Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 117
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 338
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 163
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 031
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 258
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 049
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 049
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 092
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 104
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 169
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA n° 02 2020 233
Document publié le Mardi 20 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA n° 02 2020 233)
Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Ruralité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2020-233
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2020 Sommaire
ARS
R02-2020-10-14-005 - Arrêté ARS n°104 du 14 10 2020 portant autorisation d'extension
de 3 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l'ACM2S (3
pages) Page 3
Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
R02-2020-09-23-003 - relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en
agriculture biologique soutenus par l'Etat en 2017 à la martinique (4 pages) Page 7
R02-2020-09-23-004 - relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en
agriculture biologique soutenus par l'Etat en 2018 à la Martinique (4 pages) Page 12
R02-2020-09-23-005 - relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en
agriculture biologique soutenus par l'Etat en 2019 à la Martinique (4 pages) Page 17
R02-2020-09-23-006 - relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en
agriculture biologique soutenus par l'Etat en 2020 à la Martinique (4 pages) Page 22
Etablissement Français du Sang
R02-2020-10-01-006 - Décision DRH n° DS 2020.45 du 1er octobre 2020 (6 pages) Page 27
R02-2020-10-01-007 - Décision SG n° DS 2020.46 du 1er octobre 2020 (7 pages) Page 34
Préfecture de la Martinique
R02-2020-10-19-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM) (2 pages) Page 42
PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2020-10-16-001 - Arrêté n° modifiant l'arrêté n° R02-2018-03-08-008 du 26 février
2018 désignant nominativement les représentants des entreprises et activités
professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés et des organismes et
associations, au sein de chaque section du conseil économique social, environnemental, de
la culture et de l'éducation de la Martinique (CESECEM) (6 pages) Page 45
2 ARS
R02-2020-10-14-005
Arrêté ARS n°104 du 14 10 2020 portant autorisation
d'extension de 3 places d'Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) gérés par l'ACM2S
ARS - R02-2020-10-14-005 - Arrêté ARS n°104 du 14 10 2020 portant autorisation d'extension de 3 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l'ACM2S 3 = REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © Agence Régionale de Santé
Egalité Martinique
Fraternité
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE N° À OU äu 44 OCT. 20
Portant autorisation d’extension de 3 places
d'appartements de coordination thérapeutique (ACT)
Gérés par l’Association de Coordination Médico-Sociale et Sanitaire (ACM2S)
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-1 et suivants, D312-154, D312-154-0, D313-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010, modifié, relatif à la procédure d'appel à projet et d’autorisation
mentionnée à l’article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles :
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d'autorisation mentionnée à
l’article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projet et d'autorisation mentionnée à
l'article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de Directeur Général de l’ARS de Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-2525 du 31 juillet 2006, portant autorisation de création de cinq places
d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) pour personnes atteintes par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) en situation de précarité par l'association de coordination médico- sociale et sanitaire (ACM2S) ;
Vu l'arrêté ARS n° 165 du 31 octobre 2013, signé du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique, portant à sept le nombre de places d’appartements de coordination thérapeutique gérés par l'association de coordination médico-sociale et sanitaire ;
Vu l'arrêté ARS n° 127 du 3 juillet 2017, signé du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique, portant à neuf le nombre de places d'appartements de coordination thérapeutique gérés par
l'association de coordination médico-sociale et sanitaire ;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z’Abnocot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 65,96.39.42 43
Site Intemet : www ars martinique sante. fr
ARS - R02-2020-10-14-005 - Arrêté ARS n°104 du 14 10 2020 portant autorisation d'extension de 3 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l'ACM2S 4 Vu l'arrêté ARS n° 105 du 18 juillet 2018, signé du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique, portant à onze le nombre de places d'appartements de coordination thérapeutique gérés par
l’association de coordination médico-sociale et sanitaire ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1 A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques: appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins , d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et appartement de coordination thérapeutique « Un chez soi d’abord » ;
Vu le dossier de demande d’autorisation, daté du 21 septembre 2020, présenté par l'association de coordination médico-sociale et sanitaire (ACM2S) en vue d’une extension de capacité non importante des appartements de coordination thérapeutique gérés par l’association ;
Considérant les missions et modalités d'organisation et de fonctionnement des appartements de coordination thérapeutique telles que définies par la circulaire DGS/SD6/A/DGAS/DSS/2002/551 du 30 octobre 2002 ;
Considérant qu’en application des dispositions du décret du 15 juin 2016, cette structure bénéficie d’une exonération de procédure d’appel à projets pour l’extension de sa capacité, en une ou plusieurs fois, dans les limites d’une capacité totale déterminée par ledit décret ;
Considérant qu’au vu de la réglementation en vigueur l’ ACM2S peut encore prétendre à une extension de trois (3) places d’ACT hors procédure d'appel à projet ;
Considérant que le projet d'extension vise à favoriser l'accès au soin et l'intégration sociale des personnes en situation de précarité atteintes d’une pathologie chronique invalidante ;
Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L313-4 du code de l’action social et des familles ;
Sur proposition du Directeur de l'offre de Soins et de l’ Autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
ARTICLE 1° : L'Association de coordination médico-sociale et sanitaire (ACM2S) est autorisée à augmenter la capacité de ses appartements de coordination thérapeutique (ACT) de trois (3) places supplémentaires dédiées aux personnes atteintes de pathologie chronique invalidante.
La capacité totale des ACT gérés par l'association « ACM2S » est portée à quatorze (14) places à compter du 1° octobre 2020.
ARTICLE 2 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'Etablissement : 97 020 992 0 ; N° FINESS de l'entité juridique : 97 020 983 9
Code catégorie : 165
Code discipline : 507
Mode de fonctionnement : 37
Code clientèle : 430
ARTICLE 3: L'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans depuis la date d’autorisation initiale de la
structure, renouvelable dans les conditions prévues à l’article L 313-5 du code de l’action sociale et des familles.
ARS - R02-2020-10-14-005 - Arrêté ARS n°104 du 14 10 2020 portant autorisation d'extension de 3 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l'ACM2S 5 ARTICLE 4: En application des dispositions de l’article L313-3, l’autorisation sera réputée caduque en
l'absence d'un commencement d'exécution, dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent
arrêté.
ARTICLE 5:Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être portée à la connaissance du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l’ARS Martinique, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Fort-de-France
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
de Martinique,
Docteur Jérôme VIGUIER
D/ Le Directeur Général de l'ARS
GONALS Le Directeur Général Adjoint o
ARS - R02-2020-10-14-005 - Arrêté ARS n°104 du 14 10 2020 portant autorisation d'extension de 3 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l'ACM2S 6 Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
R02-2020-09-23-003
relatif aux engagements agroenvironnementaux et
climatiques et en agriculture biologique soutenus par l'Etat
en 2017 à la martinique
engagement financier de l'Etat 2017
Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - R02-2020-09-23-003 - relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique soutenus par l'Etat en 2017 à la martinique 7 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique soutenus par l'Etat en 2017 à la Martinique
LE PRÉFET
Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, ci-après dénommé règlement cadre ;
Vu le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et des sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et introduisant des dispositions transitoires ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles D.341-7 à D. 341-10 relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux mesures en faveur de l’agriculture biologique ;
Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ;
Vu le cadre national approuvé par la Commission européenne le 2 juillet 2015 ;
Vu le programme de développement rural de la région Martinique approuvé par la Commission européenne le 17 novembre 2015;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel:05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.sgouv.fr
Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - R02-2020-09-23-003 - relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique soutenus par l'Etat en 2017 à la martinique 8 Vu la convention relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Martinique signée le 2 avril 2015 ;:
Vu l'arrêté n° 18-PCE-197 du 19 février 2018 du Président du conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique portant ouverture de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et des mesures dédiées à l'agriculture biologique pour l'année 2017;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 13 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BOUYER, directrice de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2020 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUYER, directrice de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique ;
ARRÊTE
Article 1° : Mesures agroenvironnementales et climatiques
En application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du
Conseil du 17 décembre 2013, des engagements dans des mesures agroenvironnementales
et climatiques peuvent être demandés par les exploitants agricoles, pour les surfaces qu'ils
exploitent au sein des territoires retenus pour la mise en œuvre de chacune de ces mesures,
quelle que soit la localisation du siège d'exploitation.
Les territoires et les MAEC retenus pour un financement par le Ministère de l’agriculture et de
l'alimentation (MAA) en 2017 sont les suivants :
Territoire MAEC Plafond de crédit MAA
- Lutte alternative contre le charançon du
bananier (BA1)
- Jachère sanitaire dans bananeraie (BA2)
- Désherbage mécanique ou manuel de la
canne à sucre (CA)
- Coupe en vert de la canne à sucre (CA2)
- MAEC pour les systèmes herbagers (MAESH)
. 900 <€ d'aide MAA par
- Cultures associées (MV1) bénéficiaire et par an, pour
- Mise en place d'un engrais vert (MV2) l'ensemble des MAEC souscrites.
