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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240358 01
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
LE
HAVRE
SEINE MÉTROPOLE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
rue Demidoff – Le Havre
Entre les soussignées,
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole dont le siège social est situé à l’Hôtel de la communauté, sis 19 rue Georges Braque – 76085 Le Havre cedex, identifiée sous le numéro SIREN : 200 084 952, représentée par Florent SAINT MARTIN, Vice-Président agissant en vertu de la délibération du Conseil communautaire n° 2024................ en date du 10 octobre 2024 et de l’arrêté du Président n° 20230107 en date du 17 juillet 2023.
ci-après dénommée « la COMMUNAUTE URBAINE »
d'une part,
Et
La Commune de Le Havre – 1517 place de l’Hôtel de Ville – 76084 Le Havre cedex, identifiée sous le numéro SIREN : 217603513 représentée par Monsieur Pascal CRAMOISAN, adjoint au Maire chargé des Bâtiments, agissant pour le compte de celle-ci en vertu de la décision du Maire n°……….…….. en date du ……………… et en vertu de l’arrêté du Maire n°20235804 en date du 7 décembre 2023 donnant délégation de fonction et de signature,
ci-après dénommée « la VILLE »
d'autre part,
ci-après dénommées ensemble « les PARTIES »
PREAMBULE
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole va acquérir prochainement des parcelles figurant au cadastre sous les références DE n os 5 et 148 (anciennement cadastrée section DE n°126), sises au Havre, rue Demidoff, dans le cadre du projet d’extension du réseau de tramway en vue d’y réaliser un centre de remisage.
L’ancien propriétaire SNCF RESEAU avait conclu une convention d’occupation avec la Ville du Havre du Havre pour l’occupation d’une superficie de 600 m², dépendante de ces parcelles, afin d’y aménager un caniparc.
La convention étant arrivée à échéance le 30 juin 2024, la Ville a sollicité la Communauté urbaine pour poursuivre l’occupation de cette emprise.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 2
ARTICLE 1 – OBJET – DESIGNATION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la COMMUNAUTE URBAINE met à la disposition de la VILLE, qui accepte, une emprise d’environ 600 m², dépendante des parcelles cadastrées section DE n os 5 et 148, situées au Havre, rue Demidoff, d’une contenance respective de 208 et 14 682 m², propriété de la COMMUNAUTE URBAINE, relevant de son domaine public.
La présente mise à disposition est consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions suivantes, que les PARTIES s’obligent, chacune en ce qui la concerne, à exécuter.
ARTICLE 2 – DESTINATION
Les lieux mis à disposition sont destinés à l'usage de caniparc.
L'exercice de tout commerce ou industrie et de toute profession même libérale étant formellement interdit.
ARTICLE 3 - REGIME DE L’OCCUPATION
La présente convention d’occupation précaire est consentie sur un terrain situé dans le domaine public.
ARTICLE 4 – DUREE
La présente occupation est consentie à titre essentiellement précaire, compte tenu de la nature du bien mis à disposition.
Elle prend effet le ….. jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 – OCCUPATION – JOUISSANCE
La VILLE ne pourra ni prêter, ni sous-louer les locaux même provisoirement ou à titre gracieux.
Elle ne pourra pas y installer de tiers, que ce soit en sa présence ou en son absence. Elle ne pourra pas céder, en totalité ou en partie, son droit à la présente occupation.
La VILLE reste seul responsable et bénéficiaire de la présente convention.
La VILLE devra acquitter exactement toutes les contributions personnelles et mobilières et satisfaire à toutes les charges de ville et de police dont les locataires sont ordinairement tenus, de manière que la COMMUNAUTE URBAINE ne soit point inquiétée, ni sa responsabilité recherchée à ce sujet.
ARTICLE 6 – ENTRETIEN – REPARATION - TRAVAUX
LA VILLE prendra les lieux dans l'état dans lequel ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger de la COMMUNAUTE URBAINE aucun aménagement nouveau.
