Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 092 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 092 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 092 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

RAA INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2019-092

PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2019Sommaire

DDT

36-2019-11-19-003 - Arrêté préfectoral - dérogation urbanisation limitée - révision PLU

Sainte Sévère sur Indre (2 pages) Page 3

36-2019-11-22-001 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation à

l'urbanisation limitée dans le cadre de l’élaboration du PLUi de la communauté de

communes de la Marche Berrichonne. (2 pages) Page 6

Préfecture de l'Indre

36-2019-11-20-006 - 1- arrêté désignation membres de la COMEX (1 page) Page 9

Préfecture de l'Indre - PREF36

36-2019-11-20-005 - 2019-11-20 Arrêté portant creation CPRAF (4 pages) Page 11

Préfecture Indre

36-2019-11-22-002 - arrêté donnant délégation de signature à M.Pierre GARCIA, directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

de la région Centre-Val de Loire (7 pages) Page 16

2DDT

36-2019-11-19-003

Arrêté préfectoral - dérogation urbanisation limitée -

révision PLU Sainte Sévère sur Indre

Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisation limitée dans la cadre

de la révision allégée du PLU de Sainte Sévère sur Indre.

DDT - 36-2019-11-19-003 - Arrêté préfectoral - dérogation urbanisation limitée - révision PLU Sainte Sévère sur Indre 3Liberté ° Égalité + Frataralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’'INDRE

Direction départementale des territoires de l'Indre

Service Planification, Risques, Eau et Natura

ARRÊTÉ N°36-2019-14-43-CŒau 49 nov. 2939

statuant sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée dans le cadre du projet de

révision allégée du Plan Local d’Urbanisme de Sainte-Sévère-sur-Indre

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et KR. 142-3 relatif à

l’urbanisation limitée et au dispositif dérogatoire en l’absence de schéma de cohérence territoriale

(SCoT) applicable ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes La Châtre et Sainte-

Sévère en date du 23 juillet 2019 arrêtant le projet de révision allégée du PLU de la commune de

Sainte-Sévère-sur-Indre ;

Vu la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l’absence de SCoT présentée par

le conseil communautaire de la communauté de communes La Châtre et Sainte-Sévère en date du

29 juillet 2019 ;

Vu la saisine, en date du 12 septembre 2019, de la Commission Départementale de Préservation des

Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de l’Indre ;

Vu l'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et

Forestiers de l’Indre statuant sur les secteurs de demande de dérogation en date du

19 septembre 2019 ;

Vu la saisine, en date du 30 août 2019, du syndicat mixte du Pays de La Châtre-en-Berry en tant

qu’établissement public porteur du SCoT en cours d’élaboration et couvrant le périmètre du PLU

communal objet de la demande de dérogation ;

Vu l’avis favorable, en date du 6 septembre 2019, du syndicat mixte du Pays de La Châtre-en-Berry

sur la demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée relative à la révision allégée du PLU

de la commune de Sainte-Sévère-sur-Indre ;

Considérant que le territoire de la commune de Saïinte-Sévère-sur-Indre n’est pas couvert par un

SCoT applicable ;

Considérant dès lors que l’ouverture à l’urbanisation définie dans le cadre de l’élaboration du PLU

communes nécessite l’accord préalable du Préfet, conformément à l’article L. 142-S du code de

l'urbanisme ;

Considérant que la dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la

protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ni à la préservation ou remise en bon état des

continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas

d’impact excessif sur les flux de déplacement et ne nuit pas à la répartition équilibrée entre emploi,

habitat, commerces et services ;

1/2

DDT - 36-2019-11-19-003 - Arrêté préfectoral - dérogation urbanisation limitée - révision PLU Sainte Sévère sur Indre 4Li 0]

Considérant que le projet arrêté de la révision allégée du PLU de Sainte-Sévère-sur-Indre reclasse

près de 160 hectares en zone agricole ou naturelle ;

