Procès Verbal - PV conseil municipal du 20 11 2023 CG

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Procès Verbal - PV conseil municipal du 20 11 2023 CG Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Mirecourt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 20 11 2023 CG)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, V I L L E D E M I R E C O U R T

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Procès verbal de la réunion du Conseil du 20 novembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt novembre à dix-huit heures quinze, les membres du conseil municipal de MIRECOURT, dûment convoqués par le Maire Yves SÉJOURNÉ le treize novembre deux mille vingt-trois, se sont réunis en Mairie de MIRECOURT.

Présents : Mesdames et Messieurs

SÉJOURNÉ Yves, BABOUHOT Nathalie, RUGA Roland, CHIARAVALLI Danièle, VIDAL Françoise, FERRY Jean-Luc, CLÉMENT Valérie, PRÉAUT Marie-Laure, MOINE Marie-Odile, BARBIER Elisabeth, DAVAL Philippe, SILLON Anne, ROBIN Nadia, BAILLY Laurence, BLONDELLE Marc, VOUILLON Annie, HUMBERT Marie-Christine, JAMIS Patrice, CITOYEN Patrick

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur WALTER Bruno à Monsieur RUGA Roland

Monsieur MALLERET Fabien à Madame BABOUHOT Nathalie

Madame SIMON Claudine à Monsieur SÉJOURNÉ Yves

Absent excusé : Monsieur RUBIGNY Stéphane

Absents : Messieurs

LAIBE Jean-François, BELAZREUK Salim, MICHEL Thierry, MOURABIT Abderrahim, SAHAN Elvan

Secrétaire de séance : Jean-Luc Ferry

Quorum : 20 présents + 3 pouvoirs = 23 votants

L'ordre du jour de la séance :

1. Vente par adjudication forcée du local commercial situé au 71 rue du Général Leclerc à Mirecourt ; 2. Point supplémentaire : Décision modificative n°4 du budget ;

3. Point supplémentaire : Ouvertures de crédits d’investissements 2024 ;

4. Préparation du conseil communautaire du 28/11 ;

5. Questions et informations diverses.

1. Vente par adjudication forcée du local commercial situé au 71 rue du Général Leclerc à Mirecourt

Le Maire rend compte au conseil municipal de la vente par adjudication qui s’est déroulée le 17 novembre 2023 au Tribunal Judiciaire d’Epinal, siégeant Espace Judiciaire Julie-Victoire Daubié, Place Jeanne d’Arc à Epinal (88000), du bien sis 71 rue du Général Leclerc, lieudit "rue du Général Leclerc" sur la commune de Mirecourt (88500), cadastré section AM n°422 pour 2a 14ca, des lots 5 et 6 dans un ensemble en copropriété dénommé résidence "Les Chanoinesses".

Il explique que la SCI IMM 1 était présente à l’audience du 17 novembre 2023 et a fait une enchère à hauteur de 21 000 euros pour l’acquisition des lots 5 et 6, propriétés de la SCI IMM 2, au sein de la copropriété "Les Chanoinesses". Il explique que le dirigeant de la SCI IMM 2 (société concernée par l’adjudication forcée) est le même que la SCI IMM 1.

Il propose au conseil municipal d’acquérir le bien par voie de droit de préemption urbain et donne lecture au conseil municipal du projet de décision qu’il se propose de signer (le droit de préemption ayant été délégué au maire par délibération du conseil municipal en date du 22 juin 2020) :V I L L E D E M I R E C O U R T

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Décision Municipale n° 2023-…

Objet : Acquisition d’un bien par voie de droit de préemption urbain

Le Maire de la Ville de MIRECOURT,

Autorisé à cet effet par délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2020,

Vu l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération du conseil municipal du 14 janvier 2013 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Mirecourt,

Vu la vente par adjudication qui s’est déroulée le 17 novembre 2023 au Tribunal Judiciaire d’Epinal, siégeant Espace Judiciaire Julie-Victoire Daubié, Place Jeanne d’Arc à Epinal (88000), du bien sis 71 rue du Général Leclerc, lieudit « rue du Général Leclerc » sur la commune de Mirecourt (88500), cadastré section AM n°422 pour 2a 14ca, des lots 5et 6 dans un ensemble en copropriété dénommé résidence « Les Chanoinesses »,

Vu l’estimation des services de France Domaines,

Vu la situation du bien susmentionné en zone UA du PLU (Plan Local d’Urbanisme) et dans le périmètre SPR (Site Patrimonial Remarquable) de la commune de Mirecourt

