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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°194 DU 23 AOUT 2021
Document publié le Lundi 23 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°194 DU 23 AOUT 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Eau et assainissement,
CU
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
=IL
S
ES
> TRATIFS
DU 23 AOÛT 2021
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2021 – NUMÉRO 194 DU 23 AOÛT 2021 >TURE DU NORD ANNÉE 2021-R ÔT
ATIÈRES
T GÉNÉRAL |
| ET DE LA CITOYENNETÉ
et d'installation de la commission de
:S intégrales de la commune de la SENTINELLE
1AUTS DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT
NORD
ère d’ordonnancement secondaire
Fourmies en date du 18/08/2021
ITENTIAIRES DU CENTRE PÉNITENTIAIRE DE
=ULLIN
le signature
AIRE DE LA JEUNESSE GRAND NORD
] LL. ‘e des attributions relevant de l’or-
ouvoir adjudicateur spécifiques
AVAIL, ET DES SOLIDARITÉS DU NORD
SUS 2021-31 en date du 23/08/2021
XITOIRES ET DE LA MER DU NORD
5 VAGRET SA pour la réalisation de
ent de l’arrêté préfectoral 59-2010-010
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N° 194 DU 23 AOÛT 2021
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ
Arrêté préfectoral du 20/08/2021 modifiant la composition et la date d’installation de la commission de propagande à l’occasion des élections municipales partielles intégrales de la commune de la SENTINELLE
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DU NORD
Décision du 19/08/2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Fourmies en date du 18/08/2021
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DU CENTRE PÉNITENTIAIRE DE LILLE-ANNOEULLIN
Arrêté du 23/08/2021 portant délégation de signature
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND NORD
Arrêté de subdélégation du 23/08/2021 portant délégation de signature au titre des attributions relevant de l’or- donnateur secondaire de la personne représentant le pouvoir adjudicateur spécifiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, ET DES SOLIDARITÉS DU NORD
Agrément d’une Entreprise Solidaire d’Utilité Publique (ESUS) n°59 ESUS 2021-31 en date du 23/08/2021
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
Arrêté préfectoral du 16/08/2021 portant agrément de la Société Charles WAGRET SA pour la réalisation de vidanges des installations d’assainissement non collectif- Renouvellement de l’arrêté préfectoral 59-2010-010 du 19/07/2011
TABLE DES MATIÈRES PRÉFET
DU NORD Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral modifiant la composition et la date d'installation de la commission de propagande à l’occasion des élections municipales partielles intégrales de la commune de LA SENTINELLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code électoral et notamment les articles L.241, R.31 et R.32 :
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2021 portant convocation du collège électoral de la commune de LA SENTINELLE pour l'élection municipale partielle intégrale et l'élection d’un conseiller communautaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 instituant la commission de propagande à l’occasion des élections municipales partielles intégrales de la commune de La Sentinelle ;
Vu l'ordonnance du 12 juillet 2021 de Monsieur le Premier président de la cour d'appel de Douai :
Vu le communiqué du 13 août 2021 relatif à la résiliation du marché liant le ministère de l'Intérieur à la société Adrexo ;
Vu les désignations du 20 août 2021 de Monsieur le Directeur régional de La Poste :
Sur la proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Valenciennes ;
ARRÊTE
Article 1% — Pour l'élection municipale partielle intégrale et l'élection du conseiller communautaire de LA SENTINELLE qui se déroulera le 5 septembre 2021 et, éventuellement, le 12 septembre 2021, la composition de
la commission de propagande est modifiée ainsi qu'il suit :
Désignation des représentants de la Poste
Madame Martine MENETRIER, membre titulaire
Madame Christine GHRILHERES, membre suppléant
Article 2 — L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 susvisé est remplacé comme suit :
Les candidats ou leurs mandataires peuvent assister, avec voix consultative, aux travaux de la commission qui sera installée le lundi 23 août 2021 à 14 heures (sous-préfecture de Valenciennes, sise 15, rue Capron à
Valenciennes — salle du grand salon) et qui se réunira :
— le mercredi 25 août 2021 2021 à 14 h en mairie de La Sentinelle (salle des Fêtes) pour le premier tour, - le mercredi 8 septembre 2021 à 14 h en mairie de La Sentinelle (salle des Fêtes), en cas de second tour
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 restent inchangées. Article 3 — Le sous-préfet de l'arrondissement de Valenciennes, le président et les membres de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Lille, le 2 9 AOÛT 2921
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
5 She cu E
REPUBLIQUE ! FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 1 &ait 2e DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD 82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'Administrateur des Finances Publiques, Monsieur Frédéric NIVLET, directeur du pôle « ressources et conditions de travail » par intérim
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 20710 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts de France, préfet de la zone de défense et dé sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté du ministère des finances et des comptes publics du 15 mai 2019 nommant M. Frédéric NIVLET, administrateur des finances publiques et l'affectant dans le département du Nord :
Vu le certificat administratif de la DRFIP du 29 juillet 2021 nommant M. Frédéric NIVLET, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques des hauts de France et du département du Nord par intérim ;
Vu le décret n°2004-1085 relatif aux conventions de délégation de gestion de crédits.
Décide :
Art.1. - Délégation de signature est donnée à M. Frédéric JOIRIS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Budget Logistique-et Informatique de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord à l'effet de : — Signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
— récevair les crédits des programmes suivants:
N° 156 — Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ;
N° 218 — Conduite et pilotage des politiques économiques et financières :
N° 723 — Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État ;
N° 348 — Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants N° 362 — Ecologie dans le cadre du plan de relance ;
N° 741 — Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité : N° 743 — Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions :
— procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des programmes précités.
— procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les programmes 156 et 723.
— Signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement de la division Immobilier ou à la mise en œuvre dé toute opération immobilière concernant les locaux dont à la charge la division immobilière de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord :
Art.2. — Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :
“les ordres de réquisition du comptable public :
‘les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
Art.3. — Délégation de signature est donnée à M. Djellali KACHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques en sa qualité d'adjoint du responsable de division ainsi qu'à Mme Sabine DESCAMPS et M. Lahcene ZINOUT, inspecteurs des finances publiques et Alain CLAUSE contrôleur principal des finances publiques à la direction régionale des finances publiques de ia région des Hauts-de-France et du département du Nord, à l'effet de :
— signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
— lecevoir les crédits des programmes suivants:
N° 156 — Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ;
N° 218 — Conduite et pilotage des politiques économiques et financières :
N° 723 — Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ;
N° 348 — Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants N° 362 — Ecologie dans le cadre du pian de relance ;
N° 741 — Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité . N° 743 — Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions ;
— Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des
programmes précités.
— procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les programmes 156 et 723.