6.1 Réparations locatives et entretien
La VILLE devra les entretenir pendant toute la durée de leur mise à sa disposition et les rendre à la fin de celle-ci en bon état de réparations locatives et d'entretien lui incombant, notamment du fait des dégradations survenues de son fait ou du fait des personnes qu'elle reçoit.
6.2 Travaux
LA VILLE ne pourra engager de travaux autres que ceux visés à l’article 6.1 sans l’accord préalable écrit de la COMMUNAUTE URBAINE. A défaut de cet accord, celle-ci pourra exiger de la VILLE, à son départ des lieux, la remise en état. 3
S’ils sont acceptés, les travaux effectués par La VILLE devront être exécutés sous la surveillance des services techniques de la COMMUNAUTE URBAINE. Dans tous les cas, la VILLE ne pourra réclamer aucune contrepartie aux frais qu’elle aura engagés.
La VILLE devra laisser la COMMUNAUTE URBAINE visiter les lieux ou les faire visiter chaque fois que cela sera nécessaire pour l'entretien, les réparations et la sécurité de l'ensemble.
Dans le cas où la COMMUNAUTE URBAINE désirerait faire réaliser des travaux ou études dans les lieux occupés, la VILLE devra les souffrir sans pouvoir exiger aucune indemnité, quand bien même la durée des dites interventions excéderaient vingt-et-un jours.
La VILLE s'engage à prévenir immédiatement la COMMUNAUTE URBAINE de toutes dégradations qu'elle constaterait dans les lieux, entraînant des réparations à la charge du propriétaire. Au cas où elle manquerait à cet engagement, elle ne pourrait réclamer aucune indemnité à la charge de la COMMUNAUTE URBAINE en raison de ces dégradations et serait responsable envers elle de l'aggravation du dommage survenue après la date à laquelle elle l'a constaté.
ARTICLE 7 – ASSURANCE - RESPONSABILITE – RECOURS
La VILLE devra faire assurer convenablement le bien et son mobilier contre l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux, ainsi que le recours des visiteurs, voisins et les risques locatifs, par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du paiement des primes, à toute demande de la COMMUNAUTE URBAINE.
La VILLE devra en outre être assuré pour sa responsabilité civile.
A défaut de souscription d’assurance, et 1 mois après un commandement adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, la présente convention sera résiliée de plein droit.
La VILLE devra déclarer immédiatement à la compagnie d'assurances et en informer en même temps la COMMUNAUTE URBAINE propriétaire, tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux, sous peine d'être rendu personnellement responsable du défaut de déclaration en temps utile.
Elle ne pourra exercer aucun recours contre la COMMUNAUTE URBAINE en cas de vol, cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait être victime dans les lieux et devra faire son affaire personnelle de toute assurance éventuelle à ce sujet.
ARTICLE 8 – REDEVANCE ET CHARGES
Pour la présente mise à disposition, la redevance annuelle est fixée à 198 euros, sur la base de 0,33 euros/m²/an.
Cette redevance sera appelée à terme à échoir au prorata de la durée de mise à disposition, par l’émission d’un titre de recettes émis par les services compétents qui précisera au verso les délais et modalités de son paiement.
La COMMUNAUTE URBAINE conserve à sa charge tous les impôts et taxes existants ou à créer.
ARTICLE 9 - ETAT DES LIEUX
LA VILLE prend les lieux dans l’état où ils se trouveront le jour de l’entrée en jouissance sans pouvoir demander à la COMMUNAUTE URBAINE aucune réparation, pour déjà les occuper depuis le 1er juillet 2022.
Les PARTIES conviennent de se référer à l’état des lieux réalisé contradictoirement entre l’ancien propriétaire, SNCF RESEAU, le 1 er juillet 2022, dont une copie demeure annexée aux présentes, comme état des lieux d’entrée.
Avant de quitter les lieux, la VILLE devra vider et nettoyer intégralement les lieux. 4
Dans le cas où des travaux de remise en état, prévus à la charge de la VILLE, seront nécessaires, la COMMUNAUTE URBAINE évaluera le montant des réparations et adressera cette évaluation à la VILLE par courrier.