Considérant que la densification du hameau de « Rongères » est privilégiée, et les autres hameaux

sont reclassés en zone agricole, avec possibilités de changement de destination ;

Considérant que les zones d’habitat (zone U et AU) et d'activités (zone Ua et AUa) sont réduites,

respectivement de 42,4 hectares et 118,6 hectares par rapport au PLU actuel ;

Considérant que, dans les 3 secteurs objet de la demande de dérogation (hameau de « Rongères »

(zone Ud4) ; lieu-dit « Fosse Trotat » (zone U4) ; lieu-dit « Villebard » (zone Ua)), l'emprise concernée

n’a pas pour effet de soustraire des terres agricoles ou naturelles conséquentes ;

Considérant que, pour ces 3 secteurs, le projet ne nuit pas à la protection des espaces naturels,

agricoles et forestiers, ni à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques ;

Considérant qu’une suite favorable peut être envisagée pour la demande de dérogation pour les

3 secteurs à Sainte-Sévère-sur-Indre ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre ;

ARRÊTE

ARTICLE1 : La dérogation sollicitée par la communauté de communes La Châtre et Sainte-Sévère

dans le cadre de la révision allégée du PLU de la commune de Sainte-Sévère-sur-Indre est accordée

pour l’ouverture à l’urbanisation des secteurs cité ci-dessous :

- secteur 1 « hameau Rongères » - zone Ud ;

- secteur 2 « Fosse-Trottat » - zone Ud ;

- secteur 3 « Villebard » - zone Ua.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’une part d’un affichage au siège de la communauté de

communes La Châtre et Sainte-Sévère et dans la mairie de la commune concernée pendant un mois et

d’autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.

ARTICLE 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le président de la

communauté de communes La Châtre et Sainte-Sévère, Monsieur le maire, Madame la directrice

départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire générale,

_ nd

à

C7

” Lucile JOSSE

/

4

|Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mols qui aulvent In date de aa notification ou de sa publication. À cet! effet 11 peut aalalr le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la

décision ou d'un recours hiérarchique ls Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délal de recours contentieux qui doit alors être Introdult dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terrmie de deux mois vaut rejet Implicks).

2/2

DDT - 36-2019-11-19-003 - Arrêté préfectoral - dérogation urbanisation limitée - révision PLU Sainte Sévère sur Indre 5DDT

36-2019-11-22-001

Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation

à l'urbanisation limitée dans le cadre de l’élaboration du

PLUi de la communauté de communes de la Marche

Berrichonne. Arrêté préfectoral sur une demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée dans le cadre du projet d’élaboration du PLUi de la CDC de la Marche Berrichonne.

DDT - 36-2019-11-22-001 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l’élaboration du PLUi de la communauté de communes de la Marche Berrichonne. 6EE = Liberrs » fgaliié e Frateraiss RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’INDRE

Direction départementale des territoires de l'Indre

Service Planification, Risques, Eau et Nature

ARRÊTÉ N° 30-2049-41-22-0%$ 9 2 NOV. 20 statuant sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée dans le cadre du projet

d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la communauté de communes

de La Marche Berrichonne

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et R. 142-3 :

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de La Marche

Berrichonne en date du 19 novembre 2015 prescrivant la procédure d’élaboration d’un plan local

d’urbanisme intercommunal (PLUi) sur le territoire de la communauté de communes ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de La Marche

Berrichonne en date du 9 juillet 2019 arrêtant le projet du PLU) ;

Vu la demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de SCoT présentée par

le conseil communautaire de la communauté de communes de la Marche Berrichonne en date du

22 juillet 2019 ;

Vu la saisine, en date du 12 septembre 2019, de la Commission Départementale de Préservation des

Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) sur cette demande de dérogation,

Vu les résultats d’un 1* examen du dossier par la CDPENAF, en sa séance du 19 septembre 2019,

concluant à une demande de précisions et de compléments et ajournant sa décision,

Vu les éléments transmis auprès des membres de la CDPENAF par la communauté de communes de

