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Déliberation - DEB 0562026 Ratio Promu Proumouvable Filiere Technique et Administrative Avec ar
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Annay.
Lien du pdf (Déliberation - DEB 0562026 Ratio Promu Proumouvable Filiere Technique et Administrative Avec ar)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
COMMUNE D’ANNAY
Nombre de membres
Afférents au conseil Municipal : 8
En exercice : 8
Présents : 7
Vote
Votants : 8
Dont procuration : 1
Pour : 8
Contre :
Abstention :
Date de la convocation :
Date d’affichage
Le mardi 2 juin 2026
Objet
RATIO PROMU PROMOUVABLE
FILIERE TECHNIQUE ET
ADMINISTRATIVE
Numéro de la délibération
056-2026
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en Sous-Préfecture le :
Le jeudi 11 juin 2026
Publication faite le :
Le jeudi 11 juin 2026
Pour extrait conforme
Signature du secrétaire de séance
Signature
Le Maire
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 JUIN 2026
A 18 HEURES 30 SALLE PARDIEU
L'an deux mil vingt-six, le neuf du mois de juin à 18 heures 30. Le conseil Municipal de la
communue d’ANNAY, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Éric Castille, Maire.
Etaient présents : Mrs : Éric Castille, Yoann Rousseau, Serge Havard, Thierry Bardez
Mmes : Gwenaëla Pacheu, Patricia Gomez, Florence Castille
Procurations : Marc Rousselot (Pouvoir à Éric Castille)
Etaient excusés :
Secrétaire de séance : Mme Gwenaëla Pacheu
Monsieur le Maire donne lecture de l’article 35 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, modifiant l’article 49 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984, lequel dispose que :
« Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois des catégories À, B ou C, à l’exception des agents de police municipale, pouvant être promus à un grade d’avancement, est déterminé par un taux de promotion appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.
Ce taux est fixé par l’organe délibérant après avis du comité social territorial. »
Il est rappelé que ces dispositions n’imposent pas que le taux de promotion retenu soit identique pour l’ensemble des filières et cadres d’emplois et que l’autorité territoriale demeure libre de procéder ou non à l’inscription d’un agent sur le tableau annuel
d’avancement.
Après avis favorable du CST en date du 24 avril 2026
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer les taux de promotion pour les
avancements de grade de la collectivité comme suit :
e Filière technique : 100 %
e Filière administrative : 100 %
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
e Décide d’adopter les propositions du Maire
e Décide que ce taux de promotion sera reconduit tacitement chaque année, sauf décision contraire expresse de l’assemblée délibérante, prise après avis du Comité social territorial.
Ainsi délibéré et adopté en séance les jours, mois et an que dessus
AR Prefecture
058-215800079-20260609-0562026-DE
Reçu le 12/06/2026