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Document publié le Vendredi 31 juillet 2020 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - 716)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 30/09/2020
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 30/09/2020
6 … EXTRAIT DU REGISTRE Affiché le 30/09/2020
Ses
ID : 081-218102572-20200928-2020DEL52-DE
_h -Æ# DES DELIBERATIONS
Ville de
, DU CONSEIL MUNICIPAL
Saint” ju") L'an deux mil vingt et le vingt-huit septembre à dix-neuf heures, le Conseil
Date de la convocation Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu de "La Gare", sous la présidence de 22.09.2020 Monsieur David DONNEZ, Maire.
Présents : Mrs DONNEZ, BUONGIORNO, Mme LASSERRE, Mr CAYRE, Mme PAWLACZYK, Mr CENTELLES, Mme FONTANILLES-CRESPO, Mr SOULAGES, Mme BETTINI, Mr BENEZECH, Mme TEULIER, Mr MILANESE, Mmes GHODBANE, DELPOUX, Mr JALBY, Mme COUVREUR, Mr GALINIÉ, Mme RAINESON, Mr DEMAZURE, Mmes N° 29/52 GAVALDA, FARIZON, VABRE, Mr MASSON, Mme MILIN, Mrs SIRVEN, BALOUP.
Absents : Mr TAUZIN procuration à Mme BETTINI
Mr SARDAINE procuration à Mr DONNEZ
Mr MARIE procuration à Mme MILIN
Secrétaire : Mme GHODBANE.
Objet de la délibération Monsieur le trésorier d’Albi-ville a adressé à la commune de Saint-Juéry les listes des créances irrécouvrables portant sur les exercices 2002-2015-2016-2017-2018 et 2019 pour le budget principal.
ADMISSIONS EN NON Les sommes qui n’ont pu être recouvrées concernent des titres de recettes pour VALEUR BUDGET lesquels des décisions d’effacement de dette ont été prises suite à des procédures de surendettement ou PRINCIPAL de liquidation judiciaire (65,17 %). Ces écritures d’annulation sont également nécessaires car malgré
les poursuites engagées et les relances effectuées, la trésorerie n’a pu obtenir de paiement de la part des tiers (29,46 %), ou encore en raison de l'absence d’une adresse postale fiable ou de décès (5,37 %).
Ce sont des prestations essentiellement relatives à des factures d’eau non recouvrées (95,94 %) à de la restauration scolaire (2,04 %) et à des loyers et charges (2,02 %). Adopté à l'unanimité
La répartition de ces créances par année est la suivante :
Année Montant
2002 8 835,32
2015 15,20
2016 454,28
2017 610,85
2018 5235,25
2019 1 109,77
TOTAL 16 260,67
Il faut enfin noter que dans 231 cas sur 244, les montants dus sont inférieurs à 100 €, ce qui amène la trésorerie à ne pas engager de poursuites au-delà des relances règlementaires.
Compte tenu du caractère irrécouvrable de ces sommes, la trésorerie demande à la commune d’admettre en non-valeur les sommes indiquées, conformément à l’état transmis pour le montant total de 16 260,67 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES AVOIR DELIBERE
Vu le code général des collectivités, Envoyé en préfecture le 30/09/2020
Reçu en préfecture le 30/09/2020
Affiché le 30/09/2020 se
ID : 081-218102572-20200928-2020DEL52-DE
VU les états des présentations et admissions en non-valeur arrêtés par le comptable public en date du 31 juillet 2020, n° 4408810233 d’un montant de 619,65 €, n° 4403600533 d’un montant de 2 741,15 €, n° 4408820233 d’un montant de 9 469,78 €, n° 4483430833 d’un montant de 2 145,91 €, n° 4403600233 d’un montant de 623,98 € et n° 4102720233 d’un montant de 660,20 € des créances irrécouvrables du budget général de la ville de Saint-Juéry pour les exercices 2002-2015-2016-2017-2018 et 2019,
DECIDE l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables à hauteur de 16 260,67 € pour les exercices 2002-2015-2016-2017-2018 et 2019, figurant dans les états présentés par le comptable public en date du 31 juillet 2020.
DIT que les crédits sont prévus sur le budget principal de la commune.
Pour extrait conforme,
SAINT-JUERY, le 29 septembre 2020
David DONNEZ,
Maire,