Martinique
- Enherbement sous bananeraie ou verger
(MV3)
- Apport d'amendement organique (M\/4)
- Fabrication et épandage de lombricompost
(MV5)
- Entretien des haies (IAE 1)
- Restauration et/ou entretien des mares (IAE2)
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel:05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - R02-2020-09-23-003 - relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique soutenus par l'Etat en 2017 à la martinique 9 Les cahiers des charges retenus pour la mise en oeuvre de ces MAEC sont annexés à l'arrêté
n° 18-PCE-197 du 19 février 2108 du Président du conseil exécutif de la Collectivité Territoriale
de Martinique susvisé.
Les aides versées par le MAA à un demandeur autre qu'un groupement agricole d'exploitation
en commun (GAËEC), au titre de l'ensemble des MAEC souscrites, ne pourra dépasser le
montant annuel de 900 £ indiqué dans le tableau ci-dessus.
En conséquence, aucun engagement qui conduirait à dépasser ce montant en première année
d'engagement ne pourra être accepté.
Pour les GAEC le montant maximum des aides défini ci-dessus est multiplié par le nombre
d'associés remplissant les critères individuels d'éligibilité.
Article 2 : Mesures d'élevage de races locales menacées d'abandon, et d'amélioration du potentiel
pollinisateur des abeilles domestiques
En application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du
Conseil du 17 décembre 2013, des engagements dans les mesures suivantes peuvent être
demandés par les exploitants agricoles de la région Martinique. Ces engagements sont
retenus pour un financement par le MAA.
- mesure d'élevage de races locales menacées d'abandon (ERM) :
- mesure d'amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques (API).
Les cahiers des charges de chacune de ces mesures sont annexés à l'arrêté n° 18-PCE-197
du 19 février 2018 du Président du conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique
susvisé.
Les aides versées par le MAA à un demandeur autre qu'un groupement agricole d'exploitation
en commun (GAEC) ne pourra dépasser le montant annuel suivant :
- 900 euros par an au titre de la mesure d'élevage de races locales menacées d'abandon
(ERM);
- 900 euros par an au titre de la mesure d'amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles
domestiques (API).
En conséquence, aucun engagement qui conduirait à dépasser ce montant en première année
d'engagement ne pourra être accepté.
Pour les GAEC le montant maximum des aides défini ci-dessus peut être multiplié par le nombre d'associés remplissant les critères individuels d'éligibilité.
Article 3 : Mesure en faveur de l’agriculture biologique
En application de l’article 29 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du
Conseil du 17 décembre 2013, des engagements dans la mesure en faveur de l'agriculture
biologique peuvent être demandés par les exploitants agricoles dont le siège d'exploitation est
situé dans la région Martinique. Ces engagements sont retenus pour un financement par le
MAA.
La mesure comporte deux types d'opération :
- conversion à l’agriculture biologique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel:05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.sgouv.fr
Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - R02-2020-09-23-003 - relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique soutenus par l'Etat en 2017 à la martinique 10 - maintien de l’agriculture biologique.
Les cahiers des charges correspondant sont annexés à l'arrêté n° 18-PCE-197 du 19 février 2018 du Président du conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique susvisé.
Article 4 : Plafond global d'aide du MAA
Le total des aides versées par le MAA à un demandeur autre qu'un groupement agricole
d'exploitation en commun (GAEC), au titre des mesures visées dans les articles 1 à 2 du
présent arrêté, ne pourra dépasser le montant annuel de 900 € par bénéficiaire.
En conséquence, aucun engagement qui conduirait à dépasser ce montant en première année
d'engagement ne pourra être accepté.
Pour les GAEC le montant maximum des aides défini ci-dessus est multiplié par le nombre
d'associés remplissant les critères individuels d'éligibilité.
Les engagements juridiques seront pris dans la limite des crédits annuels affectés par le MAA
à ces mesures pour la région Martinique.
Article 5 : Rémunération et financement des engagements en mesures agro-environnementales et
climatiques et en agriculture biologique
Le montant des mesures que peut solliciter un demandeur individuel est indiqué pour chacune
d'elle dans les notices spécifiques à la mesure annexées à l'arrêté n° 18-PCE-197 du 19
février 2018 du Président du conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique
susvisé.
Le FEADER est mobilisé en cofinancement des crédits du MAA au taux de cofinancement de
85 %.
Chaque engagement fera l’objet d’une décision du Président du Conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique et du Préfet.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de l’alimentation, l’agriculture et de la forêt sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 23 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation
La directrice de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
dt Sophie BOUYER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel:05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - R02-2020-09-23-003 - relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique soutenus par l'Etat en 2017 à la martinique 11 Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
R02-2020-09-23-004
relatif aux engagements agroenvironnementaux et
climatiques et en agriculture biologique soutenus par l'Etat
en 2018 à la Martinique
engagement financier au titre de l'année 2018
Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - R02-2020-09-23-004 - relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique soutenus par l'Etat en 2018 à la Martinique 12 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique soutenus par l'Etat en 2018 à la Martinique
LE PRÉFET
Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, ci-après dénommé règlement cadre ;
Vu le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et des sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et introduisant des dispositions transitoires ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles D.341-7 à D. 341-10 relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux mesures en faveur de l'agriculture biologique ;
Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ;
Vu le cadre national approuvé par la Commission européenne le 2 juillet 2015 ;
Vu le programme de développement rural de la région Martinique approuvé par la Commission européenne le 17 novembre 2015;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel:05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - R02-2020-09-23-004 - relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique soutenus par l'Etat en 2018 à la Martinique 13 Vu la convention relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Martinique signée le 2 avril 2015 ;
Vu l'arrêté n°18-PCE-591 du 2 octobre 2018 du Président du conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique portant ouverture de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et des mesures dédiées à l'agriculture biologique pour l'année 2018;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 13 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BOUYER, directrice de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2020 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUYER, directrice de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique ;
ARRÊTE
Article 1°: Mesures agroenvironnementales et climatiques
En application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du
Conseil du 17 décembre 2013, des engagements dans des mesures agroenvironnementales
et climatiques peuvent être demandés par les exploitants agricoles, pour les surfaces qu'ils
exploitent au sein des territoires retenus pour la mise en œuvre de chacune de ces mesures,
quelle que soit la localisation du siège d'exploitation.
Les territoires et les MAEC retenus pour un financement par le Ministère de l’agriculture et de
l'alimentation (MAA) en 2018 sont les suivants :
Territoire MAEC Plafond de crédit MAA
- Lutte alternative contre le charançon du
bananier (BA)
- Jachère sanitaire dans bananeraie (BA2)
- Désherbage mécanique ou manuel de la
canne à sucre (CA1)
- Coupe en vert de la canne à sucre (CA2)
- MAEC pour les systèmes herbagers (MAESH)
. 900 € d'aide MAA par
- Cultures associées (MV1) bénéficiaire et par an, pour
- Mise en place d'un engrais vert (MV2) l'ensemble des MAEC souscrites.
Martinique
- Enherbement sous bananeraie où verger
(MV3)
- Apport d'amendement organique (MV4)
- Fabrication et épandage de lombricompost
(MVE5)
- Entretien des haies (IAE)
- Restauration et/ou entretien des mares (IAE2)
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel:05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - R02-2020-09-23-004 - relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique soutenus par l'Etat en 2018 à la Martinique 14 Les cahiers des charges retenus pour la mise en oeuvre de ces MAEC sont annexés à l'arrêté
n°18-PCE-591 du 2 octobre 2018 du Président du conseil exécutif de la Collectivité Territoriale
de Martinique susvisé.
Les aides versées par le MAA à un demandeur autre qu'un groupement agricole d'exploitation
en commun (GAEC), au titre de l'ensemble des MAEC souscrites, ne pourra dépasser le
montant annuel de 900 £ indiqué dans le tableau ci-dessus.
En conséquence, aucun engagement qui conduirait à dépasser ce montant en première année
d'engagement ne pourra être accepté.
Pour les GAEC le montant maximum des aides défini ci-dessus est multiplié par le nombre
d’associés remplissant les critères individuels d'éligibilité.
Article 2 : Mesures d'élevage de races locales menacées d'abandon, et d'amélioration du potentiel
pollinisateur des abeilles domestiques
En application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du
Conseil du 17 décembre 2013, des engagements dans les mesures suivantes peuvent être
demandés par les exploitants agricoles de la région Martinique. Ces engagements sont
retenus pour un financement par le MAA.
- mesure d'élevage de races locales menacées d'abandon (ERM) ;
- mesure d'amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques (API).
Les cahiers des charges de chacune de ces mesures sont annexés à l'arrêté n°18-PCE-591
du 2 octobre 2018 du Président du conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique
susvisé.
Les aides versées par le MAA à un demandeur autre qu'un groupement agricole d'exploitation
en commun (GAËEC) ne pourra dépasser le montant annuel suivant :
- 900 euros par an au titre de la mesure d'élevage de races locales menacées d'abandon
(ERM);
- 900 euros par an au titre de la mesure d'amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles
domestiques (API).
En conséquence, aucun engagement qui conduirait à dépasser ce montant en première année
d'engagement ne pourra être accepté.