Considérant que la Commune de Mirecourt est engagée dans une démarche globale de requalification, et que cette politique s’inscrit dans le cadre du programme Petite Ville de Demain (PVD) dont la convention cadre a été signée entre la commune de Mirecourt, la Communauté de Communes Mirecourt Dompaire et l’État le 19 novembre 2021,

Considérant que la Commune de Mirecourt a mis en place une Opération de revitalisation de territoire (ORT) dont la convention cadre a été signée entre la commune de Mirecourt, la Communauté de Communes Mirecourt Dompaire et l’État le 10 mai 2023,

Considérant que le bien susmentionné a été inscrit dans le programme Petite Ville de Demain et dans l’ORT de la commune de Mirecourt (fiche action 16 : Proposer une offre alternative d’équipements et vêtements sportifs avec une spécialisation vélo), comme ayant un intérêt stratégique dans la politique de revitalisation commerciale du bourg-centre,

Considérant l'intérêt pour la ville d'acquérir le bien susmentionné situé à l'intérieur du périmètre soumis au droit de préemption urbain, lequel est intégré aux dispositifs PVD et ORT permettant d’implanter un commerce dans le centre-ville de la commune,

Considérant l'intérêt public d'une telle opération,

DECIDE

Article 1 - d’acquérir par voie de préemption urbain le bien sis 71 rue du Général Leclerc, lieudit « rue du Général Leclerc » sur la commune de Mirecourt (88500), cadastré section AM n°422 pour 2a 14ca,V I L L E D E M I R E C O U R T

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des lots 5 et 6 dans un ensemble en copropriété dénommé résidence « Les Chanoinesses », suite à la vente par adjudication forcée à la poursuite du Syndicat de la copropriété « Les Chanoinesses ».

Article 2 - la vente se fera au prix principal de l’enchère soit 21 000 €, frais et frais d’acte notarié en sus.

Article 3 - un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision.

Article 4 - le règlement de la vente interviendra dans le mois suivant la signature de l’acte authentique.

Article 5 - le maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet. Les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune.

Article 6 - Le Conseil Municipal sera informé de cette décision municipale, conformément à l'article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 7 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il propose ensuite au conseil municipal de délibérer afin de valider la mise en place de cette procédure.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (1 contre : Philippe DAVAL) autorise le maire à acquérir le bien par voie de droit de préemption urbain.

2. Décision modificative n° 4 du budget

Le Maire propose de délibérer au sujet de décision modificative n° 4 du budget.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d'adopter la décision modificative n° 4 du budget 2023 en section de d’investissement telle que mentionnée ci-dessous.

DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES INVESTISSEMENT

IMPUTATION MONTANT IMPUTATION MONTANT

OP 210 - 2152 - 822 46,00 €

OP 210 - 2135 -821 -361,00 €

OP 209 - 2031 - 313 315,00 €

TOTAL GENERAL 0,00 € TOTAL GENERAL 0,00 €

DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES FONCTIONNEMENT

IMPUTATION MONTANT IMPUTATION MONTANT

CHAP 012 - 61118 6 500,00 €

CHAP O11 - 615231 - 822 - ST 30 000,00 €

TOTAL GENERAL 36 500,00 € TOTAL GENERAL 0,00 €V I L L E D E M I R E C O U R T

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3. Ouverture de crédits d'investissement 2024

Conformément à l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise le maire à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget, les dépenses d’investissement du budget principal ci-après, dans la limite du quart des dépenses d’investissement prévues au budget de l’exercice précédent :

OPERATION MONTANT LIBELLE

OP 166 30 000,00 € ACHAT BRICOMAT

OP 203 20 000,00 € TOITURE MOUGENOT

OP 210 120 000,00 € SKATE PARK

OP 88 20 000,00 € ECOLES

OP 97 15 000,00 € MAT INFORMATIQUES ET LOGICIELS

OP 122 10 000,00 € ECLAIRAGE PUBLIC MOBILIER URBAIN

OP 130 20 000,00 € MATERIELS DIVERS

OP 208 10 000,00 € CONTRAT PLURIANNUEL CHAUDIERES IDEX

TOTAL 245 000,00 €

4. Préparation du conseil communautaire du 28/11

M. le Maire et Mme BABOUHOT, Présidente, rendent compte de la dernière conférence des Maires et abordent les différents points du prochain conseil de communauté.

5. Questions et informations diverses

La séance est levée à 20h00

Yves SÉJOURNÉ Jean-Luc FERRY Maire Secrétaire