Procès Verbal - PV CM 10 13 2023

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Procès Verbal - PV CM 10 13 2023 Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune de Chevallerais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10 13 2023)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Transports, Page 1

Conseil Municipal du 13 octobre 2023 – Procès-Verbal

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 OCTOBRE 2023

ORDRE DU JOUR :

− Délibération 2023-67 : Election du Maire ;

− Délibération 2023-68 : Fixation du nombre d’adjoints :

− Délibération 2023-69 : Election des adjoints au Maire ;

− Délibération 2023-70 : Lecture de la charte de l’élu local ;

− Délibération 2023-71 : Délégation au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal ; − Délibération 2023-72 : Autorisation donnée au maire pour le recrutement d’agents non titulaire pour accroissement temporaire d’activités ;

− Délibération 2023-73 : Indemnités de fonction ;

− Délibération 2023-74 : Constitution des commissions communales ;

− Délibération 2023-75 : Elections des membres de la Commission d’Appel d’Offres et de la commission MAPA ;

− Délibération 2023-76 : Désignation des délégués et membres à diverses instances et organismes ; − Délibération 2023-77 : Classement dans la voirie publique communale ;

− Délibération 2023-78 : DGF des communes et dotation de solidarité rurale ;

L’an deux mille vingt-trois, le treize octobre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de LA CHEVALLERAIS, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Pascal DELAMARRE, doyen d’âge ;

Date de convocation : 9 octobre 2023

Présents : Tiphaine ARBRUN, Stéphane GASNIER, Frédéric PIRAUD, Laëtitia VINCE, Anthony MARSAIS, Pascal DELAMARRE, Laurent JEANNEAU, Sophie BRIAND, Thierry MONNEREAU, Sandra DIETZI, Alexandre DEVY, Julie PLACE, Julie OUDART, Nadège MERCIER, Noémie MORGUEN, Clément BENOIST, Guillaume PROUILLET ;

Absents : Axelle BOISSEAU (donne pouvoir à Tiphaine ARBRUN), Nadine BATOR (donne pouvoir à Stéphane GASNIER) ;

Formant la majorité des membres en exercice

Secrétaire de séance : M. Clément BENOIST est désigné secrétaire de séance

DELIBERATION 2023-67 : ELECTION DU MAIRE ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17,

M. le Président rappelle l’objet de la séance qui est l’élection du maire. Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- Nombre de bulletins : 19

- Bulletins blancs ou nuls : 1

- Suffrages exprimés : 18Page 2

Conseil Municipal du 13 octobre 2023 – Procès-Verbal

- Majorité absolue : 10

Ont obtenu :

- Mme Tiphaine ARBRUN : 18 (dix-huit) voix

Mme Tiphaine ARBRUN ayant obtenu la majorité absolue est proclamée maire.

DELIBERATION 2023-68 : FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS :

➢ Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-2, ➢ Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger, ➢ Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal, ➢ Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 5 adjoints,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

❖ Approuve la création de 5 postes d’adjoints au maire.

DELIBERATION 2023-69 : ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE ;

❖ VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-7, ❖ VU la délibération n° 2023-68 fixant le nombre d’adjoints à 5,

❖ CONSIDERANT que le ou les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe,

Monsieur Stéphane GASNER présente une liste composée de :

M. Stéphane GASNIER

Mme Axelle BOISSEAU

M. Frédéric PIRAUD

Mme Laëtitia VINCE

M. Anthony MARSAIS

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins : 19

A déduite (bulletins blancs ou nuls) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 19

Majorité absolue : 10

Ont obtenu la liste suivante

M. Stéphane GASNIER : 19 voix

Les candidats ayant obtenu la majorité absolue ont été proclamés adjoints.

DELIBERATION 2023-70 : LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL ;Page 3

Conseil Municipal du 13 octobre 2023 – Procès-Verbal

Mme Le Maire expose que lors de la première réunion du Conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, il doit être donné lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L 1111-1-1 du CGCT. Elle précise que les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ VU l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales,

➢ VU la charte de l’élu local annexée,

❖ PREND ACTE de la communication de cette charte.

