Procès Verbal - PV conseil municipal du 06 11 2023 CG

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Procès Verbal - PV conseil municipal du 06 11 2023 CG Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Mirecourt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 06 11 2023 CG)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance, V I L L E D E M I R E C O U R T

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Procès verbal de la réunion du Conseil du 6 novembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le six novembre à dix-sept heures quarante-cinq, les membres du conseil municipal de MIRECOURT, dûment convoqués par le Maire Yves SÉJOURNÉ le vingt-quatre octobre deux mille vingt- trois, se sont réunis en Mairie de MIRECOURT.

Présents : Mesdames et Messieurs

SÉJOURNÉ Yves, BABOUHOT Nathalie, RUGA Roland, CHIARAVALLI Danièle, VIDAL Françoise, WALTER Bruno, FERRY Jean-Luc, LAIBE Jean-François, PRÉAUT Marie-Laure, MOINE Marie-Odile, MALLERET Fabien, BARBIER Elisabeth, DAVAL Philippe, SILLON Anne, ROBIN Nadia, BLONDELLE Marc, SIMON Claudine, VOUILLON Annie, HUMBERT Marie-Christine, MOURABIT Abderrahim, JAMIS Patrice, CITOYEN Patrick

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Madame CLÉMENT Valérie à Madame MOINE Marie-Odile

Monsieur MICHEL Thierry à Monsieur RUGA Roland

Madame BAILLY Laurence à Madame BABOUHOT Nathalie

Monsieur RUBIGNY Stéphane à Monsieur SÉJOURNÉ Yves

Monsieur SAHAN Elvan à Monsieur JAMIS Patrice

Absents :

Messieurs BELAZREUK Salim, LABAYE Jérôme

Secrétaire de séance : Jean-François LAIBE

Quorum : 22 présents + 5 pouvoirs = 27 votants

L'ordre du jour de la séance :

- Approbation du procès-verbal du 04 septembre 2023

1. Zones d'accélération des énergies renouvelables ;

2. Compte rendu des décisions du Maire exercées par délégation ;

3. Vente par adjudication forcée du local commercial situé au 71 rue du Général Leclerc à Mirecourt ; 4. Cession de parcelles ;

5. Désignation du référent déontologue ;

6. Rapport annuel d’activité de l’année 2022 de la CCMD ;

7. Rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets de l’année 2022 ; 8. Rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement de l’année 2022 ; 9. Attribution de compensation définitive 2023 ;

10.Modification des tarifs et droits non fiscaux en 2024 : fixation du taux directeur ; 11.Avances 2024 au budget CCAS ;

12.Subvention aux coopératives scolaires ;

13.Subvention à diverses associations ;

14.Décision modificative n°3 du budget ;

15.Admissions en non-valeur ;

16.Ouvertures dominicales des commerces 2024 ;

17.Tableau des effectifs ;

18.Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

19.Contrats d’Assurance des Risques Statutaires 2025 - 2028 ;

20.Indemnité de gardiennage de l'Église ;V I L L E D E M I R E C O U R T

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21.Point Supplémentaire : Salon de lutherie et d'archèterie de Mirecourt 2023 ; 22.Point Supplémentaire : Subvention à l’école Saint Pierre Fourrier ;

23.Point Supplémentaire : SMIC ;

24.Questions et informations diverses

• Approbation du procès-verbal de la séance du 04 septembre 2023

VOTE : UNANIMITE

1. Zones d'accélération des énergies renouvelables

Le Maire indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installations de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée (L.141-5-3 du code de l’énergie).

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

Le Maire précise que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…).

- L'article L.314-41 du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique.

- Les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public, selon les modalités qu’elles déterminent librement.

- Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes (A PRECISER : registre, réunion publique, consultation électronique, insertion dans la presse…)

- Le bilan de la concertation est synthétisé ci-après :

• Nombre de participants : 23

• Nombre de zones supprimées suite à la concertation : 0

• Nombre de zones ajoutées suite à la concertation : 0

• Autres remarques : /

- Les ZAENR proposées, après concertation des administrés, sont annexées à la présente délibération.

Le Maire propose donc au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR proposées.V I L L E D E M I R E C O U R T

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : - identifie les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision, et présentant les surfaces cadastrées ;

- charge le maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral, à l’EPCI et au SCOT, les zones identifiées.

