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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240188 01
Document publié le Jeudi 6 juin 2024
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
CONVENTION D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
c3 PARC DE ROUELLES w
La grange
Mise à disposition d’une surface pour développer
des activités évènementielles et de traiteur
Entre les soussignées,
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par Monsieur Florent
SAINT MARTIN, Vice-Président chargé de l'habitat, urbanisme, foncier, enseignement
supérieur et politique de la ville, agissant en vertu de la délibération n° .................. du conseil
communautaire en date du 6 juin 2024 et de l'arrêté du Président n° 20230107 du 17 juillet
2023 ;
Ci-après dénommée « Communauté Urbaine »,
d'une part,
et la société ABOUN Traiteur dont le siège social est situé 5 rue Frédéric Sauvage au Havre (76600), représentée par Mme Charlotte LECHALIER & Ms François ROUSSELET et Leeroï SERRESSE, immatriculée au R.C.S du Havre sous le numéro 913 585 766
Ci-après dénommée « l'occupant »,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CONTEXTE
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a lancé un appel à manifestation d'intérêt concurrente pour l'exercice de différentes activités évènementielles et de traiteur sur le Parc
de Rouelles.
La présente convention a pour objet d'autoriser la société ABOUN Traiteur, dont le projet a été retenu par la Communauté urbaine, à occuper la Grange du Parc de Rouelles en vue d'y exploiter une telle activité.
1/12 ARTICLE 1 : DESIGNATION
En vue de valoriser son domaine public et de proposer à la population différentes activités évènementielles et de traiteur, la Communauté urbaine met à disposition de l'occupant au sein du Parc de Rouelles, lieu ouvert au public, des bâtiments nommés La grange et le Bloc sanitaire sur la parcelle cadastrée 539AC0167 sis au Havre, 223 rue de la Bouteillerie sur le domaine public de la Communauté Urbaine.
La grange de la cour champêtre, est composée d’une seule grande pièce d'une superficie de
180 m2.
Le bloc sanitaire d’une superficie de 18 m? comprend 3 sanitaires, 1 local bureau / accueil et
1 local technique.
La surface gravillonnée située devant la grange ne rentre pas dans la procédure et doit rester
libre pour les accès et les usagers du parc de Rouelies.
La présente mise à disposition est acceptée aux charges, clauses et conditions suivantes, que
l'occupant s'oblige à exécuter et à accomplir.
ARTICLE 2 : DESTINATION
La Communauté urbaine autorise par les présentes l'occupant, à disposer des bâtiments dont
l'emprise est désignée à l’article 1 de la présente convention de façon exclusive, afin d'y
exercer ses activités.
L'occupant doit assurer une présence permanente dans la grange pour l'exploitation des activités évènementielles et de traiteur.
Les différentes activités autorisées sont les suivantes :
- des événements publics tels que les expositions et des salons, - des événements privés organisés (entreprises ou collectivités comme des réunions, assemblées, congrès, teams building),
- des événements pour les particuliers avec la location de la salle et service de restauration et d'animations (danse, prestations musicales),
-__ l'accueil d'associations pour les manifestations sportives et culturelles.
Selon la réglementation et la configuration de la grange (1 sortie de secours et 1 ventail de la
porte cochère avec 1 unité de passage), la capacité d'accueil de la grange est de 1 personne
J m2, soit 180 personnes maximum.
Cette destination devra être respectée pendant toute la durée de l'occupation.
L'occupant ne pourra exercer aucune autre activité, de quelque nature que ce soit, et sous
quelque forme que ce soit, sans l'accord préalable et exprès de la Communauté urbaine.
L'activité sera ouverte au public du 15 mars au 30 octobre de 9h00 à 22h00 avec la
possibilité de fermeture à 23h30 un soir par semaine. L’occupant doit transmettre à la
Communauté Urbaine — direction des Espaces verts son planning prévisionnel
d'occupation de la grange avec notamment les jours de fermeture à 23h30.
2/12 Dans ce cadre, le bloc sanitaire public est mis à disposition pour le bon fonctionnement de ces
activités. L'occupant est chargé de la gestion des ouvertures et fermetures et de l'entretien de
l'ensemble des équipements même hors des activités Le bloc sanitaire devra rester libre
d'accès pour l'ensemble des usagers du parc de Rouelles.
L'occupant sera autorisé à circuler, dans le Parc de Rouelles sur les allées gravillonnées en
respectant la vitesse de 10 Km/h maximum, pour se rendre à son emplacement suivant un
circuit défini entre l'occupant et la Communauté Urbaine, circuit joint (en annexe 2).
Les livraisons se feront en dehors des heures d'ouverture du site et pendant les heures de
travail, le matin de préférence. L'accès se fera par l'entrée située près du centre équestre.
