Procès Verbal - PV CM 11 16 2023

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Procès Verbal - PV CM 11 16 2023 Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Chevallerais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11 16 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie, Page 1

Conseil Municipal du 16 novembre 2023 – Procès-Verbal

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 NOVEMBRE 2023

ORDRE DU JOUR :

− Délibération 2023-79 : Construction du restaurant scolaire : choix d’une assurance dommages ouvrages ; − Délibération 2023-80 : Présentation du rapport de la CLECT ;

− Délibération 2023-81 : Dissolution de l’Association Foncière de remembrement : reprise des résultats au BP 2023 ;

− Délibération 2023-82 : Admission de créances en non-valeur ;

− Délibération 2023-83 : Effacement de dettes ;

− Délibération 2023-84 : Budget primitif : décision modificative n°2 ;

− Délibération 2023-85 : Délégation au Maire : recrutement d’agents non titulaires en remplacement d’agents momentanément indisponibles ;

− Délibération 2023-86 : Approbation de la modification statutaire relative à l’extension du syndicat Atlantic’Eau ; − Délibération 2023-87 : Recensement 2024 : rémunération des agents recenseurs ; − Délibération 2023-88 : Tarif redevance assainissement 2024 ;

− Délibération 2023-89 : Compte rendu des décisions du maire ;

L’an deux mille vingt-trois, le seize novembre, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de LA CHEVALLERAIS, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Tiphaine ARBRUN, Maire ;

Date de convocation : 10 novembre 2023

Présents : Tiphaine ARBRUN, Stéphane GASNIER, Axelle BOISSEAU, Frédéric PIRAUD, Laëtitia VINCE, Anthony MARSAIS, Pascal DELAMARRE, Laurent JEANNEAU, Nadine BATOR Sophie BRIAND, Thierry MONNEREAU, Sandra DIETZI, Alexandre DEVY, Julie PLACE, Julie OUDART, Nadège MERCIER, Noémie MORGUEN, Guillaume PROUILLET ;

Absents : Clément BENOIST (donne pouvoir à Tiphaine ARBRUN) ;

Formant la majorité des membres en exercice

Secrétaire de séance : Mme Sophie BRIAND est désignée secrétaire de séance

Avant l’ouverture de la séance, Mme Le Maire sollicite l’autorisation d’ajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour concernant la désignation d’un représentant au sein du conseil d’exploitation du centre aquatique. Le conseil municipal valide l’ajout de ce point.

DELIBERATION 2023-79 : CONSTRUCTION DU RESTAURANT SCOLAIRE : CHOIX D’UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES ;

Mme Le Maire indique que dans le cadre de la construction du restaurant scolaire, il est préconisé de souscrire à une assurance dommage ouvrage. Une consultation a été lancée afin de souscrire à un contrat.

La rémunération des assureurs est établie sur la base d’un % applicable au montant TTC de l’opération.

Mme le Maire donne connaissance à l’Assemblée du résultat de la consultation :Page 2

Conseil Municipal du 16 novembre 2023 – Procès-Verbal

Tetris Assurance Zurich assurance SMACL

Dommages ouvrages

obligatoire 14 887,29 € 15 546,59 € 16 327,11 €

Décennale constructeurs

non réalisateurs (option) 1 063,38 €

Garantie de bon

fonctionnement des biens

d’équipement (option)

1 063,38 €

Dommages immatériels

consécutifs (option) 1 063,38 €

Protection juridique

(option) 390 € 390 €

Prime tous risques

chantiers 2743.52 €

Total HT hors option 14 887,29 € 18 290,11 € 16 327,11 €

Total HT avec option 18 467,43 € 18 899,58 € 16 327,11 €

Taxes 1 679,23 € 1 469,44 €

Frais de sa gestion 3 645,49 € 0 €

Prime provis. TTC 23 798,04 € 24 348,21 € 17 796,55 €

Le conseil municipal est informé qu’il s’agit d’un montant de cotisation provisoire sur la base du coût d’opération au stade avant-projet définitif. L’assiette de calcul définitive de la cotisation hors taxes sera le coût définitif de la construction TTC.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

❖ VU le code de la commande publique ;

➢ RETIENT l’offre de la SMACL pour un montant TTC de 17 796,55 € - Montant provisoire de cotisations ; ➢ AUTORISE Mme le Maire à signer le contrat avec la SMACL ;

➢ PRECISE que les crédits sont inscrits au budget ;

