain à la société TCPL (C.Dauduit)
Les élus sont informés du projet porté par la société TCPL (Tuyauterie Chaudronnerie Pneumatique du Livradois) actuellement installée à Courpière.
Le projet prévoit la construction d’un ensemble ateliers et bureaux de 600 m2 sur une parcelle à céder de 3300 m2.
Le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité la cession des parcelles cadrastrées B1800 (totalité) et B1768 (partiel) pour une superficie totale de 3300m² au prix de 30€HT/m² soit un montant de 114 583.06€TTC (dont 15 583.06€ TVA).
18- Extension ZIH – Dossier de demande de subvention – Fond friche 2026 – Recyclage foncier (C.Dauduit)
La CCEDA s’est engagée dans un programme d’extension de la ZI les Hautes située pour partie au nord de la voie ferrée à Lezoux afin de créer une nouvelle offre foncière à destination des entreprises artisanales (lot entre 2000 et 4000 m2).
La CCEDA a la possibilité de déposer un dossier au titre du fonds friche 2026 – recyclage foncier.
Conformément aux conditions de l’appel à projet Fond Friche-Recyclage foncier 2026, la subvention est à calculer sur le déficit de l’opération. Un prix de cession est envisagé à hauteur de 50€ HT/m², précision faite que les prix de vente du foncier économique appartenant à la CCEDA feront l’objet d’une révision avant commercialisation.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses (HT) Recettes (HT)
Frais d’acquisition des parcelles 395 200€
Frais de notaire 40 000€
Frais de portage EPF Auvergne
(estimatif) 44460€
Etudes pré-opérationnelles (Etudes géotechniques,
Dossier loi sur l’eau) 12000€
Maîtrise d’œuvre 40 500€
Travaux VRD 864 020€
Travaux de renaturation sur parcelle 25 000€
Frais de communication 2000€
Provisions pour aléas (3% sur VRD) 25 920€
DETR (A solliciter) 150 000€
Produit de cession de terrain (Prix de vente
estimatif 50€) 791 400€
Etat Appel à projet fond friche sur déficit
de l’opération (45% Déficit 657700€)
376 160€
Sous-total recettes envisagées
1 317 560€
CCEDA (20% calculé sur déficit de
l’opération) 131 540€
Total (HT) 1 449 100€ Total (HT) 1 449 100€ 22
Le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité la validation du plan de financement, de reprendre au Président sa compétence de sollicitation des différents partenaires pour l’attribution de subventions exposées ci-dessus et d’autoriser M. le Président à déposer une demande de subvention auprès du fonds-friche -Recyclage foncier 2026 et DETR.
19- Convention de partenariat France Travail – Forum de l’art à l’emploi – Participation financière France Travail (C.Dauduit)
Le forum de l’art à l’emploi s’est déroulé le 9 juin dernier dans les locaux du Musée Départemental de la Céramique à Lezoux, en partenariat avec France Travail Thiers-Ambert.
L’objet de ce forum est une action pour “FACONNER SON AVENIR“ qui s’inscrit dans le cadre du dispositif « L’Art d’Accéder à l’Emploi ® » à Lezoux. Il vise à faciliter les rencontres des demandeurs et des entreprises, par des mises en réseau ou par des recrutements.
Dans le cadre de ce partenariat, France Travail a la possibilité de participer au financement des frais
d’organisation (ateliers artistiques et frais de repas notamment), à cet effet une convention de
partenariat a été mise en place.
Le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité la signature de la convention de partenariat
mentionnant le financement de France Travail à hauteur maximum de 2700€ TTC, précision faite
que la participation définitive sera calculée à partir des factures transmises.
20- Fruit de Dôme – Modification de la participation financière (C.Dauduit)
En mai 2025 la CCEDA a choisi d’intégrer le projet collectif « Fruits de Dôme » avec une parcelle de 4000 m2 située sur le Parc d’Activités Entre Dore et Allier et non appelée à être commercialisée.
Dans le cadre du groupement de commandes et compte tenu de l’hétérogénéité des surfaces des parcelles proposées, le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité la modification de la participation financière de la CCEDA au groupement de commandes des études pédologiques lancé par la CC Mond’Arverne, pour un montant supplémentaire de 1889€ HT et de procéder au règlement des sommes dues aux bureaux d’études CADUDOL et PEDO-LOGIQUE
HABITAT :
21- Abondement aux aides de l’ANAH dans le cadre de l’OPAH-RU (F.Moneyron)
La CCEDA s’est engagée depuis le 18/07/2024 aux côtés de l’ANAH et de la commune de Lezoux
dans le déploiement de l’OPAH-RU sur le centre ancien de Lezoux pour une durée de 5 ans (2024-
2029).