DELIBERATION 2023-71 : DELEGATION AU MAIRE DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ;

Mme le Maire expose à l’assemblée que l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) permet au conseil municipal d’accorder des délégations de pouvoir au Maire dans certaines matières.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

❖ VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, ❖ CONSIDERANT que qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Mme le maire l'ensemble (ou une partie) des délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT ; ➢ DECIDE de charger le maire, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil : • 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur ou égal à 10 000 HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants n’entraînant pas une augmentation supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; (marchés de travaux, de fournitures et de services)

• 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

• 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; • 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; • 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

• 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; • 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; • 15 D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213- 3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

• 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans une limite fixée à 3000 euros

• 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

• 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

DELIBERATION 2023-72 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR LE RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRE POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES ;Page 4

Conseil Municipal du 13 octobre 2023 – Procès-Verbal

Mme le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’en application des dispositions de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des raisons liés à un accroissement temporaire d’activités et un accroissement saisonnier d’activité.

Ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de :

1. Maximum douze mois, renouvellement compris, pendant une même période de 18 mois consécutifs pour un accroissement temporaire d’activité ;

2. Maximum de six mois renouvellements compris, pendant une même période de douze mois consécutif pour un accroissement saisonnier d’activité

Comme le prévoit l’article 136 de la loi n° 84-53 précitée, la rémunération des agents contractuels est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ils perçoivent le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement afférents aux emplois auxquels ils sont nommés et ils peuvent bénéficier du régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération institutive pour ce type de personnel.

En application de l’article 5 du décret 88-145 du 15 février 1988, les agents qui à la fin de leur contrat n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans la limite de 10% des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

❖ VALIDE les recrutements dans les conditions prévues par les articles 3 1°) et 3 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 d’agents contractuels pour des besoins temporaires liés : à un accroissement temporaire d’activité, ou à un accroissement saisonnier d’activité

❖ CHARGE Mme le Maire pendant la durée de son mandat de : constater les besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier d’activité et de déterminer les niveaux de recrutements et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil, et procéder aux recrutements

❖ AUTORISE Mme le Maire à signer les contrats nécessaires ;

❖ PRECISE que les agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues par l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : le traitement et éventuellement le supplément familial de traitement afférents aux emplois auxquels ils sont nommés

❖ INDIQUE que les crédits seront prévus au chapitre 012 compte 6413

DELIBERATION 2023-73 : INDEMNITES DE FONCTION ;

Mme le Maire rappelle à l’Assemblée que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est cependant prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite d’une enveloppe financière. Le conseil Municipal détermine librement le montant des indemnités allouées au Maire et aux Adjoints dans la limite des taux maximal fixés par le CGCT (art. L.2123-23). Elle invite le conseil municipal à déterminer le tableau des indemnités ainsi :

Fonction Taux proposé

Maire 51,60%

1er adjoint 19,80 %

2ème adjointe 19,80 %

3ème adjoint 19,80 %

4ème adjointe 19,80 %Page 5

Conseil Municipal du 13 octobre 2023 – Procès-Verbal

5ème adjoint 19,80 %

Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

❖ VU les dispositions de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

❖ VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; ❖ VU les articles L.2123-23 à L.2123-24 du CGCT qui fixent les taux maximum des indemnités de fonction des Maires et des Adjoints ;

❖ VU la délibération du 13 octobre 2023 fixant à 5 le nombre de postes d’adjoints, ❖ CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

❖ CONSIDERANT que pour une commune de 1000 à 3 499 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 51,6% et celui d’un adjoint 19,80 % ;

❖ CONSIDERANT que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du Maire :

➢ DECIDE, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire et des Adjoints comme ci-dessus ;

DELIBERATION 2023-74 : CONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNALES ;

Mme le Maire expose à l’Assemblée qu’en dehors de ses réunions en séance plénière, le Conseil Municipal organise son travail autour de commissions spécialisées. L'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations.

Elles sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l'examen d'une question particulière. Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal.

Ces commissions municipales sont des commissions d'étude. Elles sont chargées d'étudier les questions soumises au conseil, soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres, en application de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales.

Elles peuvent être établies en vue du règlement d'une affaire particulière ou de manière permanente. Chaque élu a le droit de participer, en tant qu’auditeur, aux travaux des commissions dont il n’est pas membre. Les commissions peuvent faire participer des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal (Maître d’œuvre, représentants d’organismes extérieurs, organismes financeurs).