Pour les GAEC le montant maximum des aides défini ci-dessus peut être multiplié par le nombre d’associés remplissant les critères individuels d'éligibilité.
Article 3 : Mesure en faveur de l’agriculture biologique
En application de l’article 29 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du
Conseil du 17 décembre 2013, des engagements dans la mesure en faveur de l’agriculture
biologique peuvent être demandés par les exploitants agricoles dont le siège d'exploitation est
situé dans la région Martinique. Ces engagements sont retenus pour un financement par le
MAA.
La mesure comporte deux types d'opération :
- conversion à l’agriculture biologique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel:05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - R02-2020-09-23-004 - relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique soutenus par l'Etat en 2018 à la Martinique 15 - maintien de l’agriculture biologique.
Les cahiers des charges correspondant sont annexés à l'arrêté n°18-PCE-591 du 2 octobre 2018 du Président du conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique susvisé.
Article 4 : Plafond global d’aide du MAA
Le total des aides versées par le MAA à un demandeur autre qu'un groupement agricole
d'exploitation en commun (GAËEC), au titre des mesures visées dans les articles 1 à 2 du
présent arrêté, ne pourra dépasser le montant annuel de 900 £ par bénéficiaire.
En conséquence, aucun engagement qui conduirait à dépasser ce montant en première année
d'engagement ne pourra être accepté.
Pour les GAEC le montant maximum des aides défini ci-dessus est multiplié par le nombre
d'associés remplissant les critères individuels d'éligibilité.
Les engagements juridiques seront pris dans la limite des crédits annuels affectés par le MAA
à ces mesures pour la région Martinique.
Article 5 : Rémunération et financement des engagements en mesures agro-environnementales et
climatiques et en agriculture biologique
Le montant des mesures que peut solliciter un demandeur individuel est indiqué pour chacune
d'elle dans les notices spécifiques à la mesure annexées à l'arrêté n°18-PCE-591 du 2
octobre 2018 du Président du conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique
susvisé.
Le FEADER est mobilisé en cofinancement des crédits du MAA au taux de cofinancement de
85 %L.
Chaque engagement fera l’objet d’une décision du Président du Conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique et du Préfet.
Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de l'alimentation, l’agriculture et de la forêt sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 23 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation
La directrice de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
phie EE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel:05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - R02-2020-09-23-004 - relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique soutenus par l'Etat en 2018 à la Martinique 16 Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
R02-2020-09-23-005
relatif aux engagements agroenvironnementaux et
climatiques et en agriculture biologique soutenus par l'Etat
en 2019 à la Martinique
Engagement financier au titre de l'année 2019
Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - R02-2020-09-23-005 - relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique soutenus par l'Etat en 2019 à la Martinique 17 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique soutenus par l'Etat en 2019 à la Martinique
LE PRÉFET
Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, ci-après dénommé règlement cadre ;
Vu le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et des sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et introduisant des dispositions transitoires ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles D.341-7 à D. 341-10 relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux mesures en faveur de l’agriculture biologique ;
Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ;
Vu le cadre national approuvé par la Commission européenne le 2 juillet 2015 ;
Vu le programme de développement rural de la région Martinique approuvé par la Commission européenne le 17 novembre 2015;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel:05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - R02-2020-09-23-005 - relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique soutenus par l'Etat en 2019 à la Martinique 18 Vu la convention relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Martinique signée le 2 avril 2015 ;
Vu l'arrêté n° 2019-PCE-497 du 1%” août 2019 du Président du conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique portant ouverture de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et des mesures dédiées à l'agriculture biologique pour l'année 2019;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 13 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BOUYER, directrice de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2020 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUYER, directrice de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique ;
ARRÊTE
Article 1°: Mesures agroenvironnementales et climatiques
En application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du
Conseil du 17 décembre 2013, des engagements dans des mesures agroenvironnementales
et climatiques peuvent être demandés par les exploitants agricoles, pour les surfaces qu'ils
exploitent au sein des territoires retenus pour la mise en œuvre de chacune de ces mesures,
quelle que soit la localisation du siège d'exploitation.
Les territoires et les MAEC retenus pour un financement par le Ministère de l’agriculture et de
l'alimentation (MAA) en 2019 sont les suivants :
Territoire MAEC Plafond de crédit MAA
- Lutte alternative contre le charançon du
bananier (BA1)
- Jachère sanitaire dans bananeraie (BA2)
- Désherbage mécanique ou manuel de la
canne à sucre (CA)
- Coupe en vert de la canne à sucre (CA2)
- MAEC pour les systèmes herbagers (MAESH)
. 900 € d'aide MAA par
- Cultures associées (MV1) bénéficiaire et par an, pour
- Mise en place d'un engrais vert (MV2) l'ensemble des MAEC souscrites.
Martinique
- Enherbement sous bananeraie ou verger
(MV3)
- Apport d'amendement organique (MV4)
- Fabrication et épandage de lombricompost
(MV5)
- Entretien des haies (IAE1)
- Restauration et/ou entretien des mares (IAE2)
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel:05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - R02-2020-09-23-005 - relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique soutenus par l'Etat en 2019 à la Martinique 19 Les cahiers des charges retenus pour la mise en oeuvre de ces MAEC sont annexés à l'arrêté
n° 2019-PCE-497 du 1° août 2019 du Président du conseil exécutif de la Collectivité
Territoriale de Martinique susvisé.
Les aides versées par le MAA à un demandeur autre qu'un groupement agricole d'exploitation
en commun (GAEC), au titre de l'ensemble des MAEC souscrites, ne pourra dépasser le
montant annuel de 900 € indiqué dans le tableau ci-dessus.
En conséquence, aucun engagement qui conduirait à dépasser ce montant en première année
d'engagement ne pourra être accepté.
Pour les GAEC le montant maximum des aides défini ci-dessus est multiplié par le nombre
d'associés remplissant les critères individuels d'éligibilité.
Article 2 : Mesures d'élevage de races locales menacées d'abandon, et d'amélioration du potentiel
pollinisateur des abeilles domestiques
En application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du
Conseil du 17 décembre 2013, des engagements dans les mesures suivantes peuvent être
demandés par les exploitants agricoles de la région Martinique. Ces engagements sont
retenus pour un financement par le MAA.
- mesure d'élevage de races locales menacées d'abandon (ERM) ;
- mesure d'amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques (API).
Les cahiers des charges de chacune de ces mesures sont annexés à l'arrêté n° 2019-PCE-
497 du 1°” août 2019 du Président du conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de
Martinique susvisé.
Les aides versées par le MAA à un demandeur autre qu'un groupement agricole d'exploitation
en commun (GAEC) ne pourra dépasser le montant annuel suivant :
- 900 euros par an au titre de la mesure d'élevage de races locales menacées d'abandon
(ERM);
- 900 euros par an au titre de la mesure d'amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles
domestiques (AP).
En conséquence, aucun engagement qui conduirait à dépasser ce montant en première année
d'engagement ne pourra être accepté.
Pour les GAEC le montant maximum des aides défini ci-dessus peut être multiplié par le nombre d’'associés remplissant les critères individuels d'éligibilité.
Article 3 : Mesure en faveur de l’agriculture biologique
En application de l’article 29 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du
Conseil du 17 décembre 2013, des engagements dans la mesure en faveur de l’agriculture
biologique peuvent être demandés par les exploitants agricoles dont le siège d'exploitation est
situé dans la région Martinique. Ces engagements sont retenus pour un financement par le
MAA.
La mesure comporte deux types d'opération :
- conversion à l’agriculture biologique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel:05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - R02-2020-09-23-005 - relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique soutenus par l'Etat en 2019 à la Martinique 20 - maintien de l’agriculture biologique.
Les cahiers des charges correspondant sont annexés à l'arrêté n° 2019-PCE-497 du 1* août 2019 du Président du conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique susvisé.
Article 4 : Plafond global d’aide du MAA
Le total des aides versées par le MAA à un demandeur autre qu'un groupement agricole
d'exploitation en commun (GAEC), au titre des mesures visées dans les articles 1 à 2 du
présent arrêté, ne pourra dépasser le montant annuel de 900 £ par bénéficiaire.
En conséquence, aucun engagement qui conduirait à dépasser ce montant en première année
d'engagement ne pourra être accepté.
Pour les GAEC le montant maximum des aides défini ci-dessus est multiplié par le nombre
d’associés remplissant les critères individuels d'éligibilité.
Les engagements juridiques seront pris dans la limite des crédits annuels affectés par le MAA
à ces mesures pour la région Martinique.
Article 5 : Rémunération et financement des engagements en mesures agro-environnementales et
climatiques et en agriculture biologique
Le montant des mesures que peut solliciter un demandeur individuel est indiqué pour chacune
d'elle dans les notices spécifiques à la mesure annexées à l'arrêté n° 2019-PCE-497 du 1*
août 2019 du Président du conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique susvisé.
Le FEADER est mobilisé en cofinancement des crédits du MAA au taux de cofinancement de
85 %.