2. Compte-rendu des décisions du Maire exercées par délégation

 Décisions municipales :

• n° 2023-11 : Autorisation d'encaissement de recettes - Concert Audrey Pierre Quintet • n° 2023-12 : Frais d'inscription au Salon de Lutherie et d'Archèterie de MIRECOURT 2023 • n° 2023-13 : Autorisation d'encaissement de recettes - Concert délocalisé NJP Rock Funk Ragtime

 Renonciation à l'exercice du droit de préemption :

- Centre Hospitalier de Ravenel, pour un bien cadastré AH-5-6-66-67 et AV-117-119, sis 1070 Avenue René Porterat, au prix de 52 000,00 €

- Madame Chantal BASTIEN, pour un bien cadastré AR-119, sis Rue Charles Nicolas Bazin, au prix de 60 000,00 €

- Monsieur Patrick GOURGOUILLON, pour un bien cadastré AM-576, sis 10 Rue Lupot, au prix de 55 100,00 €

- SCI SOVEMIR, pour un bien cadastré AC-455-462, sis 52 Allée Charles Cornebois, au prix de 150 000,00€

- SCI MAJOR-SACHA, pour un bien cadastré AM-354, sis 52 Rue du Général Leclerc, au prix de 148 000,00 €

- Monsieur Jacques WEBER, pour un bien cadastré AV-79, sis 248 Avenue René Porterat, au prix de 235 000,00 €

- Madame Réjane MONTANDRAU, pour un bien cadastré AE-302-364, sis 91 Rue Pasteur, au prix de 189 000,00 €

- Madame Nadine KREMER, pour un bien cadastré AD-75-185-187-343-346-347-349-350, sis 238 Rue Emile Ouchard, au prix de 116 000,00 €

- Mr et Mme Dominique CLAUDEL, pour un bien cadastré AL-481-483-485, sis 287 Avenue Gambetta, au prix de 220 000,00 €

- Consorts DAUTREY, pour un bien cadastré AI-103, sis lieu-dit « Le Murget », au prix de 30 000,00 € - SCI MILCO II, pour un bien cadastré AC-192-193, sis 114 Rue Jean Eulry, au prix de 240 000,00 € - SCI MIRCANE, pour un bien cadastré AM-187, sis 4 Rue Canon, au prix de 25 000,00 € - Monsieur Mickaël LASALLE, pour un bien cadastré AM-620, sis 6B Rue des Remparts, au prix de 3 000,00 €

 Titulaires retenus dans le cadre des marchés publics :

Marché de travaux :

Rues Canon/Chanot : travaux de voirie et assainissement

SAS COLAS France Est Vosges - 88150 THAON les VOSGES, pour un montant de 79 882.95 € HT

3. Vente par adjudication forcée du local commercial situé au 71 rue du Général Leclerc à Mirecourt

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2241-1 et suivants, relatifs à la gestion par le conseil municipal des biens et opérations immobilières par la commune, Vu le Code des procédures civiles d’exécution, et notamment l’article R.322-40, Vu le courrier du Tribunal Judiciaire d’Epinal du 15 septembre 2023, informant la commune de MIRECOURT qu’un bien à usage de local commercial appartenant à la SCI IMM 2 a fait l’objet d’une procédure de saisieV I L L E D E M I R E C O U R T

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immobilière et que la vente par adjudication forcée se tiendra le 17 novembre 2023,

Considérant que le bien précité consiste en :

Lots n°5 et n°6 de la copropriété dénommée "Résidence Les Chanoinesses", sis 71 rue du Général Leclerc, cadastrée section AM n°422.

▪ Lot n°5 : caves au sous-sol : l’une située sur l’avant du magasin, l’autre sur l’arrière comprenant 3 pièces en enfilade, et les 41/1000èmes des parties communes générales.

▪ Lot n°6 : local à usage commercial situé au rez-de-chaussée comprenant : - une première surface de vente avec escalier menant au sous-sol

- une seconde surface de vente légèrement surélevée par rapport à la première - une troisième surface de vente dans le fond du magasin comportant sanitaires et escalier menant au sous- sol,

- au sous-sol : une surface commerciale donnant accès aux caves

et les 227/1000èmes des parties communes générales.

Considérant que la mise à prix est fixée à 15 000 €,

Monsieur le Maire indique que la commune projette de se porter acquéreur de ce local commercial vacant, stratégique en raison de sa situation en entrée de centre-ville et de l’impact négatif qu’il génère. L’objectif de la commune est de favoriser l’activité commerciale, et, plus globalement l’attractivité du centre-ville. Il précise que les enchères doivent être portées par le ministère d’un avocat, inscrit au barreau du tribunal judiciaire devant lequel la vente est poursuivie, et qui ne peut être porteur que d’un seul mandat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (1 contre : Philippe DAVAL) :

- autorise le maire à prendre part à l’adjudication du 17 novembre 2023 pour l’acquisition du local commercial et ses annexes, tels que décrits ci-avant, situé 71 rue du Général Leclerc à Mirecourt, pour un montant maximum de 50 000 € ;

- désigne Maître Virginie GERRIET, avocate au barreau d’Epinal, pour représenter la commune dans cette procédure et porter les enchères pour le montant maximal précité ;

- autorise le maire à signer tout document relatif à cette affaire ;

- précise que les crédits nécessaires à cette acquisition, y compris les frais annexes et taxes, sont inscrits au budget de la commune.