DELIBERATION 2023-80 : PRESENTATION DU RAPPORT DE LA CLECT ;

Laurent JEANNEAU, membre de la CLECT présente au Conseil Municipal le rapport de la commission d’évaluation des charges transférées approuvé en séance du 18 septembre 2023. Trois points ont été évoqués : • La restitution de la voirie d’intérêt communautaire : modalités de calcul des charges transférées à l’EPCI ; • Le transfert de la compétence « Mise en réseau de la lecture publique » ;

• L’évolution des charges transférées de la commune de Bouvron dans le cadre d’une révision libre ;

Il ressort, selon le tableau ci-dessous, que le montant total des charges transférées à la Communauté de Communes de la Région de Blain et sa répartition par commune adhérente à l’EPCI s’établit comme suit selon les clés de répartition retenues par la CLECT au cours de sa séance du 18 septembre 2023 :Page 3

Conseil Municipal du 16 novembre 2023 – Procès-Verbal

Bibliothèque

Coût moyen annualisé

de renouvellement du

matériel

Coût réel des

charges de

fonctionnement

Total des charges

transférées

Médiathèque de Blain 3 221,43 € 1 560,65 € 4 782,08 €

Bibliothèque de Bouvron 956,19 € 1 220,00 € 2 176,19 €

Bibliothèque de La

Chevallerais 609,65 € 384,00 € 993,65 €

Bibliothèque de Le Gâvre 509,13 € 360,00 € 869,13 €

TOTAL 5 296,40 € 3 524,65 € 8 821,05 €

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

❖ VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

❖ VU le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;

❖ VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

➢ CONSIDERANT que les conclusions du rapport émis par la CLECT, doivent être adoptées par délibérations concordantes à la majorité qualifiée conformément au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du CGCT ; ➢ CONSIDERANT que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été saisie afin d’évaluer les charges affectées aux compétences de l’EPCI ;

➢ APPROUVE le rapport de la CLECT tel qu’annexé à la présente délibération ;

➢ DEPLORE cependant que tous les éléments du rapport n’ont pas été vus en commission et que la décision finale n’a pas été prise en commission ;

DELIBERATION 2023-81 : DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT : REPRISE DES RESULTATS AU BP 2023 ;

Mme le Maire expose que le bureau de l'association foncière de remembrement de La Chevallerais a dans sa délibération du 20 janvier 2020 demandé sa dissolution et proposé que :

• Les équipements réalisés par l'association foncière soient incorporés dans le patrimoine communal pour la part revenant à la commune de La Chevallerais ;

• L’actif et le passif de l'association foncière soient attribués à la commune pour la part revenant à la commune de La Chevallerais ;

Elle précise que la dissolution de l’association foncière a été prononcée par arrêté préfectoral du 26 février 2023. La commune doit désormais délibérer pour acter la reprise des résultats et inscrire ces recettes supplémentaires dans son budget. Les résultats à reprendre sont les suivants :

- 8370.08 euros en fonctionnement (R002)

- 1559.35 euros en investissement (R001).

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

➢ ACTE la reprise des résultats de 8 370,08 € en fonctionnement au compte (R002) et 1 559,35 € en investissement au compte (R001) ;Page 4

Conseil Municipal du 16 novembre 2023 – Procès-Verbal

➢ VALIDE l’intégration des biens de l’AFR dans l’inventaire municipal pour 14 724,54 € au compte 2128 « agencement aménagement de terrain » et 263 733,68 € au compte 21538 « autres réseaux » ;

➢ CHARGE Mme Le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour l’exécution de la présente délibération ;

DELIBERATION 2023-82 : ADMISSION DE CREANCES EN NON-VALEUR ;

Madame le Maire donne connaissance à l’Assemblée du courrier adressé par la trésorerie de Blain et relative à une demande d’admission en non-valeur de créances de faibles montants concernant le budget général et le budget assainissement

Numéro de la pièce Code service Montant de la créance

2008 T-293 Divers 5,36 €

2016 R-27-50 Divers 58,12 €

2018 T-1752780035 Divers 100,35 €

2017 R-21-35 Divers 18 €

2017 R-21-35 Divers 43,98 €

2017 R-26-41 Divers 13,04 €

Total 238,85 €

Le montant total objet de cette demande d’admission en non-valeur par le comptable est de 238,85 €. Cette somme sera imputée à l’article 6451

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

➢ VU le code général des collectivités territoriales ;

➢ VU l’état d’admission en non-valeur produit par la direction des finances publiques ; ❖ ADMET en non-valeur la somme de 238,85 euros ;

DELIBERATION 2023-83 : EFFACEMENT DE DETTES ;

Mme Le Maire expose que depuis 2012, l’instruction comptable M14 fait la distinction entre des créances éteintes à la suite d’une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur. L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.