Chaque engagement fera l’objet d’une décision du Président du Conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique et du Préfet.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 23 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation
La directrice de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel:05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - R02-2020-09-23-005 - relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique soutenus par l'Etat en 2019 à la Martinique 21 Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
R02-2020-09-23-006
relatif aux engagements agroenvironnementaux et
climatiques et en agriculture biologique soutenus par l'Etat
en 2020 à la Martinique
Engagement financier au titre de l'année 2020
Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - R02-2020-09-23-006 - relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique soutenus par l'Etat en 2020 à la Martinique 22 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique soutenus par l'Etat en 2020 à la Martinique
LE PRÉFET
Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, ci-après dénommé règlement cadre ;
Vu le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et des sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et introduisant des dispositions transitoires ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles D.341-7 à D. 341-10 relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux mesures en faveur de l'agriculture biologique ;
Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ;
Vu le cadre national approuvé par la Commission européenne le 2 juillet 2015 ;
Vu le programme de développement rural de la région Martinique approuvé par la Commission européenne le 17 novembre 2015;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel:05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - R02-2020-09-23-006 - relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique soutenus par l'Etat en 2020 à la Martinique 23 Vu la convention relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Martinique signée le 2 avril 2015 ;
Vu l'arrêté n°20-PCE du 30 mars 2020 du Président du conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique portant ouverture de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et des mesures dédiées à l'agriculture biologique pour l'année 2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 13 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BOUYER, directrice de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2020 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUYER, directrice de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique ;
ARRÊTE
Article 1° : Mesures agroenvironnementales et climatiques
En application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du
Conseil du 17 décembre 2013, des engagements dans des mesures agroenvironnementales
et climatiques peuvent être demandés par les exploitants agricoles, pour les surfaces qu'ils
exploitent au sein des territoires retenus pour la mise en œuvre de chacune de ces mesures,
quelle que soit la localisation du siège d'exploitation.
Les territoires et les MAEC retenus pour un financement par le Ministère de l’agriculture et de
l’alimentation (MAA) en 2020 sont les suivants :
Territoire MAEC Plafond de crédit MAA
- Lutte alternative contre le charançon du
bananier (BA1)
- Jachère sanitaire dans bananeraie (BA2)
- Désherbage mécanique où manuel de la
canne à sucre (CA)
- Coupe en vert de la canne à sucre (CA2)
- MAEC pour les systèmes herbagers (MAESH)
… 900 € d'aide MAA par
- Cultures associées (MV1) bénéficiaire et par an, pour
- Mise en place d'un engrais vert (MV2) l'ensemble des MAEC souscrites.
Martinique
- Enherbement sous bananeraie ou verger
(MV3)
- Apport d'amendement organique (MV4)
- Fabrication et épandage de lombricompost
(MV5)
- Entretien des haies (IAE)
- Restauration et/ou entretien des mares (IAE2)
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel:05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - R02-2020-09-23-006 - relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique soutenus par l'Etat en 2020 à la Martinique 24 Les cahiers des charges retenus pour la mise en oeuvre de ces MAEC sont annexés à l'arrêté
n°20-PCE 30 mars 2020 du Président du conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de
Martinique susvisé.
Les aides versées par le MAA à un demandeur autre qu'un groupement agricole d'exploitation
en commun (GAEC), au titre de l'ensemble des MAEC souscrites, ne pourra dépasser le
montant annuel de 900 £ indiqué dans le tableau ci-dessus.
En conséquence, aucun engagement qui conduirait à dépasser ce montant en première année
d'engagement ne pourra être accepté.
Pour les GAEC le montant maximum des aides défini ci-dessus est multiplié par le nombre
d'associés remplissant les critères individuels d'éligibilité.
Article 2 : Mesures d'élevage de races locales menacées d'abandon, et d'amélioration du potentiel
pollinisateur des abeilles domestiques
En application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du
Conseil du 17 décembre 2013, des engagements dans les mesures suivantes peuvent être
demandés par les exploitants agricoles de la région Martinique. Ces engagements sont
retenus pour un financement par le MAA.
- mesure d'élevage de races locales menacées d'abandon (ERM) ;
- mesure d'amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques (API).
Les cahiers des charges de chacune de ces mesures sont annexés à l'arrêté n°20-PCE 30
mars 2020 du Président du conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique susvisé.
Les aides versées par le MAA à un demandeur autre qu'un groupement agricole d'exploitation
en commun (GAEC) ne pourra dépasser le montant annuel suivant :
- 900 euros par an au titre de la mesure d'élevage de races locales menacées d'abandon
(ERM);
- 900 euros par an au titre de la mesure d'amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles
domestiques (API).
En conséquence, aucun engagement qui conduirait à dépasser ce montant en première année
d'engagement ne pourra être accepté.
Pour les GAEC le montant maximum des aides défini ci-dessus peut être multiplié par le nombre d’associés remplissant les critères individuels d'éligibilité.
Article 3 : Mesure en faveur de l’agriculture biologique
En application de l’article 29 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du
Conseil du 17 décembre 2013, des engagements dans la mesure en faveur de l’agriculture
biologique peuvent être demandés par les exploitants agricoles dont le siège d'exploitation est
situé dans la région Martinique. Ces engagements sont retenus pour un financement par le
MAA.
La mesure comporte deux types d'opération :
- conversion à l’agriculture biologique ;
- maintien de l’agriculture biologique.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel:05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - R02-2020-09-23-006 - relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique soutenus par l'Etat en 2020 à la Martinique 25 Les cahiers des charges correspondant sont annexés à l'arrêté n°20-PCE 30 mars 2020 du Président du conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique susvisé.
Article 4 : Plafond global d’aide du MAA
Le total des aides versées par le MAA à un demandeur autre qu'un groupement agricole
d'exploitation en commun (GAEC), au titre des mesures visées dans les articles 1 à 2 du
présent arrêté, ne pourra dépasser le montant annuel de 900 € par bénéficiaire.
En conséquence, aucun engagement qui conduirait à dépasser ce montant en première année
d'engagement ne pourra être accepté.
Pour les GAEC le montant maximum des aides défini ci-dessus est multiplié par le nombre
d'associés remplissant les critères individuels d'éligibilité.
Les engagements juridiques seront pris dans la limite des crédits annuels affectés par le MAA
à ces mesures pour la région Martinique.
Article 5 : Rémunération et financement des engagements en mesures agro-environnementales et
climatiques et en agriculture biologique
Le montant des mesures que peut solliciter un demandeur individuel est indiqué pour chacune
d'elle dans les notices spécifiques à la mesure annexées à l'arrêté n°20-PCE 30 mars 2020
du Président du conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique susvisé.
Le FEADER est mobilisé en cofinancement des crédits du MAA au taux de cofinancement de
85 %.
Chaque engagement fera l’objet d’une décision du Président du Conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique et du Préfet.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de l’alimentation, l’agriculture et de la forêt sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 23 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation
La directrice de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
|
”- Sophie BOUYER
de
/
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel:05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - R02-2020-09-23-006 - relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique soutenus par l'Etat en 2020 à la Martinique 26 Etablissement Français du Sang
R02-2020-10-01-006
Décision DRH n° DS 2020.45 du 1er octobre 2020
Etablissement Français du Sang - R02-2020-10-01-006 - Décision DRH n° DS 2020.45 du 1er octobre 2020 27 ÉTABLISSEMENT
FRANÇAIS
DU
SANG
- MARTINIQUE
\ C Ba /
Décision n° DS 2020.45
DECISION N° DS 2020.45 DU 1° OCTOBRE 2020
MODIFIANT LA DECISION N° DS 2020.08 DU 7 FEVRIER 2020
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES
DE L'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - MARTINIQUE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4 et R. 1222-12,
Vu le décret du 30 septembre 2020 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2017-18 en date du 7 juillet 2017 nommant Madame Françoise MAIRE Directrice de l'ETS Martinique à compter du 8 juillet 2017,
Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° DS 2020.67 en date du 1” octobre 2020 portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Françoise MAIRE, Directrice de l'Etablissement de transfusion sanguine - Martinique,
Vu la décision du Président de l'Agence Française du Sang agissant au nom du Président de l'Etablissement Français du Sang en date du 23 décembre 1999 nommant Madame Adélaïde AMPHIMAQUE en qualité de Secrétaire générale de l'Etablissement de transfusion sanguine Martinique,
Madame Françoise MAIRE, Directrice de l'Etablissement de transfusion sanguine — Martinique,
désignée la «Directrice de l'Etablissement », délègue, à Madame Adélaïde AMPHIMAQUE, en sa qualité de Directeur du Département Ressources Humaines, les pouvoirs et signatures Suivants, limités à son domaine de compétence et au ressort territorial de l'Etablissement de transfusion sanguine — Martinique, désigné l’« Etablissement ».