4. Cession des parcelles

Le Maire propose de céder les parcelles cadastrées AC 152, AC 588, AC 646 et une parcelle à détacher de la parcelle cadastrée AC 547, sises à MIRECOURT rue Abbé Grégoire, d’une surface totale d’environ 1 100 m², à la SCI Les Barreurs d’Harmonie, pour un prix de vente de 50 000 euros.

Vu l’estimation des domaines en date du 7 septembre 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : - décide de céder les parcelles cadastrées AC 152, AC 588, AC 646 et une parcelle à détacher de la parcelle cadastrée AC 547, sises à MIRECOURT rue Abbé Grégoire, d’une surface totale d’environ 1100 m², à la SCI Les Barreurs d’Harmonie, pour un prix de vente de 50 000 euros,

- précise que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur,

- charge le maire d’effectuer toutes les formalités et de signer tous les documents nécessaires à la mise en application de cette décision, notamment le compromis de vente et/ou l’acte authentique devant intervenir auprès du notaire des parties intervenantes.V I L L E D E M I R E C O U R T

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5. Désignation d’un référent déontologue élu local

Ce point est reporté.

6. Rapport annuel d’activités de l’année 2022 de la CCMD

Monsieur le Maire présente le rapport annuel d’activités de l’année 2022 de la communauté de communes. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, adopte le rapport annuel d’activités de l’année 2022 de la communauté de communes.

7. Rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets de l’année 2022

Monsieur le Maire présente le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets de l’année 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets de l’année 2022.

8. Rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement de l’année 2022

Monsieur le Maire présente le rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement de l’année 2022. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, adopte le rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement de l’année 2022.

9. Attribution de compensation définitive 2023

Monsieur le maire communique au conseil municipal la délibération de la Communauté de Communes MIRECOURT-DOMPAIRE en date du 26 septembre 2023.

Il explique que le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le montant de l’attribution de compensation définitive de la commune pour l’année 2023.

Vu le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) adopté à l’unanimité le 14 juin 2023 et notifié le 15 juin 2023 à l’ensemble des communes membres de la communauté de communes,

Considérant que le rapport de la CLECT a été validé par plus des 2/3 des communes représentant plus de la moitié de la population,

Vu la délibération de la Communauté de Communes MIRECOURT-DOMPAIRE qui fixe les attributions de compensations définitives pour l’année 2023, adoptée à l’unanimité le 26 septembre 2023,

Conformément à l’article1609 nonies CV 1° bis du CGI, le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés : - accepte le montant définitif de l’attribution de compensation définitive pour l’année 2023 de la commune, à savoir :

• Attribution de compensation de fonctionnement : -864 854,57 € ;V I L L E D E M I R E C O U R T

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• Attribution de compensation d’investissement versée par la commune au titre du THD Losange : 22 771.74 € ;

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce dossier.

10.Modification des tarifs et droits non fiscaux en 2024 : fixation du taux directeur

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il fixe par délibération un taux directeur qui est appliqué ensuite par décisions municipales pour modifier les tarifs et droits non fiscaux. Ces décisions ne s’appliquent pas aux modifications des tarifs impliquant une étude approfondie en commission et soumise à l’approbation du conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de fixer le taux directeur maximum d’évolution des tarifs et droits non fiscaux à 4 % pour 2024.

11.Avance au budget CCAS

Monsieur le Maire explique qu’afin de pallier les besoins de trésorerie du CCAS et dans l’attente du vote du budget primitif 2024 de la Ville, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à verser des acomptes mensuels dès le mois de janvier 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : - autorise Monsieur le Maire à procéder au versement d’acomptes mensuels sur le budget du CCAS dès le mois de janvier 2024 dans la limite d’une enveloppe annuelle maximale de 80 000 euros ; - dit que les sommes versées seront reprises dans la prévision budgétaire globale du budget Ville 2024.

