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Document publié le Lundi 18 novembre 2019
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
GRAND PORT MARITIME DU HAVRE
DIRECTION DE LA ZONE INDUSTRIALO-PORTUAIRE
SERVICE GESTION DU DOMAINE
______
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
n° 19-201 (n° SAP REFX )
pour l’implantation d’installations de génie civil pour les réseaux de communications électroniques très haut débit dans la circonscription du GPMH.
______
LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE DZIP/GDO/GFA-ERE-19-201 Page 2 sur 10
ARTICLE PRELIMINAIRE– DEFINITIONS .................................................................................................... 4
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION ................................................................................................. 4
ARTICLE 2 – NATURE DE LA CONVENTION .............................................................................................. 5
ARTICLE 3 – CONDITIONS GENERALES D’INSTALLATION DES EQUIPEMENTS ................................. 5
Article 3.1. - Autorisations.................................................................................................................... 5
Article 3.2. - Prescriptions concernant les travaux .............................................................................. 5
Article 3.3. - Plans des Equipements exécutés ................................................................................... 6
Article 3.4. - Confidentialité des données transmises ......................................................................... 6
ARTICLE 4 – DUREE ..................................................................................................................................... 6
ARTICLE 5 – REDEVANCE ........................................................................................................................... 7
Article 5.1. - Montant de la redevance................................................................................................. 7
Article 5.1.1 – Réseau principal ........................................................................................................... 7
Article 5.1.2 – Réseau secondaire ...................................................................................................... 7
Article 5.2. - Modalités d’indexation ..................................................................................................... 7
Article 5.3. - Modalités particulières de facturation – mise à jour du réseau implanté ........................ 7
Article 5.4. - Modalités de paiement .................................................................................................... 8
ARTICLE 6 – INFORMATIONS RELATIVES AUX DEPENDANCES DOMANIALES MISES A DISPOSITION ................................................................................................................................................. 8
Article 6.1. - Etat des lieux ................................................................................................................... 8
Article 6.2. - Etat des risques et pollutions .......................................................................................... 8
ARTICLE 7 – ASSURANCES ......................................................................................................................... 9
ARTICLE 8 – SOUS-OCCUPATION .............................................................................................................. 9
ARTICLE 9 – CONTINUITE D’EXPLOITATION EN CAS DE RESILIATION............................................... 10
ARTICLE 10 – COMMUNICATION ............................................................................................................... 10
ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE ................................................................................................... 10 DZIP/GDO/GFA-ERE-19-201 Page 3 sur 10
Entre les soussignés :
Le GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, Établissement Public de l'État, identifié au SIREN sous le numéro 775 700 198 ayant son siège social Terre-Plein de la Barre – CS 81413 – 76067 LE HAVRE CEDEX,
Représenté par Monsieur Baptiste MAURAND, agissant en sa qualité de Président du Directoire, fonction à laquelle il a été nommé par décret du Président de la République en date du 18 novembre 2019, publié au Journal Officiel du 19 novembre 2019, et en vertu de l’article R.5312-32 du code des transports,
Désigné ci-après par « le GPMH »
d’une part,
Et,
La COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, ayant son siège social au 19 rue Georges Braque - CS 70854 -– 76085 LE HAVRE CEDEX,
Représentée par Monsieur Florent SAINT-MARTIN, 1er Vice-Président, agissant en vertu d’un arrêté n° 20190114 du Président en date du 9 avril 2019.
Désignée ci-après par « Le Havre Seine Métropole»
d’autre part,
A titre de préambule, il est exposé ce qui suit :
Au titre de ses compétences facultatives définies par arrêté préfectoral du 1 er mars 2017, la communauté de l’agglomération havraise (CODAH) a décidé d’établir et d’exploiter un réseau de communications électroniques à Très Haut Débit (THD) ouvert au public. Au 1 er janvier 2019, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, née de la fusion de trois Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), a remplacé la CODAH et a repris cette compétence facultative (article 4.2 1° de l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création de la communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire issue de la fusion de la communauté de l’agglomération havraise, de la communauté de communes Caux Estuaire et de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval). L’occupation de dépendances du domaine public du GPMH est nécessaire afin de réaliser cet objectif.
En application des dispositions du code des transports (article L. 5312-2), le GPMH, à l’intérieur des limites de sa circonscription, a pour mission l’aménagement de l’ensemble des terrains dont il assure la gestion domaniale.