L'occupant veillera à refermer, à l'aide du cadenas, la barrière d'accès au niveau du centre
équestre ainsi que celle de la Bouteillerie après chaque passage (en annexe 2).
L'occupant pourra être contraint de maintenir l'établissement fermé en raison des conditions
météorologiques, l'accès au Parc de Rouelles pouvant être fermé en partie ou totalité pour
des raisons de sécurité (inondation, neige, verglas, tempête...). Il ne pourra exiger le
versement d'une quelconque indemnité à la Communauté urbaine dans ce cadre.
Les lieux mis à disposition de l'occupant dépendent du domaine public de la Communauté
urbaine.
En conséquence, la présente convention est régie par les dispositions des articles L. 2111-1
et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT
+ L'occupant devra se conformer au règlement intérieur du Parc de Rouelles (règlement intérieur joint en annexe), respecter les espaces verts et les équipements publics.
+ L'occupant devra réaliser toutes les démarches administratives afin de constituer le dossier de déclaration ERP (établissement recevant du public).
+ L'occupant devra se conformer aux dispositions de l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de
transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et
les denrées alimentaires en contenant ou de toutes nouvelles législations.
+ L'occupant tiendra constamment en parfait état de propreté et de sécurité ses équipements et les locaux (grange et bloc sanitaire) mis à sa disposition. L'occupant devra mettre à
disposition de manière permanente le bloc sanitaire à l'ensemble des usagers du parc de
Rouelles, sur la période indiquée à l'Article 1. En dehors de cette période, la Communauté urbaine assurera la mise à disposition et l'entretien du bloc sanitaire.
+ L'occupant devra mettre à disposition de sa clientèle des dispositifs de tri et de collecte des déchets, dans le respect de la réglementation en vigueur, à proximité et les collecter
dans un rayon de 4 mètres depuis la grange.
+ Aucun rejet de quelque nature que ce soit n'est autorisé dans le parc.
3/32 *__ L'occupant n'est pas autorisé à vendre des produits à emporter de type glaces et
confiseries (bonbons, crêpes, barba papa, gaufres, pralines etc...).
* L'occupant ne pourra céder en totalité ou en partie son droit à la présente mise à
disposition. || ne pourra sous-louer ou prêter même à titre gratuit tout ou partie de l'emprise
qui lui est mise à disposition.
*__ L'occupant sera seul responsable des dommages causés à l'occasion de son activité qui
devra être exercée conformément à la réglementation en vigueur.
*_ L'occupant s'engager à faire respecter l'interdiction de fumer/vapoter dans les locaux.
* Les nuisances sonores, olfactives et/ou visuelles générées par l'activité et subies par les
visiteurs, devront être limitées au maximum et cantonnées exclusivement à l'intérieur de
la grange. À l'intérieur de l'établissement, l'animation musicale est tolérée sous réserve que les sons et les bruits n’occasionnent pas de nuisances sonores (maximum de 80
décibels), dans le respect de la réglementation en vigueur.
* _ L'occupant s'engage à accepter la réservation du site pour un maximum de 10 journées
en semaine ou week-end sur l'ensemble de l'année pour une utilisation interne à la
Communauté Urbaine - direction des espaces verts et à titre gratuit. Lors de ces
occupations, l'occupant ne pourra prétendre à un quelconque remboursement ou
dédommagement de son activité.
+ L'occupant devra accepter, sans prétendre à aucune indemnisation, la présence d’autres
manifestations (concours de pétanque, course d'orientation} aux abords immédiats de
la grange et du bloc sanitaire.
Par ailleurs, l'accès au site pourra être partiellement interdit pour diverses raisons comme des travaux, des manifestations sportives et culturelles, des accidents divers ou des troubles à
l'ordre public. Lors de ces fermetures, l'occupant ne pourra prétendre à un quelconque remboursement où dédommagement de l'absence d'activité.
ARTICLE 4 - TRAVAUX, ENTRETIEN ET REPARATIONS
L'occupant prendra le bien dans l'état dans lequel il se trouve au moment de l'entrée en
jouissance.
L'occupant ne pourra procéder à aucune modification ou transformation à l’intérieur du local
sans l'accord exprès, écrit et préalable de la Communauté Urbaine. Ces travaux auront alors
lieu sous la surveillance des services techniques de la Communauté urbaine. Dans tous les
cas, l'occupant ne pourra réclamer aucune contrepartie pour les frais qu'il aura supportés à ce
titre.
L'occupant devra présenter le projet des travaux envisagés pour validation auprès de la
Communauté Urbaine, avant tout commencement.
Dans le cas où des modifications ou transformations auraient tout de même eu lieu sans son
accord, la Communauté Urbaine se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou
partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l'exécution matérielle des travaux
nécessaires aux frais de l'occupant où une indemnité pécuniaire à proportion de leur coût.
