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Procès Verbal - PV conseil municipal du 18 12 2023 CG
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Mirecourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 18 12 2023 CG)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
V I L L E D E M I R E C O U R T
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Procès verbal de la réunion du Conseil du 18 décembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre à dix-huit heures quinze, les membres du conseil municipal de MIRECOURT, dûment convoqués par le Maire Yves SÉJOURNÉ le onze décembre deux mille vingt-trois, se sont réunis en Mairie de MIRECOURT.
Présents : Mesdames et Messieurs
SÉJOURNÉ Yves, BABOUHOT Nathalie, RUGA Roland, CHIARAVALLI Danièle, VIDAL Françoise, WALTER Bruno, FERRY Jean-Luc, CLÉMENT Valérie, LAIBE Jean-François, PRÉAUT Marie-Laure, MOINE Marie-Odile, MALLERET Fabien, BARBIER Elisabeth, DAVAL Philippe, SILLON Anne, ROBIN Nadia, MICHEL Thierry, BLONDELLE Marc, VOUILLON Annie, RUBIGNY Stéphane, HUMBERT Marie-Christine, JAMIS Patrice, CITOYEN Patrick, SAHAN Elvan
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame BAILLY Laurence à Madame BABOUHOT Nathalie
Madame SIMON Claudine à Monsieur RUGA Roland
Monsieur LABAYE Jérôme à Madame SILLON Anne
Monsieur MOURABIT Abderrahim à Monsieur SÉJOURNÉ Yves
Absent :
Monsieur BELAZREUK Salim
Secrétaire de séance : Marie-Odile MOINE
Quorum : 24 présents + 4 pouvoirs = 28 votants
L'ordre du jour de la séance :
- Approbation du procès-verbal des séances des 06 et 20 novembre 2023
1. Compte-rendu des décisions du Maire exercées par délégation ;
2. Tarification du restaurant scolaire au 1er janvier 2024 ;
3. Demande de subventions de la 2e tranche de la mise en accessibilité de la mairie ; 4. Composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols ;
5. Modification des statuts de la communauté de communes ;
6. Rapport annuel d'activités du Syndicat d’Eau 2022 ;
7. Règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, d’utilisation et de clôture du compte épargne-temps ; 8. Point supplémentaire : décision modificative n° 5 ;
9. Point supplémentaire : demandes de subventions pour l'aménagement de la rue Sainte Cécile ; 10.Questions et informations diverses ;
• Approbation du procès-verbal des séances des 06 et 20 novembre 2023
VOTE : UNANIMITE V I L L E D E M I R E C O U R T
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1. Compte-rendu des décisions du Maire exercées par délégation
Décisions municipales :
• n° 2023-14 : Cession d'un véhicule
• n° 2023-15 : SLAM 2023
• n° 2023-16 : Droit de place Marché de Noël
• n° 2023-17 : Tarifs de location de la Grange à Sons
• n° 2023-18 : Participation des communes extérieures au titre de leurs élèves scolarisés dans les écoles publiques, maternelle et élémentaire, de MIRECOURT pour l'année scolaire 2023/2024 • n° 2023-19 : Concession du domaine public communal
• n° 2023-20 : Tarifs de location des appartements
• n° 2023-21 : Tarifs de location des vergers et potagers
• n° 2023-22 : Droits de place
• n° 2023-23 : Redevance d'occupation du domaine public
• n° 2023-24 : Participation Ville à Ecole St-Pierre Fourier 2023/2024
Renonciation à l'exercice du droit de préemption :
- UPDATE IMMO, pour un bien cadastré AC-411-509, sis 77 Rue du Vert Cottage, au prix de 135 000,00€ - Consorts CHASSARD, pour un bien cadastré AR-21, sis 231 Rue du Lieutenant Lamy, au prix de 105 000,00€
- Fondation Abbé Pierre et la Croix Rouge Française, pour un bien cadastré AL-361-2-3, sis Lieu-dit « Le Breuil », au prix de 101 000,00 €
- Madame Jennifer BARBILLON, pour un bien cadastré AE-285, sis 9Bis avenue Maréchal Foch, au prix de 53 000,00 €
Titulaires retenus dans le cadre des marchés publics :
Marché de travaux : Ecole Maternelle Centre - lot 07 charpente
LYS Construction bois - 6 route de Vaudéville - 88600 DOMPIERRE pour un montant de 19 944.24 € HT