Art4, - Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord
* les ordres de réquisition du comptable public; :
* les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses; Art.5. — Délégation de signature est donnée à M. Alain CLAUSE, Mme Sandrine DEBARGE, M. Laurent STOCKER, M. Vincent DELRUE, Mme Annick DESCAMPS, Mme Marie MAILLE, Mme Carelle PAVY, contrêleurs des finances publiques, et à M. Jean-Christophe DAILLY, Mme Christine FEBVIN, Mme
Naouale AIT SI ADDI agents administratifs des finances publiques, à l'effet de:
— procéder dans l'outil CHORUS/CHORUS FORMULAIRES dans la limite du portefeuille qui leur est confié à tout engagement juridique (demandes) se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
— recevoir les crédits des programmes suivants :
N° 156 — Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local , N° 218 — Conduite et pilotage des politiques économiques et financières , N° 723 — Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ; N° 348 — Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants N° 362 — Ecologie dans le cadre du plan de relance ;
N° 741 — Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité , N° 743 — Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions ;
— procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des programmes précités.
— procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les programmes 156 et 723.
Art. 6. — Délégation de signature est donnée à M. Guillaume SUBLET, administrateur des finances publiques ‘adjoint, à Mme Delphine CARLIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à M. Philippe HACCART, inspecteur divisionnaire des finances publiques, et à Mme Christelle BACQUET, Mme Sophie CLAISSE, Mme Christine DELMOTTE, Mme Marie-Claire GUILBERT et Mme Audrey
SCHOETTEL, inspectrices des finances publiques, à l'effet de:
— Signer tout acte ou contrat se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres 2 , 3 et 5 sur le programme 156.
Art. 7. — Délégation de signature est donnée à Mme Virginie DELBROEUVE, Mme Véronique SAINT- OMER, M. Raymond WAWRZYNIAK, et Mme Magali NOLF contrôleurs principaux des finances publiques, à Mme Myriam GUERMONPREZ, Mme Marie-Brigitte LEBAY, Mme Céline GIGLEUX, Mme Arlette BOCQUILLON et Mme Monique MARQUILLY, contrôleuses des finances publiques, et à Mme Latifa KASSEMI et Mme Lolita ROBERT agentes administratives principaies.des finances publiques, à l'effet de :
— procéder dans l'outil CHORUS FORMULAIRES dans la limite du portefeuille qui leur est confié à tout engagement juridique (dernandes) se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionñement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord ;
— procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3 et 5 sur le programme 156 :
Art. 8. — Délégation de signature est donnée à M. Sébastien HERAULT, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Odile BEGUIN, et Mme Aurélie SEGARD, inspectrices des finances publiques, et à
Mme Françoise LENGLACE, contrôleuse principale des finances publiques à l'effet de:
— Signer tout acte ou contrat se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 sur le programme 156. Art. 9. — Délégation de signature est donnée à Mme Florence HAREMZA, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Immobilier, à M. Alain CAPELLE et à M. David HALFORT, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, adjoints de la responsable de la Division Immobilier de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord à l'effet de :
— Signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement de la division Immobilier ou à la mise en œuvre de toute opération immobilière concernant les locaux dont à la charge la division immobilière de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
— procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3 et 5 sur les programmes 156 et 723 :
Art. 10. — Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle WRONKA, inspectrice des finances publiques, responsable du service administratif et de la gestion de sites, à M. Geoffrey ROUSSELLE, M. Alexandre BARRA, inspecteurs des finances publiques, en charge des travaux, à Mme Laurence DURETETE, inspectrice des finances publiques, déléguée départementale à la sécurité, et à Mme Marie-Françoise LECERF, inspectrice des finances publiques, responsable de la cellule budgétaire de la division de l'immobilier, à l'effet de :
— Signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordannancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement de la division Immobilier ou à la mise en œuvre de toute opération immobitière concernant les locaux dont à la charge la division immobilière de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord :
— procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2. 3 et 5 sur les programmes 156 et 723 :
Art. 11. — Délégation de signature est donnée à Mme Doriane KOWALSKI, M. Vincent DEKIMPE, M. François CATTEAU, et M. Gilbert ISAAC, contrôleurs principaux des finances publiques, à Mme Ghislaine COPIN, Mme Sylvie LEMAIRE, Mme Patricia DELERUE, M. Philippe LEFEBVRE, M. Dany LEVEQUE, Mme Hélène VILLAIN, contrôleurs des finances publiques à M Daniel OLSZEWSKI, M. Jean-Luc DUREZ, Mme Laurence PARENT, Mme Valérie PIERRE et Mme Hélène MARTEL, agents administratifs des finances publiques à l'effet de :
— procéder dans l'outil CHORUS FORMULAIRES dans la limite du portefeuille qui leur est confié à tout engagement juridique (demandes) se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord ;
— procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3
et 5 sur les programmes 156 et 723 :
Art. 12. — Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :
+ les ordres de réquisition du comptable public:
+ les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses:
Art. 13. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Frédéric NIVEET
Frédéric NIVLET
Administrateur des Finances Publiques DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE FOURMIES
Le comptable. responsable de la Trésorerie de FOURMIES
Vu le code général des impôts, et notamment Les articles 408 et 410 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son annexe [IV :
Vu le livre des procédures fiscales. et notamment les articles L. 247. L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. et notamment son article 16:
Arrête :
Article 1° Adjoints.
Délégation de signature est donnée à:
- Claude MATHIEU. inspecteur des finances publiques. adjoint au comptable chargé de la trésorerie
- Julien VERHAËEGHE. inspecteur des finances publiques. adjoint au comptable chargé de la trésorerie
à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération. transaction ou rejet, dans la limite de 15.000 €:
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné.
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € :
b) les avis de mise en recouvrement :
c}) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités. aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise. modération ou rejet. dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement. dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci- après :
4°) les avis de mise en recouvrement :
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Somme
Limite Durée maximale pour
Prénom et Nom Grade des décisions maximale laquelle un délai : des délais de de paiement gracieuses : à paiement peut être
accordé
Inspecteur 15.000 € 6 mois 15.000 €
Anne BRICOUT Contréleur 10.000 € 6 mois 10 000 € Noam LABRE
Jean-Didier FORTIN
Valérie DEMARET
Joël SOSTELLY Agent administratif 2.000 € 6 mois 3.000 € Virginie LEMAITRE
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A FOURMIES, le 18/08/2021 .