4/32 L'occupant devra entretenir les locaux toute la durée de la mise à sa disposition et la rendre à
la fin de celle-ci en bon état. il est chargé d'effectuer les réparations locatives et d'entretien,
notamment du fait des dégradations survenus de son fait ou du fait des personnes qu'il reçoit.
il appartiendra à l'occupant de réaliser, à ses frais, les investissements nécessaires à la
réalisation du projet, après accord écrit de la Communauté urbaine, à savoir :
les aménagements intérieurs des biens mis à disposition permettant d'accueillir les activités évènementielles et de traiteur. Ces biens devront être accessibles et répondre aux contraintes d'un Etablissement Recevant du Public notamment en termes d'accessibilité handicapés. Les dispositifs et les équipements de secours devront restés accessibles de manière permanente.
- les aménagements du local devront parfaitement s'intégrer à l'environnement et la
décoration intérieure des structures commerciales devra présenter un caractère
raffiné et soigné :
- l'enseigne devra être intégrée. Les enseignes en néon direct ne seront pas admises.
Les travaux, à la charge de l'occupant, pourront être réalisés à compter de la prise d'effet de
la convention et de la délivrance de toutes les autorisations administratives purgées de tout
recours (autorisation d'enseigne, déclaration préalable de travaux, autorisation d'occupation
du domaine public ou d'échafaudage, accord de la Commission d'Accessibilité et de
Sécurité.….).
Le stationnement des engins dans le cadre de tous travaux devra être prévu en amont avec
la direction des Espaces verts et prendre en compte les voiries fragiles. Les tonnages des
véhicules pourront être limités en fonction des conditions météorologiques. Les réparations
de tous les dégâts occasionnés seront à la charge de l'occupant.
A l'expiration normale de la convention d'occupation, les aménagements immobiliers
intérieurs et extérieurs réalisés sur le domaine public par l'occupant intègreront le patrimoine
de la Communauté Urbaine sans indemnité pour l'occupant sauf à ce que la Communauté
Urbaine exige leur enlèvement. Dans ce cas, l'occupant devra procéder, à ses frais, à leur
enlèvement dans un délai de trente jours à compter de l'expiration de la convention.
La grange de la cour champêtre, d'une superficie de 180 m?, dispose de 12 points
d'alimentation électrique (BT 250VAC — 16A — 2P+T). Les raccordements sécurisés au boitier
électrique sont à la charge de l'occupant, après validation de la Communauté urbaine.
IL devra entretenir le bien pendant toute la durée de la mise à disposition, et le rendre, à la fin
de celle-ci, en bon état générai, tel que prévu dans le tableau de répartition des obligations
propriétaire/locataire (tableau joint en annexe).
L'occupant sera tenu responsable des dégradations survenues de son fait, ou du fait de son
personnel ou de ses visiteurs dans les lieux objet de la présente mise à disposition. Il s'engage
à laisser la Communauté urbaine visiter les lieux ou les faire visiter chaque fois que nécessaire.
Si des travaux indispensables dans l'intérêt du domaine et conformément à sa destination,
interdisaient, en tout ou partie, l'occupation des lieux, l'occupant ne pourrait réclamer aucune
indemnisation à la Communauté urbaine, ni demander la mise à disposition d’autres lieux.
5/42 L'occupant garantit où fait garantir que les installations, de toute nature, affectées à son activité soient en bon état d'usage, de réparation et de fonctionnement.
ARTICLE 5 : DUREE
L'autorisation d'occupation est consentie pour 1 an, renouvelable tacitement 4 fois, à compter
du 24 juin 2024, Elle est accordée à titre précaire et révocable et ne donne pas droit à une
reconduction automatique en fin de durée.
En cas de non-renouvellement de la convention, la Communauté urbaine s'engage à respecter
un préavis de deux mois délivré par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'occupant ne pourra en aucun cas prétendre à l'application de la réglementation des baux
commerciaux ou ruraux. || ne pourra ainsi se prévaloir d'aucune réglementation quelconque
susceptible de lui conférer un droit au maintien de l'occupation des lieux ou un quelque autre
droit.
ARTICLE 6 : ETAT DES LIEUX
Lors de la prise de possession, un état des lieux sera dressé contradictoirement entre un
représentant de la Communauté urbaine et de l'occupant.
Par le même fait de la prise de possession et si aucune réserve n'est formulée à ce stade,
l'occupant sera réputé avoir une connaissance parfaite des lieux, de leurs avantages et
inconvénients pour les avoir préalablement vus et visités.
En conséquence, il ne sera admis, après la prise de possession à réclamer aucune indemnité
quelconque sous prétexte d'erreur, omission, défaut de désignation incompatible avec
l'utilisation prévue. En ce qui concerne les vices cachés, il sera fait application de l'article 1721
du Code Civil.