En conséquence de quoi, les parties se sont rapprochées afin de déterminer les conditions d’occupation par Le Havre Seine Métropole du domaine public du GPMH, relatives aux installations de génie civil pour les réseaux de communications électroniques très haut débit sur l’ancien périmètre de la CODAH.
Les parties ont convenu qu’une facturation rétroactive, établie sur la base des dispositions de la présente convention, sera adressée à Le Havre Seine Métropole et libellée au nom de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour occupation sans titre du domaine public du GPMH. Cette facturation couvrira la période du 27 mai 2014, date du procès-verbal de réception définitive des travaux par la CODAH, au 31 décembre 2018.
Par décision du Directoire DIR 19/XXX du XXX, le Directoire du GPMH a donné son accord à la délivrance d’une convention d’occupation temporaire dans le cadre de ce projet, conforme aux dispositions de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, l’article L.2122-1-3-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) DZIP/GDO/GFA-ERE-19-201 Page 4 sur 10
issu de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dispensant de toute mise en publicité l’occupation du domaine destinée à l'installation et à l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public.
L’occupation privative est soumise aux dispositions des documents ci-après, dans l’ordre de prévalence décroissant suivant et par dérogation aux Conditions Générales d’Occupation du domaine public du GPMH :
- la présente convention ;
- les pièces annexées à la présente convention ;
- les Conditions Générales d’Occupation (CGO) du domaine public du GPMH, approuvées par décision du Directoire DIR 17/268 en date du 18 décembre 2017 ; - le CGPPP.
ARTICLE PRELIMINAIRE– DEFINITIONS
Equipements : désignent les installations de génie civil constituant le réseau THD que Le Havre Seine Métropole a mis en place sur le domaine public du GPMH. Ces Equipements sont notamment des fourreaux, chambres de tirages, armoires de rue et « shelters » (locaux techniques préfabriqués de faible dimension).
Les équipements se subdivisent en :
- un réseau principal constitué des équipements de transport et de distribution ; - un réseau secondaire constitué des équipements de raccordement au réseau.
Fourreaux : désignent toute gaine ou tout tube, souterrain ou occupant un ouvrage dont le diamètre permet d’accueillir un ou plusieurs câbles de communications électroniques ou des sous-fourreaux.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales, techniques et financières dans lesquelles le GPMH, dans les limites de sa circonscription, accorde un droit d’occupation de son domaine public à titre précaire et révocable à Le Havre Seine Métropole, pour l’implantation et l’exploitation des Equipements Techniques constitutifs du réseau THD de Le Havre Seine Métropole sur l’ancien périmètre de la CODAH.
La présente convention ne faisant pas obstacle à ce que le GPMH autorise les mêmes activités sur la zone industrialo-portuaire, Le Havre Seine Métropole ne sera fondé à lui demander aucune indemnité à ce titre.
Le réseau déployé au jour de signature de la présente convention est représenté sur le plan domanial n° SDXXXX et représente un linéaire total de 46 991 ml (hors emprise des COT délivrées par le GPMH) décomposé comme suit :
- 44 908 ml de réseau principal dont ;
o 29 476 ml de génie civil déployé par Le Havre Seine Métropole et/ou ses délégataires ;
o 2 451 ml de fourreaux GPMH ;
o à titre informatif, 12 981 ml via fourreaux Orange ne faisant pas l’objet d’une facturation au titre de la présente convention (facturation dans le cadre de la COT accordée à Orange).
- 2 083 ml de réseau secondaire dont :
o 144,50 ml de réseau enterré de télécommunication déployés par Le Havre Seine Métropole et/ou ses délégataires ;
o 429 ml de fourreaux GPMH de diamètre 45 mm ;
o à titre informatif, 1 509,50 ml via fourreaux Orange ne faisant pas l’objet d’une facturation au titre de la présente convention (facturation dans le cadre de la COT accordée à Orange). DZIP/GDO/GFA-ERE-19-201 Page 5 sur 10
La documentation technique suivante est remise au GPMH dès lors que des travaux sont réalisés sur son domaine :
- plan de récolement ;
- dossier des ouvrages exécutés (DOE).
Le réseau secondaire reliant chaque client au réseau principal étant amené à se développer, Le Havre Seine Métropole fournira annuellement au GPMH un plan consolidé de l’ensemble du réseau implanté sur le domaine public du GPMH conformément aux dispositions de l’article 3.3 de la présente convention.