Les compétences déléguées au Directeur des Ressources Humaines s'exerceront dans le respect du code du travail et des autres dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Etablissement Français du Sang - R02-2020-10-01-006 - Décision DRH n° DS 2020.45 du 1er octobre 2020 28 ÉTABLISSEMENT
FRANÇAIS
DU
SANG
- MARTINIQUE
n
À Come cpu 9 Las 1
\ Du cérsmsir Ne pole /
Article 1 - Les compétences déléquées à titre principal
1.1. Les compétences en matière de gestion des ressources humaines
1.1.1. Recrutement et gestion des ressources humaines
La Directrice de l'Etablissement délègue au Directeur des Ressources Humaines les pouvoirs pour procéder à l'embauche des personnels recrutés en vertu des contrats visés au point a) ci-dessous et à la gestion des personnels de l'Etablissement.
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom de la
Directrice de l'Etablissement,
a) en matière de recrutement des personnels :
" pour les fonctionnaires, agents publics et contractuels de droit public visés au point er de l'articie L. 1222-7 du code de la santé publique, les contrats de mise à disposition ou de détachement et leurs avenants,
* pour les personnels régis par le code du travail,
- les contrats à durée indéterminée,
- les contrats à durée déterminée,
- les contrats en alternance,
- les conventions de stage,
et leurs avenants.
b) en matière de gestion du personnel
- l'ensemble des actes, décisions et avenants relatifs au contrat de travail du salarié
ainsi que les attributions de primes et d'indemnités conventionnelles,
- les conventions de mise à disposition de personnels de l'Etablissement français
du sang auprès de personnes tierces.
1.1.2. Paie et gestion administrative du personnel
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour constater, au nom de la Directrice de l'Etablissement, la paie et les charges fiscales et sociales.
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice de l'Etablissement, les attestations sociales destinées aux administrations et service publics compétents.
1.1.3. Gestion des compétences et de la formation
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour :
- établir le plan de formation,
- mettre en œuvre les formations,
- faire évoluer les personnels.
Etablissement Français du Sang - R02-2020-10-01-006 - Décision DRH n° DS 2020.45 du 1er octobre 2020 29 ÉTABUISSEMENT
FRANÇAIS
DU
SANG
- MARTINIQUE
1.1.4. Sanctions et licenciements
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour organiser la convocation et les entretiens préalables aux sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement, au nom de la Directrice de l'Etablissement.
1.1.5. Litiges et contentieux sociaux
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour mener à bien, lors de la première instance et, sous réserve d'instructions du Président, en appel, les contentieux Sociaux qui devront avoir été portés à la connaissance de la Directrice de l'Etablissement et de la Directrice Générale Déléguée de l'Etablissement Français du Sang en charge des Ressources Humaines dès leur naissance.
A cette fin, le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation, tout au long de la
procédure contentieuse, pour :
- représenter l'Etablissement Français du Sang au cours des audiences ;
- procéder à toutes déclarations, démarches et à tous dépôts de pièces utiles ;
- Signer tous documents associés à la procédure.
1.2. Les compétences en matière de qualité de vie au travail
La Directrice de l'Etablissement délègue au Directeur des Ressources Humaines les pouvoirs lui permettant d'assurer la qualité de vie au travail des personnels de l'Etablissement.
À ce titre, le Directeur des Ressources Humaines est notamment chargé de :
- veiller au respect de l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables : - mettre en œuvre les mesures d’information, de formation et de prévention des risques professionnels ayant un impact sur la santé des personnels.
1.3. Les compétences en matière de dialogue social
Organisation du dialogue social
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation de pouvoir pour :
- Convoquer les réunions du Comité Social Economique ;
- établir l'ordre du jour de ces réunions, conjointement avec le secrétaire du Comité et l'adresser aux membres du Comité dans les délais impartis ;
- fournir aux représentants du personnel les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Etablissement Français du Sang - R02-2020-10-01-006 - Décision DRH n° DS 2020.45 du 1er octobre 2020 30 ÉTABLISSEMENT
FRANÇAIS
DU
SANG
- MARTINIQUE
e | Cu PTE NS FORGES On paré
V Zu sémumaun /
ses pales /
Article 2 - Les compétences déléquées associées
2.1. Représentation à l'égard de tiers
Le Directeur des Ressources Humaines représente l'Etablissement auprès de l'administration, des autorités et services publics intervenant dans son domaine de compétence dans le ressort territorial de l'Etablissement.
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice de l'Etablissement, la correspondance et tout acte de nature courante concourant à la représentation de l'Etablissement à l'égard de ces tiers.
2.2. Achats de fournitures et de services
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice de l'Etablissement, la constatation de service fait des fournitures et des prestations de services destinées au Département des Ressources Humaines.
Article 3 - Les compétences déléquées
3.1. Pouvoirs de sanction et de licenciement
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de l'Etablissement, la Directrice de l'Etablissement délègue au Directeur des Ressources Humaines la signature, en son nom,
- des sanctions disciplinaires ;
- les licenciements pour motif personnel et les licenciements pour motif économique sauf décision contraire, préalable et expresse du Président de l'Etablissement français du sang.
3.2. Ruptures conventionnelles et transactions
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de l'Etablissement et sous réserve de la validation préalable et expresse du Président de l'Etablissement Français du Sang, la Directrice de l'Etablissement délègue au Directeur des Ressources Humaines la signature, en son nom :
- des ruptures conventionnelles en vue de leur homologation ;
- des transactions.
3.3. Dialogue social
Sans objet
Article 4 - La suppléance de la Directrice/du Directeur des Ressources Humaines
Sans objet
Etablissement Français du Sang - R02-2020-10-01-006 - Décision DRH n° DS 2020.45 du 1er octobre 2020 31 ÉTABLISSEMENT
FRANÇAIS
DU
SANG
- MARTINIQUE
{ LEFS\ \ (emmener vaampees y Jane |
\ Du smnenn / Norepatanñ /
Article 5 - Gestion des contrats de mise à disposition (intérim)
Madame Sandrine CHOUX reçoit subdélégation de signature des contrats de mise à disposition de personnel intérimaire.
Article 6 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
6.1. L'exercice de la délégation en matière sociale
Le Directeur des Ressources Humaines accepte expressément et en toute connaissance de cause la délégation de pouvoir qui lui est confiée, en vertu des articles 1 et 3 de la présente
décision, par la Directrice de l'Etablissement, en toute connaissance de cause.
Le Directeur des Ressources Humaines connaît la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l'objet de la délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non- respect de cette réglementation. Il reconnait être informé que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénale, peut alors être engagée.
Dans les matières qui lui sont déléguées en vertu de la présente décision, le Directeur des
Ressources Humaines diffuse ou fait diffuser régulièrement aux responsables placés sous son autorité hiérarchique les instructions relatives à l'exécution de leurs tâches et concernant le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le Directeur des Ressources Humaines est également tenu de demander à ses subordonnés de lui rendre compte régulièrement des difficultés rencontrées et d'effectuer lui-même des contrôles pour vérifier que ses instructions sont respectées.
Le Directeur des Ressources Humaines devra tenir informé la Directrice l'Etablissement de la façon dont il exécute sa mission et des difficultés rencontrées.
6.2. L'interdiction de toute subdélégation
Le Directeur des Ressources Humaines ne peut subdéléguer ni les pouvoirs, ni la signature qu'il détient en vertu des articles 1 et 3 de la présente décision.
Le Directeur des Ressources Humaines ne peut subdéléguer la signature qu'il détient en vertu de l'article 2 de la présente décision.
De même, les délégataires désignés sous l'article 4 ne peuvent subdéléguer les pouvoirs et la signature qui leur sont attribués.
6.3. La conservation des documents signés par délégation
Le Directeur des Ressources Humaines conserve une copie de tous les actes, décisions, contrats, conventions et correspondances signés en application de la présente décision et en assure l'archivage, conformément aux règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le Directeur des Ressources Humaines veille au respect de cette consigne par les personnes habilitées à la/le suppléer en vertu de l'article 4 de la présente décision.
{| | /
Etablissement Français du Sang - R02-2020-10-01-006 - Décision DRH n° DS 2020.45 du 1er octobre 2020 32 ÉTABLISSEMENT
FRANÇAIS
DU
SANG
- MARTINIQUE
Fr GRR,
(ES) ET-Y
Su
Article 7 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de Martinique, entre en vigueur le 23 octobre 2020.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.