Le trésorier municipal a informé la commune de la décision du juge portant sur plusieurs contribuables et sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de la dette.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

❖ VU la décision de la commission de surendettement conférant force exécutoire aux recommandations de la commission de surendettement des particuliers des Bouches du Rhône ;Page 5

Conseil Municipal du 16 novembre 2023 – Procès-Verbal

➢ APPROUVE l’effacement de la créance suscitée d’un montant global de 1 230 € par mandatement sur le compte 6542 du budget de la commune ;

➢ PRECISE que les crédits sont inscrits au budget ;

DELIBERATION 2023-84 : BUDGET PRIMITIF : DECISION MODIFICATIVE N°2 ;

Madame Le Maire propose de modifier comme suit l’affectation des crédits inscrits au budget :

SECTION DE FONCTIONNEMENT Crédits

votés au BP Modification

Crédits suite à la

décision modificative

6811 – Dotations aux amortissements 20 395,60 € + 0,30 € 20 395,90 €

6542 – Créances éteintes 0 € + 1 230 € 1 230 €

6135 – Locations mobilières 20 000 € - 1 230 € 18 769,70 €

023 – Virement de section à section 172 243,56 € -0,30 € 172 243,26 €

SECTION D’INVESTISSEMENT Crédits votés

au BP Modification

Crédits suite à la

décision

modificative

2802 – Frais liés à la réalisation des

documents d’urbanisme 3 245,79 € + 0,05 € 3 245,84 €

28031 – Amortissements des frais

d’études 5 847,51 € + 0,09 € 5 847,60 €

28041581 – Autres groupements biens

mobiliers, matériel et études 6 476,52 € + 0,10 € 6 476,62 €

280422 – Privé – Bâtiments et

installations 4 326,10 € + 0,06 € 4 326,16 €

021 – Virement de section à section 172 243,56 € -0,30 € 172 243,26 € 21318 – Autres bâtiments publics

opération 303 « Grosses réparations

bâtiments divers »

8 000 € + 5 500 € 13 500 €

2152 – Installations de voirie opération

285 « Programme annuel de voirie » 40 000 € + 14 272,58 € 54 272,58 €

2188 – Autres immobilisations

corporelles – opération 198 8 751,92 € + 500 € 9 251,92 €Page 6

Conseil Municipal du 16 novembre 2023 – Procès-Verbal

« acquisition matériel divers atelier »

2181 – Installations générales,

agencements – Opération 310

« Réhabilitation logement rue

traversière et local annexe »

7 000 € - 7 000 € 0 €

21312 – Bâtiments scolaires – Opération

242 « Groupe Scolaire Ecol’Eau » 10 000 € - 6 000 € 4 000 €

21531 – Réseaux d’adduction d’eau –

Opération 188 « Création voiries et

réseaux divers »

3 800 € - 3 800 € 0 €

2313 – Construction – Opération 312

« Construction d’un restaurant

scolaire »

2 169 399,22 € - 3 472,58 € 2 165 926,34 €

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

➢ VALIDE la décision modificative n°2 ;

DELIBERATION 2023-85 : DELEGATION AU MAIRE : RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES EN REMPLACEMENT D’AGENTS MOMENTANEMENT INDISPONIBLES ;

Mme le Maire informe l’Assemblée que si les emplois permanents des collectivités territoriales et établissements publics locaux sont par principe occupés par des fonctionnaires, la loi n° 84-53 précitée énonce les cas dans lesquels il peut être procédé de manière dérogatoire au recrutement d’agents non titulaires de droit public.

