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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190309 01
Document publié le Jeudi 4 avril 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190309 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
DEV – 27/04/2019
Communauté urbaine- Convention d’occupation temporaire du domaine public
Entre les soussignés,
la Communauté urbaine, Direction des Espaces Verts, dont le siège social est situé, au 19, rue Georges
Braque, 76085 LE HAVRE, représentée par Florent SAINT MARTIN, qui a reçu une délégation de signature
pour la « gestion du parc de Rouelles et de ses abords » par arrêté en date du 4 avril 2019
Ci-après dénommée la Communauté urbaine,
D’une part,
Et
L’association « Sanvic pour un meilleur cadre de vie » représentée par Madame Catherine GREVERAND
présidente de l’association, domiciliée 6, rue Léon Duplessy 76620 le Havre (siège social de l’association)
Tél : 06 79 04 08 30 - sanvic.pumcdv@laposte.net.
Ci-après dénommée l’occupant,
D’autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Dans le cadre de son exposition temporaire « Des forêts et des hommes », au parc de Rouelles qui se
déroulera du samedi 31 août au jeudi 28 novembre 2019 dans la Grange du site de la Bouteillerie, la
Communauté urbaine a souhaité enrichir cet événement en accueillant une exposition sur le thème de la
forêt proposée par l’occupant.
Article 1 – Objet du contrat
La Communauté urbaine, met à la disposition de l’occupant les locaux dits « le Colombier » et la Cour
Champêtre au sein du parc de Rouelles pour mettre en place une exposition de photos, de poteries et de
peintures en lien direct avec l’exposition installée dans la Grange.
Article 2 – Régime de l’occupation
Ces locaux sont exclusivement destinés à l’exposition, ils ne peuvent être utilisés à d’autre fin en particulier
commerciale. Il n’est donc pas envisageable pour l’occupant de procéder à la vente de tableaux ou tous
autres produits commerciaux (boissons, matériels, nourritures, …).
Article 3 – Matériel mis à disposition
La Communauté urbainemet à disposition de l’occupant le matériel d’exposition nécessaire à la présentation
des œuvres. Il sera procédé à un inventaire lors de la prise en charge des lieux.
Article 4 – Durée
La présente convention prendra effet à compter de sa notification. Elle est conclue pour une durée de 2 mois
du jeudi 12 septembre au lundi 20 octobre 2019 (montage et démontage compris). DEV – 27/04/2019
Article 5 – Droits et obligations de l’occupant
L’occupant s’engage à maintenir les locaux dans un parfait état de propreté.
L’occupant ne devra en aucun cas utiliser les murs et structures bois comme support d’exposition et par la
même, aucun moyen de fixation ne sera enfoncé ou appliqué sur ces supports.
L’occupant s’engage à assurer une présence pour accueillir les visiteurs de 14h à 17h tous les samedi et
dimanche durant la période d’ouverture au public.
L’occupant a à sa charge, l’ouverture et la fermeture des locaux de la Grange et de la Cour champêtre . À ce
titre, il veillera à déclencher et enclencher les systèmes de sécurité des 2 sites. Deux jeux de clés lui seront
remis ainsi que le code d’accès des sites lors de l’état des lieux et resteront sous sa responsabilité durant
toute la durée de l’occupation.
Par ailleurs, l’occupant a, à sa charge l’ouverture et la fermeture de la barrière située impasse Saint Julien
pour des raisons de logistique. Un jeu de clés lui sera remis également lors de l’état des lieux et restera sous
sa responsabilité durant toute la durée de l’occupation.
Article 6 – Obligation de La Communauté urbaine
La Communauté urbaine s’engage à mettre à disposition de l’occupant les locaux dits « le Colombier » et la
Cour Champêtre au sein du parc de Rouelles ainsi qu’à la fourniture gratuite des fluides (électricité, eau,…)
pendant toute la durée de l’occupation.
Article 7 – Exposition
L’exposition de peinture doit respecter « Des forêts et des hommes ». Les œuvres présentées doivent être
tout public et réalisées par les adhérents de l’association ; elles ne pourront être vendues sur place.
Les œuvres exposées seront sous la responsabilité de l’occupant qui, au besoin, contractera une assurance
adéquate.
Article 8 : Assurances/Responsabilité
L’occupant est responsable des dommages imputables à son activité qu’il exerce dans le cadre de la présente
convention. Il exerce cette activité sous sa responsabilité exclusive.
Il s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité en cas
d’accident ou de dommages pendant l’occupation.
La Communauté urbaines’engage à s’assurer pour les risques lui incombant en tant que propriétaire des
lieux.
Article 9 – Conditions particulières
L’occupant est informé que la toiture du Colombier n’est pas étanche aux oiseaux ; il lui revient de prendre
toutes dispositions appropriées pour protéger les œuvres en dehors des heures d’ouverture.
Il est rappelé que ces locaux ne sont pas chauffés. La Communauté urbainedécline toute responsabilité des
dégradations éventuelles sur les œuvres dues au froid et à l’humidité. DEV – 27/04/2019
Article 10 – Résiliation anticipée
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration
d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La Communauté urbaine pourra résilier la présente convention pour un motif d’intérêt général, à l’expiration
d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation par la Communauté urbaine, dans les conditions susmentionnées, ne pourra ouvrir droit à
indemnisation.
Fait en deux exemplaires
Le Le
Pour La Communauté urbaine Pour l’Occupant
M. Florent SAINT MARTIN L’association « Sanvic Pour un meilleur cadre de vie »
1 ER Vice-Président Catherine GREVERAND
Présidente