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Document publié le Vendredi 17 juillet 2020
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire,
1
CONVENTION OCCUPATION TEMPORAIRE
ZAC Dumont d’Urville – Rue des chargeurs réunis – LE HAVRE
Entre les soussignées :
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par Monsieur Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président, agissant en vertu de l’arrêté du Président n° 20200129 du 17 juillet 2020, donnant délégation de fonction et de signature,
Ci-après désignée «la Communauté urbaine»
D’une part,
ET
La société EUROVIA, Société à Responsabilité Limitée au capital de euros, dont le siège social se situe au - identifiée au sous le numéro , représenté par Monsieur , son gérant
Ci-après désignée « la Société »
D’autre part,
EXPOSÉ
Depuis plusieurs années, la ville du Havre est engagée dans le renouvellement urbain des quartiers sud avec notamment le réaménagement des espaces publics pour valoriser la qualité urbaine de la Presqu’île Frissard et du quartier de l’Eure.
Elle souhaite aujourd’hui poursuivre sur cette lancée et inscrire l’opération d’aménagement de la ZAC Dumont d’Urville dans cette dynamique.
L’EPF Normandie est toujours propriétaire du site « COTRAFI » au titre de l’opération « Le Havre ZAC Dumont D’Urville » inscrite dans le Programme d’Action Foncière (PAF) signé entre la Communauté urbaine et l’EPF Normandie. Conformément aux dispositions de ce contrat, la gestion des biens dont l’EPF Normandie est propriétaire est déléguée à la collectivité partenaire soit la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Les opérateurs retenus sur la ZAC Dumont d’Urville vont mettre en place les différents réseaux sous terrain et auront besoin d’une base vie situé sur le village de vente dans la partie Est.
La Communauté urbaine souhaite maîtriser la dispersion des actions commerciales et optimiser les flux des visiteurs. Enfin, elle comme les différents opérateurs souhaitent optimiser l’impact et le contenu de la commercialisation.
ARTICLE 1 : OBJET
Dans le cadre de la tranche 2 relative à la réalisation des espaces publics de la ZAC Dumont D’Urville, la Communauté urbaine met à la disposition de la Société EUROVIA un emplacement afin d’y installer une base vie située dans le village de ventes – rue des Chargeurs réunis.
ARTICLE 2 : DESTINATION
La Société EUROVIA installera sa base vie par le biais d’un bungalow de type Algeco sur l’emplacement où se situent les promoteurs du village de ventes de la ZAC Dumont d’Urville. Afin de ne pas perturber leur commercialisation, ni même entraver la vue, le bungalow sera positionné au dos des bulles de ventes. 2
EUROVIA est tenu d’installer une clôture de type HERAS tout autour du bungalow, à ses frais, afin de délimiter son emplacement. A l’issue de la fin de l’occupation, EUROVIA s’engage à restituer l’emplacement libre de toute occupation (bungalow, clôture retirés…) telle qu’il lui a été mis à disposition.
La Société assurera l’entretien de cet espace pendant toute la durée de son occupation et en gèrera les accès. La destination des lieux devra être respectée pendant toute la durée de la mise à disposition. L’implantation devra respecter le plan d’implantation fourni avec la convention d’occupation temporaire.
ARTICLE 3 : DUREE D’OCCUPATION
Le site est mis à disposition, par la Communauté urbaine, à compter du 08 mars 2021 jusqu’au 07 juin 2021. La ville du Havre reprendra en gestion la convention dès lors qu’elle deviendra propriétaire.
Les parties spécifient et confirment clairement que la présente convention ne saurait valoir droit à bail commercial, et qu’il n’est pas dans l’intention des parties de créer un tel droit ou d’en bénéficier.
ARTICLE 4 : OCCUPATION - JOUISSANCE
EUROVIA occupera le terrain dans l’état où il se trouve, et s’engage à n’y faire aucune modification ou investissement autre que ceux stipulés dans l’article 2 de la présente convention. Elle ne créera notamment aucun équipement d’infrastructure et ne modifiera en rien ceux installés par la ville du Havre.
Un état des lieux avant installation et avant libération sera réalisé sur site en présence des parties.
Elle s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l’occupation des lieux, qu’à l’activité exercée.
Elle ne pourra sous-louer le terrain à titre onéreux ou gratuit, même provisoirement.
Elle ne pourra pas céder, en totalité ou en partie, son droit à la présente occupation.
Elle devra utiliser les lieux exclusivement à l’usage défini ci-dessus. Il ne pourra y exercer aucune autre activité de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit sans l’accord préalable exprès de la Communauté Urbaine le Havre Seine Métropole.
Il est précisé que cette convention n’exonère pas le bénéficiaire d’effectuer les démarches règlementaires liées aux autorisations d’urbanisme.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS – CONTRAINTES
EUROVIA s’engage à assurer le nettoyage et l’entretien du terrain dans les conditions prévues au cahier des charges ci-joint, en accord avec les autres utilisateurs.
Le bungalow sera indépendant en eau mais nécessitera un raccordement électrique au village de ventes comme défini avec ENEDIS.
Les accès sont définis dans le plan d’occupation fournit par ailleurs à Eurovia qui est le prestataire des lieux.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE - RECOURS
La Société souscrira avant toute installation de sa base vie toutes les assurances nécessaires auprès d’une compagnie notoirement connue, couvrant tant la responsabilité civile que ses biens loués ou possédés, de telle façon que la Communauté Urbaine, gestionnaire du terrain, ne puisse à aucun moment être mise en cause du fait de la présence de la base vie et des activités connexes sur le terrain. Les contrats seront portés à la connaissance de la Communauté Urbaine.