A compter de la réception du courrier, la VILLE disposera de quinze jours pour faire part de ses observations sur cette évaluation, et devra indemniser la COMMUNAUTE URBAINE sous un mois.
La restitution des lieux ne pourra être acceptée s’il n’a pas été procédé à un état des lieux.
ARTICLE 10 – RESILIATION
Compte-tenu de l’appartenance des lieux au domaine public, et sans préjudice de la possibilité de résiliation de plein droit, la COMMUNAUTE URBAINE pourra résilier les présentes à tout moment sans aucun motif moyennant un préavis de 15 jours calendaires délivré par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convention pourra être résiliée à tout moment par la VILLE sous réserve de prévenir la COMMUNAUTE URBAINE 15 jours calendaires à l’avance par Lettre recommandée avec Accusé de Réception.
Elle sera résiliée de plein droit à son échéance.
Dans tous les cas, la VILLE ne pourra pas prétendre à l’attribution d’autres terrains, ni à quelconque indemnité.
ARTICLE 11 – LITIGES
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention seront, en l’absence d’accord amiable, soumis au Tribunal administratif de Rouen.
ARTICLE 12 – ETAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES REGLEMENTATION GENERALES
Conformément aux articles L.125-5 et R.125-23 à 27 du Code de l’environnement, et à l’arrêté du Préfet de la Région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ; numéro 2006-074, du 2 janvier 2006, la COMMUNAUTE URBAINE informe la VILLE de l’existence des risques naturels et technologiques auxquels sont exposés les biens et droits immobiliers objets des présentes : Arrêté annexé à la présente convention
D’autre part, la Ville déclare que le bien objet des présentes, n’a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L. 125-2 ou de l’article L. 128- 2 du Code des assurances.
Peuvent être consultés en mairie auprès du service patrimoine, les documents suivants : - la copie de l’arrêté de Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime en date du 2 janvier 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune du HAVRE sur les risques et technologiques majeurs,
- la fiche d’informations sur les risques naturels et technologiques majeurs par application des I, II de l’article L. 125-5 du Code de l’environnement,
- l’état des risques établi directement par la Ville,
- la cartographie informative des risques naturels.
ARTICLE 13 – DOCUMENTS ANNEXES – PIECES CONTRACTUELLES
Les PARTIES déclarent expressément se référer aux pièces suivantes qui sont et demeurent annexées à la présente : 5
- Arrêté préfectoral 2006-074 du 2 janvier 2006.
- Plan de l’emprise,
- Etat des lieux entrant.
ARTICLE 14 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les PARTIES font élection de domicile
La COMMUNAUTE URBAINE, à l’Hôtel de la Communauté urbaine, La VILLE, à l'Hôtel de Ville du Havre
Fait en 2 exemplaires
Au Havre, le
Pour le Président et par délégation,
Florent SAINT MARTIN
Vice-Président
Pour le Maire et par délégation,
Pascal CRAMOISAN
Adjoint au Maire
Chargé des bâtiments Préfecture de Seine-Maritime
Commune du HAVRE
Informations sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs pour l'application des articles L 125-5 et L 125-26 du code de l'environnement
1. Annexe à l'arrêté préfectoral
L _w] 2006-074 | du] o2janvier2006 |
2. Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [ PPRn]
La commune est située dans le périmètre d'un PPRn | oul x | non| |
date 26 juin aka (débordement de rs d’eau, ruissellement, 6 mai 201 d )
6 novembre 201
Lézarde
Prescrit 27 juillet 201 Submersion marine
12 juillet 201
1" juillet
PANES
Les documents de référence sont :
Rapport de présentation, zonage réglementaire et règlement du PPRn BV Lézarde approuvé Consultable sur internet