La Marche Berrichonne le 14 octobre 2019,

Vu l'avis, en date du 17 octobre 2019, en 2% séance, de la Commission Départementale de

Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers statuant sur La demande de dérogation ;

Vu la saisine, en date du 6 août 2019, du syndicat mixte du Pays La Châtre-en-Berry en tant

qu’établissement public porteur du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) en cours d’élaboration et

couvrant le périmètre du PLU communal objet de la demande de dérogation ;

Vu avis, en date du 4 octobre 2019, du syndicat mixte du Pays La Châtre-en-Berry sur la demande

de dérogation au principe d’urbanisation limitée relative au PLUi de la communauté de communes de

La Marche Berrichonne ;

Considérant que le territoire du PLUïi de La Marche Berrichonne n’est pas couvert par un SCoT

applicable ;

Considérant dès lors que l’ouverture à l’urbanisation définie dans le cadre de l’élaboration du PLUi

de La Marche Berrichonne nécessite l’accord préalable du Préfet, conformément à l’article L. 142-5

du code de l’urbanisme ;

1/2

DDT - 36-2019-11-22-001 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l’élaboration du PLUi de la communauté de communes de la Marche Berrichonne. 7Considérant que des développements linéaires ont certes été engagés par le passé, mais que

néanmoins le phénomène d’étalement urbain ne peut pas être considéré comme un modèle de forme

urbaine à encourager,

Considérant que ces développements sont contraires à une limitation de l’étalement urbain,

engageant par ailleurs une consommation d’espaces agricoles, naturels ou forestiers,

Considérant dès lors que des développements linéaires importants en extension tels que constitués

sur les secteurs de la demande de dérogation "La Chaume au Paupin" à Crevant d’une part et d’autre

part "Les Bordes" à Saint-Plantaire, ne peuvent être admis en l’état,

Considérant que, pour les secteurs de la demande de dérogation concernant des fonds de jardins ou

des parcelles déjà artificialisées, une suite favorable peut toutefois être donnée, la protection des

espaces naturels, agricoles et forestiers n’y étant pas remise en cause :

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre ;

ARRÊTE

ARTICLE1 - La dérogation sollicitée par la communauté de communes dans le cadre du PLUi de

La Marche Berrichonne est refusée pour l’ouverture à l’urbanisation des secteurs cités ci-dessous :

- secteur Crevant - "La Chaume au Paupin"' (p 19 - dossier de demande de dérogation) ;

- secteur Saint-Plantaire “Les Bordes" — dans sa partie extérieure à la limite de

l’emplacement réservé défini au projet du PLUïi arrêté (p 45 - dossier de demande de dérogation).

ARTICLE 2 - La dérogation sollicitée par la communauté de communes dans le cadre du PLUi de

La Marche Berrichonne est accordée pour les autres secteurs de la demande de dérogation, ainsi que

pour le secteur Crevant "La Chaume au Paupin” dans sa partie correspondant à l’emplacement

réservé défini au PLUï arrêté.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté fera l’objet d’une part d’un affichage au siège de la communauté de

communes de La Marche Berrichonne, ainsi que dans les mairies des communes concernées, pendant

un mois et, d’autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l’Indre.

ARTICLE 4 - Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le président de la

communauté de communes de La Marche Berrichonne, Mesdames et Messieurs les maires, Madame

la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire générale,

Lucile JOSSE

Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans Iss deux mois qui eulvent la date de ea notification ou ds sa publication. A cet

effet || peut salsir le tribunal administrat} territorlalement compétent d'un recours contentieux, || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la

décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de Purbanlame. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être Introduit

|dans les deux mois eulvant la réponse (l'absence de réponse au terme cle deux mols vaut rejet implicite). |

2/2

DDT - 36-2019-11-22-001 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l’élaboration du PLUi de la communauté de communes de la Marche Berrichonne. 8Préfecture de l'Indre

36-2019-11-20-006

1- arrêté désignation membres de la COMEX

Préfecture de l'Indre - 36-2019-11-20-006 - 1- arrêté désignation membres de la COMEX 9<>, D