12. Subvention aux coopératives scolaires

Monsieur le Maire rappelle que pour permettre les achats liés aux projets éducatifs coopératifs et/ou des actions de solidarité des écoles publiques de MIRECOURT (maternelles et élémentaires), il est proposé au Conseil Municipal de verser aux coopératives scolaires une subvention. En effet, la Ville de MIRECOURT souhaite ainsi favoriser les possibilités de travail en coopération des élèves et de leurs enseignants. Les achats liés au fonctionnement de chaque école seront comme habituellement pris en charge par la collectivité (fournitures scolaires, livres, fichiers, manuels scolaires, maintenance, entretien…). Chaque école devra, en fin d’année civile, faire parvenir un bilan comptable justifiant de l’emploi des crédits alloués sous forme de subvention, document qui pourra être utilisé tant auprès de la collectivité que du conseil d’école que de l’OCCE 88.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :  décide de verser aux coopératives scolaires, une subvention comme suit : Coopérative de l’Ecole Maternelle : 1.800 €

Coopérative de l’Ecole Simone Veil : 2.000 €

 dit que ces crédits seront prévus au budget primitif 2024.

13. Subvention à diverses associations

Le Maire propose au conseil municipal d’attribuer des subventions au titre de l’année 2023, dans le cadre des crédits prévus au budget primitif 2023, aux associations suivantes :

- Sourires et Couleurs d'Afrique

- Comité de JumelageV I L L E D E M I R E C O U R T

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- Club Hale-Bopp

Les dispositions de l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoient la nullité de plein droit d’une délibération municipale à laquelle a pris part un conseiller municipal "intéressé en son nom personnel ou comme mandataire" au sein d’une association. Certains conseillers municipaux ne pourront donc pas participer au vote de certaines subventions.

Monsieur le Maire rappelle les critères afin de garder présent à l’esprit le sens de l’attribution d’une subvention de la Ville à une association :

• action des associations vers la jeunesse

• implication des associations dans l’animation de la Ville

• valeur de la trésorerie par rapport au budget de l’association (la subvention de la Ville ne doit pas être utilisée pour accroître la trésorerie de l’association afin de pratiquer des placements financiers)

Monsieur le Maire précise encore qu’aucune subvention n’est de droit. Il rappelle également que les avantages en nature doivent obligatoirement être valorisés dans les budgets présentés par les associations (mise à disposition des installations, fluides inclus, aides techniques avec mise à disposition de personnels communaux et enfin prêt régulier d’un mini-bus).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (1 abstention : Marie Laure PREAUT) :

- décide d’allouer les subventions suivantes :

- Sourires et Couleurs d'Afrique (Fonction 01 article 6574) : 450 €

- Comité de Jumelage (Fonction 01 article 6574) ou (Fonction 04 article 6574) : 2150 € - Club Hale-Bopp (Fonction 33 article 6574) : 600 €

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce dossier, - précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

14. Décision modificative n° 3 du budget

Le Maire propose de délibérer au sujet de décision modificative n° 3 du budget.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d'adopter la décision modificative n° 3 du budget 2023 en section de d’investissement telle que mentionnée ci-dessous.

DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES INVESTISSEMENT

IMPUTATION MONTANT IMPUTATION MONTANT OP 88 - 23 - 2313 - 2112 25 000,00 € OP 88 - 13 - 1323 -2112 30 000,00 €

OP 130 - 13 - 1311 - 112 567,79 €

OP 191 - 21 - 2151 - 822 -4 370,00 €

OPNI - 204 - 2041582 - 816 4 370,00 €

OP 191 - 23 - 2315 - 822 20 000,00 €

OP 191 - 23 - 2315 - 814 -19 935,00 €

OP 191 - 21 - 21534 - 814 19 935,00 €

OP 130 - 21 - 21568 - 822 -9 965,25 €

OPNI - 21 - 21568 - 01 9 965,25 €

OP 210 - 21 - 2135 -821 -14 772,21 €

OP 210 - 21 - 2152 - 822 340,00 €

TOTAL GENERAL 30 567,79 € TOTAL GENERAL 30 567,79 €V I L L E D E M I R E C O U R T

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15.Admissions en non-valeur

Le maire porte à la connaissance des membres présents les états de produits dont le Trésorier Principal n’a pu assurer le recouvrement à savoir : article 6541 pour un montant de 8 226,51 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (1 contre : Patrick CITOYEN) :

- décide l’admission en non-valeur de ces créances pour un montant de 2 430,68 €, - décide de rejeter l'admission en non-valeur et demande que de nouvelles poursuites soient engagées pour les créances suivantes :

• Exercice 2021 Référence T-213 d’un montant de 468,75 €

• Exercice 2016 Référence T-1172 d’un montant de 5 193,26 €

- décide de titrer la créance suivante au nom de la SARL THIRION ET FILS : • Exercice 2020 Référence T-213 d’un montant de 133,82 €

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce dossier.