Mme le Maire rappelle que les réunions de ces commissions ne sont pas publiques. Chaque commission désignera son vice – président en son sein.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents : ❖ VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2541-8 et L.2121-22, ➢ DECIDE de créer 8 commissions communales ;

➢ ARRÊTE leur composition comme suit :

o Commission Travaux – Voirie - Bâtiments – Réseaux – Espaces verts : Frederic PIRAUD Stéphane GASNIER, Pascal DELAMARRE, Sophie BRIAND, Guillaume PROUILLET, Alexandre DEVYPage 6

Conseil Municipal du 13 octobre 2023 – Procès-Verbal

o Commission Finance : Thierry MONNEREAU, Sandra DIETZI, Laurent JEANNEAU, Guillaume PROUILLET

o Commission Relations humaines : Laurent JEANNEAU, Axelle BOISSEAU, Julie OUDART, Sophie BRIAND, Nadège MERCIER

o Commission communication : Anthony MARSAIS, Thierry MONNEREAU, Sandra DIETZI, Noemie MORGUEN, Julie PLACE

o Commission Urbanisme – Aménagement – Habitat : Stéphane GASNIER, Julie PLACE, Sophie BRIAND, Thierry MONNEREAU, Pascal DELAMARRE, Clément BENOIST

o Commission Vie scolaire- Enfance – Jeunesse : Axelle BOISSEAU, Laetitia VINCE, Sandra DIETZI, Nadine BATOR et Nadège MERCIER

o Commission Sports – Culture – Vie associative : Anthony MARSAIS, Frederic PIRAUD, Laetitia VINCE, Julie PLACE et Noemie MORGUEN.

o Participation citoyenne : Laurent JEANNEAU, Laetitia VINCE, Anthony MARSAIS, Thierry MONNEREAU, Stephane GASNIER et Julie OUDART

DELIBERATION 2023-75 : ELECTIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ET DE LA COMMISSION MAPA ;

Mme le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit les modalités de désignation de la Commission d’Appel d’Offres (CAO). La commission d'appel d'offres est l'organe chargé, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, d’examiner les candidatures et les offres et d'attribuer les marchés publics relevant des procédures dites formalisées.

Elle dispose du pouvoir de déclarer la procédure infructueuse et doit donner son avis favorable pour l’engagement d’une procédure négociée. Elle est composée de Membres à voix délibérative issus de l'assemblée délibérante et, le cas échéant, de membres à voix consultative autorisés à participer aux travaux de la CAO ou convoqués facultativement par elle.

Sa composition est la suivante pour les communes de moins de 3 500 habitants : le maire ou son représentant, président, et trois membres du conseil municipal élus par le conseil au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

L’élection des membres suppléants a lieu dans les mêmes conditions.

Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’en deçà des seuils européens, la collectivité peut passer ses marchés et accords-cadres selon une procédure adaptée dont les modalités sont déterminées librement dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Le rôle de la commission consultative MAPA sera de formuler un avis sur le projet de rapport d'analyse des offres, le classement des offres et le choix des titulaires. En aucun cas elle n'attribuera le marché public, compétence exclusive du conseil municipal.

Il est proposé au Conseil Municipal Il est proposé que la CAO soit également saisie pour les Marchés à procédure adaptée. Elle fonctionnera alors en "commission consultative MAPA» dont le fonctionnement sera le suivant :Page 7

Conseil Municipal du 13 octobre 2023 – Procès-Verbal

Commission MAPA – Marchés compris entre

10 000 € HT et 214 000 € HT (seuil de

transmission au contrôle de légalité)

Composition identique à la CAO élargie à l’adjoint au maire ou

élu concerné par le marché, au technicien concerné par le

marché

Commission MAPA – Marchés > 214 000 € HT

et au seuil des procédures formalisées

Composition identique à la CAO

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres à caractère permanent. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages lors du présent vote. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. Les candidats titulaires et les candidats suppléants sont élus sur la même liste.

- La liste conduite par M. Stéphane GASNIER présente :

MM. & Mmes GASNIER Stéphane, DIETZI Sandra, MONNEREAU Thierry, membres titulaires MM. & Mmes VINCE Laëtitia, OUDART Julie, PLACE Julie, membres suppléants

Il est ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement :

- Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote =0

- Nombre de votants = 19

- Nombre de suffrages exprimés déclarés nuls par le bureau =0

- Suffrages exprimés = 19

Ainsi répartis :

La liste conduite par M. Stéphane GASNIER obtient 19 voix

A la suite de l’attribution des sièges de quotient et des sièges de restes, la liste conduite par M. Stéphane GASNIER obtient 3 sièges. Sont ainsi déclarés élus :

