Procès Verbal - PV conseil municipal du 27 03 2023 CG

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Procès Verbal - PV conseil municipal du 27 03 2023 CG Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Mirecourt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 27 03 2023 CG)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Justice et droit, V I L L E D E M I R E C O U R T

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Procès verbal de la réunion du Conseil du 27 mars 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept mars à dix-huit heures quinze, les membres du conseil municipal de MIRECOURT, dûment convoqués par le Maire Yves SÉJOURNÉ le vingt mars deux mille vingt-trois, se sont réunis en Mairie de MIRECOURT.

Présents : Mesdames et Messieurs

SÉJOURNÉ Yves, BABOUHOT Nathalie, RUGA Roland, CHIARAVALLI Danièle, VIDAL Françoise, WALTER Bruno, FERRY Jean-Luc, LAIBE Jean-François, PRÉAUT Marie-Laure, MOINE Marie-Odile, BARBIER Elisabeth, DAVAL Philippe, SILLON Anne, MICHEL Thierry, BLONDELLE Marc, SIMON Claudine, LABAYE Jérôme, VOUILLON Annie, RUBIGNY Stéphane, JAMIS Patrice, CITOYEN Patrick

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Madame CLÉMENT Valérie à Madame CHIARAVALLI Danièle

Monsieur MALLERET Fabien à Monsieur RUGA Roland

Madame ROBIN Nadia à Madame BABOUHOT Nathalie

Madame BAILLY Laurence à Monsieur SÉJOURNÉ Yves

Madame HUMBERT Marie-Christine à Madame PRÉAUT Marie-Laure

Absents :

Monsieur BELAZREUK Salim

Monsieur MOURABIT Abderrahim

Madame FROMAIGEAT Christine

Secrétaire de séance :

Quorum : 21 présents + 5 pouvoirs = 26 votants

L'ordre du jour de la séance :

- Approbation du procès-verbal de la séance du 13 février 2023

- Information concernant l’état annuel des indemnités 2022 perçues par les élus municipaux

1. Compte rendu des décisions du Maire exercées par délégation ;

2. Fixation du taux d’imposition des taxes directes locales pour l'année 2023 ; 3. Budget primitif 2023 ;

4. Participations obligatoires 2023 ;

5. Opération de revitalisation du territoire ;

6. Modification des statuts de la communauté de communes ;

7. Gratification des stagiaires ;

8. Règlement du centre technique municipal ;

9. Tableau des effectifs ;

10.Mise à disposition d'agents ;

11.Point supplémentaire : Demande de plantation d’arbres fruitiers sur une parcelle communale ; 12.Point supplémentaire : Demande de subventions pour le projet d’aménagement des rues Canon et Chanot ;

13.Point supplémentaire : Achat des parcelles AC 704 et AC 706 à l'Hôpital du Val du Madon 14.Point supplémentaire : Création d'un poste d'adjoint d'animation principal 15.Questions et informations diverses.V I L L E D E M I R E C O U R T

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• Approbation du procès-verbal de la séance du 13 février 2023

VOTE : unanimité

• Information concernant l’état annuel des indemnités 2022 perçues par les élus municipaux

La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 impose la présentation de l’état annuel des indemnités perçues par les élus, avant l’examen du budget de la collectivité.

Nom Fonction Montant annuel brut de l'indemnité Frais Avantages

BABOUHOT Nathalie Adjoint 6 501,30 € 0 0

CHIARAVALLI Danièle Adjoint 6 501,30 € 0 0

CLÉMENT Valérie Conseillère déléguée 6 501,30 € 0 0

RUGA Roland Adjoint 6 501,30 € 0 0

SÉJOURNÉ Yves Maire 20 895,42 € 0 0

SERDET Daniel Adjoint 1 206,91 € 0 0

VIDAL Françoise Adjoint 6 501,30 € 0 0

WALTER Bruno Adjoint 6 501,30 € 0 0

1. Compte-rendu des décisions du Maire exercées par délégation

 Décisions municipales

n° 2023-05 : Autorisation d'encaissement de recettes - Concert de Jazz New Orléans

 Renonciation à l'exercice du droit de préemption

 Madame Nelly BOULAY, pour un bien cadastré AB-421, sis 141 Rue Georges Lefèvre au prix de 88 000,00 €

 Madame Marie-Louise KREIT, pour un bien cadastré AC-681-685-689, sis Lieudit « Au fond de Jainveau », au prix de 30 000,00 €

 Consorts PETITDEMANGE, pour un bien cadastré AL-579, sis Rue Faubourg Saint Vincent, au prix de 7 540,00€

 Consorts PETITDEMANGE, pour un bien cadastré AL-580, sis Rue du Faubourg Saint Vincent, au prix de 10 262,00 €