Elle devra faire son affaire personnelle de tous les risques pouvant provenir du fait de son activité dans les lieux.
Elle est seule responsable vis à vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit et contracte à cet effet toutes assurances utiles. 3
Elle devra déclarer immédiatement à la compagnie d’assurances et en informer en même temps la Communauté Urbaine tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux, sous peine d’être rendu personnellement responsable du défaut de déclaration en temps utile.
Elle ne pourra exercer aucun recours contre le Propriétaire en cas de vol, cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait être victime dans les lieux et devra faire son affaire personnelle de toute assurance éventuelle à ce sujet.
Les polices d’assurance comporteront une clause de renonciation à tout recours à l’égard de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et ce pour quelques motifs que ce soit.
ARTICLE 7 : RESILIATION
La convention pourra être résiliée à tout moment par le preneur ou la Communauté Urbaine par lettre recommandée avec A.R, aux motifs suivants :
- Après une mise en demeure restée infructueuse 15 jours, en cas de méconnaissance par la Société de ses obligations contractuelles. Dans ce cas, la Société ne pourra pas prétendre à l’attribution d’un autre terrain.
- en cas de force majeure qui nécessiterait l’occupation de l’espace, pour un autre objet, sans que le la Société puisse prétendre à une quelconque indemnité.
ARTICLE 8 : RESTITUTION DES LIEUX - ETAT DES LIEUX
EUROVIA fera son affaire, préalablement à l’état des lieux, de tous travaux rendus nécessaires par son activité, celle des entreprises intervenant pour son compte, et tout tiers qu’elle aurait introduit dans les lieux ou qui s’y serait introduit y compris sans son accord.
Elle devra organiser un état des lieux de sortie, en présence d’un représentant de la ville du Havre et d’un représentant de la Communauté Urbaine dûment convoqués.
ARTICLE 9 : REDEVANCE
La Ville du Havre a pris l’initiative de définir, viabiliser et mettre à disposition ce terrain à ces frais. Un loyer de 200 € TTC / mois (incluant un forfait de 150 euros de redevance d’occupation et 50 euros de consommation électrique) sera facturé par le service Valorisation Immobilière de la Communauté Urbaine auprès de chaque occupant installé sur cette emprise.
La redevance sera versée au profit de la ville du Havre dès lors que celle-ci deviendra propriétaire de la parcelle. Toutes les autres dépenses concernant la location, l’amenée, l’installation, et l’évacuation, l’entretien interne et externe et la maintenance de la bulle de vente restent à exclusivement à la charge de chaque promoteur. De même la totalité des dépenses commerciales de chaque opération reste à la charge de chaque entreprise.
ARTICLE 10 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES – REGLEMENTATION GENERALE.
Conformément aux articles L.125-5 et R.125-23 à 27 du Code de l’Environnement, et à l’arrêté du Préfet de la Région de Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, numéro 2006-074, du 2 janvier 2006, le bailleur informe le preneur de l’existence des risques naturels et technologiques auxquels sont exposés les biens et droits immobiliers objets des présentes.
Ainsi, il résulte de la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques majeurs ce qui suit littéralement rapporté :
1. Annexe à l’arrêté préfectoral : n° 2006-074 du 2 janvier 2006
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn) : La commune est située dans le périmètre d’un PPR n : OUI
Prescrit le 26 juin 2003
Aléa : inondation par débordement de la Fontaine (Hors Seine) ; inondation par ruissellement 4
Les documents de référence sont :
- cartographie informative des risques naturels (échelle : 1/25000)
- Plan Local d’Urbanisme
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques (Port) : La commune est située dans le périmètre d’un PPR t : NON
4. Dates des arrêtés portant constatation de l’état de catastrophe naturelle pour le risque inondation : 20 juillet 1983 ; 11 mai 1984 ; 25 août 1986 ; 20 août 1993 ; 15 novembre 1994; 6 décembre 1994 ; 6 février 1995 ; 7 février 2000 ; 25 septembre 2000 ; 26 juin 2003
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de sismicité : La commune est située dans une zone de sismicité : zone 0
6. Cartographie : néant
7. description des phénomènes d’inondation : Située dans la vallée de la Seine et de la Fontaine, la Ville du Havre est concernée par des risques d’inondation liés au débordement des cours d’eau, ainsi qu’à des phénomènes de ruissellement des eaux pluviales provenant des plateaux environnants.
D’autre part, la Ville du Havre déclare que le bien objet des présentes, n’a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des assurances.
Peuvent être consultés en Mairie auprès du service Patrimoine, les documents suivants :
- la copie de l’arrêté de Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime en date du 2 janvier 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune du HAVRE sur les risques naturels et technologiques majeurs,
- la fiche d’informations sur les risques naturels et technologiques majeurs par application des I, II de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement,
- l’état des risques établi directement par le bailleur,
- la cartographie informative des risques naturels.
ARTICLE 11 : JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Tout litige, discussion ou désaccord concernant la réalisation de la présente convention sera soumis préalablement à l’arbitrage amiable d’un tiers expert désigné conjointement par les parties. En cas de désaccord persistant, les contestations qui s’élèveraient entre la Communauté Urbaine et l’Entreprise au sujet de l’interprétation et de l’exécution de la présente convention, seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
Fait au Havre en deux exemplaires
Le
Pour la Communauté urbaine Pour la société EUROVIA
Jean-Baptiste GASTINNE Monsieur XXXXXXXXXXX
Vice-Président Gérant