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’INDRE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des Migrations et de l’Intégration

ARRÊTÉ du 29 HU. 2019

portant modification de la composition de la commission chargée d’émettre un avis

en matière d’expulsion des étrangers prévue à l’article L522-1 du code de

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Le Préfet de l’Indre

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), notamment ses articles

L521-1 et suivants, L522-1, LS522-2 et R522-1 et suivants ;

Vu Parrêté préfectoral n°2014167-0004 du 16 juin 2014 portant modification de la composition de la

commission chargée d’émettre un avis en matière d’expulsion des étrangers ;

Vu la désignation par l’assemblée générale des magistrats du siège du tribunal de grande instance de

Châteauroux, du magistrat devant siéger à la commission prévue à Particle L522-1 du CESEDA ;

Vu la désignation effectuée par le président du Tribunal administratif de Limoges du conseiller devant

siéger à la commission prévue à Particle L522-1 du CESEDA ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : La commission chargée d’émettre un avis en matière d'expulsion des étrangers instituée par

l’article L522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est composée comme suit :

Président : Monsieur Emmanuel GOYON, Juge auprès du Tribunal de Grande Instance de Châteauroux.

Membres :

Madame Amélie LAGUET, Juge au Tribunal de Grande Instance de Châteauroux.

Monsieur Fabien MARTHA, conseiller au Tribunal Administratif de Limoges, ou, en cas d’empêchement,

Monsieur Jean-Michel DEBRION, conseiller au Tribunal Administratif de Limoges.

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R522-8 du code précité, le chef de bureau des

Migrations et de l’Intégration de la préfecture de l’Indre assurera les fonctions de rapporteur. Le Directeur

Départemental de la Cohésion Sociale et de Ia Protection des Populations ou son représentant sera entendu

par la commission.

Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2014167-0004 du 16 juin 2014, portant composition de la commission

chargée d’émettre un avis en matière d’expulsion des étrangers est abrogé.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet et par délégation,

Lucile JOSSE

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES — CS80583 — 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08

Site internet : waivu.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2019-11-20-006 - 1- arrêté désignation membres de la COMEX 10Préfecture de l'Indre - PREF36

36-2019-11-20-005

2019-11-20 Arrêté portant creation CPRAF

portant création de la Cellule de prévention de la radicalisation et d'accompagnement des familles

CPRAF

Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-11-20-005 - 2019-11-20 Arrêté portant creation CPRAF 11D ut à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’INDRE

PREFECTURE

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Affaire suivie par Bruno RAYMONDEAU

BOPPD

Tél. : 02 54 29 50 50

Courriel : bruno.raymondeau(@indre.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 36-2019-11-20-005

du 20 novembre 2019

portant création de la Cellule de Prévention de la Radicalisation

et d’Accompagnement des Familles

(C.PR.A.F)

LE PRÉFET

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. BONNIER Thierry comme Préfet de l’Indre,

Vu la circulaire du Ministre de l’Intérieur du 29 avril 2014 (NOR : INTK1405276C) relative à la

prévention de la radicalisation et accompagnement des familles,

Vu la circulaire du Ministre de l’Intérieur du 19 février 2015 (NOR : INTK1504882J) relative aux

cellules de suivi dans le cadre de la prévention de la radicalisation,

Vu les mesures du Plan national de prévention de la radicalisation du 23 février 2018, notamment

la 7%, qui fait suite au Plan de lutte anti-terroriste du 29 avril 2014 et au Plan d’actions contre la

radicalisation et le terrorisme du 9 mai 2016,

Considérant qu’il convient d’identifier le plus en amont possible les signes de radicalités

susceptibles de devenir violents,

Considérant qu’il est nécessaire de mieux accompagner les personnes et les familles qui sont

concernées par les radicalités dans l’Indre,

Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet,

ARRÊTE

Article 1°:

La Cellule de Prévention de la Radicalisation et d’ Accompagnement des Familles (C.P.R.A.F.) est

créée au sein de la Préfecture de l’Indre à compter du 1° décembre 2019.