16.Ouvertures dominicales des commerces en 2024

Monsieur le Maire rappelle que les employeurs doivent accorder à leurs salariés un repos hebdomadaire de 24 h au terme de 6 jours de travail. Ce repos est donné le dimanche (article L.3132-3 du Code du Travail) mais certaines dérogations à ce principe ont été prévues par la loi afin d’assurer la continuité de l’exploitation de l’entreprise ou de répondre aux besoins du public (loi n°2015-990 du 6 août 2015).

Ainsi à compter du 1er janvier 2016, le Code du Travail ouvre aux commerces de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, la possibilité de douze ouvertures annuelles maximum (au lieu de cinq prévues par les textes). Seuls les établissements commerciaux où les marchandises sont vendues au détail au public peuvent en bénéficier. Ces dérogations sont accordées par arrêté du maire de la commune concernée, après avis du conseil municipal de la commune, des organisations d’employeurs et de salariés et avis conforme de la Communauté de Communes par délibération.

Au regard de l’accord-cadre interprofessionnel signé au niveau départemental en date du 30 juin 2016, il est proposé de fixer les jours d’ouverture en 2024 de la commune de Mirecourt à 12 ouvertures dominicales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, donne son accord pour douze ouvertures dominicales des commerces de la commune pour l’année 2024.

17.Tableau des effectifs

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide de la modification du tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2024 comme suit : - Renouvellement de 2 contrats à temps complet à hauteur de 35/35e pour une période d’un an : agent d’entretien des locaux et coordinateur des agents d’entretien

- Renouvellement d’1 contrat à temps non complet à hauteur de 24/35e pour une période d’un an : agent d’entretien des locaux

- Pérennisation d’emplois :

• adjoint technique à temps non complet à hauteur de 15/35e : agent d’entretien des locaux • adjoint technique à temps non complet à hauteur de 24/35e : agent périscolaire • adjoint administratif à temps complet à hauteur de 35/35e : agent chargé de l’accueil, de l’état civil, du funéraire et des élections

- Promotion interne :

• attaché à temps complet à hauteur de 35/35e : chef du service enfance jeunesse et sportV I L L E D E M I R E C O U R T

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• technicien à temps complet à hauteur de 35/35e : chef des ateliers techniques

18.Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

SYNTHESE :

Par mail en date du 10 mars 2023, la Trésorerie a indiqué à la Direction Générale qu’en l’absence de délibération instituant la prime d’assiduité avant 1984, le maintien de cette prime n’était pas réglementaire et que son versement serait interrompu.

La présente proposition a été travaillée avec Madame la Présidente, Monsieur le Maire, le Directeur Général des Services, la Responsable des Ressources Humaines, les têtes de listes des organisations syndicales représentées au CST.

Préambule : Un nouveau régime indemnitaire appelé Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) peut être institué afin de valoriser principalement l'exercice des fonctions via la création d'une indemnité principale (IFSE). A cela, peut s'ajouter un complément indemnitaire annuel (CIA) versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement, hormis ceux exclus du dispositif RIFSEEP.

LE RIFSEEP a été mis en œuvre dans sur la CCMD par délibération du 23 janvier 2017 modifiée et sur la Ville de MIRECOURT par délibération du 19 décembre 2017 modifiée.

L’intégration de la prime d’assiduité dans la partie IFSE ne pose pas de problème au niveau des montants nationaux.

Il est proposé de verser une IFSE revalorisé prenant en compte la prime d’assiduité selon les périodicités suivantes :

 10/12e partagés en 12 parts égales, versés chaque mois

 1/12e versé au mois de juin

 1/12e versé au mois de décembre

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.712-1 et 2, L.714-1, L.714-4 et suivants,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 19 septembre 2023,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial à l’unanimité de ses membres,

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

L’IFSE et le CIA sont attribués selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, aux agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet, non complet et à temps partiel.

Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.V I L L E D E M I R E C O U R T

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ARTICLE 2 : PARTS, PLAFONDS ET CADRES D’EMPLOIS BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP est composé de deux parts :

 Une part fixe IFSE liée aux fonctions et à l’expérience professionnelle

 Une part variable CIA liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires d’Etat conformément au tableau ci-après.

Les cadres d’emplois suivants ne peuvent pas bénéficier du RIFSEEP :

 Les professeurs et assistants d’enseignement artistique,

 Les policiers municipaux,

 Les gardes-champêtres.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont mentionnés dans le tableau ci-après.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçants à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Cadre

d'emplois

Catégor

ie Groupes Niveau de responsabilité

Plafonds

maximum

annuels I.F.S.E.

Plafonds

maximum

annuels C.I.A.

