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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maing.
Lien du pdf (Procès Verbal - TARIFDESDEGATSCAUSESLORSDELOCATION tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
DES
DELIBEÏ
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
NOVEMBRE
2021
NOMBRE
:
e
de
Conseillers
en
exercice
27
e
de
présents
19
e
de
votants
26 OBJET
LOCATIONS
DES
SALLES
—
INDEMNISATION
DE
LA
COMMUNE
POUR
LES
DEGATS
CAUSES
LORS
DES
LOCATIONS
- TAUX
HORAIRE
TTC
Le
Maire
certifie
que
le compte-
rendu
de
cette
délibération
a été
affiché
à la porte
de la mairie
le
17/11/2021 Et
que
la convocation
du
Conseil
avait
été
faite
le
09/11/2021
Envoyé
en
préfecture
le
22/11/2027
Reçu
en
gréfecture
le
22/11/2621
RER
Yu
AR
Nan
ANS
Affiché
le
JD:
069-215908691-20211115-1511180DEGATS-DE TTOINS
L’an
deux
mil
vingt
un
Le
quinze
novembre
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MAING
Etant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
après
convocation
légale, Sous
la présidence
de
M.
BAUDRIN
Philippe
Maire
Etaient
présents
:BAUDRIN
P. MERCIER
C.
RAMEZ
D.
COLLET
G.
COLLET
C.
THUILLET
M.
DUMOULIN
H.
DELANNOY
JM.
REZIGA
JC.
GLINEUR
$.
LEDOUX
H.
DESROUSSEAUX
C.
DEVEMY
A.
MERESSE
B.
LE
MAIGNENT
B.
RIFF
C.
BLONDEAU
L.
PLOUVIER
I. AIT
BAHA
A.
Etaient
excusés
: PORQUET
V.
PHILIPPE
L.
MONTAY
G.
MALABOEUF
A.
PIROTTE
S.
COQUELET
FE. SPOTOS.
GRAND
C.
Procurations
respectives
à
: COLLET
C.
BAUDRIN
P. RAMEZ
D.
MERCIER
. MERESSE
B.
LEDOUX
H.
RIFF
C.
Etaient
absents
non
excusés
:
Un
scrutin
a eu
lieu,
Mme
COLLET
Corinne
a été
nommée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Le
Maire
signale
que
les
salles
communales,
lors
des
locations,
peuvent
être
rendues
souillées
ou
abîmées
par
les
locataires.
Il apparaît
normal
de
mettre
à la charge
des
locataires
les
frais
de
remise
en
état
des
salles.
Il
propose
au
Conseil
Municipal
de
calculer
les frais
de
nettoyage
au
temps
passé
sur
la base
d’un
taux
horaire
de
46,30
€ à compter
du
1° janvier
2022
(44,10
€ en
2021).
Pour
les
dégâts
matériels,
l’estimation
sera
fondée
sur
les
frais
réellement
engagés
pour
la remise
en
état
: facture
d’un
fournisseur
ou
facture
du
matériel
et temps
de
pose
du
personnel
communal
sur
la base
d’un
tarif
horaire
de
46,30
€
à compter
du
1° janvier
2022
(44,10
€ en
2021).
Le
Conseil
Municipal
est invité
à donner
autorisation
au
Maire
d’émettre
les titres
de
recettes
liés
à
la remise
en
état
des
locaux
loués.
Le
Conseil
Municipal,
entendu
ce
qui
précède,
décide
:
-
lors
de
locations
de
salles,
de
mettre
à la charge
des
locataires
les
frais
de
remise
en
état
des
salles
selon
les
modalités
définies
ci-dessus
; -
de
permettre
au
Maire
d’émettre
les titres
de
recettes
liés
à la re
loués.
Vote
: à l’unanimité.
Fait
en
séance
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
MAING,
le
17
Novembre
2021
La
Dirdctrice
Générale
des
Services,
Envoyé
en
préfecture
le 22/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/11/2021
Affiché
le
ee
ID
: 059-215903691-20211115-151113DEGATS-DE
ISC
CII
ÉTAT
GES
IOCAUX