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS -CS 80583 — 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX Site Internet : www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-11-20-005 - 2019-11-20 Arrêté portant creation CPRAF 12Article 2 :

La CPRAF fait partie du dispositif local de prévention de la radicalisation. Elle met en place,

après analyse, les actions d’accompagnement et de prise en charge personnalisée des personnes et de

leurs proches, confrontés aux radicalités dans une approche globale.

Article 3 :

La CPRAF est présidée par le Préfet ou son représentant.

Article 4 :

La CPRAF est constituée comme suit :

a- Les représentants ou référents pour la prévention de la radicalisation de l’autorité judiciaire :

- Procureur de la République ou son représentant,

- Direction des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation,

- Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.

b- Les représentants ou référents pour la prévention de la radicalisation des services de l’État et

des opérateurs

Direction départementale des services de l'Éducation nationale,

- Direction départementale de la Sécurité Publique,

- Groupement départemental de la Gendarmerie Nationale,

- Délégation départementale de l’ Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,

- Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,

- Direction départementale des territoires,

- Pôle Emploi,

- Délégué du Préfet dans les quartiers,

- Déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité.

c- Les représentants ou référents pour la prévention de la radicalisation des collectivités

territoriales :

- Conseil Départemental de l’Indre,

- Châteauroux Métropole,

- Ville d’Issoudun,

- Association des Maires de l’Indre.

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS -CS 80583 — 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX Site Internet : www.indre.gouv.fr

2/4

Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-11-20-005 - 2019-11-20 Arrêté portant creation CPRAF 13d- Représentants des associations et autres organisations :

- Directeurs des Missions locales ou leur représentant,

- Caisse d’Allocation Familiale.

- Les Présidents des associations suivantes ou leur représentant :

— Centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF),

— Planning familial de l'Indre

— Centre Médico-Psycho-Pédagogique de l’Indre,

— Centre socio-culturel Saint-Jean & Saint-Jacques,

— Centre Communal d’Action Sociale de Châteauroux,

— Solidarité accueil.

Article 5 :

Les membres peuvent se faire représenter par un suppléant sous couvert de leur hiérarchie.

Article 6 :

Le Président de la C.P.R.A.F. conserve la possibilité d’inviter toute personne susceptible de

compléter l’information ou d’éclairer l’assemblée sur les dossiers évoqués.

Article 7 :

Les participants seront tenus de s’engager en signant une convention de confidentialité.

Article 8 :

Le secrétariat est assuré par le Chargé de mission prévention de la radicalisation de la préfecture

sous l’autorité du Directeur des Services du Cabinet.

Article 8 :

Le Directeur des Services du Cabinet du Préfet de l’Indre est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Thierry BONNIER

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS -CS 80583 — 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX Site Internet : www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-11-20-005 - 2019-11-20 Arrêté portant creation CPRAF 14RECOURS

Les recours suivants ne s’opposent pas à l’exécution de la décision

RECOURS GRACIEUX

RECOURS HIÉRARCHIQUE

RECOURS CONTENTIEUX

Remarque :

La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :

- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des

Alliés, CS 80583,36018 Châteauroux Cedex ;

- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet(@indre.gouv.fr

Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l’envoi

de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée

La demande argumentée est adressée au Ministère de l'Intérieur, Hôtel de

Beauvau, Place Beauvau, Paris 75006.

La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la présente

décision au Tribunal administratif de Limoges :

- soit par voie postale au 7 rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;

- Soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible par le

site Internet https.//www.telerecours.fr .

Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire devant le Tribunal

administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.

Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou

implicite de l’administration.

