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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250337 01
Document publié le Mercredi 19 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250337 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
Page 1 sur 7
Réf GHH : 2025-….
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Groupe Hospitalier du Havre,
Dont le siège social est situé au 55 bis rue Gustave Flaubert, BP 24 76083 LE HAVRE Cedex,
Etablissement Public de Santé, N°SIREN 267 601 714, représenté par son Directeur, Monsieur Thierry
BIAIS, dûment habilité en vertu de l’arrêté du CNG en date du 19 mars 2025.
Ci-après dénommé, le « GHH ».
D’une part,
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
dont le siège social est situé à l’Hôtel de la communauté, sis 19 rue Georges Braque – 76085 Le Havre
cedex, identifiée sous le numéro SIREN : 200 084 952, représentée par son Président en exercice,
Monsieur Edouard Philippe, agissant pour le compte de celle-ci conformément à la délibération
n° 20200123 du 15 juillet 2020 et à la délibération du conseil communautaire n° ……… du ………. et
par délégation par Monsieur Florent Saint Martin, Vice-président en charge de l’habitat, l’urbanisme,
le foncier, l’enseignement supérieur et la politique de la ville, agissant pour le compte de la
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, en exécution de l’arrêté de délégations accordées
par le Président à ses vice-présidents n° 20250039 du 12 mars 2025.
Ci-après dénommée par, l’« Occupant » ou la « Communauté Urbaine »
D’autre part,
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
Relative à l’autorisation de travaux dans le cadre du projet d’extension
du réseau de Tramway de la Communauté Urbaine Le Havre Seine
Métropole Page 2 sur 7
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre du projet d’extension du tramway, la Communauté urbaine prévoit la démolition de la halte ferroviaire actuellement présente, située en contrebas du site et qui desservait l’hôpital Jacques Monod afin d’y construire une nouvelle station de tramway. La future station sera implantée sur un remblai en terre facilitant ainsi l’accès au site.
La Communauté urbaine s’est rapprochée du GHH pour :
- D’une part, faire l’acquisition de 1 868 m² avant arpentage à détacher de la parcelle AY 322 sise à
Montivilliers et d’environ 34 m² avant arpentage à détacher de la parcelle AB 189 sise à Harfleur,
qui se situera à terme entre le tramway et la clôture du GHH. Cette acquisition sera traitée
indépendamment de la présente convention.
- D’autre part, occuper environ 2 500 m² issue de la parcelle AY 322 et de la parcelle AY 225 sise à
Montivilliers, allant au-delà de la clôture du GHH. La Communauté urbaine souhaite y mener les
travaux de création du nouveau parvis (lien entre la station de Tramway et le site du GHH) et la
reconstitution de la dalle de stockage du GHH.
- Un acte notarié (ou administratif) à la charge de la Communauté urbaine viendra régulariser la
situation concernant les surfaces prévues à l’acquisition (environ 1868 m² et 34 m²) qui s’ajouteront
à l’actuelle mise à disposition. Page 3 sur 7
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Communauté urbaine ainsi que ses représentants et entreprises dûment mandatées sont autorisés, sous le régime de l’occupation temporaire du domaine public du GHH, à occuper à titre précaire et révocable, l’emplacement défini à l’article 2, afin de lui permettre de réaliser ou de faire réaliser les travaux cités à l’article 3 de la présente convention.
A titre de condition essentielle et déterminante, le GHH n’accepte pas les accès au chantier et/ou les livraisons depuis son domaine. Toutefois, pour les amenées-replis de la grue permettant la pose de la passerelle piétonne vers le centre commercial, l’accès pourra être envisageable après accord préalable du GHH sur le plan d’installation de chantier de la passerelle ainsi que de l’organisation des flux s’y rapportant.
Il est préalablement précisé qu’aucun véhicule ne pourra être en stationnement ni à l’arrêt sur les voieries du GHH et que des « hommes trafics » devront être présent (à la charge de l’occupant) pour permettre la fluidité sans gêne des véhicules d’urgences
ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION
La Communauté urbaine est autorisée à occuper le domaine du GHH sur une partie des parcelles AY 322 et AY 225 situées 29 avenue Pierre Mendès France 76290 Montivilliers, désignée le « Terrain d’Assiette ».
Plan représentant la limite des documents respectifs du GHH et de la Communauté urbaine
Cette emprise, d’environ 2 500 m² est repérée par un zébra violet et entourée de pointillés violet sur le plan de masse joint en annexe.
ARTICLE 3 : TERRAIN D’ASSIETTE ET TRAVAUX
Le Terrain d’Assiette est destiné, à titre principal, à la réalisation d’un parvis d’accès à la future station de tramway de l’hôpital Jacques Monod.