 Monsieur Cazim CORKADIU (SCI les rouges terres), pour un bien cadastré AK-341, sis 70 Rue Chanzy, au prix de 230 000,00 €

 Monsieur et Madame Philippe NOELLET, pour un bien cadastré AR-216, sis 352 Rue Charles Nicolas Bazin, au prix de 300 000,00 €

 Consorts VOIRIN, pour un bien cadastré AB-63-541-543-544-545, sis 306 Avenue Victor Hugo, au prix de 89 000,00 €

 Monsieur Jean-Paul FREMIOT, pour un bien cadastré AM-185-468, sis 8 Rue Canon, au prix de 3000,00 €

 Consorts AUBERTIN, pour un bien cadastré AE-259, sis 160 Rue du Docteur Grosjean, au prix de 114 000,00 €

 Monsieur Bernard LOTTE, pour un bien cadastré AL-206-207, sis 10 B rue du Faubourg Saint Vincent, au prix de 55 000,00

 Consorts ROBERT-LANDINI-OGET-GAULTIER, pour un bien cadastré AX-73, sis lieudit « sous beau lieux », au prix de 55 000,00 €V I L L E D E M I R E C O U R T

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 SCI FLEUR ET COMPAGNIE, pour un bien cadastré AE-390, sis 9 rue Pasteur, au prix de 51 000,00 €

 Titulaires retenus dans le cadre des marchés publics - Information

Marché de services : Entretien réseaux assainissement 2023-2025 (curage avaloirs) = Entreprise MALEZIEUX - 1 rue Saint Vincent - 57146 WOIPPY, pour un montant de 64 055.00 € HT pour 3 ans.

VOTE : unanimité

2. Fixation du taux d’imposition des taxes directes locales pour l'année 2023

Le Maire propose de délibérer au sujet du taux d’imposition des taxes directes locales pour l'année 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de fixer le taux d’imposition des taxes directes locales pour l'année 2023, comme suit : - taxe d’habitation : 28,13 %

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et les logements vacants depuis plus de deux ans ;

- taxe sur le foncier bâti : 46,83 %

Ce taux correspond au taux communal (21,18%) additionné au taux départemental (25,65%) en raison du transfert au conseil départemental suite à la réforme sur la taxe d'habitation en 2021. - taxe sur le foncier non bâti : 29,29 %

3. Budget primitif 2023

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un débat sur les orientations budgétaires a été organisé le 13 février 2023. Le projet de budget primitif présenté est conforme aux orientations arrêtées lors de ce débat.

Le Maire donne lecture du budget primitif 2023, arrêté en dépenses et en recettes comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Dépenses Recettes 3 979 204,31 € 3 979 204,31 € 6 860 082,96 € 8 271 512,21 €

Monsieur Patrick CITOYEN, conseiller municipal de l'opposition intervient pour signaler que :

"le budget 2023 proposé n'est pas un budget d'austérité malgré la période difficile (flambée de l'énergie et des matériaux …). Il permet d'aller de l'avant même si des choix sont nécessaires. Le budget ne relève pas la part communale de l'impôt ce qui permet de soulager un peu les administrés. Les investissements choisis maîtrisent bien les subventions et les économies (énergie …). Ils vont permettre un meilleur cadre de vie pour les mirecurtiens.

Pour l'avenir, on verra, des choix seront nécessaires.

Pour ces raisons, nous voterons le budget 2023."

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’adopter le budget primitif 2023, tel qu’il est présenté par son Maire, voté au niveau du chapitre dans les sections d’investissement et de fonctionnement.

4. Participations obligatoires 2023

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal du montant des participations pour l'annéeV I L L E D E M I R E C O U R T

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2023 :

- Syndicat Mixte pour l’Informatisation dans le Département des Vosges : 2 000 € (montant plafonné) - Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) : 150 812,94 €

- Contribution pour les eaux pluviales au budget assainissement de la CCMD : 134 941,18 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, - décide d’inscrire au budget primitif 2023 les participations obligatoires désignées ci-dessus, - précise que les crédits sont prévus au budget 2023 - chapitre 65.

5. Opération de revitalisation du territoire

Créée par la loi Elan, l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) est un outil mis à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social et pour lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes.

L’ORT a pour objectifs de moderniser le parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain des centres-bourgs des territoires signataires. Elle doit notamment permettre de lutter contre la vacance et l’habitat indigne, de réhabiliter l’immobilier et de valoriser les espaces publics et le patrimoine bâti.

L’ORT se matérialise par la signature d’une convention contractuelle entre la Communauté de Communes MIRECOURT-DOMPAIRE (CCMD), la ville de MIRECOURT, l’État et ses établissements publics, la Banque des Territoires, l’EPFGE, la Région et le Département. Toute personne publique ou privée susceptible d’apporter son soutien ou de prendre part à des opérations prévues par le contrat peut également la signer.