2. Tarifs du restaurant scolaire à compter du 1er janvier 2024
Du fait de l’augmentation des tarifs des repas de 5 % à compter du 1er décembre 2023 par le prestataire de la commune, Monsieur le Maire souhaite que le conseil municipal donne son avis au sujet des tarifs du restaurant scolaire au 1er janvier 2024 :
Enfant
Prix du repas
si augmentation
de 4%
Prix du repas
si augmentation
de 5%
Famille dont le quotient familial est
compris entre 0 et 400 1€ 1€
Famille dont le quotient familial est
compris entre 401 et 800 4,47€ 4,51€
Famille dont le quotient familial est
supérieur à 800 4,57€ 4,62€ V I L L E D E M I R E C O U R T
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : - décide d’appliquer une augmentation de 4 % aux tarifs du restaurant scolaire à compter du 1er janvier 2024 ; - autorise le maire à signer tout document relatif à cette affaire.
3. 2e tranche de la mise en accessibilité de la mairie
Le Maire présente le projet de la 2e tranche de la mise en accessibilité de la mairie, dont le montant total est estimé à ce jour à 93 771 € HT.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés décide : - décide d’approuver le projet et son plan de financement prévisionnel ;
- autorise le maire à solliciter une subvention auprès de l’Etat (DETR) et du conseil départemental ; - décide de prendre à sa charge l’autofinancement imposé par les cofinanceurs ; - s’engage à couvrir les dépenses qui ne seraient pas prises en compte par les cofinanceurs ; - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce dossier.
4. Composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols
Le Maire explique que la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux a remplacé la Conférence des SCoT par une « Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols ». La loi en encadre la constitution et permet aux Régions de la modifier suivant un protocole de consultation défini. La Région Grand Est a ainsi consulté l’ensemble des EPCI et communes compétents en matière d’urbanisme par courrier. Les évolutions proposées pour la composition de cette Conférence sont les suivantes :
- Evolution du nombre de SCoT représentés : de 5 à 10 SCoT
- Ajout de structures impliquées dans l’aménagement du territoire et l’élaboration des documents
d’urbanisme : agences de l’eau (2 représentants), Pacs naturels Régionaux (1 représentant), Chambres
consulaires (1 représentant de la Chambre Régionale du Commerce et de l’Industrie, 1 représentant de la
Chambre Régionale d’Agriculture, 1 représentant de la Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat)
La Conférence régionale de gouvernance en Grand Est serait ainsi composée de 64 membres.
Tirant enseignement du bon fonctionnement de la Conférence des SCoT en Grand Est mobilisée pour se constituer comme force de proposition aux côtés de la Région et relai des observations des communes & EPCI dans le cadre de l’application de la loi Climat et Résilience, et considérant le rôle des SCoT dans la déclinaison des objectifs ZAN au sein des documents de planification, la représentation des 36 SCoT du Grand Est mérite d’être doublée comme le propose la Région.
L’InterSCoT Grand Est se tient par ailleurs prêt à poursuivre les travaux menés en Conférence des SCoT en Grand Est, ayant abouti à des contributions concrètes et des modalités de territorialisation globalement
Adulte
Prix du repas
si augmentation
de 4%
Prix du repas
si augmentation
de 5%
Agent dont l’indice brut est inférieur à 545 5,15€ 5,20€
Agent dont l’indice brut est supérieur à 544 6,40€ 6,45€ V I L L E D E M I R E C O U R T
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partagées avant la promulgation de la loi du 20 juillet 2023. La poursuite et le renforcement du travail partenarial entre la Région et les SCoT du Grand Est permettra de formuler des modalités de déclinaison communes autour de la trajectoire vers le zéro artificialisation nette en 2050 et plus globalement autour des démarches d’économie de ressources.
