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Déliberation - Colombieres calvados extrait deliberations CM 20231208
Document publié le Mardi 16 janvier 2024 par la commune de Colombières.
Lien du pdf (Déliberation - Colombieres calvados extrait deliberations CM 20231208)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
Département du CALVADOS 43/2023
Canton de TREVIERES
Date de convocation : 04/12/2023
Nombre de Conseillers :
Commune de COLOMBIERES - en exercice : 09
. présents : 07
. votants : 09
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le huit décembre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la
commune de Colombières s’est réuni dans la salle communale, sur la convocation qui leur a été adressée
par le Maire Madame Catherine VIEL.
Etaient présents Mme Catherine VIEL, maire; M. Damien PHILIPPE, 2ème adjoint; M. Claude
ANTHEAUME, Mme Marcelle CHOISNARD, Mme Sophie GIOT, Mme Sandrine LELEGARD, Mme
Noëlle VIEL
Etaient absents non-excusés :M. Antoine COTTIN (pouvoir à Mme Catherine VIEL), Mme Laura
LORET(pouvoir à Mme Sophie GIOT)
Mme Sophie GIOT a été élue secrétaire de séance.
Délibérations dossier huissier de justice logement communal :
-A- délibération confirmation du mandat accordé (conformément à la délibération 20/2023.)
Après discussion le conseil municipal confirme son choix de confier le mandat à la SCP BAUDUIN -RIVALS, huissiers
de justice à Le Molay Littry pour le dossier '
Il a été voté ce qui suit :
8 voix pour
0 voix contre
1 abstention
B- délibération désignation d'un représentant et d'un suppléant pour le tribunal
Le conseil municipal décide de nommer :
- M COTTIN Antoine comme titulaire pour représenter la commune à l'audience du tribunal du 16 janvier 2024
- Mme VIEL Catherine comme suppléante pour représenter la commune à l'audience du tribunal du 16 janvier
2024 (en cas d'absence du titulaire)
Il a été voté ce qui suit :
8 voix pour
0 voix contre
1 abstention C- délibération règlement de factures liées à ce dossier
____ Le conseil municipal autorise Mme VIEL à régler toutes les factures liées à ce dossier.
Il a été voté ce qui suit :
9 voix pour
La secrétaire de séance,
Sophie GIOT
RSS - ke \
NE m A Népartement du CALVADOS 44/2023
Canton de TREVIERES
Date de convocation : 04/12/2023
Nombre de Conseillers :
Commune de COLOMBIERES en exercice : 09 . présents : 07
. votants : 09
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le huit décembre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la
commune de Colombières s’est réuni dans la salle communale, sur la convocation qui leur a été adressée
par le Maire Madame Catherine VIEL.
Etaient présents :Mme Catherine VIEL, maire; M. Damien PHILIPPE, 2ème adjoint; M. Claude
ANTHEAUME, Mme Marcelle CHOISNARD, Mme Sophie GIOT, Mme Sandrine LELEGARD, Mme
Noëlle VIEL
Etaient absents non-excusés :M. Antoine COTTIN (pouvoir à Mme Catherine VIEL), Mme Laura
LORET(pouvoir à Mme Sophie GIOT)
Mme Sophie GIOT a été élue secrétaire de séance.