Le 1° octobre 2020,
Directeur de l'Etablissement Français du Sang- Martinique
XIELex octeu
Etablissement Français du Sang - R02-2020-10-01-006 - Décision DRH n° DS 2020.45 du 1er octobre 2020 33 Etablissement Français du Sang
R02-2020-10-01-007
Décision SG n° DS 2020.46 du 1er octobre 2020
Etablissement Français du Sang - R02-2020-10-01-007 - Décision SG n° DS 2020.46 du 1er octobre 2020 34 ÉTABLISSEMENT
FRANÇAIS
DU
SANG
- MARTINIQUE
Décision n° DS 2020.46
DECISION N° DS 2020.46 DU 1°’ OCTOBRE 2020
MODIFIANT LA DECISION N° DS 2018.12 DU 22 NOVEMBRE 2018
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET
DE SIGNATURE AU SECRETAIRE GENERAL
DE L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - MARTINIQUE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4 et R. 1222-12,
Vu le décret du 30 septembre 2020 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2017-18 en date du 7 juillet 2017 nommant Madame Françoise MAIRE Directrice de l'ETS Martinique à compter du 8 juillet 2017,
Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° DS 2020-67 en date du 1°" octobre 2020 portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Françoise MAIRE, Directrice de l'Etablissement de transfusion sanguine - Martinique,
Vu la décision du Président de l'Agence Française du Sang agissant au nom du Président de l'Etablissement Français du Sang en date du 23 décembre 1999 nommant Madame Adélaïde AMPHIMAQUE en qualité de Secrétaire générale de l'Etablissement de transfusion sanguine Martinique,
La Directrice de l'Etablissement français du sang-Martinique (ci-après la «Directrice de l'Etablissement») décide de déléguer :
- les pouvoirs et les signatures désignés ci-après à Madame Adélaïde AMPHIMAQUE, en Sa qualité de Secrétaire Général et responsable du Département Supports et Appuis (ci-après le « Secrétaire Général »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du
ressort territorial de l'Etablissement de transfusion sanguine - Martinique (ci-après l'« Etablissement ») ;
La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement Français du Sang.
Etablissement Français du Sang - R02-2020-10-01-007 - Décision SG n° DS 2020.46 du 1er octobre 2020 35 ÉTABLISSEMENT
FRANÇAIS
DU
SANG
- MARTINIQUE
LEFS\ æ ÉTABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG Du dmmour
aux palienls
Article 1 - Les compétences déléquées en matière budgétaire et financière
1.1. Dépenses
La Directrice de l'Etablissement délègue sa signature au Secrétaire Général, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, pour :
a) l'engagement juridique, la liquidation et l'ordonnancement, en son nom, des dépenses de fonctionnement et des dépenses d'investissement de l'Etablissement,
b) la constatation de service fait des dépenses prises en charge par le service à comptabilité distincte des contentieux transfusionnels.
4.2. Recettes
a) La Directrice de l'Etablissement délègue sa signature au Secrétaire Général, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, pour la constatation, la liquidation des créances de
l'Etablissement et l'émission des factures valant ordre de recouvrer.
b) Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice de
l'Etablissement, les actes nécessaires à l'aliénation des biens mobiliers selon la réglementation en vigueur et les éventuelles instructions nationales.
Article 2 - Les compétences déléquées en matière d’achats de fournitures, de services et de réalisation de travaux
2.1. Achats de fournitures et services
2.1.1. Marchés et accords-cadres nationaux
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice de l'Etablissement :
a) les marchés subséquents ;
b) les ordres de service et les bons de commandes ;
c) le cas échéant, conformément aux dispositions du marché, les autres actes d'exécution.
2.1.2. Marchés correspondant aux besoins propres de l'Etablissement non couverts par un marché ou un accord-cadre national
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice de l'Etablissement :
a) lors des procédures de passation :
- les notes justifiant le choix des titulaires des marchés et les rapports de présentation,
- les décisions relatives à la fin de la procédure,
Etablissement Français du Sang - R02-2020-10-01-007 - Décision SG n° DS 2020.46 du 1er octobre 2020 36 ÉTABLISSEMENT
FRANÇAIS
DU
SANG
-MARTINIQUE
LEFS\ Ps ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS OÙ SANG Du dmmeur
aux palients
b) sous réserve, s’il y a lieu, de l'obtention du visa préalable du Contrôleur Général
Economique et Financier près de l'Etablissement Français du Sang :
- les engagements contractuels initiaux, complémentaires et modificatifs des achats passés après formalités préalables ainsi que les rapports de présentation afférents,
- les engagements contractuels relatifs aux achats passés sans formalités,
c) les bons de commandes ;
d) les autres actes d'exécution.
2.2. Réalisation de travaux
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice de l'Etablissement, pour les travaux et les prestations de service associées correspondant à une opération immobilière locale dont le montant estimé est inférieur à 762 245 euros HT :
a) lors des procédures de passation :
- les notes justifiant le choix des titulaires des marchés et les rapports de présentation,
- les décisions relatives à la fin de la procédure,
b) les engagements contractuels initiaux,
c) les engagements complémentaires et modificatifs ainsi que les rapports de présentation afférents,
d) les bons de commande ;
e) les ordres de services et les autres actes relatifs à l'exécution des marchés.
2.3. Autres actes des procédures de marchés publics de fournitures, de
services et de travaux
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice de l'Etablissement :
a) les registres de dépôt des plis des candidats :
b) les décisions de sélection des candidatures ;
c) tous les courriers adressés aux candidats.
2.4. Constatation de service fait
Sans objet
Etablissement Français du Sang - R02-2020-10-01-007 - Décision SG n° DS 2020.46 du 1er octobre 2020 37 ÉTABLISSEMENT
FRANÇAIS
DU
SANG
-MARTINIQUE Article 3 - Les compétences déléquées en matière immobilière
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice de l'Etablissement,
a) pour les opérations immobilières locales d’un montant global estimé inférieur à 762 245 euros HT :
- les actes nécessaires à l'obtention des autorisations d'urbanisme,
- les courriers adressés aux autorités administratives pour l'obtention des avis et autorisations nécessaires à l'opération,
b) les états des lieux des locaux de l'Etablissement, qu'il en soit le locataire ou propriétaire,
c)dans le cadre de l’organisation des collectes de produits sanguins labiles :
- les conventions, avec des tiers publics ou privés, pour la mise à disposition précaire de locaux,
- les demandes d'occupation du domaine public,
Article 4 - Les compétences déléquées pour les autres contrats et conventions portant engagement financier
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice de l'Etablissement :
a) sous réserve de son accord préalable, les engagements contractuels initiaux, complémentaires et modificatifs, et notamment les conventions de subvention, autres que ceux précédemment visés dans la présente délégation ;
b) leurs actes préparatoires et leurs actes d'exécution.
Article 5 - Les compétences déléquées en matière de logistique et de transport
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice de l'Etablissement :
a) les contestations consécutives à la mauvaise exécution des prestations de transport notifiées aux prestataires dans les délais requis ;
b) les autorisations d'utilisation des véhicules de l'Etablissement par des tiers ;
c) les autorisations d'utilisation des véhicules personnels.
Etablissement Français du Sang - R02-2020-10-01-007 - Décision SG n° DS 2020.46 du 1er octobre 2020 38 ÉTABLISSEMENT
FRANÇAIS
DU
SANG
- MARTINIQUE Article 6 - Les compétences déléquées en matière juridique
6.1. Sinistres transfusionnels ou relevant de la responsabilité médicale
Le Secrétaire Général reçoit délégation :
a) dans le cadre des expertises médico-légales, afin de signer, au nom du Directeur de
l'Etablissement, les correspondances afférentes :
b) les correspondances adressées aux Commissions de Conciliation et d'Indemnisation, aux tiers payeurs ainsi qu'aux avocats de l'Etablissement français du sang;
c) afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement :
- les correspondances adressées à l'ONIAM,
- les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de l'Etablissement français du sang,
- les correspondances adressées aux tiers payeurs,
d) les correspondances adressées aux avocats.
6.2. Autres sinistres
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice de l'Etablissement :
a) les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de l'Etablissement français du sang ;
b) dans le cadre des expertises, les correspondances afférentes.
6.3. Archives
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice de l'Etablissement tous les actes afférents à la gestion des archives de l'Etablissement.
Article 7 - Les compétences déléquées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et d'environnement
La Directrice de l'Etablissement délègue au Secrétaire Général, en sa qualité de responsable du
département Supports et Appuis, les pouvoirs pour mettre à disposition, sur prescription des personnes disposant des compétences requises, les moyens nécessaires au respect des
dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles applicables au personnel, aux locaux et aux matériels de l'Etablissement, en matière d'hygiène, de sécurité au travail, de protection de l’environnement et d'installations classées.
Etablissement Français du Sang - R02-2020-10-01-007 - Décision SG n° DS 2020.46 du 1er octobre 2020 39 ÉTABLISSEMENT
FRANÇAIS
DU
SANG
- MARTINIQUE
LEFS\ ES ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS OU SANG
Article 8 - Les compétences déléquées en matière de dialoque social
Le Secrétaire général reçoit délégation pour présider et animer le Comité Social et Economique.
Article 9 - La représentation à l’égard de tiers
Le Secrétaire Général reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice de l'Etablissement, les correspondances et actes de nature courante concourant à la représentation de l'Etablissement à l'égard de ces tiers.
Article 10 - La suppléance du Secrétaire Général
Sans objet
Article 11 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
11.1. L'exercice des délégations de pouvoir
Le Secrétaire Général accepte expressément et en toute connaissance de cause la délégation de
pouvoir qui lui est confiée, en vertu des articles 7 et 8, de la Directrice de l'Etablissement.
Le Secrétaire Général connait la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l'objet de la délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette réglementation. Il reconnait être informé que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénale, peut alors être engagée.