La sollicitation de la Région présente également une proposition de liste nominative des structures membres de la Conférence, à savoir :
• 15 représentants de la Région ;
• 10 représentants des structures porteuses d’un schéma de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) :
SCoT de l’Agglomération Messine
SCoT de la Région de Strasbourg
SCoT des Vosges Centrales
SCoT des Territoires de l’Aube
SCoT du Pays Barrois
SCoT de la Multipôle Nancy Sud Lorraine
SCoT de l’Arrondissement de Sarrebourg
SCoT du Pays de Langres
SCoT Rhin Vignoble Grand Ballon
SCoT d’Epernay et sa Région
• 15 représentants des EPCI compétents en matière de documents d’urbanisme, dont un représentant
par département et un minimum de trois représentants des territoires non couverts par des SCoT : Communauté de communes Ardennes Thiérache
Communauté de communes du Pays Rethélois
Communauté de communes du Pays d’Othe
Communauté urbaine du Grand Reims
Communauté d’agglomération de Chaumont
Communauté de communes du Bassin de Pompey
Métropole du Grand Nancy
Communauté d’agglomération du Grand Verdun
Communauté de communes de l’Aire à l’Argonne
Eurométropole de Metz
Communauté de communes de Hanau la Petite Pierre
Eurométropole de Strasbourg
Communauté d’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération
Communauté de communes de l’Ouest Vosgien
Communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges
• 5 représentants des communes non couvertes par un document d’urbanisme :
Commune de Saint-Sauveur (54)
Commune de Mondement-Montgivroux (51)
Commune de Sainte Barbe (88)
Commune de Ville-sur-Arce (10)
Commune d’Andolsheim (68)
• 7 représentants des communes avec document d’urbanisme :
Commune de Montcornet (08)
Commune de Saint-Pouange (10)
Commune de Longwy (54)
Commune de Thaon-les-Vosges (88)
Commune de Charleville-Maizières (08)
Commune de Hoerdt (67)
Commune de Sierentz (68)
• 1 représentant de chaque département siégeant à titre consultatif ;
• 5 représentants de l’Etat ;
• 2 représentants des agences de l’eau :
Agence de l’Eau Rhin-Meuse V I L L E D E M I R E C O U R T
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Agence de l’Eau Seine-Normandie
• 1 représentant des Parcs Naturels Régionaux :
Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims
• 1 représentant de la Chambre Régionale du Commerce et de l’industrie ;
• 1 représentant de la Chambre Régionale d’Agriculture ;
• 1 représentant de la Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat.
La liste éventuellement mise à jour est consultable sur : https://www.grandest.fr/conferenceartif/ Cette liste tient compte de la diversité des situations tant en matière de représentativité géographique à l’échelle du Grand Est que des caractéristiques des territoires, et de l’expérience en matière de planification.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1111-9-2, Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, et notamment son article 2, Vu la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, transmise par courrier de M. le Président du conseil régional de la Région Grand Est.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés : - décide d’émettre un avis favorable sur la composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols telle que proposée par la Région Grand Est. - demande de prévoir la possibilité de suppléances, en cas d’indisponibilité du représentant ciblé dans la composition par collèges.
La présente délibération sera notifiée à M. le Président du conseil régional de la Région Grand Est.
5. Modification des statuts de la communauté de communes Mirecourt Dompaire
Monsieur le maire informe le conseil municipal du projet de modification des statuts de la communauté de communes Mirecourt Dompaire proposé le 28 novembre 2023 par le conseil de communauté.
Il donne lecture du projet modification des statuts avec intégration des modifications apportées dans le document ci-joint et de la délibération adoptée par le conseil de communauté.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés accepte la modification des statuts de la communauté de communes Mirecourt Dompaire proposée par le conseil de communauté de la CCMD.