La convention d’ORT précise :

- sa durée (5 ans) ;

- les éléments de diagnostic au choix de la collectivité et les premières orientations de la stratégie de revitalisation ;

- la délimitation et la description des actions prévues dans les secteurs d'intervention ; - l’engagement des partenaires ;

- le calendrier ainsi que le plan de financement des actions prévues ;

- les modalités de pilotage, de suivi, de coordination et d'évaluation des actions.

L’ORT prend accroche sur l’étude PVD et grâce aux études thématiques existantes à l’échelle de la CCMD telles que le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).

Les principes de l’ORT définis par le projet de territoire consistent à :

- apporter une offre attractive de l'habitat en centre-ville :

 améliorer le parc de logements ;

 diversifier l'offre de logements.

- favoriser un développement économique, commercial et touristique équilibré :  conforter et améliorer la fonction commerciale ;

 renforcer l'offre touristique et de loisirs.

- développer l'accessibilité, les mobilités et les connexions :

 repenser la circulation et le stationnement en centre-ville ;

 renforcer l'utilisation des modes actifs de déplacements.

- mettre en valeur l'espace public et le patrimoine :

 protéger et mettre en valeur le patrimoine ;

 requalifier les espaces et redéfinir les usages.

- renforcer l’ingénierie de projet.

L’ORT se présente comme une palette d’outils au service d’un projet de territoire avec différents avantagesV I L L E D E M I R E C O U R T

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concrets et immédiats. La convention d’ORT confère de nouveaux droits juridiques et fiscaux, notamment pour :

- renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville grâce à la mise en place d’une dispense d’autorisation d’exploitation commerciale et la possibilité de suspension au cas par cas des projets commerciaux périphériques ;

- favoriser la réhabilitation de l’habitat par l’accès prioritaire aux aides de l’ANAH et l’éligibilité au dispositif Denormandie dans "l’ancien" ;

- mieux maîtriser le foncier, notamment par le renforcement du droit de préemption urbain et du droit de préemption dans les locaux artisanaux.

L’ORT présente des actions de revitalisation visant à mettre en œuvre le projet de territoire. De nouvelles actions pourront être ajoutées à la convention par voie d’avenant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide : - d’approuver le projet de convention ORT (voir annexe ci-jointe) ;

- d’autoriser le maire à signer la convention ORT, les éventuels avenants, ainsi que toutes les pièces administratives et financières afférentes.

6. Modification des statuts de la communauté de communes

La communauté de communes propose une modification de ses statuts (délibération en date du 15 février 2023) par l’ajout de la compétence facultative (transfert au titre de l’article L. 5211-17-2 du CGCT). Création et exploitation d’un réseau de chaleur sur la commune de MIRECOURT pour les équipements publics suivants :

- Piscine intercommunale

- Cosecs intercommunaux

- Salle de gymnastique intercommunale "Pierre DUVEAUX"

- Tennis couverts intercommunaux

- Collège Guy Dolmaire (Département)

- Gendarmerie (Département)

- Lycée Agricole et Forestier (Région)

- Salle Polyvalente Robert Flambeau (Commune)

- Salle Bonn Beuel (Commune)

- Villa Mougenot (Commune)

- Foyer d’accueil médicalisé du Neuf Moulin (Centre Hospitalier de Ravenel) - Ensemble de six immeubles collectifs du Neuf Moulin (Vosgelis)

Monsieur Patrick CITOYEN, conseiller municipal d'opposition, fait part des remarques suivantes : "Pourquoi une nouvelle chaudière ? Et celle du collège ?

Il y aura des nuisances sonores, de la pollution …

Tout cela doit être regardé de près."

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, accepte la modification des statuts de la communauté de communes MIRECOURT-DOMPAIRE proposée par le conseil de communauté.

7. Gratification des stagiaires de l’enseignement

Monsieur le Maire rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de La collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation. Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil,V I L L E D E M I R E C O U R T

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d'occuper un emploi saisonnier ou de remplacer un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.

Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et favorisent son insertion professionnelle.

Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par la collectivité ou l’établissement d’accueil. La durée des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme ne peut excéder 6 mois par année d’enseignement.

L’accueil du stagiaire nécessite une convention de stage tripartite qui détermine les modalités d’accueil et notamment les droits et obligations des parties.

Monsieur le Maire précise également que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.