Titulaires Suppléants

- GASNIER Stéphane

- DIETZI Sandra

- MONNEREAU Thierry

- VINCE Laëtitia

- OUDART Julie

- PLACE Julie

Président de droit : Mme le Maire

➢ PRECISE que la CAO fonctionnera sous la forme « Commission Consultative MAPA » dans le cadre des procédures adaptées et dans les conditions précisées ci-dessus

DELIBERATION 2023-76 : DESIGNATION DES DELEGUES ET MEMBRES A DIVERSES INSTANCES ET ORGANISMES ;Page 8

Conseil Municipal du 13 octobre 2023 – Procès-Verbal

Mme le Maire informe l’Assemblée qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal il convient de précéder à la désignation de représentants de la commune au sein de diverses instances territoriales.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

❖ VU les dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT,

❖ DESIGNE les représentants suivants :

Instance extérieure/

Commission Nombre des représentants

Délégués/Représentants du Conseil

Municipal

Territoire d’énergie 44

2 délégués titulaires

2 délégués suppléants

Délégués titulaires

- Tiphaine ARBRUN, Frédéric PIRAUD

Délégués suppléants

- Stéphane GASNIER et Guillaume

PROUILLET

ATLANTIC’EAU

Collège électoral

« Région de Blain »

1 délégué titulaire

1 délégué suppléant

Commission territoriale de

la région de Nort-Sur-Erdre

1 délégué titulaire

1 délégué suppléant

Délégué titulaire

Tiphaine ARBRUN

Délégué suppléant

Anthony MARSAIS

Délégué titulaire

Tiphaine ARBRUN

Délégué suppléant

Anthony MARSAIS

LOIRE ATLANTIQUE

DEVELOPPEMENT

1 siège d’administrateur - Stéphane GASNIER

Conseil d’Administration

de l’Ecole Saint-Aubin

2 délégués suivant la

convention

- Tiphaine ARBRUN

- Axelle BOISSEAU

Conseil d’école Groupe

scolaire Ecol’eau

- Le Maire ou son

représentant

- 1 conseiller municipal

- Tiphaine ARBRUN

- Axelle BOISSEAU

Association ATRE

1 délégué titulaire

1 délégué suppléant

Délégué titulaire

Alexandre DEVY

Délégué suppléant

Sandra DIETZI

Association AIRE

(travaux sur la voirie et

bâtiment

Interlocuteur privilégié (pas de

représentant au sein du CA)

Alexandre DEVYPage 9

Conseil Municipal du 13 octobre 2023 – Procès-Verbal

Représentant

Association Vivre à

Domicile

1 représentant Nadine BATOR

Association BRUDED 1 représentant (1 référent) Tiphaine ARBRUN,

Sophie BRIAND

CIAPH - Commission

accessibilité

intercommunale

1 représentant Frederic PIRAUD

Commission

d’attribution des places

en Micro-Crèche - CCRB

1 représentant Julie OUDART

Conseil d’exploitation de

la redevance incitative 1 représentant Noémie MORGUEN Conseil d’exploitation du

SPANC 1 représentant Pascal DELAMARRE Commission locale

d’Evaluation des

Charges Transférées

2 représentants Laurent JEANNEAU

Thierry MONNEREAU

Correspondant défense 1 correspondant Frédéric PIRAUD

Correspondant Enedis 1 correspondant Stéphane GASNIER

Correspondant Sécurité

routière 1 correspondant Frédéric PIRAUD

Correspondant Polleniz 1 correspondant Stéphane GASNIER

Référent agriculture 2 référents Stéphane GASNIER et Guillaume PROUILLET

Référent fêtes et

cérémonies (protocole) 2 référents Anthony MARSAIS et Alexandre DEVY

Référent Syndicat Bassin

Versant de I’Isac 2 référents

Stéphane GASNIER

Guillaume PROUILLET

CCAS – 6 représentants

du Conseil Municipal

Membres élus

Laëtitia VINCE, Laurent JEANNEAU, Axelle BOISSEAU, Sandra DIETZI,

Nadine BATOR et Julie OUDART

DELIBERATION 2023-77 : CLASSEMENT DANS LA VOIRIE PUBLIQUE COMMUNALE ;

Madame le Maire expose qu’un recensement général des voies publiques appartenant à la Commune et affectées à la circulation générale a été effectué conjointement par le service technique communal et la société EDMS au cours duPage 10

Conseil Municipal du 13 octobre 2023 – Procès-Verbal

troisième trimestre 2023 et indique que le linéaire réel est de 49.607 mètres linéaires, soit 22.307 mètres linéaires de différence.