Le présent acte prendra effet au ler septembre 2021
Le comptable-responsable de la Trésor
7
Dominique MERESSE E 3 Direction MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin
A Annoeullin
Le 23/08/2021
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24, R. 57-7-5, R. 57-7-79, R. 57-7-18 - 57-7-22, R. 57-7-15, R. 87-7-25, R. 57-7-8, R. 57-7-6, R. 57-7-7, R. 57-7-60, R. 57-7-65, R. 57-6-16 - 57-8-10, R. 57-8-12, R. 57-7-46, R. 57-8-23, R. 57-4-11, R. 57-4-12, KR. 57-6-18, R. 57-8-6, R. 57-7-82 . 57-7-25, R. 57-7-49 à R. 57-7-59, R. 57-7-65, R. 57-7-66, R. 57-7-70, R. 57-7-74, R. 57-7-64 57-7-72, R. 57-7-76, R. 57-7-67, R. 57-7-68, R.: 57-7-62, R. 57-7-84-18, R. 57-7-84-15
R. 57-7-84-16, R. 57-7-94, R. 57-9-5, R. 57-6-5, R, 57-8-11, R. 57-8-13, R. 57-8-14, R. 57-8-19, R. 57-9-2 R. 50-51, R. 57-7-88, R. 57-7-90, R. 57-9-22
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'article 14-1 RI, article 20 RI, article 7-II RI, article 44-IT RI, article 24-11 RI, article 30 RI, article 32-II 3° et 4 RI, article 16 RI, article 17 RI, article 27 RI, article 5 RI, article 34 RI, article 10 RI, article 19 VII RI article 20 RI, article 7-I RI, article 46 RI, article 19-IV RI, article 25 RI, article 33 RI, article 19-II1, 3° RI article 32-I RI |
Vu D. 277, D. 93, D. 308, D. 122, D. 330, D. 332-1, D. 473, D. 390, D. 390-1, D. 446, D. 274, D. 436-3
178 D. 432-3, 723-3, D. 142, D. 124, D. 94, D. 294, D. 394, D. 267, D. 266, D. 250, D. 324
D. 388, D. 389, 718 D. D. 432-4, 721, D. 142-3-1, 706-25-9, 706-53-7, D. 276, D. 373
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Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30/07/2018 nommant Madame Dabia LEBRETON en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin.
Madame Dabia LEBRETON, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin,
ARRETE :
Article 1*: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine ROCHER, adjoint au chef d'établissement au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Dalila KHELIF{I, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Estelle GAU, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 Page1 sur 4 Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric POUCHAIN, attaché d'administration au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain DOUCET, attaché d'administration au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David KOSCIANSKI, chef de détention au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans.le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas CANET, adjoint au chef de détention au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe KOBEDZA, officier au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime LEVESQUE, officier au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mikael SYNAKOWSKI, officier au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent KAPITZA, officier au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kamel DRAIDI, officier au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Willy WABLE, officier au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilbert LALLBISSON-ROY, officier au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Chloé FONTAINE, officier au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe DEVELAY, officier au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 58 22 20 00
Fax : 03 59 22 2019 Page 2 sur 4 Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mohamed EL BENNOURI, officier au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18: Délégation permanente de signature est donnéeà Monsieur Luc DELIERRE, major au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime ALBERTIER, 1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Boubecar BOURAS, 1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud CANIVET, 1° surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic DEMUREZ, 1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Arinoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David BOUCHE, 1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien GUILLEMANT, 1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoëeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente de signature. est donnée à Monsieur Fabrice MARCQ, 1*'" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain POIRET, 1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tabieau ci-joint.
Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric PIOTROWIAK, 1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28: Délégation permanente de signature est. donnée à Monsieur Mickael VIART, 1% surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie AVOINE, 1° surveillante au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Loïc BODIN, 1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Fax : 03 59 22 20 19 Page 3 sur 4 Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe CHIBOUT, 1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien GADEK, 1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle. WADOUX, 1#® surveillante au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine KOPERSKI, 1 surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yohann MARIE, 1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime AMLON, 1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur. Jean SALOME, 1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur. Eric WEIS, 1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril FOURNIER, 15" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romuald LELEUX, 1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège à la Préfecture du département du Nord et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement
. Dabia LEBRETON
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEUELIN :
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 Page 4 sur 4 Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R. 57-6-24; R. 57-7-5) et d'autres textes
l.Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vértu-des dispositions du code de procédure pénale
Délégataires possibles :
1: adjoint au chef d'établissement
2: « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie À » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service pénitentiaire) 3: personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4: majors et lers surveillants
Abréviation : Ri= règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-1B du code de procédure pénale
Déchions concernées - . Articles 11213 .4
Autoriser les visites et les accès de l'établissement pénitentiaire ES = L / x Xx-
Opposer un refus à l'entrée des journalistes pagnant les parl ires visitant } et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de |. R.S7-4 M xx x sécurité u
Déterminer la zone interdite à là là prise de son et dress par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 57-4-12 X x x - = 2 5
Elaborer et adapter le règlement intérieur type : ‘ R. 57-6-18 x | x
Preridre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule {y compris CProU}: : R. 57-6-24 X | X x x
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule PAE] x x X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 94 x x X X
Doter une p d'une DPU (dotation de première urgence) Art SRI X | X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues Art 34 RI X°|.X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon'ordre . . R. 57-8-6 | XX X
Donner t tousrenseignements et avis nécessaires au che d'escorte lorsque lai personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être oRrenet surveillée D. 294 X | X X | X
Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte et ta garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter D. 394 x x x | x tout incident compte tenu de sa personnalité . . .
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l'escorte des D. 308 xx x x personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée _: à
Utiliser les armés dans les locaux de détention ‘ _ D. 267. X.
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 266 X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outil: Sangereux lui appartenant et pouvant permettre Un suicide, une agression ou une évasion Art5RI x | x x x Retirer à Une personne détenue abjets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité : R. 57-6-24
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle péssède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté Art 10 RI X | X X | X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité : Ron ! x x X X
Retenir un équipement Informatique appartenant à une personne détenue | Art 19-VIF RI: X | X X
| Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité : Art20 RI X | X x
== _ = = R. 57-7-79 L Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 57-6-24 X | X x x
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par.un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets aude’ à R. 57-7-82 X X X les'avoir dissimulés dans $a personne — |
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte AR X | X X | x Î : R. 57-6-24
| Décider de soumettre la personne dé au port de où à des ion d'un transfert ou d'une extraction RU XX x | x
‘ | SE su
Demander le retrait de l'habilitation d’un assesseur extérieur ee ° D. 250 X | Xx
Placer un détenu à ati titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement _: R. 57-7-18 X | X X-| X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus _. ‘ z R. 57-7-22 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 57-7-15 X X X |
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 57-7-25 .X X x |
Désigner tes membr. de la ion de discipline È h R. 57-78 X | X X |
Présider la commission de discipline R. S7-7-6 °X | X x
Prononcer des sanctions disciplinaires — | R. 57-7-7 X | XX | : _ ; sent … R. 57-749 Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires à R. 57-7-59 X X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire En R. 57-7-60 X | X | X
: à Hi ERA | Placer provisoirement à l'isol t Une personne déténue en cas d'urgence : DE R. 57-7-65 X | X
. : R. 57-7-66 Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de ia mesure R. 57-7-70 x x ‘ : R. 57-7-74
Désigner un interprète pour lés personnes dét qui ne comprennent. pas ou ne parlent pas la langue française CL . R. 57-7-64 X | X X
Lever ! d'isol Ce R. 57-7-72 ever la mesure d'isolement R. 57-7.76
Proposer de prolenger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice à Re X | X.