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS -CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX Site Internet : www.indre.gouv.fr

4/4

Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-11-20-005 - 2019-11-20 Arrêté portant creation CPRAF 15Préfecture Indre

36-2019-11-22-002

arrêté donnant délégation de signature à M.Pierre

GARCIA, directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

de la région Centre-Val de Loire

Préfecture Indre - 36-2019-11-22-002 - arrêté donnant délégation de signature à M.Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire 16x Ed Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

Direction du développement local

et de l’environnement

Cellule de la coordination administrative

Affaire suivie par : C Palancher

donnant délégation de signature à Monsieur Pierre GARCIA,

Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la région Centre-Val de Loire

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de

signature conféré au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de

l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de

l'Indre ;

Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Lucile JOSSE en qualité de Secrétaire

Générale de la préfecture de l’Indre ;

Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel : 02 54 29 50 00

Site internet : www. indre.gouv.fr

Préfecture Indre - 36-2019-11-22-002 - arrêté donnant délégation de signature à M.Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire 17Vu l’arrêté interministériel en date du 14 novembre 2019 portant nomination de M. Pierre GARCIA

sur l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l'emploi du Centre-Val de Loire à compter du 1% décembre 2019 ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre,

ARRÊTE

Article 1”: Délégation est donnée pour le département de l’Indre, à Monsieur Pierre GARCIA, Directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Ia région

Centre-Val de Loire, à l’effet de signer toutes les correspondances administratives relevant des attributions

et compétences de la DIRECCTE, énumérées dans le tableau ci-dessous, à l’exception de celles adressées

aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du Conseil départemental qui sont réservées

à la signature personnelle du Préfet, ainsi que des circulaires adressées aux maires du département.

METROLOGIE

TYPES DE Attributions de marque d'identification

DECISIONS | Agrément d’organisme de vérification périodique

Retrait et suspension d’agrément Décret 2001-3587 du 3/05/2001 Agrément d’installateur de chronotachygraphes Arrêté ministériel du Aménagement réglementaire ; Police du parc et du 31/12/2001 marché

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Préfecture Indre - 36-2019-11-22-002 - arrêté donnant délégation de signature à M.Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire 18À - SALAIRES

A Établissement du tableau des temps nécessaires à | Art. L.7422-2 _ l'exécution des travaux des travailleurs à domicile.

A2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou | Art. L.7422-6 et L.7422-11

” accessoires des travailleurs à domicile,

A-3

Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature | Art. L.3141-25

entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

A-4 Établissement de la liste des conseillers du salarié Art. L.1232-7 et D.1232-4

AS Décisions en matière de remboursement de frais des |Art D 1232.7 et 8

: déplacements réels ou forfaitaires exposés par les

conseillers du salarié

AG Décision en matière de remboursement aux employeurs des | Art L 1232.11

” salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l’exercice

de leur mission

B —- REPOS HEBDOMADAIRE

B-1 Décision de fermeture hebdomadaire au public des | Art L.3132-29

établissements d’une profession ou (et) de la région

B-2 Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le | Art. L.3132-29

secteur de la vente, la distribution ou la Hvraison du pain

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Préfecture Indre - 36-2019-11-22-002 - arrêté donnant délégation de signature à M.Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire 19C —- HEBERGEMENT DU PERSONNEL

C-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d’un | Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973

employeur d’affectation d’un local à lhébergement

D —- CONFLITS COLLECTIFS

D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de |Art. L.2523-2

médiation au niveau départemental Art. R.2522-14

E — AGENCES DE MANNEQUINS

E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la |Art. L.7123-14 licence d’agence de mannequins Aït. R.7123-8 à R.7123-17

F — EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS

DE 18 ANS

F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi | Art. L.7124-1

des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes

et comme mannequins dans la publicité et la mode.

E-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de} Art. L..7124-5

l'agrément de l’agence de mannequins lui permettant

d'engager des enfants.