Délibération zone d'accélération des énergies renouvelables (report)
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
VU l’article L.141-5-3 du code de l’énergie, issu de la loi précitée;
Considérant que la loi du 10 mars 2023 précitée prévoit notamment à travers son article 15, codifié à l’article L.141-5-3
du code de l'énergie, qu'après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, les
communes identifient, par délibération du conseil municipal, des zones d'accélération des énergies renouvelables et
les transmettent, dans un délai de six mois à compter de la mise à disposition par l’État des informations relatives au
potentiel d'implantation des énergies renouvelables ;
Considérant que la date butoir pour procéder à cette transmission au référent préfectoral est en l’état actuel des choses
arrêtée au 31 décembre 2023 ;
Considérant que les services de l'État et plus particulièrement le Ministère de la Transition écologique et de la
Cohésion des Territoires font valoir : « À compter du 1er juillet 2023, et jusqu'à la fin de l’année 2023, les élus locaux
sont invités à proposer leurs zones d'accélération. L'objectif est que les communes puissent faire leurs remontées à
leur Référent Préfectoral avant le 31 décembre 2023 » ;
Considérant toutefois que ces mêmes services ajoutent que « Passée cette échéance, il sera toutefois possible de
communiquer des zones d'accélération à l’État, au fil de l’eau en concertation avec le Référent Préfectoral » ; Considérant que la mission technique de définition de ces zones qui incombe aux communes est incompatible avec les
délais dans lesquels elle est actuellement enserrée, d'autant plus lorsqu'elle doit intervenir à l'issue d’une procédure
de consultation du public ;
Considérant que les services de l’Institut National de l'Information Géographique et Forestière (IGN) indiquent que «
Le portail cartographique des EnR actuellement « en version bêta », sera amené à évoluer par étapes jusqu'à la fin de
l'année 2023, tant sur les fonctionnalités de l'outil, que sur les informations sous format cartographique disponibles » ;
Considérant par conséquent qu’il ne peut être considéré que le délai de 6 mois prévu à l’article L.141-5-3 du code de
l'énergie a commencé à courir dans la mesure où la mise à disposition desdites informations n’a pas eu lieu de façon
complète ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de reporter l'identification des zones d'accélération des énergies
renouvelables telles qu’elles sont issues de l’article L.141-5-3 du code de l'énergie à une période de 6 mois suivant la
mise à disposition complète des informations sur le portail cartographique des EnR.
Il a été voté ce qui suit :
9 voix pour
La secrétaire de séance, Le Maire,
Sophie GIOT Catherine VIEL
À Département du CALVADOS 45/2023 Canton de TREVIERES
Date de convocation : 04/12/2023
Nombre de Conseillers :
Commune de COLOMBIERES - en exercice : 09
. présents : 07
. votants : 09
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le huit décembre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la
commune de Colombières s’est réuni dans la salle communale, sur la convocation qui leur a été adressée
par le Maire Madame Catherine VIEL.
Etaient présents :Mme Catherine VIEL, maire; M. Damien PHILIPPE, 2ème adjoint; M. Claude
ANTHEAUME, Mme Marcelle CHOISNARD, Mme Sophie GIOT, Mme Sandrine LELEGARD, Mme
Noëlle VIEL
Etaient absents non-excusés :M. Antoine COTTIN (pouvoir à Mme Catherine VIEL), Mme Laura
LORET(pouvoir à Mme Sophie GIOT)
Mme Sophie GIOT a été élue secrétaire de séance.
Projet de délibération prime pouvoir d’achat
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour
certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du Comité Social territorial en date du (prochain 08 février)
Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1* janvier 2023 ;
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute annuelle ne dépassant pas 39000 euros sur la période du 1" juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3250 euros en moyenne par mois)
La prime prévue est versée par :
- l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
- chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers.
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence.
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1* juillet 2022 au 30 juin 2023. Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1*' juillet 2022 au 30 juin 2023, le
montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié
par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1*'
juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui
emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération
prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon
le barème suivant :
, _Rémunération brute percue ai HE . Montant de la prime de pouvoir d'achat de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023
Inférieure ou égale à 23 700 € (dans la limite du hd de 300 € fixé par décret)
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € (dns la Brit du raie % 0 € fixé par décret)
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € (dans la limite du imbde 00 € fixé par décret)
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € (dans la limite du pla de 500 € fixé par décret)
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € nel ateda nt € fixé par décret)
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € (dans la limite du de € fixé par décret)
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € ea sind de 300 € fixé par décret)
La prime est versée en une fois avant le 30 juin 2024.