Le Secrétaire Général diffuse ou fait diffuser régulièrement au personnel placé sous son autorité hiérarchique les instructions relatives à l'exécution de ses tâches et concernant le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le Secrétaire Général est également tenu de demander à ses subordonnés de lui rendre compte régulièrement des difficultés rencontrées et d'effectuer lui-même tout contrôle pour vérifier que ses instructions sont respectées.
Le Secrétaire Général devra tenir informé la Directrice de l'Etablissement de la façon dont il
exécute sa mission et des difficultés rencontrées.
11.2. Subdélégation
Sans objet
11.3. La conservation des documents signés par délégation
Le Secrétaire Général conserve une copie de tous les actes, décisions, contrats, conventions et correspondances qu'il est amenée à prendre et à signer en application de la présente décision et en assurent l'archivage, conformément aux règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Etablissement Français du Sang - R02-2020-10-01-007 - Décision SG n° DS 2020.46 du 1er octobre 2020 40 ÉTABLISSEMENT
FRANÇAIS
DU
SANG
- MARTINIQUE
LEFS\ ne ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG
Article 12 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de MARTINIQUE, entre en vigueur le 23 octobre 2020.
À compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.
Le 1° octobre 2020,
Le Directeur de l'Etablissement Français du Sang - Martinique
Etablissement Français du Sang - R02-2020-10-01-007 - Décision SG n° DS 2020.46 du 1er octobre 2020 41 Préfecture de la Martinique
R02-2020-10-19-001
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM)
Préfecture de la Martinique - R02-2020-10-19-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM) 42 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° portant modification des statuts
de la communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM)
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5216-5, et suivants et L 5211-17 et L 5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM), tels qu'ils résultent de leur rédaction adoptée par le conseil communautaire le 22 juillet 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 août 2017 portant définition de l'intérêt communautaire des compétences de la communauté d'agglomération de l'Espace Sud ;
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique n° 106/2019 du 15 octobre 2019 approuvant les modifications statutaires relatives à l'ajout des compétences «Gestion des Milieux Aquatiques et Protection des Inondations » et «Gestion des eaux pluviales urbaines » ;
Vu la saisine par courrier du 20 décembre 2019 des communes membres aux fins de délibérer sur ces modifications ;
Considérant qu'au regard des dispositions de la loi NOTRe, les communautés d'agglomération doivent exercer les compétences obligatoires et optionnelles prévues par l'article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales, à compter du 1* janvier 2017 ;
Considérant les délibérations des communes du Diamant (4/03/2020), de Ducos (10/02/2020), des Trois-Ilets (13/02/2020), de Rivière-Salée (20/02/2020), de Rivière-Pilote (16/01/2020), et de Sainte-Luce (20/01/2020), se prononçant favorablement pour la modification des statuts ;
Considérant que l'avis des communes du Saint-Esprit, du François, du Vauclin, du Marin, de Sainte-Anne et des Anses-Arlets qui n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois après la transmission de la délibération du conseil communautaire, est réputé favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités territoriales sont réunies au regard des dispositions des l'article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1: Les statuts de la communauté d'agglomération de l'Espace Sud sont modifiés, tels qu'ils résultent de leur rédaction adoptée par le conseil communautaire dans sa délibération n° 106/2019 du 15 octobre 2019 jointe en annexe, et relative à l'ajout des compétences « Gestion des Milieux Aquatiques et Protection des Inondations» et «Gestion des eaux pluviales urbaines » ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2020-10-19-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM) 43 Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté d'agglomération de l'Espace Sud, le directeur régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 18 OCT 2020
et par déteganci
4, Pre Général del Préfecture de ta Béton Martinique
s patoinc
Préfecture de la Martinique - R02-2020-10-19-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM) 44 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2020-10-16-001
Arrêté n° modifiant l'arrêté n° R02-2018-03-08-008 du 26
février 2018 désignant nominativement les représentants
des entreprises et activités professionnelles non salariées,
des organisations syndicales de salariés et des organismes
et associations, au sein de chaque section du conseil
économique social, environnemental, de la culture et de
l'éducation de la Martinique (CESECEM)
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2020-10-16-001 - Arrêté n° modifiant l'arrêté n° R02-2018-03-08-008 du 26 février 2018 désignant nominativement les représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés et des organismes et associations, au sein de 45 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la Légalité et des Affaires Locales
ARRÊTÉ n°
modifiant l'arrêté n° RO2-2018-03-08-008 du 26 février 2018 désignant nominativement les représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés et des organismes et associations, au sein de chaque section du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de la Martinique (CESECEM),
’
Vu la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Marti- nique ;
Vu l'article 29 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L,7226-1 à L.7226-10 et
R.7226-1 à R.7226-34;
Vu le décret du président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES pré- fet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R002-2018-11-22-001 du 22 novembre 2018 modifiant l'arrêté n° RO2-2017- 12-15-003 fixant la liste des organismes de toute nature représentés au sein de chaque section du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de (CESECE) de la Mar- tinique ;
Vu l'arrêté n° R02-2018-03-08-008 du 26 février 2018 désignant nominativement les représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés et des organismes et associations, au sein de chaque section du conseil économique, social, environne- mental, de la culture et de l'éducation de la Martinique (CESECEM).
VU la lettre du président du CESECEM du 22 septembre 2020, par laquelle il informe de la démission de M. Alain MOUNOUCHY, représentant le collège des organismes qui participent à la vie collective en matière économique et sociale au sein du conseil ;
Vu la lettre de présidente des Jeunes Agriculteurs (JA) reçue le 17 septembre 2020, par laquelle elle informe de la démission de M. Louis-Bernard DUPROS, représentant les entreprises et les activités professionnelles non salariées au sein du conseil :
Vu la désignation de Mme Prescilla RASCAR, Directrice des affaires financières et générales de la so- ciété martiniquaise d'HLM, pour représenter par accord les bailleurs sociaux ;
Vu la désignation de Mme Audrey DRELA, trésorière des Jeunes Agriculteurs de la Martinique, pour représenter les JA;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex Tel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29- www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2020-10-16-001 - Arrêté n° modifiant l'arrêté n° R02-2018-03-08-008 du 26 février 2018 désignant nominativement les représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés et des organismes et associations, au sein de 46 ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n° RO2-2018-03-08-008 est modifié comme suit :
Au sein de la section économique, sociale et environnementale :
Par accord entre la fédération départementale des Monsieur Ulysse MUDARD
syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) et les jeunes . | h
agriculteurs de Martinique (JA) Madame Audrey DRELA
Par accord entre la Société Immobilière de Martinique |
(SIMAR), la Société Martiniquaise d'Habitation à Loyers |
Modérés (SMHLM), la Société d'Economie Mixte Madame Prescilla RASCA (SM HLM) d'Aménagement de Fort-de-France (SEMAFF) et la société |
HLM Ozanam ,
Article 2 : La composition actualisée des membres du CESECEM est reprise en annexe.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de la Martinique.