Ingénieurs

territoriaux et

Ingénieurs en

chef

A

1

Responsabilité d'une direction ou

d'un service 46 920 € 8 280 €

Fonction de coordination et de

pilotage

2 Encadrement de proximité 40 290 € 7 110 €

3

Emploi nécessitant une

qualification ou une expertise

particulière

36 000 € 6 350 €

Techniciens

territoriaux B

1 Responsabilité d'un service 19 660 € 2 680 € Encadrement de proximité

2 Emplois nécessitant des qualifications particulières 18 580 € 2 535 €

3 Emplois de compétences générales 17 500 € 2 385 €

Agents de

maîtrise C

1 Adjoint au responsable du service et encadrement d'une équipe 11340 1 260 €

2 Encadrement d'une équipe et/ ou technicité particulière 10 800 € 1 200 €

Adjoints

techniques C

1 Emplois nécessitant une qualification particulière 11 340 € 1 260 €

2 Emplois sans qualification particulière 10 800 € 1 200 €

Attachés

territoriaux A

1

Responsabilité d'une direction ou

d'un service 32 130 € 5 670 €

Fonction de coordination et de

pilotage

2 Encadrement de proximité 25 500 € 4 500 €V I L L E D E M I R E C O U R T

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3

Emploi nécessitant une

qualification ou une expertise

particulière

20 400 € 3 600 €

Rédacteurs B

1 Responsabilité d'un service 17 480 € 2 380 € Encadrement de proximité

2 Emplois nécessitant des qualifications particulières 16 015 € 2 185 €

3 Emplois de compétences générales 14 650 € 1 995 €

Adjoints

administratifs C

1 Emplois nécessitant une qualification particulière 11 340 € 1 260 €

2 Emplois sans qualification particulière 10 800 € 1 200 €

Attachés de

conservation

du patrimoine

et

Bibliothécaires

A

1

Responsabilité d'une direction ou

d'un service 29 750 € 5 250 €

Fonction de coordination et de

pilotage

2

Emploi nécessitant une

qualification ou une expertise

particulière avec ou sans

encadrement

27 200 € 4 800 €

Assistants de

conservation

du patrimoine

et des

bibliothèques

B

1 Responsabilité d'un service 16 720 € 2 280 € Encadrement de proximité

2 Emplois nécessitant des qualifications particulières 14 960 € 2 040 €

Animateurs B

1

Emplois nécessitant des

qualifications particulières et ayant

des fonctions d'encadrement

17 480 € 2 380 €

2 Emplois nécessitant des qualifications particulières 16 015 € 2 185 €

3 Emplois de compétences générales 14 650 € 1 995 €

Adjoints

d'animation C

1 Emplois nécessitant une qualification particulière 11 340 € 1 260 €

2 Emplois sans qualification particulière 10 800 € 1 200 €

Adjoints du

patrimoine C

1 Emplois nécessitant une qualification particulière 11 340 € 1 260 €

2 Emplois sans qualification particulière 10 800 € 1 200 €

Éducateurs

territoriaux de

jeunes enfants

A

1

Responsabilité d'une direction ou

d'un service 14 000 € 1 680 €

Fonction de coordination et de

pilotage

2 Encadrement de proximité 13 500 € 1 620 €

3 Emploi nécessitant une qualification particulière 13 000 € 1 560 €

Agents sociaux C

1 Emploi coordonnateur 11 340 € 1 260 €

2 Emploi sans qualification particulière 10 800 € 1 200 €V I L L E D E M I R E C O U R T

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ATSEM C 1

Emploi intégrant l'équipe

pédagogique 11 340 € 1 260 €

2 Emploi sans spécificité particulière 10 800 € 1 200 €

Conseiller des

APS A

1 Emploi nécessitant des qualifications particulières 25 500 € 4 500 €

2 Emploi de compétences générales 20 400 € 3 600 €

Éducateurs des

A.P.S. B

1 Adjoint au responsable du service et/ou encadrement d'une équipe 17 480 € 2 380 €

2 Emplois nécessitant une qualification particulière 16 015 € 2 185 €

3 Emploi de compétences générales 14 650 € 1 195 €

Opérateur des

APS C

1 Emplois nécessitant une qualification particulière 11 340 € 1 260 €

2 Emplois sans qualification particulière 10 800 € 1 200 €

ARTICLE 3 : ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

IFSE :

Conformément au décret n° 91-875, l’autorité territoriale fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums prévus dans le tableau - article 2, selon les critères d’attribution du groupe. Le montant de l’IFSE sera attribué à chacun des agents en fonction de la classification de son emploi dans les groupes de fonctions et de l’expérience professionnelle appréciée selon les critères fixés ci-dessus.

Le montant individuel sera attribué au regard des critères suivants :

 Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste

 Sa capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté  Les formations suivies

 La connaissance de son environnement de travail

 L’approfondissement des savoirs techniques

CIA :

Le versement du C.I.A. est facultatif. Son attribution est conditionnée par l’engagement individuel exceptionnel de l’agent et sa manière de servir.