| R. 57-7-67 ‘ Rédigér un rapport motivé accompagnanit la proposition de prolongation de la mesure d'isolement . R. 57-7-68 X X . : . s R. 57-7-70
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 57-7.64 X|X/|Xx X
Autoriser une p dé placée à l'isol à participer à une activité isée pour les déténus soumis au régime de détention ordinaire R 57-7-62 X X:-
Autoriser une personne détenue piacée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d'isolement R. 57-7-62 X | X
Aütoriser une personh détenue placée à Fi clement à participer aux offi ices célébrés en détention ‘ Art 7-1 RI X | X X
| Désigner un interprète pour les Ée détenues qui ne comprennent pas oU ne parient pas la langue française ‘ R, 57-7-84-18 X |-X X
Préndre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 57-7-84-15 x [x | x
Décider que le culte et lespromenades : seront exercés POSTER des autres détenus placés en QPR chaque foisque des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de R. 57-7-84-16 x x x l'établissement l'exigent . u
Autoriser une p h à détenir Une somme d'argent provenant de la part disp de son comp: inatif Art 14.1) RI X | X X°
Refuser de prendre en.charge les objets ou bijoux dent sont parteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établi t pénitentiaire _ Art 24H RI X | X X 3
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne dé des objets et bijoux dont lesp dé sont porteuses Art 24-1II RI XX x
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif Art 30 RI X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un.intérêt particulier Art 30 RI X | X.
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semiiberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveñliance électronique ou d’une permission de D.122 x x x sortir, est autorisée à détenir u _ :
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécuie de libération D. 324 x x
| Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif _ I D. 330 X | X X |
| Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en p ion irrégulière d'Une personne détenue | D.33241 XXL X [2 . Opérer une retenue sur la part disponibie du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332 xIx [x
“Déterminer la destination à donner aux aménä faits par une personne détenue dans sa cellule en cas de changement de cellule, de transfèrement ou de libération. Art 46 RI X | X
Assurer leSontréle interne de la régie CE comptes nominatifs R. 57-7-94 X x
Refuser à une personne détenue de se procurer un récep P que ou un ir Art19-IV RI. : X | X X
Refuser à une personne détenue de sé procurer un équipement informatique Art 19-VII RI X | X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Art 25 RI xx Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne d détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine :
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison Art 33 RI X | X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 473 X |'X Le
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l’agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI R 57-616 X | X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 388 X | X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 389 X | X
Autoriser l'accès à 1 fi P iaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé D. 390 X | X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes D. 3901 xx x présentant une dépendance à un produit liéite ou illicite
Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre € en cas d'hospitalisation d'une personne détenue D. 394 X | X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités EXT Jes: ‘détenus D. 446
Délivrer un pérmis de éommuniquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R 57-65
festrendre les horaires d'accès au LtSléphone, d'uneE.personpe détenue (pour lespersonnes condamnées)
R 57-6-5 x X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer Un permis de visite à une personne condamnée, ycompris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre R. 57-810 x x x qu'un avacat ‘ L
Surseoir à faire droit à ! un P permis de visité si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a ji a délivré le permis, où si les personnes détenues sont R. 87-8-11 x | x matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. o
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure | pour les prévenus et la CAP pour les R. 57-8-12 x x x
| . R.57-7-46 Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiate à Lo X | X
Retenir la correspondance écrite, tant reçué qu'expédiée R. 57-8-19 X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 57-823
2 ut A5 3.
Autoriser le dépôt à. l'établissemént pénitentiaire, de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue Art 19-HI, 3° RI X | X
Notifier à l'expéditeur au à la personne détenue le caractèré nan autorisé de la' réception au de l'envoi d'un objet Art 324 RI X.: X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire Art 82-11, 3° et 4° RI | X.| X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de d'argent, correspondancés ou objets quel - D. 274 X | x X ñ 5 £ rs
| Donner l'autorisation de recevoir dés cours par correspondance autres que ceux organisés.par l'l'éducation nationale. dans le cadre de la formation professionnelle Art 16 RI X | X X:
| Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement - At 17 RI x | X x
| Refuser à une ersonne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l'établissement | D. 436-3 X X X
Signer l'acte d'engagement relatif à l'activité professionnelle des personnes détenues et signer la charte d'accompagnement détaillant ta mise en œuvre, de l'accompagnement c | coci 1 d pi pe & R. 57-9-2 * X P n ans le cadre de l'insertion par l'activité ] =
| Autoriser une personne détenue à travailler pour son propre compte Fat ‘ | D Tes - | XX! X
| Autoriser une personne détenue à travailler pour des associations . D. 432-3 X | X
Déc f ou suspendre une p déténu de son emploi en cas d'insuffisance professionneile E L D. 432-4 X | X
Autoriser (une personne détenue à participer aux ETS D. 446 x X X
EN
Saisir e JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne 721
personne détenue a fait l'objet de l'informatian mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
| x
Statuer’sur les demandes de permission de sortie d'Une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de | 723-3 x l'article 712-S du CPP, sauf décision contraire dé ce magistrat D.142-3-1
| Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire X | X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgeñce de condamnés se trauvant àl'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne D.124 x | x x -condamnée bénéficiant d’une PS, d'un PE où d'un PSE en cas d'inobservation des règles di , de manq, à l'obligation de bonne duite ou tout autre incident °
PE Es Ê
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes ŒUAM) afin de vérifieier que le personne détenue a fair | 706-259 x x x l’objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l'a l'adresse du domicile déciaré par la personne libérée : °
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder aufichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles au violentes (FJAIS) afin de vérifier que la 706-53-7 xx x
BE ter les agents du greffe pour interroger le FAT par un système de communication électranique sécurisé” ‘
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusi ñ té et à dé TES mandataires parmi le p R. 57-7-88 nent
r le prélèvement par le régisseur des com LE nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues EF MThams: ce TE: TT US R. 57-7-90
Déterminer les modalités d'organisation du service des ägents
Affecter des personnes de surveillance, en USMP et SMPR, après avis des médecins Sand de ces structures.
ee in et habiliter pén tentiaires en charge du E effe, en charge de la régie des comptes nomina fs, en charge de l'encadrement; les personnels de surveillance; les agents du SPIP; “les agents de a PJ]; les agents de l'éd : les des group privés agissant dans le cadre de la | gestion déléguée; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans lecadre de leurs missions.