F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par | Art. L.7124-9

l’enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;

autorisation de prélèvement

F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de | Art. L.4153-6 Fagrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir | Art, R.4153-8 et R.4153-12

en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en | Art. L.2336.4 du Code de la

alternance. Santé publique

G — APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

G-1 Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la| Art. L.6223-1 et L.6225-1 à

poursuite des contrats en cours. L.6225-3

Att. R.6223-16 et Art. R.6225-4

à R. 6225-8

H — MAIN D’ŒUVRE ETRANGERE

H-1 Autorisations de travail Art. L.5221-2 et L.5221-5

H-2 Visa de la convention de stage d’un étranger AttR313-10-1 à R313-10-4

du CESEDA

I- PLACEMENT AU PAIR

I-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires « Aides | Accord européen du

familiales » 21/11/1969

Circulaire n°90.20 du

23/01/1999

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Préfecture Indre - 36-2019-11-22-002 - arrêté donnant délégation de signature à M.Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire 20J - EMPLOI

L1 Attribution de l’allocation spécifique de l’activité partielle que Do à R 5122-26 Art. L.5122-2

J-2 Conventions FNE, notamment : Les articles ci-dessous

d’allocation temporaire dégressive, concernent la totalité du point

d’allocation de congé de conversion, J-2

Convention de formation et d’adaptation professionnelle Art. L.S111-1 à L.S111-2

Cessation d’activité de certains travailleurs salariés Ait, L.5123-1 à L.5123-9 L.1233-1-3-4, R.5S112-11

L.5123-2 et L.5124-]

R.5123-3 et R.5111-1 et 2

L.5111-1 et L.S111-3

Circulaire DGEFP 2004-004 du

30/06/2004

Circulaire DGEFP 2008-09 du

19/06/2008

J-3 Toutes décisions relatives au Service d’aide à la

personne :

1°Régime d’agrément : Délivrance, extension, | Art R 7232-1 à R 7232-22du

renouvellement, retrait d'agrément à une personne morale | Code du travail

ou une entreprise individuelle et correspondances qui s’y

rattachent

2°Régime de déclaration : Récépissé d’enregistrement de | Art R 7232-18 et R 7232-24

la déclaration d’activité, retrait de l’enregistrement de la !inclus du Code du travail

déclaration d’activité, retrait de lenregistrement de la

déclaration d'activité et correspondances qui s’y

rattachent.

J-4 Décision d'opposition à la qualification d’emplois menacés | D.2241-3 et D.2241-4

prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17

J-S Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société | Loi n° 47.1775 du 10/09/1947

Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n° 78.763 du 19/07/1978 Loi n° 92.643 du 13/07/1992

Décret n° 87.276 du 16/04/1987

Décret n° 93.455 du 23/03/1993

Décret n° 93.1231 du

10/11/1993

J-6 Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif| Art. 36 de la loi n° 2001-624 du

(SCIC) 17/07/2001 — Décret du 20/02/2002

J-7 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10/12/2002 et n° 2003-04 du

04/03/2003

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Préfecture Indre - 36-2019-11-22-002 - arrêté donnant délégation de signature à M.Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire 21J-8 Toutes décisions et conventions relatives :

- au contrat unique d’insertion Aït. L.5134-19-1 à 4

- Au PACEA Art, L.S131-3 à 6-1

-- aux actions FIPJ et parrainage Aït. L.5134-100 et -L.5134-101

- aux adultes relais à L.S134-109 Circulaire n° 2005-09 du

19/03/2005 N°2005-20 du

04/05/2005

- à la « garantie jeunes » Loi du 08/08/2016 article 46 — Décret du 23/12/2016

J-9 Toutes décisions relatives aux conventions relatives à | Art. D.6325-24

l’accompagnement des contrats de professionnalisation par | Circulaire DGEFP n° 97.08 du

les GEIQ. 25/04/1997

J-10 Toutes décisions et conventions relatives à l’insertion par} Art. L.5132-2 et L.5132-4à l’activité économique L.5132-15-1 Aït. R.5132-1 et à R.5132-47

J-11 Décision de reversement des aides et cotisations sociales en | Art. R.5134-37, R.5134-33

cas de rupture d’un contrat d'accompagnement à l’emploi |R5134-3 et R5134-29

ou d’un contrat initiative emploi (pour un motif autre que

faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture

au titre de la période d’essai, rupture du fait du salarié,

embauche du salarié par l’employeur.