Il est expressément convenu entre les parties que le Terrain d’Assiette mis à disposition ne peut être occupé pour d’autres usages.
Le GHH garantit à la Communauté urbaine une jouissance paisible du Terrain d’Assiette mis à sa Page 4 sur 7
disposition, en dehors des nécessités de l’intérêt général.
La Communauté urbaine est autorisée par le GHH à réaliser les travaux cités ci-après sur le terrain d’assiette.
Les travaux à réaliser consistent entre autres en :
• La reconstitution de la dalle de stockage et sa fonctionnalité* :
Abattage d’un arbre existant ;
Terrassement, compactage et mise en place d’une dalle de béton de 713 m² Fourniture et pose d’une clôture de type stade fil 8 mm, H2,00 m posée sur soubassement béton, h 40 cm : 106 ml ;
Fourniture et pose d’un portail à double battant d’une largeur de 6 m et d’une hauteur de 2 m ;
Fourniture et plantation d’une haie vive : 53 ml.
• Le remblai et l’aménagement du parvis pour permettre le raccordement à la future station de tramway ;
• La mise en place d’une clôture et d’un muret marquant la limite (à définir précisément sur place) suivant plan joint en annexe.
*Ces travaux sont détaillés dans l’annexe n°2
Les parties conviennent qu’un état des lieux contradictoire sera établi par voie d’huissier avant et après
les travaux à la charge de l’occupant.
ARTICLE 4 : PRISE EN CHARGE FINANCIERE
Cette occupation temporaire n’est assortie d’aucune redevance.
La Communauté urbaine s’engage à prendre en charge financièrement et à effectuer les travaux
d’aménagement listés à l’article 3 de la présente Convention.
La Communauté urbaine s’engage à prendre en charge les frais liés à l’aménagement temporaire du
site et à la remise en état après les travaux, ainsi que les relevés contradictoires et les frais notariés
associés pour la vente.
La Communauté urbaine à l’issue des travaux sera tenue d'assurer l'entretien régulier des espaces
verts et des accès situés sur la partie Est du site, côté station Tramway.
Le GHH assurera à l'issue des travaux, la maintenance et l’entretien des futurs aménagements
consécutifs aux travaux objets de la présente convention sur le seul cadastre dont il est propriétaire à
terme.
ARTICLE 5 : DUREE
La présente convention entrera en vigueur au 6 octobre 2025 pour une durée limitée de deux ans et demi maximum.
A l’issue de la période décrite, les parties se rapprocheront suivant les modalités décrites à l’article 11 :
Sort des ouvrages.
Un planning d’exécution mis à jour et détaillé sera transmis au GHH un mois avant intervention. Le GHH
sera tenu informé des ajustements et évolutions de calendrier.
Les travaux seront réalisés selon le calendrier prévisionnel suivant :
- Automne 2025 : création d’un cheminement provisoire entre le GHH et le centre commercial, dépose
de la passerelle existante sur la LER, démarrage du montage du remblai ; Page 5 sur 7
- Automne 2025- été 2026 : déboisements, finalisation du remblai, puis tassement ;
- Avril 2026 : prise de site sur la zone de stockage du GHH pour montage de la nouvelle passerelle
- Eté 2026 : mise en place des fondations puis pose de la nouvelle passerelle ;
- Automne 2026 :
o Aménagements du parvis et réalisation des travaux de reconstitution riveraine pour le GHH ;
o Finitions sur passerelle projet puis ouverture au public, dépose cheminement provisoire ;
- Automne 2026 : remise à disposition de la zone de stockage au GHH
- Automne 2026– printemps 2027 : pose de la plateforme Tramway (voie) et aménagement de la station et de son parvis.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS
1- La Communauté Urbaine assure toutes les responsabilités et charges dues normalement par l’occupant et de taxes induites par cette occupation, sur justification des factures et des avis fiscaux.
2- La Communauté Urbaine s’interdit expressément de céder ses droits à la présente convention à quiconque, sauf autorisation préalable du GHH en dehors de celles déjà conférées dans l’article1.
3- La Communauté urbaine doit informer le GHH par courrier avec AR de tout désordre constaté sur le Terrain d’Assiette.
4- La Communauté urbaine ne pourra pas s’opposer à la réalisation de travaux décidés par le GHH dans l’intérêt de la dépendance occupée.