6. Rapport annuel d’activité de l’année 2022 du Syndicat d’Eau
Monsieur le Maire présente le rapport annuel d’activité de l’année 2022 du Syndicat d’Eau.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, adopte le rapport annuel d’activité de l’année 2022 du Syndicat d’Eau.
7. Règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, d’utilisation et de clôture du compte épargne-temps
Le Maire propose de délibérer au sujet des règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, d’utilisation et de clôture du compte épargne-temps. V I L L E D E M I R E C O U R T
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Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.621-4 et L.621-5 ; Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ; Vu l’avis du comité social en date du 19 décembre 202 ;
Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de revoir les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps par délibération du 16 décembre 2005 et 12 décembre 2016. La présente délibération annule et remplace les délibérations précitées.
Par exception à la règle de l’annualité des congés qui oblige en principe à solder ses congés au 31 décembre et indépendamment des autorisations exceptionnelles de report, le CET permet à l’agent qui le demande d’accumuler des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement.
L’autorité territoriale propose au Conseil Municipal que ce compte soit encadré dans la limite de ce que permet la réglementation en vigueur et dans les conditions suivantes :
Article 1 : Définition et ouverture
Par exception à la règle de l’annualité des congés, le compte épargne temps permet à l’agent qui le demande d’épargner des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement.
Ne peuvent être inscrits que des jours pleins, un décompte en heure ou en demi-journée n’est pas possible.
L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Nul n’est obligé de demander le bénéfice d’un compte épargne temps.
Le compte épargne temps est institué de droit, sur simple demande des agents concernés par le dispositif.
Article 2 : Bénéficiaires
Les agents concernés par le compte épargne temps sont les agents titulaires et contractuels de droit public employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.
Pour les agents contractuels, la condition de l’engagement continu implique la prise en compte des seuls services accomplis pour le compte de la collectivité qui les emploie.
Ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps :
- les fonctionnaires stagiaires ;
- les agents relevant du régime d’obligation de service défini dans les statuts particuliers de leur cadre d’emplois : c’est notamment le cas des professeurs et des assistants d’enseignement artistique ; - les agents de droit privé.
Article 3 : Garanties
L’autorité territoriale peut refuser l’ouverture d’un compte épargne temps si l’agent demandeur ne remplit pas les conditions pour y ouvrir droit. La décision de refus d’ouverture du compte épargne temps est motivée.
L’autorité territoriale informe annuellement les agents des droits épargnés et consommés au titre du compte épargne temps.
Article 4 : Alimentation V I L L E D E M I R E C O U R T
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L’agent doit faire parvenir la demande d’alimentation du CET au service gestionnaire au plus tard le 31 janvier N+1.
Le compte épargne temps est alimenté dans la limite de 60 jours (sauf dérogation réglementaire : COVID + 10 jours et jeux olympiques : + 10 jours). L’alimentation peut se faire au moyen de congés annuels, de jours d’ARTT ou de jours de repos compensateurs.
Les congés annuels :
Les jours de congés annuels et les jours de fractionnement acquis au titre des jours de congés annuels pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre peuvent alimenter le compte épargne temps (en journée complète exclusivement)
Le nombre des jours de congés annuels pris dans l’année par l’agent ne peut être inférieur à vingt. Les jours de congés annuels non pris au-delà de ce seuil peuvent être épargnés.
A défaut de demande d’épargne de l’agent, et uniquement en ce qui concerne les congés annuels, l’autorité territoriale peut autoriser le report des congés annuels non pris sur l’année suivante en application de l’article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985.
Les jours de congés annuels qui ne sont pas pris dans l’année ni reportés sur l’année suivante et qui ne sont pas inscrits sur le compte épargne temps sont perdus.
Les jours d’ARTT :
Les jours acquis au titre de l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) peuvent alimenter le compte épargne temps (en journée complète exclusivement). Ce nombre de jours épargnés au titre d’une année civile n’est pas limité (nombre de jours générés annuellement au titre de la réduction du temps de travail dans la collectivité).