La gratification est une somme dont le montant horaire n’excède pas le montant fixé par l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (4.05 € en 2023). Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le versement d’une gratification aux stagiaires de l’enseignement lorsqu’il est supérieur à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Éducation et notamment ses articles L.124-1 à L.124-20 et D.124-1 à D.124-13 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Considérant que l’accueil d’étudiants permet de renforcer les liens de notre collectivité avec les établissements d’enseignement du territoire, d’offrir une première expérience professionnelle tout en permettant la réalisation d’études présentant un intérêt pour la Ville de MIRECOURT,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide : - d’instituer le versement d’une gratification aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la collectivité lorsque la présence du stagiaire est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non ; - que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal ;

- que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

8. Règlement du centre technique municipal

Le Maire propose de délibérer au sujet du règlement du centre technique municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : - décide d’adopter le règlement du centre technique municipal (voir annexe ci-jointe) ; - autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

9. Tableau des effectifs

Le Maire informe le conseil municipal qu'il convient de créer un poste d'adjoint d'animation pour un agent actuellement sur un poste d'adjoint technique, ce qui correspond davantage à ses missions. Monsieur le Maire précise qu'il s'agit d'un poste de même catégorie et de même niveau de rémunération et que le poste d’adjoint technique sera supprimé à l'issue de la période de détachement.V I L L E D E M I R E C O U R T

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, - décide de créer un poste d'adjoint d'animation à temps non complet, soit 12h45 hebdomadaires ; - fixe la date d'effet au 1er mars 2023.

10. Mise à disposition d'agents

Le Maire informe le conseil municipal de la mise à disposition de cinq agents municipaux relevant du cadre d'emplois des ATSEM territoriaux ou du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux, au délégataire de marché pour la gestion des ALSH à compter du 1er janvier 2023.

Le temps total de la mise à disposition est fixé à 1824 heures réparties comme suit :  1 agent à 433 heures

 1 agent à 413 heures

 1 agent à 516 heures et 30 minutes

 1 agent à 229 heures et 30 minutes

 1 agent à 232 heures

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, - prend acte de cette information ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.

11. POINT SUPPLEMENTAIRE : Demande de plantation d’arbres fruitiers sur une parcelle communale

Monsieur le Maire présente la demande de Mme SÉJOURNÉ Dominique et de M. SÉJOURNÉ Yves visant à planter des arbres fruitiers sur la parcelle communale cadastrée AM 611, mitoyenne de leur habitation. Leur projet consiste à planter des poiriers en espalier sur ladite parcelle communale, le long de leur façade.

Monsieur Yves SÉJOURNÉ, Maire, quitte la séance avant le vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise Mme SÉJOURNÉ Dominique et M. SÉJOURNÉ Yves à planter des arbres fruitiers sur la parcelle communale cadastrée AM 611, le long de leur façade.

12. POINT SUPPLEMENTAIRE : Demande de subventions pour le projet d’aménagement des rues Canon et Chanot

Le Maire explique qu’il convient de poursuivre le projet global d’aménagement qualitatif de l’espace public en aménageant les rues Canon et Chanot. Il présente le projet, dont le montant total est estimé à ce jour à 102.000€ HT et indique que le projet sera travaillé en commission de travaux, mais il convient auparavant de mobiliser les financeurs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide : - d’approuver le projet et son plan de financement prévisionnel ;

- d'autoriser le maire à solliciter une subvention auprès de l’Etat (DETR, DSIL) et du conseil départemental ; - de prendre à sa charge l’autofinancement imposé par les cofinanceurs ;

- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce dossier.

13. POINT SUPPLEMENTAIRE : Achat des parcelles AC 704 et AC 706 à l’Hôpital du Val du Madon

Monsieur le Maire propose de procéder à l’achat à l’hôpital du Val du Madon d’une parcelle d'une surface de 45 m², cadastrée AC 704 et d’une parcelle d'une surface de 70 m², cadastrée AC 706, situées rue Germini, pour un tarif de vente de 1 euro.V I L L E D E M I R E C O U R T

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : - décide de procéder à l’achat à l’hôpital du Val du Madon d’une parcelle d'une surface de 45 m², cadastrée AC 704 et d’une parcelle d'une surface de 70 m², cadastrée AC 706, situées rue Germini, pour un tarif de vente de 1 euro ;

- précise que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur ;

- charge le Maire d’effectuer toutes les formalités et de signer tous les documents nécessaires à la mise en application de cette décision, notamment le compromis de vente et/ou l’acte authentique devant intervenir auprès du notaire des parties intervenantes.

14. POINT SUPPLEMENTAIRE : Création d'un poste

Le Maire précise que les besoins de la collectivité nécessitent la création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation principal de 2e classe, à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 17/35e et qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- décide de créer un poste d'adjoint d'animation principal de 2e classe à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de 17/35e

- prévoit la possibilité de recruter un agent contractuel conformément à l’article L.332-8 5° du CGFP, - fixe la date d'effet au 1er mai 2023.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

15. Questions et informations diverses

La séance est levée à 20h15.

Yves SÉJOURNÉ Danièle CHIARAVALLI Maire Secrétaire