Madame le Maire sollicite l’autorisation de recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires sur de emplois permanents pour remplacer les fonctionnaires momentanément indisponibles en raison :

- d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un accident de travail, d’un congé de maternité ou d’adoption, d’un congé parental, ou d’un congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale, ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

❖ VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ❖ VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

❖ CONSIDERANT que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles

➢ AUTORISE Mme le Maire à recruter pour la durée du mandat des agents non titulaire dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles

Elle sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.Page 7

Conseil Municipal du 16 novembre 2023 – Procès-Verbal

DELIBERATION 2023-86 : APPROBATION DE LA MODIFICATION STATUTAIRE RELATIVE A L’EXTENSION DU SYNDICAT ATLANTIC’EAU ;

Concernant la modification statutaire relative à l’extension du périmètre d’atlantic’eau : Dénommée « Ingrandes-Le Fresne sur Loire», la commune nouvelle issue du regroupement des communes d’Ingrandes et du Fresne-sur-Loire a été créée au 1er janvier 2016. Elle est située dans le département du Maine-et- Loire mais adhère à la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis (COMPA) située en Loire-Atlantique, la COMPA étant membre d’atlantic’eau.

Le conseil municipal de la Commune de Saint-Sigismond a, par délibération n° 2023-17 en date du 25 mai 2023, approuvé la création au 1er janvier 2024 d’une commune nouvelle regroupant les communes actuelles d’Ingrandes- Le-Fresne sur Loire et de Saint-Sigismond.

Par délibération n° 2023-19 en date du 25 mai 2023, la Commune de Saint-Sigismond a également émis le souhait d’être rattachée à la COMPA, laquelle s’est substituée directement à ses communes au sein d’atlantic’eau au 1er/01/2020 pour l’ensemble de la compétence « eau ».

Par délibération en date du 25/05/2023, le Conseil municipal de la commune d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire s’est également prononcé en faveur de la création, à compter du 1er janvier 2024, de la commune nouvelle d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire qui regroupera ainsi les deux communes d’Ingrandes le Fresne sur Loire et de Saint-Sigismond, La création de cette commune nouvelle emporte l’adhésion de l’intégralité de cette dernière à la communauté de communes du Pays d’Ancenis, et par conséquent le retrait de la commune de Saint-Sigismond de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA).

Par délibération du 29 juin 2023, le Conseil Communautaire de la CCVHA a approuvé le retrait de la commune de Saint-Sigismond de la communauté de communes à compter du 31 décembre 2023. Par délibération du 06 octobre 2023, le Comité syndical d’atlantic’eau a lancé une procédure de modification de ses statuts afin d’intégrer l'entier territoire de la commune nouvelle à son champ d’action, selon les modalités fixées par l'article L.5211-20 du CGCT.

Concernant l’actualisation de la liste des membres d’atlantic’eau :

Par délibération du 06 octobre 2023, le Comité syndical a décidé également d’acter la modification de l’annexe 1 des statuts d’atlantic’eau afin d’actualiser la liste de ses membres au vu de l’application de la loi n°2015-911 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et de la Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Ainsi, l’extension du périmètre d’atlantic’eau, actée par la révision des statuts, doit faire l’objet d’une délibération par les organes délibérants de ses membres. La modification des statuts, si elle est votée de manière concordante par les membres, fera l’objet d’un arrêté préfectoral.

Les assemblées de chacune des collectivités membres d’atlantic’eau disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du 06 octobre 2023 pour se prononcer sur le projet de modification des statuts dans les conditions de majorité requises pour la création du syndicat mixte atlantic’eau. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable. Un arrêté préfectoral portera ensuite autorisation de la modification des statuts du Syndicat.

Suite à ces informations, Madame le Maire invite les membres de l’assemblée délibérante à prendre connaissance du projet de modification des statuts d’atlantic’eau (annexe) approuvés par le comité syndical d’atlantic’eau lors de sa séance du 06 octobre 2023.

Ainsi, le Conseil municipal,

❖ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :

- l’article L. 5211-20 du CGCT,Page 8

Conseil Municipal du 16 novembre 2023 – Procès-Verbal

- l’article L5214-16 du CGCT précisant qu’au 1er janvier 2020 la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres la compétence eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

- l’article L.5216-5 du CGCT précisant qu’au 1er janvier 2020 la communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres la compétence eau,

- l’article 5711-4 du CGCT précisant qu’un syndicat mixte peut adhérer à un autre syndicat mixte en matière d’alimentation en eau potable,

❖ VU l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2015 portant création au 1er janvier 2016 de la commune nouvelle d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire,

❖ VU l’arrêté préfectoral en date du 11/09/2019 approuvant les statuts d’atlantic’eau, ❖ VU la délibération du conseil municipal de Saint-Sigismond n°2023-17 en date du 25 mai 2023 approuvant la création au 1er janvier 2024 d’une commune nouvelle regroupant les communes actuelles d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire et de Saint-Sigismond,