[ER Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation _ signature en vertu LEUR textes
| Désiener les personnels de surveillance autorisés à porter une caméra individuelle pour filmer leurs interventions dans les conditions prévues à l'art. 2 de la loi n° 2018-697 du 3 || août 2018 relative à l'harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Art. du décret n° 2019-1427 du
23 décembre 2019
1, Décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions,
MAI le 31/07/2021 Le chef d'établissement Madarne Dabia LEBRETON
k À E Direction de MINISTÈRE la protection judiciaire DE LA JUSTICE de la jeunesse Liberté
Égalité
Frarernité
Direction interrégionale de
la protection judiciaire
de la jeunesse Grand Nord
Lille, le 23 août 2021
Philippe REYROLLE
Directeur interrégional
Arrêté de subdélégation du 23 août 2021
Portant délégation de signature au titre des attributions relevant de l’ordonnateur secondaire de la personne représentant le pouvoir adjudicateur spécifiques
\
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° aout 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999, pris pour l'application de l’article3 du décret n°98-91 du‘11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription: des créances sur l'Etat, les départements, les communes et établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-975 modifié du 1°’ aout 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Nord-Pas de Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
DIRPIJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83.50
Télécopie : 03 20.21.83.69 E Direction de MINISTÈRE la protection judiciaire DE LA JUSTICE de la jeunesse Liberté Égalité
Fraternité
Vu l'arrêté ministériel du 1 er juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2018 nommant Monsieur Philippe REYROLLE directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 portant délégation de signature au titre des articles 10 et 75 du décret du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Philippe REYROLLE directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;
Vu la délégation de gestion relative à l'exécution des dépenses et des recettes des programmes 182 et 723 de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;
Vu la note du 22 septembre 2016 relative aux conditions d'application du décret n°2010- 214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés, établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Arrête :
Article1 :
En qualité de responsable de BOP, Monsieur Philippe REYROLLE, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord subdélègue sa signature aux agents placés sous sa responsabilité dont la liste figure en annexe 1, à l'effet de signer des marchés passés selon la procédure adaptée en application de l’article 28-1 du code des marchés publics, dans la limite des montants indiqués dans ladite annexe. Cette liste sera actualisée au fur et à mesure des changements d'affectation des personnels.
Le montant total des achats effectués au titre de l’article 28-1 par les agents ainsi désignés doit-être cumulé pour l'appréciation des seuils en vigueur.
Aricle 2 :
I est donné subdélégation de signature à l'effet d'engagement des crédits du BOP 182 de la DIR Grand Nord via l’utilisation de la carte achat dans les conditions prévues dans la charte d'utilisation pour des achats ponctuels et de faibles montants (ne dépassant pas 500 €), aux porteurs de carte achat. Les porteurs ne peuvent engager les dépenses que s'ils ont l'accord de leur supérieur hiérarchique direct.
Article 3 :
Les seuils de cartes achats sont fixés par la DIR Grand Nord sur proposition de la DT territorialement compétente en application des dispositions suivantes :
DIRPJJ GRAND NORD
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59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83.50
Télécopie : 03 20.21.83.69 E Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse
Liberté
Égalité
Fraternité
Pour les fonctions soutiens (DIR/DT) : seuil minimum 300 €, seuil maximum 600 €.
+ __ Pour les services opérationnels : seuil minimum : 300 €, seuil maximum 800 €.
Pour les professeurs techniques et les cuisiniers : seuil minimum 800 €, seuil
maximum 2 500 €.
° Pour les éducateurs : seuil minimum 300 €, seuil maximum 800 €.
Article 4 :
En cas d'absence du directeur de service d’une structure, il est donné subdélégation à
l'effet d'engagement des crédits du BOP 182 de la DIR Grand Nord aux deux délégataires
dépositaires de la délégation de signature des directions territoriales dont dépendent les unités concernées.
Article 5 :
En Direction Interrégionale ou en Direction Territoriale (DT), en cas d'absence du Directeur Interrégional et en cas de vacance de poste du Directeur adjoint, le directeur en fonction peut déléguer ses seuils de délégation au Responsable d’Appui au Pilotage Territorial pour les DT ou au Directeur des Ressources Humaines (DRH) ou au Directeur des Missions
Educatives (DME) ou au Directeur des missions Educatives Adjoint (DMEA).
Article.6 :
En dérogation à l’article 2 et 3, il est prévu qu'en cas de sujétion liée à des difficultés de
personnel (arrêt maladie de longue durée, décès, départ brutal..), que la DIR prenne des mesures transitoires destinées (augmentation de seuil, création de cartes.) à préserver le parc de cartes achats du service. La situation devra être mise en conformité avec l'arrêté
au maximum dans l’année suivant la prise de décision.
Article 7 :
ll est donné délégation de signature à: |
- Monsieur Christophe DERYCKERE, directeur des ressources humaines (DRH) - Monsieur Jean-Louis DORIBREUX, directeur des missions éducatives (DME)
Au titre des attributions spécifiques à l'effet de signer :
1) Les courriers du service, à l'exception, sauf cas de force majeure, des courriers adressés nominativement aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux et aux maires et les
courriers dont l'objet induit une prise de position ou un engagement de l'Etat 2) Les décisions relatives au fonctionnement courant de la direction interrégionale Grand Nord
Article 8 :
Au titre des attributions spécifiques à l'effet de signer les décisions relatives :
DIRPJJ GRAND NORD
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59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83.50
Télécopie : 03 20.21.83.69 E Direction de MINISTÈRE la protection judiciaire DE LA JUSTICE de la jeunesse Liberté Égalité
Fraternité
1) Aux paiements des prestations effectuées par les personnes physiques, établissements, services où organismes publics ou privés, situés dans le ressort de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord 2) A la signature des procédures contradictoires de tarification conjointe 3) Aux dépenses de rémunération des personnels exerçant leur activité dans le ressort de la direction interrégionale Grand Nord
4) A la signature des contrats des personnels non titulaires
5) À la signature des décisions d'attribution des subventions aux organismes et associations participant à l’action éducative de la protection judiciaire de la jeunesse.
6) Aux dépenses du secteur associatif habilité (SAH) et aux validations des EJHM.
Délégation consentie à :
- Monsieur Christophe DERYCKERE, directeur des ressources humaines (DRH) pour la signature des décisions relatives aux paragraphes 3-4 du présent article
- Madame Hélène TISSEAU, directrice des ressources humaines adjointe (DRHA) pour la signature des décisions relatives aux paragraphes 3-4 du présent article
- Monsieur Jean-Louis DORIBREUX, directeur des missions éducatives (DME) pour la signature des décisions relatives aux paragraphes 1-2-5 du présent article
- Madame Isabelle DOME, responsable du secteur associatif habilité (SAH) pour la signature des décisions relatives au paragraphe 6 du présent article.