J-12 Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à | Art. L.5134-54 à L.5134-64

Pemploi des jeunes en entreprises

J-13 Dispositif d’aide au secteur de l'hôtellerie et de la|Loi n° 2004-804 du 09/08/2004

restauration Décret 2007-900 du 15/05/2007 Décret 2008-458 du 15/05/2008

J-14 Attribution, extension, renouvellement et retrait des | Art. L3332-17-1 agréments « entreprise solidaire » Aït. R.3332-21-3

K — GARANTIE DE RESSOURCES DES

TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

K-1 Exclusion temporaire ou définitive des droits à l’allocation | Art, L.5426-1 à L.5426-9

de recherche d’emploi, d’allocation temporaire d’attente ou | Art. R.5426-1 à R.5426-17

d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de

sanctions administratives

K-2 Refus d'ouverture des droits à l’allocation de solidarité | Art. L.5423-1 à L.5423-6 spécifique et de son renouvellement Art. R.5423-1 à R.5423-14

K-3 Refus d'ouverture rétroactive du droit à l’allocation Art. L,.5423-18 à L.5423-23

équivalent retraite

L - FORMATION PROFESSIONNELLE ET

CERTIFICATION

L-1 Décisions de remboursement des rémunérations perçues, par

les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur | Art, R.6341-45 à R.6341-48

stage de formation

L-2 VAE Loi n° 2002-73 du 17 janvier - Recevabilité VAE 2002 - Gestion des conventions Loi N° 2014-288 du 5 mars

2014 Article L6412-2G (+code

éducation nationale)

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Préfecture Indre - 36-2019-11-22-002 - arrêté donnant délégation de signature à M.Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire 22M -— OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS

HANDICAPES

M-1 Agrément des accords de groupe, d’entreprise ou|Art. L.5212-8 et R.5212-12 à

d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. R.5212-18

N - TRAVAILLEURS HANDICAPES

N-1 Subvention d’installation d’un travailleur handicapé Art. R.5213-52

Art. D.5213-53 à D.5213-61

N-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu | Art. L.5213-10

ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38

N-3 Prime apprentissage des travailleurs handicapés (pour toutes | Art. L.6243-1, L.6243-1-2

demandes concernant un apprentissage conventionné avant | Art. R.6243-1 à R.6243-4

le 31/12/2018)

N-4 Définition et mise en place d’actions départementales en | Circulaire DGEFP 2009-15 du

faveur des travailleurs handicapés dans le cadre du PRITH | 26/05/2009

Convention nationale

multipartite de mobilisation

pour l’emploi des personnes en

situation de handicap 11/2017

N-5 Conventionnement d’aide aux postes dans les entreprises | Loi n° 2018-771 du 05/09/2018

adaptées Décret n° 2018-1334 du

28/12/2018

| P —- CONCURRENCE

par l’article L 631-25 du code rural et de la pêche maritime. | maritime

Contrats de vente écrits de produits agricoles rendus | Art. L 631-24 à L.631-26 du

obligatoires : prononcé de l’amende administrative prévue|code rural et de la pêche

Article 2 : Dans le cadre de la mise en œuvre de ces dispositions et en application de l’article 44-T du décret

n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Monsieur Pierre GARCIA, Directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre-Val de

Loire, pourra subdéléguer sa signature pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-

même reçu délégation, énumérés à l’article 1* du présent arrêté.

Article 3 : Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du Préfet de l’Indre, par un arrêté qui devra

lui être préalablement transmis pour agrément.

Après accord sur le contenu de la subdélégation, l’arrêté sera publié sur le site des services de l’Etat dans

l'Indre.

Article 4 : le présent arrêté prend effet à compter du 1* décembre 2019 et abroge l’arrêté préfectoral n°36-

2018-12-13-001 en date du 13 décembre 2018.

Article 5 :La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».

réfet

Thiefry BONNIE

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Préfecture Indre - 36-2019-11-22-002 - arrêté donnant délégation de signature à M.Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire 23