Il rappelle qu’historiquement, l’ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959, les circulaires n°426 du 31 juillet 1961 et n°32 du 16 janvier 1962 et les décrets n°64 du 14 mars 1964 et 76-790 du 20 août 1976 ont décrit la voirie publique communale comme comprenant 5 parties :

- Les voies communales et leurs dépendances (talus, accotement,) à caractère de chemin,

- Les voies communales qui ont caractère de rue, en principe désignées par un nom,

- Les voies communales à caractère de place ouvertes à la circulation publique,

- Les chemins routiers ouverts à la circulation publique,

- Les voies vertes et pistes cyclables affectées à la circulation générale.

Le code de la voirie routière (et notamment ses articles L.141-1 à L.141-12) détermine le droit applicable à la voirie publique communale.

Ce statut de la voirie publique communale a été précisé dans le cadre de questions/réponses au Sénat ou de jurisprudence :

Q/R Sénat n°8465 -M Simon Sutour - publiée JO Sénat 22/06/2000, p.2230. « Il convient toutefois de préciser que conformément à l’article L. 141-1 du code de la voirie routière, seules les voies publiques dénommées voies communales font partie du domaine public routier communal. Bien qu’intégrés à la voirie communale, les chemins ruraux qui font partie dii domaine privé des communes ne sont pas des voies communales. Si leur entretien ne constitue pas une dépense obligatoire pour les communes, les chemins ruraux qui comme tout bien privé de la commune, sont aliénables, peuvent être incorporés par décision du conseil municipal dans le domaine public communal et devenir alors voies communales. Dans ces conditions, les communes pourront bénéficier d’une aide au titre de la DGF pour faire face à leur entretien »

Les voies communales sont les voies qui .font partie du domaine public routier communal (Code de la voirie routière, article L. 141 1). Les chemins ne doivent pas se situer dans une zone urbanisée car, dans ce cas, ils constituent une voie communale (Conseil d’Etat, 11.05.1984, Epoux Arribey, Rec. CE. p. 782).

L ‘affectation à l’usage du public peut s’établir notamment par la destination du chemin, jointe soit au fait d’une circulation générale et continue, soit à l’entretien depuis plus de 30 ans, soit à des actes réitérés de surveillance et de voirie de l’autorité municipale (Cour de cassation, 7.02.1996, n° 94 83.678. En l’espèce, la voie de circulation litigieuse intitulée « sentier rural » était désignée comme « chemin » dans les documents administratifs). L‘affectation à l’usage public peut être une affectation professionnelle (agricole ou forestière) ou d’agrément (randonnée, pêche, chasse...). Les dispositions de l’article L. 161 2 du Code rural posent un principe de présomption d’affectation à l’usage du public dans les cas suivants : Utilisation du chemin rural comme voie de passage, des actes réitérés de surveillance ou des actes réitérés de voirie de l’autorité municipale. Il peut s’agir de panneaux de signalisation ou d’arrêtés municipaux limitant la circulation à certains types de véhicule ;

Enfin, la loi 2004-1343 portant simplification du droit a modifié le code de la voirie routière et notamment ses articles L.141-1 à L.141-12 afin de permettre le classement d’une voie communale dans le domaine publique communale sans enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulations assurées par la voie.

Il est proposé de modifier le tableau de classement de la voirie publique communale pour tenir compte du travail de recensement réalisé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :Page 11

Conseil Municipal du 13 octobre 2023 – Procès-Verbal

➢ MODIFIE le tableau de classement de la voirie publique communale tel qu’il est annexé à la présente délibération,

➢ PRECISE que cette modification emporte classement de l’ensemble des voies qui y figurent à la voirie publique communale,

➢ ARRETE par voie de conséquence, le linéaire de la voirie publique communale à 49.607 mètres linéaires ➢ MANDATE Madame le Maire, ou son représentant, à assurer l’exécution de la présente décision et l’autorise à signer tout document utile à cette fin.