L'attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Il a été voté ce qui suit :
9 voix pour
La secrétaire de séance, —
Sophie GIOT Département du CALVADOS 46/2023 Canton de TREVIERES
Date de convocation : 04/12/2023
Nombre de Conseillers :
Commune de COLOMBIERES - en exercice : 09
. présents : 07
. votants : 09
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le huit décembre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la
commune de Colombières s’est réuni dans la salle communale, sur la convocation qui leur a été adressée
par le Maire Madame Catherine VIEL.
Etaient présents :Mme Catherine VIEL, maire; M. Damien PHILIPPE, 2ème adjoint; M. Claude
ANTHEAUME, Mme Marcelle CHOISNARD, Mme Sophie GIOT, Mme Sandrine LELEGARD, Mme
Noëlle VIEL
Etaient absents non-excusés :M. Antoine COTTIN (pouvoir à Mme Catherine VIEL), Mme Laura
LORET(pouvoir à Mme Sophie GIOT)
Mme Sophie GIOT a été élue secrétaire de séance.
Délibération autorisation de règlement pour les dépenses liées à l'entretien de la salle des fêtes
Mme le Maire est autorisée à régler les factures liées à l'entretien de la salle des fêtes (réparation lave-
vaisselle)
Il a été voté ce qui suit :
9 voix pour
Le Maire,
"87 ; VSL/S] Catherine VIEL
La secrétaire de séance,
Sophie GIOT Département du CALVADOS 47/2023
Canton de TREVIERES
Date de convocation : 04/12/2023
Nombre de Conseillers :
Commune de COLOMBIERES en exercice : 09 . présents : 07
. votants : 09
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le huit décembre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la
commune de Colombières s’est réuni dans la salle communale, sur la convocation qui leur a été adressée
par le Maire Madame Catherine VIEL.
Etaient présents :Mme Catherine VIEL, maire; M. Damien PHILIPPE, 2ème adjoint; M. Claude
ANTHEAUME, Mme Marcelle CHOISNARD, Mme Sophie GIOT, Mme Sandrine LELEGARD, Mme
Noëlle VIEL
Etaient absents non-excusés :M. Antoine COTTIN (pouvoir à Mme Catherine VIEL), Mme Laura
LORET(pouvoir à Mme Sophie GIOT)
Mme Sophie GIOT a été élue secrétaire de séance.
Décision modificative de budget n°2 (4000 €)
Suite à la délibération 42/2023 votant l’organisation du Noël pour les enfants et les ainés à hauteur de 4000€
il est nécessaire d'ajouter du crédit au budget sur le compte suivant :
-__ Fonctionnement dépense compte 623 pour + 4000€
Il a été voté ce qui suit :
9 voix pour
La secrétaire de séance,
Sophie GIOT L° Département du CALVADOS 48/2023
Canton de TREVIERES
Date de convocation : 04/12/2023
Nombre de Conseillers :
Commune de COLOMBIERES en exercice : 09 . présents : 07
. votants : 09
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le huit décembre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la
commune de Colombières s’est réuni dans la salle communale, sur la convocation qui leur a été adressée
par le Maire Madame Catherine VIEL.
Etaient présents :Mme Catherine VIEL, maire; M. Damien PHILIPPE, 2ème adjoint; M. Claude
ANTHEAUME, Mme Marcelle CHOISNARD, Mme Sophie GIOT, Mme Sandrine LELEGARD, Mme
Noëlle VIEL
Etaient absents non-excusés :M. Antoine COTTIN (pouvoir à Mme Catherine VIEL), Mme Laura
LORET(pouvoir à Mme Sophie GIOT)
Mme Sophie GIOT a été élue secrétaire de séance.
Délibération autorisation de règlement des factures liées à l’organisation du Noël pour les
enfants et les aînés
Mme le Maire est autorisée à régler toutes les factures liées à l’organisation du Noël pour les enfants et les
aînés ( compte 623)
Il a été voté ce qui suit :
9 voix pour
La secrétaire de séance,
Sophie GIOT