ARTICLE 2 – NATURE DE LA CONVENTION
La présente convention n’est pas constitutive de droit réel au sens de l’article L. 2122-6 du CGPPP.
ARTICLE 3 – CONDITIONS GENERALES D’INSTALLATION DES EQUIPEMENTS
Article 3.1. - Autorisations
Après avoir pris connaissance du tracé du réseau et de la nature des Equipements autorisés sur les dépendances du domaine public du GPMH ci-dessus désignées, le GPMH reconnait à Le Havre Seine Métropole et à toute entreprise agissant pour son compte ainsi qu’au délégataire de service public que le domaine soit clos ou non, bâti ou non, les droits suivants :
a) Y établir à demeure, selon les prescriptions du GPMH, des infrastructures passives de communications électroniques sur les dépendances du domaine public du GPMH et dans les fourreaux mis à disposition par le GPMH ;
b) Etablir en limite du domaine des bornes de repérage ;
c) Par voie de conséquence, accéder à tout moment et à titre gratuit aux dépendances du domaine public du GPMH et aux fourreaux mis à disposition par le GPMH et y exécuter tous les travaux utiles à la construction, l’exploitation, la surveillance, la maintenance, l’entretien, la modification, la mise en conformité, le renforcement, le renouvellement, la réparation, l’enlèvement de tout ou partie d’infrastructures passives de communications électroniques concernés par la présente convention, sous réserve du respect des stipulations du présent article et des CGO. L’accès aux zones à risque important, concernant notamment les ouvrages mobiles, voies ferrés et galeries techniques est soumis au respect des procédures du GPMH ;
d) Occuper temporairement, pour l’exécution des travaux de pose des infrastructures passives de communications électroniques, une largeur de terrain supplémentaire, sous réserve d’une information préalable du GPMH et d’une autorisation expresse ou tacite de ce dernier dans les conditions définies dans les CGO.
Le Havre Seine Métropole devra établir des conventions avec les occupants du domaine, afin d’instituer des servitudes de passage à son profit sur les terrains objet d’une autorisation d’occupation temporaire.
Tout fluide nécessaire au fonctionnement des Equipements, ainsi que le branchement EDF seront pris en charge par Le Havre Seine Métropole qui souscrira les abonnements nécessaires auprès des concessionnaires concernés.
Article 3.2. - Prescriptions concernant les travaux
Aucune modification ne sera apportée aux dimensions géométriques et aux caractéristiques des chaussées, trottoirs et terre-pleins après les travaux.
L’installation, l’existence, l’exploitation et la maintenance des Equipements appartenant à Le Havre Seine Métropole, situés sur les dépendances du domaine public du GPMH, ne devront être la source d’aucune dégradation et n’apporter aucun trouble au fonctionnement du domaine public du GPMH, ni présenter aucun danger pour le voisinage et le personnel du GPMH. DZIP/GDO/GFA-ERE-19-201 Page 6 sur 10
Le Havre Seine Métropole devra prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger et préserver le domaine public, ainsi que les réseaux de toute nature situés sur ce domaine public, pendant les travaux et d’une façon permanente après ceux-ci.
Le Havre Seine Métropole prendra contact avec les différents concessionnaires et autres occupants du domaine public, qui lui indiqueront les dispositions techniques de protection de leurs ouvrages à respecter. Le Havre Seine Métropole en tiendra compte pour l’élaboration de son projet et pour l’exécution des travaux.
Le Havre Seine Métropole est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics.
En cas de sujétions imprévues lors de la réalisation des travaux ayant pour conséquence une modification substantielle notamment de la méthodologie agréée par le GPMH, Le Havre Seine Métropole en informera sans délai le GPMH aux fins qu’il prenne connaissance des modifications apportées. Le GPMH ne pourra s’y opposer que pour des motifs tenant à la protection du domaine public.
Article 3.3. - Plans des Equipements exécutés
Le Havre Seine Métropole s’engage à transmettre un plan des infrastructures de génie-civil conforme aux prescriptions de l’annexe 1 des CGO, indiquant distinctement les quantités et les linéaires des Equipements mis à jour au GPMH, et ce annuellement, avant le 31 mars, sauf demande spécifique du GPMH.