Dans le cadre du volet précarité énergétique, le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité
l’attribution d’une subvention de travaux au dossier remplissant les critères suivants : 23
N°
Dossier
Commu
ne
Montant
travaux HT
Montant travaux
subventionnables
HT
Montant
subvention
ANAH
Montant
subvention
CCEDA
Montant
total de
subventions
% de
subvention
2026-
OPAH-06 Lezoux 98 737,54€ 60 000, 00€ 49 00,00 € 3000 € 52 000, 00€ 87%
Dans le cadre du volet de la remise sur le marché de biens vacants de l’OPAH-RU, le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité les attributions pour les 2 dossiers suivants :
N° Dossier Commune
Montant
subvention
CCEDA
Date de
notification
Subvention
Lezoux
2026-OPAH-03 Lezoux 2 000,00 € 02/03/2026 500,00 €
2026-OPAH-06 Lezoux 2 000,00 € 06/05/2026 500,00 €
22- Aide complémentaire dans le cadre de l’OPAH-RU (F.Moneyron)
La CCEDA s’est engagée depuis le 18/07/2024 aux côtés de l’ANAH et de la commune de Lezoux
dans le déploiement de l’OPAH-RU sur le centre ancien de Lezoux pour une durée de 5 ans (2024-
2029). La CCEDA a instauré des aides complémentaires à destination des propriétaires sur le
ravalement de façade et la réfection de toiture.
Dans le cadre de l’aide complémentaire à la réfection de toiture, le conseil communautaire a
approuvé à l’unanimité l’attribution d’une subvention de 20% de montant HT des travaux au
dossier remplissant les critères suivants :
N°
Dossier Commune
Montant des
travaux TTC
Montant travaux
HT
subventionnables
Montant
subvention
CCEDA
Part
de
subv
Date de
notification
Subvention
Lezoux
Montant
subv
Lezoux
2025-
OPAH-
02 Lezoux 14 234,00 € 12 940,00 € 2 588 € 20% 03/03/2026 20% 2 588 € 24
23- Pacte Territorial France Renov’ – Subvention aux privés abondement de la CCEDA (G.Bergami)
Depuis 20218, la CCEDA abonde aux subventions de l’ANAH pour les bénéficiaires du programme
de rénovation énergétique et adaptation à l’autonomie afin de réduire le reste à charge.
Le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité l’attribution d’une prime de 5% du montant
des travaux au dossier remplissant les critères suivants (volet précarité énergétique)
N°
Dossier
CC
N° Dossier
ANAH
Commune Montant
des
travaux
Montant
subv
ANAH
Montant
subv
CC
Part
de
subv
totale
Part
subv
CC
Date
notif
Catégorie
PACTE-
2026-07
063022931 Joze 34 447 € 27 558 € 1722 € 85% 5% 06/05/26 Très modeste
MÉDIATHÈQUE :
24- Convention territoriale d’éducation artistique et culturelle et demande de subvention auprès de la région AURA et de la DRAC (E.Pereira)
En 2024, la CCEDA a signé une convention avec l’Etat pour valoriser l’Education Artistique et Culturelle pour une durée de 5 ans.
Ces actions sont ciblées pour faciliter l’accès à l’éducation artistique et culturelle tout au long de la vie.
En 2026, à titre indicatif, la Communauté de Communes Entre Dore et Allier sollicitera une demande de subvention auprès de l’Etat - Direction des Affaires Culturelles Auvergne Rhône-Alpes et du Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes afin de conduire les actions et projets au cours de l’année 2026-2027. Le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme sera également sollicité et conformément à la convention, l’aide éventuelle est versée directement aux intervenants.
Le conseil communautaire a autorisé à l’unanimité Monsieur le Président à signer tous les documents contractuels de partenariat.
TOURISME :
25- Convention pour la réalisation d’un topoguide de randonnée GR89 – Chemin de Montaigne avec le Comité Départemental de Randonnée Pédestre 63 (CDRP) (A.Forestier)
La GR89 traverse le territoire CCEDA via le chemin de Montaigne sur 26.5km. Cet itinéraire est balisé et entretenu par le CDRP.
La CCEDA est sollicitée pour une demande de participation financière pour la création d’un topoguide GR89.
Pour 2027, la Fédération Française de Randonnée envisage une 1ère édition du topoguide à 3000 exemplaires sur la section « Lyon/Limoges » ce qui représent 466km dont 163.4km dans le Puy-de- dôme et donc 26.5km sur le territoire CCEDA soit 16.2% de l’itinéraire dans le département. La demande de participation financière se fera au prorata du nombre de kilomètres. La participation CCEDA sera à hauteur de 1816€. 25
En échange de cette participation financière, 57 topoguides seront remis à titre gratuit à la CCEDA pour revente dans les différents offices de tourisme au prix de 18.40€/topoguide.
Le Conseil Communautaire a validé à l’unanimité la participation financière de la CCEDA à hauteur de 1816€ pour la réalisation de ce nouveau topoguide et de l’autoriser à signer les documents.