Un état des lieux sera dressé dans les mêmes conditions lors de l'évacuation des lieux pour
quelque cause que ce soit.
La comparaison de ces états des lieux servira de base pour déterminer, le cas échéant, les
travaux de remise en état ou pour fixer les indemnités correspondantes aux travaux de ladite
remise en état à la charge de l'occupant.
6/12 ARTICLE 7 : RESILIATION
RESILIATION ANTICIPEE POUR MOTIF D'INTERET GENERAL
La Communauté Urbaine peut mettre fin de manière anticipée à la convention pour tout motif
d'intérêt général sous réserve du respect d’un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que l'occupant ne puisse réclamer Une quelconque
indemnité pour quelle que cause que ce soit.
La redevance versée par l'occupant lui sera remboursée au prorata de la durée annuelle de la convention restant à courir.
L'occupant est informé que le site appartient à l'Etablissement public foncier de Normandie qui le loue à la Communauté urbaine par bail emphytéotique administratif. En cas de résiliation de ce bail, la présente convention sera résiliée sous un mois, et sans que l'occupant ne puisse réclamer une quelconque indemnité pour quelle que cause que ce soit.
RESILIATION POUR FAUTE DE L'OCCUPANT
En cas de manquement grave de l'occupant aux stipulations de la convention, notamment en cas de non-respect des paiements des redevances et d'utilisation des biens contraires à leur
affectation ou de cession des droits afférents à la convention ou sous occupation non autorisée, la convention pourra être résiliée par la Communauté urbaine sans aucune indemnité pour l'occupant. La redevance versée par l'occupant restera entièrement acquise à
la Communauté urbaine.
Le manquement sera constaté par un agent des services de la Communauté urbaine habilité où par un huissier de justice et sera signalé à l'occupant par lettre recommandée. L'occupant disposera alors d'un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi du courrier pour se mettre en conformité. Passé ce délai, la convention pourra être résiliée par la Communauté
urbaine sans délai.
RESILIATION ANTICIPEE A LA DEMANDE DE L'OCCUPANT
En outre, l'occupant qui souhaiterait mettre fin à la convention avant son terme ne pourra
prétendre à aucune indemnité.
En cas de résiliation, l'occupant s'engage à adresser à la Communauté urbaine un courrier recommandé incluant un délai de préavis de trois mois. La redevance versée par l'occupant restera entièrement acquise à la Communauté urbaine.
RESILIATION DE PLEIN DROIT,
La convention sera résiliée de plein droit en cas de disparition de l'occupant ou de disparition
de l'objet de la présente convention.
La résiliation sera prononcée par décision de la Communauté urbaine sans qu'il ne soit
nécessaire de remplir des formalités devant les tribunaux. Elle aura son plein effet au gré de
la Communauté urbaine, soit rétroactivement à compter de la date du fait motivant la
résiliation, soit à la date d'expiration du délai imparti pour l'évacuation définitive des lieux
occupés.
La convention sera résiliée de plein droit à son échéance.
7/12 L'occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni autres locaux.
ARTICLE 8 : CONDITIONS SANITAIRES ET DE SECURITE
L'occupant s'engage à satisfaire les normes sanitaires, hygiène et sécurité en vigueur en lien avec son activité.
L'occupant s'engage par ailleurs à tenir constamment les lieux en parfait état de propreté, d'hygiène et de sécurité, particulièrement au regard des normes de salubrité définies par les textes réglementaires en vigueur et les remarques ou injonctions qui pourraient lui être adressées par les services de contrôle compétents de l'État et de la commune.
Aucun stockage de déchets ou autres encombrants ne sera toléré, dans la grange et en extérieur. L'occupant veillera donc à préserver la qualité du site.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
L'occupant exercera son activité sous sa responsabilité exciusive. il s'engage ainsi à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité (risques locatifs, responsabilité civile notamment) et pour tous les risques liés à l'exploitation de son activité.
L'occupant reste seul responsable des dommages qui proviennent du fait de ses propres installations.
I a la charge des réparations et des dégâts causés par lui-même ou toute personne morale
ou physique intervenant pour lui où missionné par lui sur les ouvrages de voirie, les réseaux
divers et aménagement général de la zone où se trouve le bien occupé.
L'occupant ne pourra exercer aucun recours contre la Communauté urbaine, en cas de voi,
cambriolage ou acte délictueux dont it pourrait être victime dans les lieux, et devra faire son
affaire personnelle de la sûreté du site et de toute assurance à ce sujet.
I devra se faire assurer convenablement, notamment pour la responsabilité civile, contre
Fincendie, les explosions, les dégâts des eaux, ainsi que le recours des voisins et les risques
locatifs, par une compagnie notoirement solvable.