Le plan de récolement des Equipements fourni par Le Havre Seine Métropole, sur support papier et sur support numérique conformément aux stipulations ci-dessus représentera :
- des objets linéaires (tracés) constitués par des tronçons de configuration identique. Les tronçons successifs disposeront du même nœud représentant leurs extrémités jointives. Chaque tronçon sera décrit par les attributs suivants :
o dénomination de la voie ;
o position (souterrain occupé, souterrain non occupé, réseau aérien) ; o linéaire du segment concerné ;
o nombre de fourreaux (le cas échéant) et :
- diamètre des fourreaux ;
- nombre de fourreaux : nf ;
- des objets ponctuels représentant les emprises au sol et décrits par les attributs suivants : o dénomination de la voie ;
o type de local (armoire) ;
o superficie en m² ;
o classe de précision de la superficie.
Les informations relatives aux câbles optiques et à leur gestion ne seront pas transmises au GPMH pour des raisons de confidentialité.
Article 3.4. - Confidentialité des données transmises
Le GPMH s’engage à sécuriser et à garder confidentielles les données relatives à l’infrastructure de communications électroniques transmises par Le Havre Seine Métropole, celles-ci n’étant pas, conformément à l’article D. 98-6-3 du code des postes et communications électroniques, communicables au public.
ARTICLE 4 – DUREE
La présente convention est accordée dans les conditions de précarité et de révocabilité habituelles du domaine public pour une durée de trente-neuf (39) ans à compter du 1 er janvier 2019, date d’effet de la présente convention, soit jusqu’au 31 décembre 2057. DZIP/GDO/GFA-ERE-19-201 Page 7 sur 10
ARTICLE 5 – REDEVANCE
Article 5.1. - Montant de la redevance
Conformément au guide des redevances domaniales 2019, la présente convention est consentie moyennant le paiement d’une redevance domaniale annuelle dont les modalités sont détaillées ci-après.
La redevance R est due à compter de la date d’effet de la présente convention et est calculée de la manière suivante :
Article 5.1.1 – Réseau principal
La mise à disposition du domaine public pour l’implantation du réseau principal est consentie et acceptée moyennant le paiement d’une redevance domaniale forfaitaire annuelle, fixée pour l’année 2019 à 760,12 € ht.
Article 5.1.2 – Réseau secondaire
Génie civil Le Havre Seine Métropole
Le montant de référence de la redevance relative à l’implantation du réseau secondaire et des équipements de raccordement est de : 1,70 € ht/ml/an (valeur 2019) – tarif RENT réseaux enterrés de télécommunication.
Fourreaux GPMH mis à disposition
Les montants de référence de la redevance relative à la mise à disposition de fourreaux par le GPMH est de :
Diamètre du fourreau Valeur Unité
≤ 75 mm 2,60 (valeur 2019) € ht/ml/an
75 mm < fourreau < 125 mm 3,60 (valeur 2019) € ht/ml/an
≥ 125 mm 4,00 (valeur 2019) € ht/ml/an
Article 5.2. - Modalités d’indexation
La redevance sera indexée selon les modalités prévues à l’article 3.2 des CGO.
L’indice de révision retenu est l’indice MIDOMPAH, dont la valeur à la date de la prise d’effet du contrat est de 125,82 (*) .
Article 5.3. - Modalités particulières de facturation – mise à jour du réseau implanté
Dans le cadre du développement du réseau THD, la surface de facturation est amenée à évoluer.
Le Havre Seine Métropole s’engage donc à transmettre chaque année, avant le 31 mars de l’année n, une mise à jour des réseaux déployés au cours de l’année n-1 faisant apparaître : - les nouveaux tronçons de réseau primaire ou secondaire en mètres linéaires déployés au cours de l’année n-1 (avec le détail de la propriété et de la nature desdits tronçons) ; - la totalité du réseau secondaire en mètres linéaires additionnant le réseau secondaire existant en année n-2 et le réseau déployé en année n-1 ;
- le nombre de nouveaux fourreaux propriété du GPMH ayant été utilisés pour le déploiement du réseau secondaire au cours de l’année n-1, leur diamètre ainsi que le linéaire concerné ;
(*)
L’indice MIDOMPAH est la moyenne des valeurs de l’indice IDOMPAH des trois années précédentes et lissé sur trois ans. L’indice composite IDOMPAH est lui-même constitué pour 70 % de la variation de l’indice TP01 (Index relatif au Bâtiment et Travaux Publics - Index Général Tous Travaux, publié par l’INSEE) et pour 30 % de celle de l’indice IPC (Indice des Prix à la Consommation, publié par l’INSEE). Les valeurs retenues pour l’index TP01 (identifiant 001711007, référence 100 en juin 2010) et l’indice IPC (identifiant 001759970, référence 100 en juin 2015) sont celles de juin. L’indice retenu pour le présent titre domanial est la moyenne en juin 2018 de l’indice IDOMPAH lissé sur 3 ans, associée aux tarifs de l’année 2019 (référence 100 en juin 2006). DZIP/GDO/GFA-ERE-19-201 Page 8 sur 10
- ou, le cas échéant, un courrier attestant de l’absence d’évolution du réseau situé sur le domaine portuaire en année n-1.
