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Déliberation - Colombieres calvados extrait deliberations CM 20240308
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Colombières.
Lien du pdf (Déliberation - Colombieres calvados extrait deliberations CM 20240308)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Département du CALVADOS 04/2024
Canton de TREVIERES
Date de convocation : 04/03/2024
Nombre de Conseillers :
Commune de COLOMBIERES a - en exercice : 09 . présents : 06
. votants : 09
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le huit mars à vingt heures, le conseil municipal de la commune de
Colombières s'est réuni dans la salle communale, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Madame Catherine VIEL.
Etaient présents :
Mme Catherine VIEL, maire; M. Damien PHILIPPE, Oler adjoint, Mme Sophie GIOT ,2ème adjointe, Mme
Marcelle CHOISNARD, Mme Laura LORET, Mme Noëlle VIEL
Etaient absents non-excusés :
M COTTIN Antoine (pouvoir à Mme Catherine VIEL
Mme LELEGARD Sandrine (pouvoir à Mme Sophie GIOT)
M. Claude ANTHEAUME (pouvoir à M Damien PHILIPPE)
Mme Sophie GIOT a été élue secrétaire de séance.
Délibération Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (Z.A.E.N.R)
Madame le Maire constate que le conseil réunit les conditions de quorum pour délibérer valablement.
Pour rappel : La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise
à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et
préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L'article 15 de la loi a introduit dans le code de
l'énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D'ici la fin de l’année 2023, les communes
sont invitées à identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie
renouvelable.
En application de l’article L141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de
types d'installation de production d'énergies renouvelables: éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation,
hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction
des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installée.
La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d'orienter. préférentiellement les projets vers des espaces
qu'elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet,
le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet
doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s'implanter en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes
parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.
Dans le cas où les zones d'accélération au niveau régional sont reconnues par le Comité Régionale de l'Energie comme
étant suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, le règlement du
document d'urbanisme de la commune pourra définir des zones d'exclusion d'installation d'énergie >renouvelable, dès
lors qu'elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l'usage des terrains situés à proximité, ou encore
qu’elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et
paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des installations dans le milieu environnant.
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment
son article 15,
Madame le Maire, présente les zones identifiées comme zones d'accélération pour le développement des énergies
renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.
Conformément àla loi, une concertation du public a été effectuée le 07 mars 2024 à 18h00 selon les modalités suivantes :
- Distribution des invitations dans les boites aux lettres des habitants de la commune
- Affichage sur les panneaux de la commune et publication sur Le site internet de la commune.
23 personnes étaient présentes à cette réunion qui s’est déroulée de 18h00 à 19h15
- Le dossier était également consultable en mairie le 08 mars 2024 de 16h30 à 18h30 (3 personnes sont venues
consulter celui-ci)
Le bilan de cette consultation est le suivant :
-Proposition que seul le solaire photovoltaïque puisse faire l'objet des Zones d'Accélération des Energies
Renouvelables
- Proposition sur certains des bâtiments communaux
- Concemant les particuliers, uniquement pour ceux qui le souhaitent et en fonction de ce qui sera proposé en
rapport avec les contraintes d'installation.
- La commune souhaite que les particuliers qui envisagent de s’équiper de panneaux solaires photovoltaïques
voient leur démarche administrative facilitées ainsi que la délivrance des permis pour l'installation de ceux-ci.
- Tenir compte de la présence des monuments historiques classés ou inscrits sur la commune et du respect des
réglementations de protection dont ils sont l'objet eux-mêmes et autour d'eux.
Les zones d'accélération concernées sont les suivantes :
Solaire photovoltaïques - Parcelle B 0359 (couvent®) surface parcelle 1053 m2, surface bâtie 390m2
Solaire photovoltaïques - Parcelle B 0216 (mairie+ logement mairie?) surface parcelle 902 m2, surface bâtie 313m2
Solaire photovoltaïques - Parcelle B 0214 (salle des fêtes°) surface parcelle 458 m2, surface bâtie 264 m2 Madame le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal:
- 9 voix pour
- 0 voix contre
- 0 abstentions
-DEFINIT comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune les zones proposées figurant en
annexe à la présente délibération
-Valide la transmission de la cartographie de ces zones à Mme Florence Bessy, secrétaire générale de la préfecture
du Calvados, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels
nécessaires à la transition énergétique.
-Valide la transmission de la présente délibération à la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom.
-Valide le principe de l'intégration de ces zones dans le PLUi dès que la cartographie départementale sera arrêtée,
en application du II de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme.
A Colombières, le 08 mars 2024
La secrétaire de séance,
Sophie GIOT
\ Int ique - erface cartographique - Ma carte IGN https:/macarte.ign.fr/carte/Q2PB68/Interface-cartographique¬itle
LAENR - COloHRiERES
11/03/2024, 16:38