Tableau de classement de la voirie publique communale :

N°

Voie

Ancien

N° Nom de la voie Description Longueur

(en m) Planche

100 Bégaudais à l'Isac (la) Part de la V500, dessert les terres et aboutit à la limite de la commune 174,36 1,3

101 CR23 Clos d'Hel (le) Part de la V500 et aboutit sur la V103 252,26 1,3

102 CE13 Prise Fraboul (la) Part de la V101 et aboutit sur la V103 530,49 1,3

103 VC5 Chevallerais à Blain Part de la V507 et aboutit sur à la limite de la commune où elle se prolonge 739,65 1,3

104 CR32 Prinze du Clos à l'Aulnaie Part de la V103 et aboutit sur la V106 1 005,82 1,3

105 CE12 Vallée (la) Part de la V104 et dessert les terres 217,66 1,3

106 CR32 Fontaine Seroux (la) Part de la V103 et aboutit sur la V104 534,25 1,3

107 VC7 Chevallerais à St Victor Part de la V512 et aboutit sur la RD33 2 153,73 1,3

108 CR4 Cormerais (les) Part de la RD132, dessert le village et aboutit dans les terres 301,68 1,3

109 VC208 Sauze (la) Part de la RD132 et aboutit sur la V107 715,22 1,3

110 Rotte des Bois (la) Part de la RD132 et aboutit sur la V111 115,66 1,3

111 VC102 Rotte des Bois à l'Aulnaie Part de la RD132 et aboutit sur la VC7 976,36 1.2.3

112 VC205 Bissac Part de la RD132 et aboutit sur la RD33 1 728,14 1,2

113 CR27 Gavrie (la) Part de la RD132 et aboutit sur la V112 940,84 1,2

114 CR36 Pas Robert (le) Part de la V113 et aboutit à la limite de la commune où elle se prolonge

316,35 1,2

115 CR25 Bellevue Part de la V113 et aboutit sur la V112 528,38 1,2

116 VC124 Aubrais à Bissac Part de la V111 et aboutit sur la V112 447,52 1,2

117 Tertres (les) Part de la V107 et dessert les terres 156,84 1,2

118 Baluère (la) Part de la V107 et aboutit sur la V125 534,37 1,2

119 CE15 Hôtel Fourré Part de la V107 et dessert les terres 130,80 1,2

120 VC204 Bodebril Part de la V107 et aboutit à la limite de la commune où elle se prolonge 387,59 1,2

121 CE14 Chênaie de Bodebril Part de la V120 et dessert les terres 397,61 1,2

122 CR2 Chênaie de Bodebril Part de la V120 et aboutit sur la V107 431,18 1,2

123 CR26 Chênaie de Bodebril Part de la V120 et aboutit sur la V122 131,31 1,2

124 CE17 Chênaie de Bodebril Part de la V122 et dessert les terres 164,14 1,2

125 Ragosses (les) Part de la V107 et aboutit sur la V126 549,59 1,2

126 CR39 Marselière (la) Part de la V112 et aboutit sur la V131 1 023,45 1,2

127 Marselière (la) Part de la V126 et dessert les terres 123,57 1,2

128 Hervotière (la) Part de la RD33 et dessert le village 69,68 1,2

129 Hervotière (la) Part de la RD33 et dessert le village 95,54 1,2

130 CR9 Patis aux Lièvres (le) Part de la V126 et aboutit sur la V131 301,19 1,2

131 VC206 Ste Marie Part de la RD33 et aboutit sur la V107 450,37 1,2Page 12

Conseil Municipal du 13 octobre 2023 – Procès-Verbal

140 VC7 Chevallerais à St Victor Part de la RD33 et aboutit à la limite de la commune où elle se prolonge 1 372,28 2

141 CR39 Brossaudière (la) Part de la V140 et aboutit à la limite de la commune où elle se prolonge 363,19 2

142 Gâvre (le) Part de la V140 et aboutit sur la V144 850,90 2

143 Bel-Air Part de la V140 et aboutit à la limite de la commune où elle se prolonge 116,31 2

144 CR15 Clan Garon Part de la V140 et aboutit sur la V148 978,15 2

145 Landes de Gratsa Part de la V144 et aboutit à la limite de la commune où elle se prolonge 464,18 2

146 CR40 Rochettes (les) Part de la V144 et aboutit à la limite de la commune où elle se prolonge 843,36 2

147 Rochettes à Chalonge Part de la V146 et aboutit sur la V148 181,34 2

148 VC206 Chalonge Part de la RD33 et aboutit à la limite de la commune où elle se prolonge 1 287,26 2

149 CR29 Mortier de la Hervotière Part de la RD33 et aboutit sur la V148 234,29 2

150 CR41 Chalonge (le) Part de la V148 et aboutit à la limite de la commune où elle se prolonge 919,47 2

151 Chalonge (le) - n°1 à 3 Part de la V148 at aboutit sur la V150 71,82 2

152 CR31 Parchats (les) Part de la V150 et dessert les terres 559,19 2

153 CE2 Domaine (le) Part de la RD33 et aboutit sur la V150 537,89 1,2

160 CR43 Landes du Moulin Neuf Part de la RD132 et aboutit sur la V166 1 535,10 1.2.3

161 CR42 Croix Bissac (la) Part de la RD132, traverse la V160 et dessert les terres 296,22 1,2

162 CR30 Rotte des Bois (la) Part de la RD132, traverse la V160 et aboutit à la limite de la commune où elle se prolonge 486,37 1.2.3