Sur cette base, le GPMH adressera à Le Havre Seine Métropole la facture pour l’année n.
A défaut de transmission de ces éléments dans le délai prévu, le GPMH pourra appliquer la pénalité de 15 % prévue à l’article 2.10.1 des CGO, dont le calcul sera basé sur la redevance totale de l’année n-1.
Article 5.4. - Modalités de paiement
La CODAH choisit l’option de paiement annuel.
ARTICLE 6 – INFORMATIONS RELATIVES AUX DEPENDANCES DOMANIALES MISES A DISPOSITION
Article 6.1. - Etat des lieux
Les dépendances sont mises à disposition de la CODAH dans l’état dans lequel elles se trouvaient au jour de la première mise à disposition.
Article 6.2. - Etat des risques et pollutions
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé une obligation d’information du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé dans un périmètre de prévention des risques majeurs.
Dans chaque département, le Préfet doit arrêter la liste des communes concernées et établir pour chacune d’entre elles un dossier précisant une délimitation des zones exposées et la nature des risques pris en compte.
La liste des communes où s’applique l’obligation d’annexer un état des risques technologiques et naturels à tout contrat de location a été établie pour le département de la Seine-Maritime au terme d’un arrêté préfectoral n° 2006-001 en date du 2 janvier 2006 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime le 27 janvier 2006, modifié par les arrêtés préfectoraux complémentaires n° 2007-001 en date du 26 décembre 2007, n° 2009-001 en date du 23 mars 2009, n° 2011-001 et n° 2011-294 en date du 20 septembre 2011.
Il en résulte que cette obligation est applicable :
- à la commune du HAVRE qui est située :
o dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels relatif aux risques d’inondation par débordement de la Fontaine (hors Seine), d’inondation par ruissellement prescrit en date du 26 juin 2003 et approuvé en date du 6 mai 2013, de submersion marine prescrit en date du 27 juillet 2015 ;
o dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques prescrit en date du 17 février 2010 et approuvé en date du 17 octobre 2016.
Le tronçon de Réseau situé sur la commune du Havre est partiellement situé dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par le plan de prévention des risques technologiques, en zone R.
- à la commune de GONFREVILLE L’ORCHER qui est située :
o dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels relatif aux risques d’éboulement de falaises prescrit en date du 23 mai 2001 et approuvé en date du 22 avril 2016, d’inondation par débordement et ruissellement prescrit en date du 26 juin 2003 et approuvé en date du 6 mai 2013, de submersion marine prescrit en date du 27 juillet 2015 ;
o dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques prescrit en date du 17 février 2010 et approuvé en date du 17 octobre 2016. DZIP/GDO/GFA-ERE-19-201 Page 9 sur 10
Le tronçon de Réseau situé sur la commune de Gonfreville l’Orcher est partiellement situé dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par le plan de prévention des risques technologiques, en zone R.
- à la commune de ROGERVILLE qui est située :
o dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels relatif aux risques d’inondation par ruissellement prescrit en date du 26 juin 2003 et approuvé en date du 6 mai 2013, de submersion marine prescrit en date du 27 juillet 2015 ; o dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques prescrit en date du 17 février 2010 et approuvé en date du 17 octobre 2016.
Le tronçon de Réseau situé sur la commune de Rogerville est partiellement situé dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par le plan de prévention des risques technologiques, en zone r.
Les états des risques et pollutions prescrits par la loi susvisée, codifiée aux articles L.125-5 et R.125- 26 du Code de l‘environnement sont annexés à la présente convention avec la copie des notes d’informations sur les risques naturels et technologiques délivrées par la Préfecture de la Seine- Maritime pour les communes du HAVRE, de GONFREVILLE L’ORCHER et de ROGERVILLE.