Toutefois et dans cette circonstance, le GHH doit préalablement informer la Communauté urbaine de la réalisation de travaux, dès lors qu’ils sont susceptibles d’entraîner un trouble dans l’utilisation des Ouvrages et installations édifiés. L’information doit être délivrée au moins un mois avant le démarrage des travaux. Elle porte sur l’objet des travaux, leur consistance et sur la durée prévisionnelle du chantier ainsi que l’incidence éventuelle de ceux-ci sur le dévoiement des réseaux.
Les parties conviennent de se rencontrer dans la circonstance où les travaux réalisés entraînent, pour la Communauté urbaine, des troubles de jouissance manifestement excessifs entraînant pour ce dernier un risque d’interruption du service.
5- Toutes les opérations nécessaires à l’exécution des travaux du programme immobilier du GHH devront être accomplies de manière à ne pas constituer un trouble anormal du voisinage, aux activités, à la sécuritéet à la circulation des tiers, dans la limite des contraintes imposées par ce type de travaux.
ARTICLE 7 : AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
La Communauté urbaine fera son affaire personnelle des autorisations administratives, sans que le GHH ne puisse être inquiété, ni recherché sur ce sujet. Le GHH autorise d’ores et déjà la Communauté urbaine à déposer toutes les autorisations d’urbanisme nécessaires.
La Communauté urbaine fournira copie de l’ensemble des autorisations susvisées au GHH.
ARTICLE 8 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
La Communauté urbaine exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive.
La Communauté urbaine s’engage à souscrire et à maintenir au même niveau de couverture et de garantie, pendant toute la durée de l’opération de travaux objet de la présente convention, une police d’assurance Responsabilité Civile.
Le GHH reste responsable des dommages causés aux Ouvrages implantés par la Communauté urbaine lorsque ces dommages lui sont directement imputables ou imputables à des tiers qu’il aurait fait intervenir Page 6 sur 7
sur les dépendances concernées.
ARTICLE 9 : RESILIATION DE PLEIN DROIT
La présente convention sera résiliée de plein droit par le GHH en cas de :
- Abandon par la Communauté urbaine pour quelque motif que ce soit de l’opération de travaux prévue. - Cession de la convention sans accord exprès du GHH, sous réserve du cas visé à l’article 6. - Aliénation du domaine objet de la présente convention.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit sur l’initiative de la Communauté Urbaine dans les cas suivants :
- Cessation par la Communauté urbaine pour quelque motif que ce soit de l’exercice de l’activité prévue dans le Terrain d’Assiette.
- Aliénation du domaine objet de la présente convention.
La résiliation par l’une ou l’autre des parties sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet un mois après réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 : IMPOTS ET FRAIS
La Communauté Urbaine acquittera tous impôts et taxes habituellement à la charge des occupants et induites par son activité pour le GHH.
ARTICLE 11 : SORT DES OUVRAGES A L’ISSUE NORMALE DE LA PRESENTE CONVENTION
Deux semaines à la survenance du terme normal de la présente convention, les parties conviennent, à l’initiative de la Communauté Urbaine, de se rencontrer pour faire l’état des lieux et délivrer le quitus le cas échéant.
ARTICLE 12 : INTERLOCUTEURS
Lors de la conclusion de la Convention, chaque Partie désigne un représentant responsable de la bonne exécution de la Convention.
Toute notification faite par l’une des Parties à l’autre pour les besoins de la présente Convention est adressée par écrit et envoyée par courrier simple ou courrier électronique à :
Pour l’Aménageur
M. Hervé MISERANDINI
Adresse : 19 rue Georges Braque 76600 Le
Havre
Tel : 02 76 40 52 73
Mail tramway@lehavremetro.fr
Pour GHH
M. Pascal VITTECOQ
Adresse : 55bis rue Gustave Flaubert
76600 Le Havre
Tel : 02 32 73 38 70
Sec.dir.trav@ch-havre.fr
ARTICLE 13 : SORT DES OUVRAGES EN CAS DE FIN ANTICIPEE DE LA PRESENTE CONVENTION
Cette résiliation ne pourra intervenir qu’après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Communauté Urbaine et restée infructueuse pendant 30 jours calendaires.
La Communauté Urbaine devra alors procéder à la libération à ses frais. Page 7 sur 7
ARTICLE 14 : RECOURS
Conformément à l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, tout litige relatif aux conditions de mise en œuvre ou d’interprétation de la présente convention sera porté devant la juridiction administrative compétente.
Un règlement amiable des litiges éventuels sera toutefois privilégié par les parties.
Fait à :
Le :
La présente convention est établie en deux exemplaires.
Monsieur Thierry BIAIS
Directeur
Groupe Hospitalier du Havre
Monsieur Florent SAINT MARTIN
Vice-président de la Communauté
urbaine et par délégation
Le Havre Seine Métropole