L'occupant et son assureur dommages aux biens renoncent à exercer tous recours contre la
Communauté urbaine et ses assureurs en cas de dommage causés à des biens de l'occupant,
à son personnel, et à toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux
objets des présentes. L'assurance dommage aux biens de l'occupant comportera cette clause
de renonciation à recours.
L'occupant prendra toutes les dispositions pour résilier, en temps utile, les polices souscrites
de sorte que la Communauté urbaine ne soit pas recherchée pour la continuation de ces
contrats après expiration de la présente convention.
1 devra déciarer immédiatement à la compagnie d'assurances, et en informer en même temps
la Communauté urbaine, tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux, sous peine
d’être rendu personnellement responsable du défaut de déclaration en temps utile,
8/12 ARTICLE 10 : REDEVANCE D'OCCUPATION
En contrepartie de l'avantage que lui confère son droit d'occupation, l'occupant versera à la Communauté Urbaine, pour l'emplacement attribué de la grange et du bloc sanitaire, une
redevance d'occupation annuelle.
Cette redevance est de 5 520 €. Cette somme sera payable au 1% avril de chaque année. Elle sera proratisée sur l'année 2024 pour prendre en compte le début de la mise à disposition au
24 juin.
Cette redevance sera révisée annuellement au 1° janvier sur la base de l’évolution des indices (INSEE) de référence des loyers commerciaux. L'indice de base de référence est celui du 4ème
trimestre 2023.
Cette révision ainsi que son paiement se feront au 1° avril de chaque année, au prorata pour les années
d'occupation partielles.
La redevance est due par l'occupant pour l'emplacement qui lui a été attribué, peu importe
que cette occupation soit ou non effective, totale ou partielle.
ARTICLE 11 : FLUIDES
La Communauté Urbaine refacturera 2 870 € de fluides chaque année. Cette somme sera payable au 1% avril de chaque année. Elle sera proratisée sur l'année 2024 pour prendre en
compte le début de la mise à disposition au 24 juin.
La Communauté Urbaine a le projet d'installer pour 2025 des compteurs pour les fluides. À
partir de cette installation, l'occupant aura à sa charge le règlement des fluides liées à ses
activités.
Afin d’acter cette nouvelle installation, la Communauté Urbaine modifiera donc la convention
dans le cadre d'un avenant.
9/12 ARTICLE 12 : IMPOTS ET TAXES
L'occupant devra rembourser à la Communauté urbaine l'impôt foncier et les taxes
municipales au prorata de la surface bâtie qu'il occupe, s'ils sont dus.
Par ailleurs, l'occupant devra payer tous impôts, contributions ou taxes lui incombant et il devra
en justifier à toute réquisition de la Communauté urbaine, notamment à l'expiration des
présentes, avant toute libération des lieux occupés.
ARTICLE 13 : RECLAMATION DES TIERS OÙ CONTRE DES TIERS
L'occupant devra faire son affaire personnelle à ses risques, périls et frais, sans que la Communauté urbaine puisse être inquiétée, de toutes réclamations faites par les autres occupants du parc de Rouelles, ou par les tiers, notamment pour les bruits, chaleurs, odeurs ou trépidations, causés par lui ou par des appareils lui appartenant.
Au cas néanmoins où la Communauté urbaine aurait à payer des sommes quelconques du fait de l'occupant, celui-ci serait tenu de les lui rembourser sans délai.
ARTICLE 14 : INTERRUPTION DANS LES SERVICES COLLECTIFS
La Communauté urbaine ne pourra être rendue responsable des irrégularités ou interruptions dans les services des eaux, de l'électricité ou dans tout autre service collectif analogue à l'extérieur du site, celle-ci n'étant pas tenue, au surplus, de prévenir l'occupant des interruptions.
ARTICLE 15. - REPRISE DES LIEUX À LA FIN DE L’AUTORISATION
A l'issue du titre d'occupation, soit à la date d'expiration de la convention, soit à l'expiration du
délai imparti en cas de résiliation, l'occupant est tenu :
-__ d'évacuer tout encombrant, matériel, déchets et autres présents sur le site résultant notamment de l’activité de l'occupant,
- de remettre à la Communauté urbaine les locaux qu'il a occupés dans un état d'entretien correct.
Dans la négative, la Communauté urbaine pourra, après mise en demeure restée sans effet
pendant trente jours, faire exécuter les travaux de remise en état et d'évacuation de tout
encombrant aux frais et risques de l'occupant.