Article 9 :
Il est donné délégation de signature :
- Aux adjoints administratifs, secrétaires administratives et directeurs de service pour constater le service fait dans Chorus Formulaires. (Annexe 2)
- Aux gestionnaires du secteur public pour la validation des demandes d'achat des unités dans le cadre de la concentration des DA. (Annexe 3)
Dans le cadre du service facturier, il est donné délégation de signature : - Au référent SFACT, au suppléant du réfèrent SFACT et aux gestionnaires du SFACT de transmettre l’ordre de payer concernant les baux et charges ainsi que l'ordre de payer concernant les dépenses de flux3 et flux4. (Annexe 3) - Aux gestionnaires du SFACT de créer et transmettre des Fiches Communication au SFACT et au DAEBC (Annexe 3)
Article 10 :
Dans le cadre de déploiement de Chorus DT, il est donné délégation de signature : - Aux directeurs de service en tant que valideur hiérarchique et service gestionnaire de saisir, modifier et valider les ordres de mission et les états de frais de déplacements des agents placés sous leur autorité. (Annexe 2)
- Aux agents du service formation pour saisir, modifier et valider les ordres de mission de formation continue de tous les agents affectés à la DIRPJJ Grand Nord. (Annexe
3)
DIRPJJ GRAND NORD
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59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83.50
Télécopie : 03 20.21.83.69 E =
Direction de MINISTÈRE
la protection judiciaire DE LA JUSTICE
de la jeunesse Liberté Égalité
Fraternité
- Aux agents du secteur public en tant que
gestionnaires contrôleur pour modifier et Valider les états de frais
de déplacement de tous les agents affectés à
la DIRPJJ Grand Nord. (Annexe 3)
Article 11 :
l'exécution du présent arrêté qui sera Publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12:
En application des dispositions des articles
R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut, dans un délai de deux mois à Compter
de sa publication ou de sa notification faire l'objet d'un :
+ Recours administratif gracieux devant le
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
grand nord, autorité signataire de cette
décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le
Ministre de la justice ; ° Recours contentieux
auprès du tribunal administratif territorialement
compétent.
En cas de récours administratif, le délai de recours
contentieux est prorogé.
Fait, à Lille, le 23 août 2021
Le Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
Grand Nord
TS Philippe REVROLLE 7 {
4 Jean-Louis DORIBREUX
__Pifépéur des missions
/ éducatives T
DIRPJJ GRAND NORD
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59042 LILLE CEDEX
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Télécopie : 03 20.21.83.69 E Direction de MINISTÈRE la protection judiciaire DE LA JUSTICE de la jeunesse
Fraternité
ANNEXE 1
Relative à l’arrêté de subdélégation de Pouvoir Adjudicateur
Les agents dont les noms suivent, dans les limites de leurs attributions, représentent le pouvoir adjudicateur et signent à cet effet les marchés publics dont la nature et le montant sont définis ainsi qu'il suit, et sont autorisés à donner l’ordre de payer pour toutes les je | " relèvent du flux 4 et flux 3 effectuées via Chorus, la carte achat et les cer :
DIR Direction Philippe REYROLLE DIR Fonctionnement/TEC LE BOP Direction Vacant DIRA Fonctionnement/TEC LE BOP DME Jean Louis DORIBREUX DME Fonctionnement/TEC LE BOP
DEPAFI David LAMBLIN DEPAFI Fonctionnement/TEC LE BOP
DEPAFI / Isabelle DOME RSAH Validation EJHM LE BOP SAH volet SAH
DRH Christophe DERYCKERE DRH Dépenses de formation 8 000
Hélène TISSEAU- DRHA Dépenses de formation 8 000 TOURNY
Murielle HENRY RGPEC Dépenses de formation 4 000
DT Nord DT Marie-Cécile PINEAU DT Fonctionnement TEC 8 000 DT David CARION DTA Fonctionnement/TEC 8 000
DT Christelle GOUVERNEUR RAPT Fonctionnement 4 000 TEC 8 000
Services Directeurs de services DS Fonctionnement 4 000 TEC 500
DT Pas-de- DT Françoise DEWAMIN DT Fonctionnement/TEC 8 000 Calais Anne-Sophie TERNESIEN DTA Fonctionnement/TEC 8 000 Jean MASSE RAPT Fonctionnement 4 000 TEC 8 000
Services Directeurs de services DS Fonctionnement 4 000
TEC 500
DT Oise DT Virginie KHALIFA DT Fonctionnement/TEC 8 000
Christophe PEAUCELLE DTA Fonctionnement/TEC 8 000 Sébastien RAIMBAULT RAPT Fonctionnement 4 000
TEC 8000
Directeurs de services DS Fonctionnement 4 000 Services Pois ou, TEC 500 DT Somme- Pascal CARBILLET DT Fonctionnement/TEC 8 000 Aisne DT Benoît ROUILLON DTA Fonctionnement/TEC 8 000
5. vacant RAPT Fonctionnement 4 000
TEC 8 000
Services Directeurs de services DS Fonctionnement 4 000
TEC 500
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59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83.50
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Fraternité
ANNEXE 2
Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature pour la constatation du service fait dans Chorus Formulaire.