❖ VU la délibération n° 2023-19 en date du 25 mai 2023 par laquelle la Commune de Saint-Sigismond a également émis le souhait d’être rattachée à la COMPA, laquelle s’est substituée directement à ses communes au sein d’atlantic’eau au 1er janvier 2020 pour l’ensemble de la compétence « eau ». ❖ VU la délibération du Conseil municipal de la commune d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire en date du 25/05/2023 se prononçant en faveur de la création, à compter du 1er janvier 2024, de la commune nouvelle d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire qui regroupera les deux communes d’Ingrandes le Fresne sur Loire et de Saint-Sigismond,

❖ VU la délibération du 29 juin 2023 par laquelle le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou a approuvé le retrait de la commune de Saint-Sigismond de la communauté de communes à compter du 31 décembre 2023,

❖ VU la délibération du Comité syndical d’atlantic’eau du 06 octobre 2023 approuvant la modification de ses statuts,

❖ VU le projet de modification des statuts d’atlantic’eau joint à la présente délibération,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE l’extension du périmètre d’atlantic’eau par adjonction de la commune de Saint-Sigismond au périmètre de la commune « Ingrandes-Le Fresne sur Loire » membre de la communauté de communes du pays d’Ancenis, au 1er janvier 2024 ou à la date fixée par arrêté préfectoral de création de la commune nouvelle fusionnant les communes d'Ingrandes - Le Fresne et de Saint Sigismond,

➢ ACTE la modification de l’annexe 1 des statuts d’atlantic’eau afin d’actualiser la liste de ses membres en application de la loi n°2015-911 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et de la Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

➢ APPROUVE la modification des statuts d’atlantic’eau selon le projet joint en annexe,

DELIBERATION 2023-87 : RECENSEMENT 2024 : REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS ;

Madame le Maire informe l’Assemblée que le recensement général de la population se déroulera du 18 janvier au 17 février 2024.

Un découpage en trois districts est préconisé par l’Insee (un maximum de 280 logements par district est recommandé par l’Insee avec un taux de réponse par Internet de 40%).

La commune percevra la dotation de l’Etat calculée que la base de la population du dernier recensement général qui s’est effectué en 2013 soit la somme de 2 820 € après application des coefficients correctifs liés à la collecte par Internet.Page 9

Conseil Municipal du 16 novembre 2023 – Procès-Verbal

❖ VU le code général des collectivités territoriales ;

❖ VU la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; ❖ VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; ❖ VU le décret n° 2003-485 relatif au recensement de la population ;

❖ VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

❖ VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires, ❖ VU l’arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

❖ VU l’arrêté du 26 juin 2017 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l’article 30 du décret n° 2002-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population

Sur proposition de Mme le Maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

➢ DECIDE la création de 3 emplois d’agents recenseurs en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers pour la période du 8 janvier au 17 février 2024 ;

➢ FIXE la rémunération des agents recenseurs comme suit :

- 1,50 € brut par bulletin individuel papier et 1,90 € brut par bulletin numérique ;

- 1,10 € brut par feuille de logement ;

- 40 € brut pour la tournée de reconnaissance ;

- 50 € brut pour chaque demi-journée de formation ;

- Frais de déplacement : 150 € pour le district 8, 105 € pour les districts 7 et 9 ;

➢ AUTORISE Mme le Maire à signer les contrats de travail à durée déterminée

➢ PRECISE que le coordonnateur communal en sa qualité d’agent communal sera rémunéré au titre d’une majoration de son IFSE ;

DELIBERATION 2023-88 : TARIF REDEVANCE ASSAINISSEMENT 2024 ;

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que la facturation est confiée à l’entreprise VEOLIA et que la commune doit délibérer tous les ans pour fixer un nouveau tarif pour l’année suivante.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 13 voix POUR, 4 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS :

➢ FIXE le montant de la redevance assainissement collectif 2024 comme suit :

►Droit fixe 90 €

►Part proportionnelle / m3 d’eau consommée : 1,00 € les 120 premiers m3 1,21 € les suivants

➢ DECIDE que les propriétaires de puits raccordés à l’assainissement collectif seront facturés sur la base de la moyenne des consommations d’eau potable par foyer relevée au titre de l’année considérée soit 25 m3 par personne adulte présente dans le foyer

➢ PRECISE que la présente délibération sera transmise à VEOLIA chargée du recouvrement de la redevance pour le compte de la commune.