Les jours de repos compensateur :
Le compte épargne temps peut également être alimenté par une partie des jours de repos compensateur (sans toutefois que ce report puisse conduire à déroger aux garanties minimales de durée et d’amplitude du temps de travail).
Le nombre de jours de repos compensateur cumulable sur le compte épargne temps n’est pas limité par année civile.
(Une même heure complémentaire ou supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation, les heures ainsi indemnisées ne peuvent donc pas être épargnées sur le compte épargne temps).
Les repos compensateurs sont transformés en jours s’ils sont exprimés en heures, par référence à la durée moyenne quotidienne de travail et ne peuvent être placés sur le compte que par journée complète acquise.
Article 5 : Utilisation
L’utilisation du compte épargne temps est autorisée sous réserve des nécessités du service et, sur ce point, un refus motivé pourra être opposé à l’agent.
L’agent peut demander et obtenir de droit le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale. V I L L E D E M I R E C O U R T
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La règle selon laquelle un agent ne peut s’absenter du service plus de 31 jours consécutifs ne s’applique pas à l’occasion de l’utilisation du compte épargne temps.
L’agent peut former un recours contre la décision de refus de l’autorité territoriale, qui statue après consultation de la CAP (si fonctionnaire) ou de la CCP (si contractuel).
Article 6 : Coordination avec les autres congés
En ce qui concerne les congés autres que le congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, de proche aidant ou de solidarité familiale, les congés pris au titre du compte épargne temps peuvent être accolés à l’ensemble des autres congés.
Article 7 : Suspension du CET
Le fonctionnaire stagiaire ayant acquis antérieurement des droits à congés au titre du compte épargne temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent contractuel ne peut ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux pendant sa période de stage.
Lorsque l’agent bénéficie des congés prévus par le code général de la fonction publique (congés annuels, congés de maladie ordinaire, congés de longue ou de grave maladie, congés de longue durée etc..), les congés en cours et pris au titre du compte épargne temps sont suspendus.
Article 8 : Incidences sur la situation de l’agent
Pendant l’utilisation de son compte épargne temps, le fonctionnaire titulaire conserve son droit à bénéficier de l’ensemble des congés auxquels donne droit la position d’activité.
Par extension, les agents contractuels peuvent prétendre aux congés similaires prévus par le décret n°88-145 du 15 février 1988 pendant l’utilisation de leur compte épargne temps.
Tous les droits et obligations afférents à la position d’activité et à l’exercice des fonctions sont maintenus. En particulier, l’agent qui utilise son compte épargne temps demeure soumis à la réglementation générale sur le cumul d’emplois, d’activités et de rémunérations.
Pendant ces congés, l’agent conserve le droit à l’avancement (s’il est fonctionnaire), le droit à la retraite, le droit aux congés et à sa rémunération (la nouvelle bonification indiciaire est maintenue ainsi que l’ensemble du régime indemnitaire qui n’est pas lié au service fait. Il conserve également la rémunération qui était la sienne avant l’octroi de ce congé).
La prise de congés épargnés sur le compte épargne temps n’a pas pour effet de diminuer le nombre de jours ARTT lors de l’année d’utilisation.
Article 9 : Cas spécifique des agents à temps partiel
Par analogie avec le régime des congés annuels, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an sont à proratiser en fonction de la quotité de travail effectuée (20 jours pour les congés annuels).
Les agents à temps non complet sont exclus du dispositif.
Article 10 : Conséquences de la mobilité et fermeture du CET
Lorsque le fonctionnaire change de collectivité ou d’établissement par voie de mutation, d’intégration directe ou de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou l’établissement d’accueil. V I L L E D E M I R E C O U R T
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En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale représentative, la collectivité ou l'établissement d’affectation assure l'ouverture des droits et la gestion du compte.