URBANISME :
26- Délibération de principe relative à la délégation du droit de préemption urbain aux communes membres (JF.Chauveau)
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes Entre Dore et Allier est devenue automatiquement compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme au 1er juillet 2021. Ce transfert de compétence emporte la compétence pour l’instauration et l’exercice du droit de préemption urbain, en application de l’article L.211-2 du code de l’urbanisme.
Monsieur le Président explique les principes suivants :
o La CCEDA entend accompagner les communes membres dans la mise en œuvre de leurs projets relevant de leurs compétences propres.
o Lorsqu'une commune souhaite exercer son droit de préemption dans le cadre d'un projet communal, elle est invitée à en informer la CCEDA dès réception de la Déclaration d'Intention d'Aliéner concernée.
o Le Président de la CCEDA examinera les demandes de délégation du Droit de Préemption Urbain formulées par les communes membres lorsqu'elles s'inscrivent dans le cadre de l'exercice de leurs compétences.
o Le Président s’engage à suivre l’avis des communes pour rendre sa décision.
o La CCEDA veillera à assurer la bonne articulation des projets communaux et communautaires dans l'intérêt du territoire et dans le respect des compétences exercées par chacun.
o Chaque délégation donnera lieu, le cas échéant, à un arrêté du Président de la CCEDA portant délégation du Droit de Préemption Urbain pour le bien concerné.
Le conseil communautaire a approuvé les principes cités ci-dessus à :
- 35 Pour
- 0 Contre
- 1 Abstention
RESSOURCES HUMAINES : 26
27- Condition d’accueil et de gratification des stagiaires des établissement professionnels ou d’enseignement (F.Moneyron)
L’accueil de stagiaires nécessite la signature préalable d’une convention tripartite entre l’établissement professionnel ou d’enseignement, le stagiaire et l’établissement.
Cette convention précisera notamment l’objet du stage, sa durée, ses dates de début et de fin, les conditions d’accueil du stagiaire (horaires, locaux, remboursement de frais, restauration, …), les modalités d’évaluation du stage, les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter. Le stagiaire bénéficiera également d’une gratification dès lors que la durée du stage est supérieure à deux mois, consécutifs ou non. La durée du stage s’apprécie en tenant compte du nombre de jours de présence effective, c’est-à-dire plus de 44 jours ou plus de 308 heures effectuées au cours de la période de stage.
Le montant de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 4,50 € bruts de l’heure au 1er janvier 2026. La gratification est due à compter du 1er jour du 1er mois de stage
Le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité la signature des conventions avec les établissements professionnels ou d’enseignement ayant pour objet l’accueil de stagiaires et leur gratification éventuelle, ainsi que tout acte y afférant et de verser une gratification d’un montant égale à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour les stages d’une durée supérieure à deux mois, consécutifs ou non.
28- Autorisation de recrutement d’agents contractuels pour pourvoir au remplacement temporaire d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel exerçant ses fonctions à temps partiel ou momentanément indisponible (F.Moneyron)
- VU le Code général de la fonction publique et notamment son article L332-13 ;
- CONSIDÉRANT que les besoins du service peuvent justifier le remplacement sur des emplois permanents de fonctionnaires ou d’agents contractuels exerçant leur activité à temps partiel ou momentanément indisponibles,
Le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité :
- D’autoriser Monsieur le Président, pendant toute la durée de son mandat, à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L332-13 du Code général de la fonction publique territoriale susvisé pour remplacer sur des emplois permanents des fonctionnaires ou des agents contractuels exerçant leur activité à temps partiel ou momentanément indisponibles,
- De déterminer le niveau de recrutement sur la base des critères tels que le niveau scolaire, la possession d’un diplôme, les compétences professionnelles à détenir, le niveau d’expérience professionnelle,
- De recruter les agents de remplacement dans la limite du grade de l'agent indisponible affecté sur un emploi permanent et remplacé,
- Précise que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. 27
29- Mise à jour du tableau des effectifs (F.Moneyron)
Monsieur le Président présente la nouvelle mise à jour du tableau des effectifs : - La création d’un emploi permanent :
o 1 poste d’accompagnatrice France Services à temps complet sur le grade de rédacteur au 1er septembre 2026 ;
- La création de 19 emplois non permanents pour accroissement temporaire d’activité : o 18 postes d’animateur en ALSH à temps complet sur le grade d’adjoint territorial d’animation, catégorie C, pour la période du 06 juillet au 31 août 2026 ;
o 1 poste d’agent de médiathèque à temps complet sur le grade d’adjoint territorial du patrimoine, catégorie C, pour la période du 23 juin au 31 août 2026.
Le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité les modifications énoncées ci-dessus.
Secrétaire de séance Le Président Estéban NUNEZ Florent MONEYRON