DELIBERATION 2023-89 : CONSEIL D’EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE – DESIGNATION DE REPRESENTANTS ;

Mme Le Maire expose qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, la commune doit nommer un représentant pour siéger au conseil d’exploitation du centre aquatique intercommunal. Ce conseil est composé de 15 membres : 8Page 10

Conseil Municipal du 16 novembre 2023 – Procès-Verbal

conseillers communautaires, le vice-président en charge de la structure, 1 conseiller municipal de chaque commune non communautaire, 2 usagers, 1 représentant de club sportif, 1 conseil de développement.

Mme Le Maire invite le conseil municipal à nommer un représentant.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

➢ DESIGNE Mme Nadège MERCIER comme représentante pour siéger au conseil d’exploitation du centre aquatique ;

DELIBERATION 2023-90 : COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE ;

Conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, voici les décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation générale du Conseil Municipal :

• Signature d’un devis pour l’hydrocurage de 5 tronçons eaux usées avec la société Ria Environnement pour un montant de 301,20 € TTC ;

• Signature d’un devis pour l’hydrocurage de tronçons eaux pluviales avec la société Ria Environnement pour un montant de 2 042,40 € TTC ;

• Signature d’un devis pour le remplacement d’une plaque réfractaire sur la chaudière du théâtre pour un montant de 449,83 € TTC ;

− Questions diverses :

• Plaine de loisirs : Anthony MARSAIS informe les élus que la commission souhaite poursuivre l’aménagement de la plaine par l’installation d’une aire de fitness et d’une aire de jeux en bois pour les enfants de 6-12 ans. L’aire de fitness sera financée à 50 % par le département. L’aménagement en pelouse et graminée des bosses du Pumptrack sera réalisée d’ici la fin de l’année par les services techniques.

• Bibliothèque : Anthony Marsais expose aux élus que la bibliothèque municipale « Colette » est gérée par une association. La commune verse 1,60 € par habitant à l’association pour gérer le lieu. La Bibliothèque Départementale de Loire Atlantique conseille de financer les structures de lecture publique à hauteur de 2€ par habitant. M. Marsais propose aux élus de conserver le versement de 1,60 € par habitant jusqu’en 2026 considérant l’effort fait depuis 2020, mais de prendre en charge les dépenses d’investissement réalisées par l’association en contrepartie. L’assemblée générale de la bibliothèque aura lieu le 17 novembre. • Antenne Bouygues Telecom ; Anthony MARSAIS expose que l’opérateur devait s’installer dans le clocher de l’église. Ils viennent de renoncer à cette installation. Le coût de mise aux normes du clocher est trop important. La commune a proposé de participer aux travaux. Ils refusent. Bouygues Telecom étudie à nouveau la possibilité de s’implanter sur l’antenne Free. Un comité de travail va se constituer pour travailler sur cette question.

• Commission de contrôle des listes électorales ; Deux élus doivent être désignés pour siéger dans cette commission municipale. Alexandre DEVY est désigné titulaire et Julie PLACE suppléante. • Loi APER et ENR : Mme Le Maire expose que les communes sont dans l’obligation de fixer au 31 décembre des zones sur leur territoire ou l’installation d’éoliennes est possible. Ce délai est extrêmement contraint et la commune ne dispose pas de moyens techniques suffisants pour réaliser une telle étude. Laurent JEANNEAU ajoute que fixer de telles zones revient à envoyer un signal positif aux acteurs économiques leur indiquant que la commune est favorable à l’implantation d‘éoliennes sur son territoire. La réglementation prévoit également que les communes mettent en œuvre une concertation citoyenne pour définir ces zones. Mme Le Maire précise que la commune doit se positionner. Au vu du faible temps dont nous disposons pour organiser cette concertation des habitants et l’analyse du territoire, quel positionnement doit-on adopter ? Est-ce que le conseil municipal doit définir ces zones, faute de moyensPage 11

Conseil Municipal du 16 novembre 2023 – Procès-Verbal

techniques et de temps pour réaliser une concertation ou ne pas répondre en s’affranchissant d’une obligation réglementaire ? Mme Le Maire propose d’échanger avec Pays de Blain Communauté pour apporter une réponse commune à l’ensemble du territoire.

• Création de conseil des sages : Anthony MARSAIS évoque l’idée suggérer par une habitante de créer un conseil des sages pour impliquer les seniors dans la vie de la commune. La commission participation citoyenne va travailler sur ce projet.

Fin de séance 22h30