ARTICLE 4 : LE REEXAMEN DU MONTANT DE L’IFSE ET DU CIA

Le montant annuel attribué fera l’objet d’un réexamen :

 En cas de changement de fonctions,

 Tous les ans, au moment de l’entretien professionnel même en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

 En cas de changement de grade à la suite d’une promotion

Le réexamen n’implique pas l’obligation de revalorisation.

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT

IFSE :

L’IFSE sera décomposée en 3 parties :

- 10/12e du montant annuel attribué individuellement, partagés en 12 parts égales, versés chaque mois. - 1/12e en juin

- 1/12e en décembre.V I L L E D E M I R E C O U R T

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Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Dans le cas de la cessation des fonctions de l’agent, l’IFSE sera versée sur le dernier mois de salaire au prorata des services effectués.

CIA :

Le C.I.A. fait l'objet d'un versement annuel en une ou plusieurs fractions, dont la périodicité sera précisée dans les arrêtés individuels. Il n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

ARTICLE 6 : LE MAINTIEN LORS DES ABSENCES POUR MALADIE, ACCIDENT, MATERNITE, PATERNITE, ADOPTION

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire :

Lors des congés de maladie ordinaire, du CITIS et du temps partiel thérapeutique, le montant de l’I.F.S.E. est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement et le montant du CIA n’est pas réduit au prorata des périodes d’absence.

Lors des congés annuels et des congés pour maternité, paternité, accueil de l’enfant ou adoption, les montants de l’IFSE et du CIA ne sont pas réduits au prorata des périodes d’absence. Lors des congés de longue maladie, longue durée et grave maladie : le montant de l’I.F.S.E. est réduit au prorata de ces périodes. Une retenue d’1/30e du montant de l’IFSE sera opérée pour chaque jour d’absence. Toutefois, lorsqu’un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à l’agent.

ARTICLE 7 : MAINTIEN A TITRE PERSONNEL

Le montant mensuel (ou annuel) dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.

Article 8 : LA COMPATIBILITE DES AUTRES PRIMES ET INDEMNITES

Le RIFSEEP est exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. A l’inverse, le RIFSEEP est cumulable avec :

 Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

 L’indemnité d’astreinte

 L’indemnité d’intervention

 L’indemnité de permanence

 L’indemnité horaire pour travail normal de nuit

 L’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés

 L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés

 L’indemnité pour travail dominical régulier

 L’indemnité pour service de jour férié

 L’indemnité de sujétions horaires

 L’indemnité des agents des services municipaux d’inhumation

 La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction

 L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

 La rémunération reçue à l’occasion d’une activité accessoire

 L’indemnité de télétravail

 L’indemnité de rupture conventionnelle

 L’indemnité de congés annuels non pris

 L’indemnité de congés annuels non pris du fait de la maladie

 L’indemnité de licenciementV I L L E D E M I R E C O U R T

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 L’indemnité de précarité

 …..

Le RIFSEEP est automatiquement cumulable avec :

 Le complément de traitement indiciaire

 Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA etc.)

 La nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Cette délibération abroge les délibérations antérieures relatives au RIFSEEP et la prime d’assiduité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- décide d’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1er janvier 2024, - précise que les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus sont inscrits au budget de la collectivité.

19.Contrats d’Assurance des Risques Statutaires 2025-2028

Le Maire expose :

• l’opportunité pour la Collectivité / l'Etablissement de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

• l'opportunité de confier au Centre de Gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;

• que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité / l'établissement ;

• que la présente procédure se distingue des deux autres groupements initiés par le CDG 88 ("PREVOYANCE" et "SANTE") qui concernent l’assurance et la couverture des agents territoriaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du Code Général de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DECIDE

Article 1 : Le Maire de la Ville de MIRECOURT mandate le Centre de Gestion des Vosges pour :

• Lancer la procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des

conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

• Recenser auprès de l’actuel assureur statutaire les données statistiques d’absentéisme de la

collectivité pour la période 2021, 2022 et 2023 selon le modèle de fiche statistique proposé par le CDG 88 (cette présentation permet de recenser l’ensemble des données statistiques nécessaires à la fiabilisation des éléments de consultation : nombre de jours déclarés et réellement remboursés,V I L L E D E M I R E C O U R T

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masse financière récupérée par l’assureur via les recours contre tiers- responsables, frais médicaux, capitaux décès,…).

Article 2 : Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents "affiliés" à la C.N.R.A.C.L. : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ;

- Agents "affiliés" à l’IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2025

Régime du contrat : capitalisation intégrale.