163 CR3 Renardières (les) Part de la RD132, traverse la V160 et aboutit par deux fois sur la V166 1 093,59 1,3

164 CE5 Blandinaie (la) Part de la V166 et aboutit à la limite de la commune où elle se prolonge 210,65 1,3

165 Rotte des Bois Part de la RD132 et dessert les terres 101,76 1,3

166 CR38 Noue (la) Part de la RD132, traverse la V160 et aboutit sur la V163 900,44 1,3

167 VC201 Kermaria à la Blandinaie Part de la RD27 et aboutit à la limite de la commune où elle se prolonge 999,37 1,3

168 Moulin du Roty Part de la RD27 et aboutit sur la V167 610,72 1,3

170 Landes de Lavaud Part de la RD27 et aboutit sur la V171 612,55 3

171 CR34 Breil Part de la V173 et aboutit à la limite de la commune où elle se prolonge 802,51 3

172 CR34 Breil Part de la V171 et aboutit sur la V176 408,86 3

173 CR1 VC201 Lavau Part de la RD27, traverse Lavau et aboutit sur la V527 2 568,18 3

174 CE8 Picardais Part de la V521 et dessert les terres 325,97 3

175 VC203 Lappé Part de la V521 et aboutit sur la V173 704,71 3

176 VC202 Bois Luce Part de la V173 et aboutit à la limite de la commune où elle se prolonge 608,97 3

177 CR33 Pormaud (le) Part de la V173 et aboutit à la limite de la commune où elle se prolonge 532,50 3

178 CE6 Clotais (la) Part de la V177 et aboutit à la limite de la commune où elle se prolonge 194,02 3

179 CR10 CR37 Cossardais (les) Part de la V173 et aboutit sur la RD132 1 211,37 3Page 13

Conseil Municipal du 13 octobre 2023 – Procès-Verbal

180 Cossardais (les) Part de la V179 et dessert les terres 95,81 3

181 CE9 Nouette (la) Part de la V173 et dessert le village 157,33 3

182 Bois Luce Part de la V176 et dessert les terres 129,63 3

183 Gite Lappe Part de la V175 et dessert le gîte de Lappe 72,28 3

184 Lappe Part de la V175 et dessert les terres 153,43 3

185 Pormaud (le) Part de la V177 et dessert le village 162,57 3

Voies agglomérées

500 Rue de la Bégaudais Agglomération de LA CHEVALLERAIS 676,81 4

501 Rue du Vannier Agglomération de LA CHEVALLERAIS 234,94 4

502 Rue de la Close Agglomération de LA CHEVALLERAIS 157,16 4

503 Rue du Maréchal Ferrant Agglomération de LA CHEVALLERAIS 513,23 4

504 Ch. de la Bégaudais Agglomération de LA CHEVALLERAIS 156,46 4

505 Rue du Sabotier Agglomération de LA CHEVALLERAIS 196,77 4

506 Rue du Potier Agglomération de LA CHEVALLERAIS 193,29 4

507 Rue de Blain Agglomération de LA CHEVALLERAIS 299,16 4

508 Rue du Calvaire Agglomération de LA CHEVALLERAIS 263,41 4

509 Allée des Rochambelles Agglomération de LA CHEVALLERAIS 86,72 4

510 Rue du Clos d'Hel Agglomération de LA CHEVALLERAIS 327,13 4

511 Rue de la Prinze Agglomération de LA CHEVALLERAIS 137,81 4

512 Rue de la Grigonnais Agglomération de LA CHEVALLERAIS 418,86 4

513 Rue du Landreau Agglomération de LA CHEVALLERAIS 464,33 4

514 Rue des Cormerais Agglomération de LA CHEVALLERAIS 430,18 4

515 Imp. des Mimosas Agglomération de LA CHEVALLERAIS 82,04 4

516 Rue du Théâtre Agglomération de LA CHEVALLERAIS 356,31 4

517 Imp. du Bourrelier Agglomération de LA CHEVALLERAIS 85,73 4

518 Rue des Margats Agglomération de LA CHEVALLERAIS 471,16 4

519 Rue des Picardais Agglomération de LA CHEVALLERAIS 217,61 4

520 Allée l'Abeille Noire Agglomération de LA CHEVALLERAIS 112,32 4