10/12 ARTICLE 16 - ÉTAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET
TECHNOLOGIQUES REGLEMENTATION GENERALES
Conformément aux articles L.125-5 et R.125-23 à 27 du Code de l'Environnement, et à l'arrêté du Préfet de la Région de Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, numéro 2006-074, du 2 janvier 2006, la Communauté urbaine informe l'occupant de l'existence des risques naturels, miniers et technologiques auxquels sont exposés les biens et droits immobiliers objets des présentes (annexe n°4 Arrêté préfectoral : n° 2006-074 du 2 janvier 2006).
De plus, la Communauté urbaine déciare que le bien objet des présentes, n’a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L.125-2 ou de larticle L.128-2 du Code des assurances.
Sont consultables sur le site officiel de la seine-maritime.gouv.fr, rubrique « Publications », les documents suivants :
e La copie de l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime en date du 2 janvier 2006, relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune du HAVRE sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs, ° La fiche d'informations sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs par application des I, Il de Particle L.125-5 du Code de l'Environnement,
°+ La cartographie informative des risques naturels.
Par arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2015, un plan de prévention des risques littoraux (PPRL) a été prescrit pour 12 communes de la plaine aliuviale nord de l'embouchure de ia Seine (PANES) parmi lesquelles la commune du Havre, consultable à l'adresse suivante : https://www.seine-maritime.gouv.fr/Publications/Information-des-acquereurs-et-locataires-sur-les-
risques-majeurs/Recherche-par-Plan-de-Prevention-des-Risques-PPR/PPRL-PANES.
ARTICLE 17 : TOLERANCE
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions des présentes ne pourra jamais, qu'elle qu'’ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification où suppression de ces clauses et conditions.
ARTICLE 18 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les parties conviennent que tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, sera confié, après l'échec d'une procédure de résolution amiable, à la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Rouen.
11/32 ARTICLE 19 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
- la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, en l'Hôtel de la Communauté sis 19 rue Georges Braque 76600 LE HAVRE
- l'occupant, à l'adresse de son siège social indiqué en tête des présentes.
Fait au Havre, en deux exemplaires originaux, le
Pour la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
Le Président Pour la société Aboun Traiteur et par délégation Les gérants
Florent SAINT MARTIN Charlotte LECHALIER
Vice-Président Leeroï SERRESSE 1ce-Frésiden François ROUSSELET
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE l'EQUIPEMENT
Service aménagement du territoire
Bureau de l'environnement
Affaire suivie par : DULONGCHAMPS Eric . ROUEN, le 2 janvier 2006 & 02 35 58 56 36
&E 02 35 58 55 63
54: Eric.Dulongchamps@equipement .gouv.fr
LE PREFET,
de la Région de Haute-Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
ARRETE
ARRETE PREFECTORAL n°2006-074 RELATIF A L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LE HAVRE SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS.
VU :
- le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2122-27 ;
- le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
- l'arrêté préfectoral n°2006-001 du 02 janvier 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
Article 1 :
ARRETE
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de LE HAVRE sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté. Chaque dossier comprend :
-__ la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones réglementées (exposées),
-__ l'intitulé des documents auxquels le Vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie. Le dossier d'informations est accessible sur le site Internet de la direction départementale de l'Equipement de Seine-Maritime (http://www.seine-maritime.equipement.gouv.fr). Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application du code de l’environnement.
Une copie du présent arrêté et du dossier d'informations est adressée à Monsieur le Maire de la commune et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les chefs de service régionaux et départementaux et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Rouen, le 2 janvier 2006
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Claude MOREL S OBLIGATION: S DU PROPRIETAIRE ET DE EXPLOITANT OÙ LOCATAIRE
Préambule :
- Les grosses réparations concernant les murs, voûtes, couverture, poûtres, , murs de soutènement ou de clôture, etc... restent à la charge du proprik