Nathalie DARRAC DT Somme-Aisne
Valérie SAGNIER
UEHC St Quentin Aurélie CAILLIAU Floriane Lebrun
UEHC Amiens Charlotte PICHOT Sandrine MIQUET Christine VITEL
CEF de Laon Benoit DARDELET Abdelmoutalib DRISSI Aurélie BECKER
UEMO Amiens Est Marie-Christine DUCHATEAU | Christine HUART
UEMO Amiens Ouest Laure DELIENCOURT Pierre-François ACKERMANN | Ludivine DENEUVILLE
UEAJ Amiens Gérald BAUCHET Emeline BONHOMME
STEMOI Hélène CARON
UEAI) Laon Jean-Luc FORTIN Natalie SMORAG
UEMO Laon Claire PLUMECOCQ Emmanuelle BOURDIN Véronique FEVRE
UEMOS Quentin Brigitte LECART Morgane CHRETIEN
UEMO Soissons Charlotte RAGUIN Félicité DEGBOGBAHOUN
DT Pas de Calais Christophe BONEL
UEMO Arras Est Marie BLONDY (POIRIER) Karine DERISBOURG
UEMO Arras Ouest James GARDE Sébastien DROLET Nathalie RICHARD
UEMO Béthune Karine GRARE Elise ROUSSEAU
UEMO Lens Justine ALLARD Fatiha KLAIL
UEMO Hénin Lydie PONTUS Johanna LECOCQ
UEMO Boulogne Marc LAGADEUC Graziella POLET
UEMO Calais Karima DAHMOUNE Murielle AGEZ Anne Marie BEZIN
UEMO St Omer Stéphane DHAESE Hélène FAUCON
UEAJ Bruay-la-Buissière Jean-Marc SAMELAK Nathalie MISIKOWSKI
UEAI Harnes/Lens Véronique PLANQUE Jean-Luc PRZYMENCKI vacant
UEAJ Arras Eric DELVALLET Franceline BRASSEUR
CEF Bruay-la-Buissière Marie-Pierre TILLOY Carole LEHINGUE Carène DHENIN
UEHC Béthune Caroline FOVET Stéphanie MISTRAL
UEHD Béthune Robin STOZICKY Yves BIALY Jean-François HARLE
CER Cuinchy Pierre CANNESSON
UEHC Arras Grégoire MEURIN Laurence VANGENEUGDEN
UEHC Liévin Céline JACQUES Lahoucine IZMAOUNE Annick DECROIX
UEHD Liévin Olivier MIGNOT Odile MENDRITZKI
UEHC St Martin . Xavier PROUVEZ Sandrine GIGAND
UEAIJ Calais Louise DUMORTIER Jean-François TOUSSAINT Christelle BOMBLE
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83.50
Télécopie : 03 20.21.83.69 Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire DE LA JUSTICE de la jeunesse Liberté Égalité
Fraternité
Gérald BENARD
CEF de Liévin Laurence CUGNET mn Isabelle DA SILVA Aurélien LEFRANC
. David DUCROQUET DT Beauvais -
Loic SIMARD
UEMO Senlis Vu Elisabeth BRETON RIGAL Evelyne AMUSAN Jérôme LAFOURCADE _ UEMO CREIL Horyia LAMRHARI Audrey PARATEYEN
UEMO Beauvais . | Frédérique DEKEISTER Sandrine MARTINS = Nadia COPPRY
UEAIJ Beauvais Laurence DUFOUR
UEMO Compiègne . Véronique MUSART Agnès ABRASSART - Julien PRUVO an | UEAJ Montataire Christine ANDRIES Michael MESNARD
UEHC Beauvais fermée
UEHC Nogent Jamel HEDHLI Tahar AIB Gladys BELAIR
UEHD Beauvais Bruno ETIE Valérie DENOYELLE
CEF de Beauvais Jamel HEDHLI (intérim) Pierre ETOUNDI Anne-lsabelle GARCIA
Annie-Claude HARBONNIER
DT Nord Aurélie POISSON
UEHC Eille Sébastien BOURRE Flore GAFFET - Walid KHANFAR
UEHD Lille Kaoutar HACHANI Halima AIT YAKHLEF
UEHC Maubeuge Saïd NOUGAOUI URIER Stéphanie — vacant
CER Poix du Nord Mickael ANGLADE vacant
. . Mohamed CHABRANI Cindy MAGNAN CEF de Cambrai Majda BADAOUI
UEHC Douai Clarisse TACLET Lydiane WILLAERT David PINQUET
UEHC Tourcoing t fermée fermée vacan UEHC Villeneuve d'Ascq Fabienne VANDAMME Léna HAIF
Anne CISOWSKI
EPM Quiévrechain Gaëlle HERVIEU Salem NOR Pierre BUSZYDLIK
Mohamed NASREDINE ADJIR | Annie CARIN
UEMO Douai Frédéric MENSION Nathalie MASCARTE - Abdelatif LHOR = = - UEMO Cambrai Géraldine CATHELAIN Monique DEMONCHAUX
UEMO Dunkerque Est
UEMO Dunkerque Ouest Emmanuelle BOIDIN
Hérens Isabelle
Anne-Lise TURPIN Céline CLAIS
UEMO Lille Vauban
UEMO Bois Blanc
UEAT Lille
Elsa VENTALON
Isabelle BENEAT Chloé EHRLICH
Michelle BRUNEAU Odile DUQUENOY
BAUDE Pascal Véronique COLBAULT
UEMO Tourcoing | LAIEB Nahima KARKOUR Farella u Monique ABBASSI UEMO Roubaix Thomas LIETAERT Florence GOMEL
UEMO Maubeuge . Valérie JULE Sylvie KEMPEN Adeline GOZILLON = . UEMO Avesnes Sophie COUVREUR Catherine DURET
DIRPJJ GRAND NORD
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59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83.50
Télécopie : 03 20.21.83.69 LR _ MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égaliré
Frateraité
Direction de
la protection judiciaire
‘ de la jeunesse
3
UEMO Valenciennes est Aurélie FRANCOIS
UEMO Valenciennes Ouest Sophie NICOLAS Karine CARDON
UEAJ VDA 1 | François POULAIN Marie MUTO
UEAJ VDA 2 Florence COURQUIN Salima BRAHMIA Marie MUTO
UEAJ Dunkérque Céline FAVEEUW Sandrine TURQUET.
UEA] Sin le Noble | Mohamed REZGUI Yohann GENEVRIEZ —
Madjid LAKROUF — UEAJ Maubeuge Julien VIARD
Jeoffrey BURY
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83.50
Télécopie 03 20.21.83.69 Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse
Fraternité
Stéphane
FRANCOIS
Saisie-Validation-
constatation du service
fait
ANNEXE 3
Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature selon le tableau ci-dessous.
Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Comm au
SFACT
Gestionnaire de *
facturation/contrôleur
Dora MARQUES
Saisie-Validation-
constatation du service
fait
Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Véronique
WUILLAUME
Saisie-Validation- :
constatätion du service
fait
Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Comm au
SFACT .