Note de présentation, des aléas et de l'occupation des sols, zonage réglementaire, Consultable en mairie règlement et bilan de la concertation du PPRL PANES
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [ PPRt]
La commune est située dans le périmètre d'un PPRt oul x | non] |
Prescrit date 17 février 201 aléas | Surpression, thermique, toxique
Approuvé 17 octobre 201
Modifié 26 janvier
Les documents de référence sont :
Zonage réglementaire, règlement et cahier de recommandations du PPRt approuvé |Consultables sur internet
4. Situation de la commune au regard d'un plan de prévention de risques miniers [ PPRm ]
La commune est située dans le périmètre d'un PPRm oui non X
5. Dates des arrêtés portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour le risque mouvement de terrain
18 juillet 1995 18 août 1995 27 décembre 2001 29 octobre 2002 03 mars 2015
6. Dates des arrêtés portant constatation de l’état de catastrophe naturelle pour le risque inondation
20 juillet 1983 05 octobre 1983 11 mai 1984 11 janvier 1985 26 juin 1985 25 août 1986 04 décembre 1990
20 août 1993 15 novembre 1994 06 décembre 1994 06 février 1995 07 février 2000 25 septembre 2000 26 juin 2003
7. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application des articles R 563-4 et D 563-8-1 du code de l'environnement
6
ANNEXE 1
INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS La commune est située dans une zone de sismicité | zone 3 | zone 4 | zone 4 | zone 4 | zone 1 X |
8. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques pris en compte
Rapport de présentation du PPRn BV Lézarde approuvé en 2013
Règlement du PPRn BV Lézarde approuvé en 2013 (modifié en 2019)
Cartographie des aléas du PPRn BV Lézarde approuvé en 2013
Zonage réglementaire du PPRn BV Lézarde approuvé en 2013
Note de présentation du PPRL PANES
Cartographie de l'occupation des sols du PPRL PANES
Cartographie des aléas du PPRL PANES
Zonage réglementaire du PPRL PANES
Règlement du PPRL PANES
Bilan de la concertation du PPRL PANES
Règlement du PPRt
Zonage réglementaire du PPRt
Cahier de recommandations du PPRt
9. Description des phénomènes d'inondation
Située dans les vallées de la Seine et de la Fontaine, la ville du Havre est concernée par des risques d’inondation liés au débordement des cours d'eau ou à la submersion marine, ainsi qu'à des phénomènes de ruissellement des eaux pluviales provenant des plateaux environnants.
10. Description des phénomènes de risques technologiques
Le territoire inclus dans le périmètre d'étude du PPRT est susceptible d'être soumis aux effets de plusieurs phénomènes dangereux (effets de CARE, ORONITE, OMNOVA, ERAMET, LBC SOGESTROL, LUBRIZOL, NORGAL, SEPP, SHMPP, SIGALNOR, TOTAL FLUIDES, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, YARA FRANCE.
7 N
D [PLAN DE SITUATION | æÆ
‘eHavre Direction des Espaces verts
PARC FRANÇOIS
MITTERRAND
Pré-verdissement
PSE 4
Caniparc
Carnet de détails
Dessiné par : C.Blondel
TE
Le Havre : 03 Mai 2022 Due
_. mr
Echelle :
Plan n°: 6
CLASSEMENT: EO1.112à 116
8
ANNEXE 2
PLAN [ ETAT DES LIEUX (ANNEXE 3)
UT/ LOF, Bét : 002262E - lorrain 600m?
Propriélaire : SNCF Résoou
Oxcupant : La ville du Havre
Convention d'occupation du : 1er juillet 2022 au 30 juin 2024
Date d'entrée dans ls feux : 12 juillet 2022
CONSTATATIONS
LOCALISATION : #32 ruo DEMIDOFF 76600 LE HAVRE
> LactÜben este minnoée à certains endroits,
> Une plaque ciment ent lissusée,
> Le terme est en Éréche ei à] ya des praratn à droite en entrant,
> Aivolioe, présence der réseaux sous lo kerr ais,
> Pus de chés du gg
AE, LI (cu A ou rev < (, CFA)
} DE Ne Falt à Le Havro
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PRE Pour NEXITY PROPERTY MANAGEMENT
9
ANNEXE 3
ETAT DES LIEUX ENTRANT mr y TERRES EE pe sr ” a a #"
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10 SERGE ANES ES
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