521 Rue du Bourg Besnier Agglomération de LA CHEVALLERAIS 648,03 4

522 Rue de la Noë Guernet Agglomération de LA CHEVALLERAIS 101,27 4

523 Imp. du Four à Pain Agglomération de LA CHEVALLERAIS 34,80 4

524 Rue Traversière Agglomération de LA CHEVALLERAIS 76,49 4

525 Rue des Ecoliers Agglomération de LA CHEVALLERAIS 106,53 4

526 Place de l'Eglise Agglomération de LA CHEVALLERAIS 251,44 4

527 Rue de la Nouette Agglomération de LA CHEVALLERAIS 211,03 4

528 Rue Marcel Pagnol Agglomération de LA CHEVALLERAIS 60,01 4

529 Rue Georges Courteline Agglomération de LA CHEVALLERAIS 156,30 4

530 Rue Molière Agglomération de LA CHEVALLERAIS 410,74 4

531 Rue Georges Feydeau Agglomération de LA CHEVALLERAIS 279,53 4

532 Allée Sacha Guitry Agglomération de LA CHEVALLERAIS 72,09 4

533 Rue Eugène Labiche Agglomération de LA CHEVALLERAIS 158,43 4

Voies vertes agglomérées

600 Vannier au Maréchal Ferrant Agglomération de LA CHEVALLERAIS 65,00 4

601 Ch. de la Close Agglomération de LA CHEVALLERAIS 196,82 4

602 Rue de Blain à rue de Agglomération de LA CHEVALLERAIS 140,32 4Page 14

Conseil Municipal du 13 octobre 2023 – Procès-Verbal

Bégaudais

Parking

1 [P] Covoiturage Agglomération de LA CHEVALLERAIS 34,00 4

2 [P] Begaudais Agglomération de LA CHEVALLERAIS 55,00 4

3 [P] Dépôt recyclage Agglomération de LA CHEVALLERAIS 33,00 4

4 [P] Cimetière Agglomération de LA CHEVALLERAIS 57,00 4

5 [P] Stade Agglomération de LA CHEVALLERAIS 198,00 4

TOTAL (en mètres) 49 607

Voies hors agglomération 39 862

Voies agglomérées 9 745

DELIBERATION 2023-78 : DGF DES COMMUNES ET DOTATION DE SOLIDARITE RURALE ;

Madame le Maire expose qu’au nombre des critères d’attribution de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) aux communes figure le linéaire de la voirie publique communale.

Pour la commune de La Chevallerais, la longueur retenue au titre de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) depuis 2019 est de 27.300 mètres linéaires.

Par délibération de ce jour, le Conseil Municipal a procédé à la refonte du tableau de classement de la voirie publique communale dont le linéaire s’établit désormais à 49.607 mètres linéaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ CONSTATE que du fait de la modification du tableau de la voirie publique communale intervenue par délibération de ce jour, le linéaire de la voirie publique communale est désormais de 49.607 mètres linéaires (en augmentation de 22.307 mètres linéaires par rapport au linéaire retenu pour le calcul des dotations de l’Etat 2019 : 27.300 mètres linéaires),

➢ PRECISE que ces nouvelles données devront être intégrées pour la part voirie dans le calcul de la Dotation de Solidarité Rurale, part principale et part fraction cible,

➢ MANDATE Madame le Maire, ou son représentant, à assurer l’exécution de la présente décision et l’autorise à signer tout document utile à cette fin.

− Questions diverses :

• Formation PSC1 : Deux journées de formation aux premiers secours se dérouleront lundi 6 novembre et mercredi 10 janvier à destination des agents et élus de la commune ;

• Date des conseils municipaux : La date du troisième jeudi du mois est retenue ;

Fin de séance 22h30