- la répartition ci-dessous ne saurait s'appliquer en cas de dégradations des équipements ou installations par le locataire
- Tous les travaux autres que les travaux d'embellissement (peinture, revêment mural décoratif) sont soumis à l'autorisation préalable écrite du propriétaire
Descriptif du bien : Grande et bloc sanitaire -
Parc de Rouelles
Désignation : Convention d'occupation de la grange et du bloc sanitaire du Parc de
Nature du bail : convention Date de la convention : 24
d'occupation juin 2024
aire
Durée: 5 années
Date d'échéanc
Adresse : Parc de Rouelles- rue de la Bouteillerie Le Havre Références fluides:
Rouelles Eau: Gaz:
Elec :
Classement du bâtiment : ERP: Code du Travail :
Type:
Catégorie :
Exploitant ou Locataire : Aboun traiteur CONTACT : Mme Charlotte Coordonnées : ABOUN Traiteur 5 rue Frédéric Sauvage au
LECHALIER, Mrs François Havre (76600)
ROUSSELET et Leeroï
SERRESSE
Mail : abountraiteur@email.com
Référents CU :
Affaires immobilières : Maintenance : Energie : Voirie : Espaces verts :
Nom: Nom : DANIEL BOUBERT Nom : Nom : Nom : Mrs Rasse / Candas
Tél: [Tél : 02 35 22 24 33 // 06 31 48 37 [Tél : Tél :
32
Mail : Mail : Mail :
Mail :
daniel.boubert@lehavremetro,fr
ACTURATION A
XPLOITANT ou
LOCATAIRE
Réparation (couverture, —
étanchéité, ravalement, etc.) k
lA-Toiture et Façades Nettoyage/ démoussage/ x
vérification
Enlèvement de la mousse et autres| x
B- Auvents, terrasses, et marquises végétaux
C- Descentes d'eaux pluviales, chêneaux et Dégorgement et nettoyage
gouttières x Remplacement
D - Sections ouvrantes telles portes et fenêtres -
menuiseries extérieures
Remplacement menuiseries
extérieures
Graissage des gonds, paumelles et
charnières et menues réparations
des boutons et poignées de portes,|
des gonds, crémones et
lespagnolettes ; remplacement
notamment de boulons, clavettes
et targettes
Maintien en état de
fonctionnement et nettoyage des
grilles d'amenée d'air
E-Vitrages
Réfection des mastics et joints,
remplacement des vitres
détériorées
F- Serrures et verrous de sécurité
Graissage et remplacement de
petites pièces ainsi que des clés
égarées ou détériorées
G - Skydomes
Fourniture des bonbonnes
permettant l'ouverture des
skydomes
Page 1 des Construction et mise au normes
Vodiica tions à l'MUATIVE dE
l'exploitant ou du locataire, dans le!
respect des rêgles de sécurité, x
notamment au regard des
A - Plafonds, murs intérieurs et cloisons classements au feu Maintien en etat de proprete et
menus raccords de peinture et
tapisserie et des matériaux de x
revêtement tels que faïence,
mosaïque, matière plastique
Rebouchage de trous x
Pose et rénovation du fait de
l'usure
Remplacement à l'initiative du
locataire, dans le respect des x
règles de sécurité, notamment au
regard des classements au feu
Encaustiquage et entretien
courant de la vitrification
B - Parquets, moquettes et autres revêtements de
sol Nc
de parquets et remise en état,
pose de raccords de moquettes et
autres revêtements de sol,
notamment en cas de tâches et de
trous
Graissage et remplacement de
C- Dispositifs d'occultation de la lumière tels que |cordes, poulies ou de quelques x (stores et jalousies lames
Pose et rénovation du fait de x l'usure
[REmpracement a l'IMtrative dE
l'exploitant ou locataire, dans le
respect des règles de sécurité, x
D- Placards et menuiseries telles que plinthes, … |"2t2mment au regard des classement au feu
baguettes et moulures TSENTIPTACENTENTUES Tan ET
tasseaux de placard et réparation
de leur dispositif de fermeture :
fixation de raccords et
remplacement de pointes de
menuiseries
Remplacement des interrupteurs ,
prises de courant, coupe-circuit et x
fusibles, des ampoules et des
tubes lumineux A - Installations électriques -
courants forts et faibles Réparation ou remplacement des x baguettes ou gaines de protection
Contrôles réglementaires des
installations électriques #
Mise en conformité x
Contrôles réglementaires NC
séries ae Prise en charge des contrats de _ maintenance
Mise en conformité NC
Prise en charge des contrats de NC C- Onduleurs maintenance
Mise en conformité NC
Entretien courant des robinets,
Isiphons et ouvertures d'aération, NC
et remplacement périodique des
tuyaux souples de raccordement
D- Installation de gaz
Réparation ou remplacement de NC
baguettes ou gaines de protection
Contrôles réglementaires des
installations gaz NC
Page 2 des Mise en conformité NC
E- installations de ventilation
Réparation où remplacement des
gaines
Ramonage des conduits de
ventilation et nettoyage des
bouches
F- Système de sécurité incendie, alarme incendie
et système de désenfumage, portes coupe-feu
Contrôles réglementaires
Prise en charge des contrats de
maintenance
Réparation ou remplacement des
pièces d'usures, des gaines, câbles,
cartouches
Mise en conformité
JG - Alarme intrusion et vidéo surveillance/vidéo
protection (caméras à détection de mouvement)