ARTICLE 7 – ASSURANCES
Le Havre Seine Métropole est responsable de tous dommages matériels, corporels et immatériels qu’elle pourrait causer au GPMH pris en ses installations et personnel et/ou à des tiers à l’occasion de son occupation privative et/ou de l’exploitation de son activité, quelles que soient la nature et l’étendue des garanties d’assurance qu’elle a souscrites.
A ce titre, Le Havre Seine Métropole s’engage à souscrire et à maintenir en vigueur pendant toute la durée de la convention les assurances suivantes :
- une assurance Dommage aux Biens couvrant notamment le risque d’incendie des ouvrages et installations implantés sur le terrain mis à disposition et le Recours des Voisins et des Tiers, le GPMH pris en ses personnels et installations étant considéré comme tiers ; - une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle et exploitation dans tous les cas où elle pourrait être recherchée, notamment du fait de son occupation des lieux, des travaux entrepris, de l’existence et de l’exploitation des ouvrages et installations.
Le Havre Seine Métropole s’engage à transmettre au GPMH une attestation d’assurance présentant les principales garanties souscrites avant le 31 janvier de chaque année.
ARTICLE 8 – SOUS-OCCUPATION
Le Havre Seine Métropole a choisi de confier l’exploitation technique et commerciale du réseau THD à deux délégataires. La mission de service public ainsi confiée au délégataire consiste à mettre à disposition des usagers des infrastructures passives de communications électroniques et à héberger du matériel télécom. Le délégataire est chargé des travaux de raccordement et de mise en service de l’infrastructure THD qui lui est remise.
A ce titre, le GPMH accorde aux délégataires de service public de Le Havre Seine Métropole un droit d’occupation dans les mêmes termes que celui accordé à Le Havre Seine Métropole pour leur permettre d’assurer les missions de service public qui leur ont été confiées.
Le Havre Seine Métropole demeure toutefois personnellement responsable envers le GPMH de l’accomplissement de toutes les obligations mentionnées dans la présente convention. A ce titre, le Havre Seine Métropole veille à l’application de la présente convention par ses délégataires.
Le Havre Seine Métropole s’engage à informer le GPMH de tout changement de délégataire. DZIP/GDO/GFA-ERE-19-201 Page 10 sur 10
ARTICLE 9 – CONTINUITE D’EXPLOITATION EN CAS DE RESILIATION
L’exploitation du réseau de communications électroniques constitue une mission de service public de Le Havre Seine Métropole.
Dans l’hypothèse où la convention serait résiliée, le service public de communications électroniques doit être maintenu. Les parties doivent alors définir ensemble les dispositions techniques et contractuelles propres à garantir la continuité du service public. Il s’agira notamment de préciser les conditions et moyens de reprise du réseau sans en troubler l’exploitation.
ARTICLE 10 – COMMUNICATION
Le Havre Seine Métropole s’engage à communiquer au GPMH ses coordonnées mises à jour en cas de modification des contacts administratif(s) et opérationnel(s).
Toute communication faite au Havre Seine Métropole sur l’exécution de la présente convention se fera aux adresses suivantes :
Pour le suivi Administratif et Financier :
GAURY Annie
Adresse : Hôtel de la Communauté Urbaine Le
Havre Seine Métropole
19 rue Georges Braque
CS 70854
76085 LE HAVRE CEDEX
Tél : 02 35 19 69 38
E-mail : annie.gaury@lehavremetro.fr
Pour le suivi Opérationnel :
LESOURD Thierry
Adresse : Hôtel de la Communauté Urbaine Le
Havre Seine Métropole
19 rue Georges Braque
CS 70854
76085 LE HAVRE CEDEX
Tél : 02 35 22 24 32
E-mail : thierry.lesourd@lehavremetro.fr
ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’entière exécution des présentes et de tout ce qui s’y rattache les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
Fait en double exemplaire, le
Pour, la communauté urbaine Pour le GPMH,
Le Havre Seine Métropole
Pour le Président du Directoire et par
Florent SAINT-MARTIN délégation,
1 er Vice-Président Emmanuel LUDOT, Directeur de la
Zone Industrialo-Portuaire
Pièces Jointes :
- Conditions Générales d’Occupation en date du 18 décembre 2017
- Plan SD n° XXX
- Etats des risques et pollutions et leur
note d’information