Fabienne LESAGE
Saisie-Validation-
constatation du service
Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Comm au
. [fait SFACT
. Saisie-Validation- Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4) Fabienne . . 1. Le: LECLERCQ constatation du service Création et envoi Fiche Comm au
fait SFACT
Saisie-Validation- Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Audrey GENLINSO | constatation du service Création et envoi Fiche Comm au
fait SFACT Géstionnaire de facturation/contrôleur
Delphine CIEUX
Saisie-Validation-
constatation du sérvice
fait
Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Comm au
SFACT
Gestionnaire de
facturation/contrôleur
Saisie-Validation- Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Fanny QUENOY constatation du service Création et envoi Fiche Comm au Gestionnaire de
fait SFACT : facturation/contrôleur
Saisie-Validation- Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Leila OUALI constatation du service Création et envoi Fiche Comm au Gestionnaire de
fait SFACT facturation/contrôleur
Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
David LAMBLIN Validation-consultation Création et envoi Fiche Comm au
SFACT Gestionnaire de facturation/valideur
Philippe REYROLLE Validation-consultation
Gestionnaire de facturation/valideur
Véronique . . COUVREUR Saisie-consultation
Geoffroy HUART | Saisie-consultation
Isabelle DOME Saisie-consultation
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83.50
Télécopie : 03 20.21.83.69 E
3
Direction
Départementale
de
PRÉFET
d
_
DU
NORD
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Éqaté
Solidarités
du
Nord
Fraternité
Agrément
d’une
«
Entreprise
Solidaire
d’Utilité
Sociale
»
(ESUS)
N°
59
ESUS
2021-31
Vu
la
loi
n°2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à
l'économie
sociale
et
solidaire,
notamment
ses
articles
1er,
2
et
11;
Vu
le
décret
n°
2015-719
du
23
juin
2015
relatif
à
l'agrément
«
entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
»
régi
par
l'article
L3332-17-1
du
code
du
travail ;
Vu
le décret
n°
2015-760
du
24
juin
2015
pris
pour
l'application
de
l'article
1er,
alinéa
15,
de
la
loi n°
2014-
856
du
31
juillet
2014
relative
à
l'économie
sociale
et
solidaire
; pour
les
sociétés
commerciales
;
Vu
le décret
n°2015-807
du
1° juillet
2015
pris
en application
de
la
loi du
31
juillet 2014
sur
l'économie
sociale
et
solidaire
et
relatif
aux
fondations
;
Vu
le
décret
n°
2015-832
du 7
juillet
2015
pris
pour
l'application
de
la
loi
du
31
juillet
2014
sur
l'économie
sociale
et
solidaire
et
relatif
aux
associations
;
Vu
le
décret
n°
2015-858
du
13
juillet
2015
relatif
aux
statuts
des
sociétés
commerciales
ayant
la
qualité
d'entreprises
de
l'économie
sociale
et
solidaire
;
Vu
l'arrêté
du
5
août
2015
fixant
la
composition
du
dossier
de
demande
d'agrément
«
entreprise
solidaire
d'utilité
sociale»
;
Vu
le décret
n°
2016-1265
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et du
chef-lieu
de
la région
Hauts-
de-France ; Vu
le
décret
du
30
juin
2021,
nommant
M.
Georges-François
LECLERC,
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
juillet
2021
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
Richard,
Directeur
départemental
de
l'Emploi,
du
travail
et des
solidarités
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
du
2 août
2021
portant
modification
de
la subdélégation
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
;
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
(DDETS)
77,
rue
Gambetta
-
BP
20501
-
59022
LILLE
Cedex
Tél
: 03
20
12
55
55
Courriel
: ddets-insertion-lille@nord.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
: www.nord.gouv.fr Vu
la
demande
d'agrément
reçue
le
23
juin
2021,
présentée
par
la
SARL
COOPERATIVE
COFEF
3,
sise
45
RUE
JEAN
GOUDE
59400
CAMBRAI
;
La
SARL
COOPERATIVE
COEF
3,
sise
45
RUE
JEAN
GOUDE
59400
CAMBRAI,
est
agréée
en
qualité
d'Entreprise
Solidaire
d'Utilité
Sociale
en
application
de
l’article
L3332-17-1
du
code
du
travail
au
terme
du
délai
d'instruction
de
deux
mois,
le
23
août
2021,
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le 23/08/2021
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord,
Le
Responsable
du
Service
Inclusion
- Lille
uk
Hugues
VERSAEVEL
Voies
et délais
de
recours :
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
:
- d’un
recours
gracieux
devant
le
Directeur
départemental
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
—
77,
rue
Léon
Gambetta
- BP
20501
— 59022
LILLE
cedex,
- d’un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministère
(Ministère
du
travail,
de
l'emploi,
de
la
formation
professionnelle
et
du
dialogue
social,
127
rue
de
Grenelle
PARIS
07
SP
;
- d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille,
5
rue
eGeoffroy
Saint-Hilaire
CS
62039
-
59033
LILLE
cedex.
Ces
recours
ne
sont
pas
suspensifs. E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU NORD Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Eau Nature et Territoires
Arrêté préfectoral portant agrément de la Société CHARLES WAGRET SA pour la réalisation de vidanges des installations d’assainissement non collectif Renouvellement de l'arrêté préfectoral 59-2010-010 en date du 19 juiflet 2011
N°59-2021-087
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 :
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord {hors classe) à compter du 19 juillet 2021 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord — Pas-de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ; .
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités
d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du portant délégation de signature à Monsieur Eric FISSE, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord en date du 19 juillet 2021 ; ‘
Vu l'arrêté de Monsieur Eric FISSE, Directeur départemental des territoires et la mer du Nord portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord en date du 20 juillet 2021 ; Vu la demande de renouvellement en date du 21 juin 2021, de l'agrément 59-2010-021 du 19 juillet 2011, présentée par la Société Charles WAGRET SA, représentée par Monsieur Grégory WAGRET, Directeur ;
Vu la convention, avec Suez Eau France, en date du 21 juin 2021, pour une durée ne pouvant dépasser
l'échéance du contrat d'affermage, en l'occurrence jusqu'au 30 juin 2024, fixant les modalités d'élimination pour la STEU de Douai Fort de Scarpe ;
Considérant que selon les conventions, l'unité de mesure est soit le m”, soit la tonne ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et du Secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'agrément
La Société Charles WAGRET SA représentée par Monsieur Grégory WAGRET, Dirécteur ;
N°SIRET : 393 807 433 00015 ;
Siège social situé au 62 rue du Kiosque — 59500 DOUAI
Article 2 — Objet de l'agrément
Le bénéficiaire est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 2 000 T /an.
La filière d'élimination validée par ie présent agrément est le dépotage dans la station d'épuration des eaux usées de
- DOUAI Fort de Scarpe 2 000 T/an
Lorsqu'une convention de déversement des matières de vidange dans une station d'épuration a une.durée limitée, le bénéficiaire transmet la nouvelle convention de déversement au service en charge de la police de l’eau au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la convention initiale.
À défaut de renouvellement de la convention, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément conformément à l’article 5 du présent arrêté.
Article 3 - Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe I! de l'arrêté du 7 septembre 2009. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’instailation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre des bordereaux de suivi des matières de vidange classés .par.date. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1°’ avril, un bilan d'activité de vidange de l’ännée antérieure. Ce bilan comporte a minima :
° les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
° les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination dans l’unité figurant dans la convention
° un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées ;
. une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément dans l’unité de la convention ;
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4- Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 - Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou d'au moins une des filières d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 - Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de-signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de leau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du
7 septembre 2009.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 10 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de
l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément. Article 9 — Retrait - Modification — Suspension ou restriction de l'agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié, et dans les cas suivants :
+ en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; + lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
* en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ; * en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des Services de l'État dans le Nord et au recueil des actes: administratifs de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché à la mairie de la commune de Douai pendant une durée d’un mois.
Une liste des pérsonnes agréées est publiée sur le site Internet des Services de l'État däns le Nord.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 12 — Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de la Société Charles WAGRET SA et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer à la mairie de la commune de Douai.
Fait à Lille, le 16 août 2021
Pour le Préfet et par délégation
La responsable
du Service Eau Nature et Territoires .
Isab ORESSE