Contrôles réglementaires NC
Prise en charge des contrats de
maintenance NC
Réparation où remplacement des
pièces d'usures NC
Mise en conformité NC
H- Ascenseurs
Contrôles réglementaires NC
Contrat de maintenance NC
Mise en conformité NC
1- Portes automatiques
Contrôles réglementaires NC
Contrat de maintenance NC
Mise en conformité NC
[ - Extincteurs
Contrôles réglementaires X
Contrat de maintenance X
Mise en conformité X
K- Défibrifateurs
Fourniture et pose NC
Contrôle réglementaire NC
Remplacement des piles et
électrodes NC
L- Système d'assainissement autonome, fosses
Iseptiques, puisards, fosses d'aisance et bacs
dégraisseurs
Contrats de maintenance
Nettoyage et vidange
Mise en conformité
M - Instatlations de plomberie
Remplacement des conduits
d'alimentation en eau potable et
eau usée
Dégorgement et remplacement
notamment de joints, de coltiers et]
de mousseurs ; remplacement de
joints, clapets et presse-étoupes
des robinets ; remplacement des
joints, flotteurs et joints cloches
des chasses d'eau
Nettoyage des dépots de calcaire,
remplacement des tuyaux flexibles
de douches, des éviers et des
appareils sanitaires
Remplacement des systèmes de
traitement d'eau (adaucisseur}
Entretien des systèmes de
traitement d'eau {adoucisseur}
N- Chauffage, production d'eau chaude sanitaire,
climatisation {chauffage électrique)
Prise en charge du contrat de x
maintenance
NES
pistons, membranes, boîtes à eau,
allumage piézo-électrique, clapets,
et joints des appareils gaz ; rinçage
et nettoyage des corps de chauffe
et tuyauteries
Remplacement des radiateurs, dé
la chaudière et ballons d'eau x
chaude
Ramonage des conduits
d'évacuation des fumées et des
gaz et conduits de ventilation
Réparation ou rernplacement des
gaines
Contrôles réglementaires X
Mise en conformité x
Page3de5 H- Autres tels que
réfrigérateurs, cuisinières, machines à laver le
linge et la vaisselle, sèche-linge, hotte aspirantes,
individuelles de radiodiffusion, meubles
Entretien courant et menues
réparations
Contrôles
Prise en charge des contrats de
maintenance - Equipements scéniques
Mise en conformité
Prsie en charge des investigations
Prise en charge des contrats de
maintenance
Mise en conformité
Contrôles réglementaires
B- Contrôle d'accès
Prise en charge des contrats de
maintenance
C- Machines-outils, compresseurs
Mise en conformité
Contrôles réglementaires
D - Matériels de restauration professionnelle ou
collective (cuisinières, fours, hottes, lave-vaisselle,
Prise en charge des contrats de
maintenance
Mise en conformité
E- Autres que
réfrigérateurs, cuisinières, machines à laver le
linge et la vaisselle, sèche-linge, hotte aspirantes,
individuelles de radiodiffusion, meubles
Entretien courant et menues
réparations
Montage/ Démontage
électrique F-Enseignes (apposées sur le bâtiment)
Entretien /maintenance
- Arbres Elagage
etc.) et remplacement des
arbustes
en œuvre
locataire, dans le respect des
règles de sécurité*
Entretien courant
B-Allées, massifs
C- Terrasses, abris de jardin, aménagement
extérieurs
Entretien courant D- Voiries d'accès et de stationnement ——
Rénovation
dépose
: maintenance E- Signalisation de police
Horizontale : mise en place
Horizontale : reprise entretien
Pose/
Entretien
F- Signalétique liée à l'activité
H- Installation mobiles d'arrosage et remplacement
1- Clôture Entretien courant
réparations (remplacement
notamment boulons, clavettes,
targettes)
Remplacement
J - Grilles et portails
Contrôles réglementaires
K- Ouvertures automatisées (portails, barrières,
bornes, etc...)
Prise en charge du contrtat de
maintenance
Fourniture de clés et badges
Mise en conformité
Rénovation
Entretien courant
réglementaires
Mise en conformité
L- Aires de jeux
M - Eclairages extérieurs (hors candélabres
éclairage public)
et parking N- Viabilité hiverval
Page 4 de5 Pour les bien loués ou mis à
disposition
Pour les parties communes
A- Fourniture en eau et assainissement
Pour les bien loués ou mis à
disposition
Pour les parties communes
B+A145:F154- Fourniture en gaz
Pour les bien loués ou mis à
disposition
Pour les
- Fourniture en électricité
communes
Pour les bien loués ou mis à
disposition
Pour les parties communes
D- Fourniture en réseau de chaleur
Pour les bien loués ou mis à
disposition
Pour les parties communes
E- Fourniture en Fioul
Pour les bien loués ou mis à
disposition
Pour les parties communes
ou
F- Fourniture en bois
disposition
Pour les parties communes
- Fourniture en propane
H- Entretien chaufferie P2
Paiement de la taxe
1- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
l'activité
Paiement de la taxe
ou
- Taxe foncière
disposition
Parties communes
K- Nettoyage des locaux
Pour les bien loués ou mis à
L- Nettoyage des vitres/ verrières/vérandas...
Parties communes
Diagnostic de M - Audits
N- Assurance locatifs
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