Cette phase de mandatement n’engage en rien la collectivité. A la suite de la présentation des résultats du marché (prévue au printemps 2024), le choix définitif d’adhésion au groupement se fera par une seconde délibération suivie de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion des Vosges.

Les principales caractéristiques du nouveau contrat-groupe 2025-2028, à titre informatif, seront les suivantes :

- Une gestion de proximité par le CDG 88 pour tous les sinistres (dont gestion électronique des documents), - Un transfert automatisé des arrêts via l’outil d’application AGIRHE du CDG, - L’organisation de Comités de Pilotage de l’Absentéisme dans les collectivités (localement pour les collectivités de plus de 29 agents et au sein du CDG 88 pour les plus petites) : mission d’accompagnement des collectivités,

- Une tarification au plus juste via une analyse fine des statistiques sur les années 2021, 2022 et 2023, - Une mutualisation la plus large possible entre 400 collectivités vosgiennes, assurant les meilleures garanties et l’absence d’exclusions de couverture,

- Une étude systématique des accidents du travail et des maladies professionnelles en lien avec notre service de Prévention Hygiène Sécurité ; le Conseil Médical est saisi pour les cas les plus complexes, - La poursuite de l’utilisation des services annexes du contrat dans le cadre des instances médicales et du service de Maintien dans l’Emploi,

- Le contrôle médical : contre visite et expertise médicale (accident du travail et maladie professionnelle).

20. Indemnité de gardiennage de l'Église communale

Monsieur le Maire indique que les circulaires du 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011 précisent que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouée aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité. Le point d’indice des fonctionnaires ayant été revalorisé de 1,5 % à compter du 1er juillet 2023, l’application de la règle de calcul habituelle conduit à une revalorisation des indemnités de gardiennage. A compter du 1er janvier 2024, une nouvelle revalorisation du plafond indemnitaire prendra en compte la nouvelle revalorisation de 1,5 % du point d’indice.V I L L E D E M I R E C O U R T

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide d’accorder l’attribution d’une indemnité au sacristain pour le gardiennage de l’église communale Notre- Dame :

- de 499,75 € pour l’année 2023 ;

- de 503,42 € à compter du 1er janvier 2024.

21.Point Supplémentaire : Salon de Lutherie et d'Archèterie de Mirecourt 2023

Le maire présente le Salon de Lutherie et d'Archèterie de MIRECOURT 2023, dont le montant total est estimé à ce jour à 41 560 € TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés : - décide d’approuver le projet et son plan de financement prévisionnel ;

- autorise le maire à solliciter une subvention auprès de FEADER, du conseil départemental et du conseil régional ;

- décide de prendre à sa charge l’autofinancement imposé par les cofinanceurs ; - s’engage à couvrir les dépenses qui ne seraient pas prises en compte par les cofinanceurs ; - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce dossier.

22.Subvention à l’école Saint Pierre Fourier

Le Maire explique qu’à l’instar de l’école Simone Veil, l’école Saint Pierre Fourier a répondu à l’appel à projet "territoire numérique éducatif". L’investissement matériel représente une somme de 12 024 € TTC (10 020 € HT).

Le conseil départemental a alloué une subvention de 8 400,00 € (calculée au taux de 70 % sur une dépense subventionnable toutes taxes comprises de 12 024,00 €, plafonnée à 12 000,00 €) lors de la commission permanente du 29 septembre 2023.

Pour des raisons réglementaires, c’est la commune qui percevra et assurera le relais financier de cette aide destinée à l’Ecole Saint-Pierre Fourier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés : - décide d’assurer le relais financier de cette aide destinée à l’Ecole Saint-Pierre Fourier de 8 400 € pour l’investissement matériel relatif au projet "territoire numérique éducatif" ; - dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce dossier.

23.Demandes d'adhésion au SMIC

Le maire fait part aux membres du conseil municipal du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale dans le Département des Vosges, l'invitant à se prononcer sur les demandes d’adhésion présentées par :

- le syndicat intercommunal scolaire "les Affluents de la Mortagne" (siège : Rambervillers)

- le syndicat intercommunal d’acquisition et de gestion de matériel d’entretien des deux vallées (siège : Savigny)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés : - se prononce POUR l'adhésion des collectivités précitées.V I L L E D E M I R E C O U R T

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24.Questions et informations diverses

Présentation des plans de financement

- Travaux du restaurant scolaire

- Travaux de l'école maternelle

Modalités d’organisation de l’inauguration des Places De Gaulle et des Halles, de la Maternelle et du Restaurant scolaire : vendredi 10/11 à 11h30

La séance est levée à 20h15

Yves SÉJOURNÉ Jean-François LAIBE Maire Secrétaire