Fort-de-France, le 4 f (CT 2020
Pour Le PISiBl Si pe utiegd ir
» Bocrétaire Génoral de la Prétéciun
onta Féuion Martinique
Antoine Pol si: ue
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2020-10-16-001 - Arrêté n° modifiant l'arrêté n° R02-2018-03-08-008 du 26 février 2018 désignant nominativement les représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés et des organismes et associations, au sein de 47 Annexe à l'arrête n°
Composition du CESECEM
1. AU sein de la section économique, sociale et environnementale, quarante-cinq membres dont :
1° Quinze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées :
Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique
(CCIM)
Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Martinique
(CMAM)
Chambre d'Agriculture de la Martinique (CA)
Mouvement des Entreprises de France (MEDEF)
Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)
Par accord entre BNP Paribas Martinique, Société Générale
Antilles, LCL Antilles-Guyane, la Banque Postale, BRED -
Banque Populaire, Fédération du Crédit Mutuel Antilles-
Guyane, Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse, Caisse
Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Martinique
Guyane, CASDEN Banque Populaire
Association Martiniquaise pour la Promotion de l'Industrie
(AMP)
Par accord entre l'association Canne Union, le Comité
Martiniquais de Défense et d'Organisation du Marché du
Rhum (CODERUM), l'Union des Producteurs de Banane de
Martinique (BANAMART) et l'Union des Groupements des
Producteurs de Banane (UGPBAN)
Par accord entre le Comité Martiniquais du Tourisme
(CMT), la Chambre Syndicale des Agences de Voyage,
l’Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie (UMIH
972) et le Club des Professionnels du Tourisme (ZILEA)
Par accord entre la Fédération Départementale des
Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) et les Jeunes
Agriculteurs de Martinique (JA)
Par accord entre le Syndicat des Entrepreneurs du
Bâtiment Travaux Publics et Annexes de la Martinique
(SEBTPAM) et la Confédération des Artisans et des Petites
Entreprises du Bâtiment (CAPEB)
Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages
Marins (CRPEM)
Par accord entre les Conseils des Ordres des Architectes,
des Avocats, des Chirurgiens, des Dentistes, des Experts-
Comptables, des Géomètres, des Médecins, des
Pharmaciens, des Sages-Femmes, la Chambre des Notaires
et la Chambre Syndicale des Professions libérales de la
[mManstaue Hervé TOUSSAY
Monsieur Philippe JoOCK
Monsieur Henri SALOMON
Monsieur Louis-Daniel BERTOME
Madarne Céline ROSE
,
—— — — cm —
Monsieur Alex ROSETTE
Monsieur Nicolas MARRAUD
GROTTES
Monsieur Phillipe CALMELS
Monsieur Ulysse MUDARD
Madame Audrey DRELA
Monsieur Olivier MARIE REINE
Monsieur Patrick LECURIEUX DURIVAL
des
Monsieur Christian LOUIS-JOSEPH
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2020-10-16-001 - Arrêté n° modifiant l'arrêté n° R02-2018-03-08-008 du 26 février 2018 désignant nominativement les représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés et des organismes et associations, au sein de 48 Martinique
- Par accord entre l'Union des Entreprises de Proximité
(U2P) et la Fédération des Très Petites Entreprises (FTPE)
Monsieur Alex OROSEMANE
2° Quinze représentants des organisations syndicales de
salariés et de la fonction publique
représentatives au niveau de la Martinique :
Madame Agnès ADOLPHE
| Madame Marie-Louise PAMPHILE
Confédération Générale du Travail de la Martinique Madame
Marie-Hélène SURRELY
(CGTM) Monsieur Jean-Joël LAMAIN
Monsieur Alain HIERSO
“Monsieur Gabriel JEAN-MARIE
Confédération Générale du Travail de la Martinique
Monsieur Robert CAYOL
Fédération Syndicale Martiniquaise (CGTM-FSM)
Centrale Démocratique Martiniquaise du Travail (CDMT)
Monsieur Philippe PIERRE-CHARLES
Centrale Syndicale des Travailleurs Martiniquais (CSTM)
Monsieur Bertrand CAMBUSY
Monsieur Eric BELLEMAR
Union départementale Confédération Générale du Travail
1 Valéri
Force Ouvrière (CGT-FO)
Madame Valérie CAPUT
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Monsieur Eric PICOT
| Monsieur Mahamadou DIALLO
Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)
Monsieur Marc ADAINE
| SOLIDAIRES Madame Géraldine
AMORY
3° Sept représentants des organismes qui participent à
la vie collective en matière économique et
sociale :
Par accord entre l'Union Départementale des Associations
| Madame Denise DÉSORMEAUX
Familiales (UDAF), l'Association Départementale d'Aide
aux Retraités et des Personnes seules el Âgées (ADARPA),
l'Association Martiniquaise pour la Promotion et l'insertion
de l'Age d'Or (AMDOR), l'Union Régionale des Organismes
de Services à la Personne (UROSAP 972) et la Maison
Martiniquaise des Handicapés (MMH)
Union des Femmes de Martinique
Madame Rita BONHEUR
Par accord entre la Société Immobilière de Martinique
Madame Prescilla RASCAR (SM HLM)
(SIMAR), la Société Martiniquaise d'Habitation à
Loyers
Modérés (SMHLM), la Société d'Economie Mixte
d'Aménagement de Fort-de-France (SEMAFF) et la société
HLM OZzanam
Par accord entre l'Association Départementale des
Madame Denise MARIE
Consommateurs (ADCM), l'Association Force Ouvrière
Consommation (AFOC) et l'Association des
Consommateurs et Citoyens de la Caraïbe (A3C)
Par accord entre l'Association Martiniquaise de Sauvegarde
de l'Enfance et de l'Adolescence (AMSEA), l'association
La [Monsieur Daniel BARDET
Ruche et l'Union Régionale des Associations du Secteur
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2020-10-16-001 - Arrêté n° modifiant l'arrêté n° R02-2018-03-08-008 du 26 février 2018 désignant nominativement les représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés et des organismes et associations, au sein de 49 Social (URASS)
Par accord entre la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et | Madame Éliane CHALONO
la Caisse Générale de Sécurité SSociale (CGSS)
Par accord entre l’Union Départementale des Mutuelles et | Monsieur Marius MÂ
la Chambre Régionale de l'Économie Sociale et Solidaire
(CRESS)
4° Sept représentants des organismes qui participent à la qualité de l'environnement, au développement durable et solidaire et à l'animation du cadre de vie :
Association Départementale pour l'Information sur les Monsieur Gilles BELMO
Logements (ADIL) ‘
Parc Naturel Régional de la Ma Martinique (PNRM) _ Monsieur Gustave CANTINOL
Par accord entre l'Association Départementale | Madame Joëlle TAÏLAME
d'Urbanisme et d'Aménagement de la Martinique
(ADUAM) et le Conseil d‘Architecture de l'Urbanisme et de Ie Environnement (CAUE) Monsieur Symphor MAIZEROI
Par accord entre l'Association de Sauvegarde du
Patrimoine Martiniquais (ASSAUPAMAR), l'Association pour Madame Fete BLUM
une Écologie Urbaine, l'Association pour une Martinique
Autrement (PUMA), l'Association Entreprises et
Environnement, l'Association pour la Protection de la
Nature et de l'Environnement (APNE) et la Société pour la Monsieur Stéphane JEREMIE
Protection de la Nature et de l'Environnement |
(SEPANMAR)
| Monsieur Albéric Ambroise MARCELIN Université Populaire et de la Prévention (UPP)
11, Au sein de la section de la culture, de l'éducation et des sports, vingt-trois membres dont :
1° Sept représentants des organismes qui participent à la vie culturelle et médiatique :
Tropiques Atrium Scène Nationale | Madame Raphaëlla BE-GROSMANGIN
Par accord entre le musée de la Pagerie, le musée Monsieur Laurent URSULET départemental d’ archéologie et de préhistoire, le musée
Gauguin et et le musée volcanique Perret
Club presse | Monsieur Claude BOURGRAINVILLE
| Par accord entre l'Organisation Martiniquaise des Arts et Monsieur Yves-Marie SERALINE de la Culture (OMDAC) et les offices municipaux d'actions |
culturelles Monsieur r Christian BOUTANT
Fondation du Patrimoine - Délégation Régionale Monsieur Philippe VILLARD Martinique
Par accord entre l'Association des professeurs de Langues
et de Cultures Régionales (APCLR) et le Centre de Monsieur Raphaël CONFIANT Recherche Interdisciplinaire en Langues Lettres Arts et
Sciences Humaines (CRILLASH)
2° Sept représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à l'enseignement, à la recherche et à l'innovation :
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2020-10-16-001 - Arrêté n° modifiant l'arrêté n° R02-2018-03-08-008 du 26 février 2018 désignant nominativement les représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés et des organismes et associations, au sein de 50 Université des Antilles (UA) Monsieur Philippe
JOSEPH
Par accord entre le Campus Agro Environnement Caraïbe Madame Marie-France
DUVAL
(CAEC) et le Centre National de Recherche Scientifique
(CNRS)
Monsieur Daniel JUSTIN
Par accord entre l'Union des Parents d’Elèves de la Monsieur
Claude NICOLE
Martinique (UPEM), les Parents d'Elèves de l'Enseignement
Public (PEEP), la Fédération des Conseils de Parents
d'Elèves (FCPE) et l'Association des Parents d'élève de
l'Enseignement Libre (APEL- Académique)
“Monsieur Claude BERTRAC
Par accord entre l'Observatoire Volcanologique et Madame Anne
-Marie LEJEUNE
Sismologique de Martinique (OVSM) et le Centre de
Découverte des Sciences de la Terre (CDST)
Par accord entre la Fédération des Foyers Ruraux, le Monsieur Marc
ALEXANDRINE
Centre d'entraînement aux méthodes d'Éducation Active,
l'Association les Francas, La Fédération des Maisons des
Jeunes et de la Culture et la Ligue de l'Enseignement, | ?
3 Quatre représentants des organismes qui participent à la
formation
l'apprentissage :
Par accord entre les Centres de Formation des Apprentis Monsieur Félix
HAPPIO
(OA) . … — Par accord entre OPCALIA et AGEFOS PME Madame Myriane JOLY
nsieur Claude TOUSSA
institut Martiniquais de Formation Professionnelle des Madame Claudine
JEAN-THEODORE
Adultes (IMFPA)
Association Martiniquaise de l'Éducation Populaire (AMEP) Mo
4 Quatre représentants des organismes qui participent à la vie sportive
:
Comité Régional Olympique et Sportif de la Martinique Monsieur
Alex VOYER
(CROSMA)
: ‘
ation Physique Monsieur Xavier OCTAVIE Union Française des Œuvres Laïques d'Éduc
(UFOLEP)
Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS)
Comité Régional Handisport de la Martinique (CRHM)
| Madame Nicole SYLVESTRE
Monsieur Jean-Claude BUSSY
professionnelle et à
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2020-10-16-001 - Arrêté n° modifiant l'arrêté n° R02-2018-03-08-008 du 26 février 2018 désignant nominativement les représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés et des organismes et associations, au sein de 51