En cas de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant d’une autre fonction publique, l’agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son CET, conformément aux règles applicables dans cette administration ou établissement d’accueil.
En cas de disponibilité ou de congé parental, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’origine.
Dans le cas de la mise à disposition, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’accueil.
En cas de décès de l’agent, ses ayants droits peuvent prétendre à l’indemnisation forfaitaire des congés non pris au titre du compte épargne temps.
Article 11 : UTILISATION ET INDEMNISATION DU CET
1. Utilisation :
L'agent peut utiliser son CET sans durée minimale imposée, sans tenir compte de l'épargne en cours et sans préavis pour la demande, sous réserve des nécessités de service. Il peut aussi maintenir les jours sur son CET dans la limite de 60 jours (voire 80 si dérogations).
Lorsque le CET compte plus de 15 jours en fin d'année, les jours comptabilisés au-delà de 15 peuvent être utilisés de 2 façons différentes à la demande de l'agent.
2. Indemnisation
Une indemnisation à hauteur d'un montant forfaitaire par jour et par catégorie statutaire a été fixée par arrêté ministériel en date du 28/11/2018. L'indemnité est imposable et assujettie aux mêmes cotisations que les éléments du régime indemnitaire. A compter du 1er janvier 2024, les montants forfaitaires sont déterminés comme suit :
Catégorie statutaire Montant brut journalier
CATEGORIE A 150 €
CATEGORIE B 100 €
CATEGORIE C 83 €
3. RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) :
Le Régime de Retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) est un régime obligatoire, par points, institué au bénéfice des fonctionnaires (titulaires et stagiaires).
Dès lors que l'agent est admis à la retraite, il peut demander à bénéficier de sa retraite additionnelle. Le nombre de points acquis détermine le montant et la nature de votre prestation (rente ou capital).
Il est possible de transférer des jours de CET au RAFP. Le montant brut de chaque jour converti est alors transformé en point RAFP.
A noter qu'en cas de conversion des jours CET au RAFP, la valorisation des jours transférés n'entre pas dans l'assiette de l'impôt sur le revenu, contrairement à l'option de monétisation. C'est lors du versement de la prestation retraite que les sommes effectivement perçues seront prises en compte dans le revenu imposable. V I L L E D E M I R E C O U R T
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Pour des raisons budgétaires, les demandes d’indemnisation et/ou conversion en point RAFP ne pourront se faire que sur la période du 31 janvier N+1 au 28 février N+1.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : - décide de mettre en œuvre le CET comme exposé précédemment ;
- fixe la date d'effet au 1er janvier 2024.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier.
8. Point supplémentaire : Décision modificative n° 5 du budget
Le Maire propose de délibérer au sujet de décision modificative n° 5 du budget.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d'adopter la décision modificative n° 5 du budget 2023 en section de fonctionnement telle que mentionnée ci- dessous.
Dépenses de fonctionnement
Imputation Montant
Chapitre 11 - 10 000,00 €
Chapitre 12 + 10 000,00 €
Total général 0 €
9. Point supplémentaire : Demandes de subventions pour l'aménagement de la rue Sainte-Cécile
Le Maire présente le projet de travaux d’aménagement de la rue Sainte-Cécile, dont le montant total est estimé à ce jour à 940 188,02 € HT.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés décide : - décide d’approuver le projet et son plan de financement prévisionnel ;
- autorise le maire à solliciter une subvention auprès de l’Etat (DETR et DSIL), du conseil régional et du conseil départemental ;
- décide de prendre à sa charge l’autofinancement imposé par les cofinanceurs ; - s’engage à couvrir les dépenses qui ne seraient pas prises en compte par les cofinanceurs ; - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce dossier.
10.Questions et informations diverses
Un point est réalisé sur la vente par adjudication forcée du local commercial sis 71 rue du Général Leclerc à MIRECOURT.
La séance est levée à 19h20
Yves SÉJOURNÉ Marie Odile MOINE Maire Secrétaire