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Procès Verbal - DELB 20170686 01
Document publié le Lundi 20 novembre 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170686 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Consommateurs,
1
MANDAT IMMOBILIER AGORASTORE
AVEC HEBERGEMENT, ASSISTANCE, MAINTENANCE
Entre : Et :
ARTICLE 1 – OBJET
LA SOLUTION AGORASTORE EST UN OUTIL DE COURTAGE AUX ENCHERES. SON OBJECTIF EST DE METTRE EN RELATION DES VENDEURS ET DES ACHETEURS. ELLE PERMET A LA PERSONNE PUBLIQUE DE PROPOSER EN LIGNE SES BIENS REFORMES APRES AVOIR ENREGISTRE LES CARACTERISTIQUES DU PRODUIT AINSI QUE DES INFORMATIONS LIEES A LA VENTE.
LA SOLUTION AGORASTORE SE DECOMPOSE EN 3 PARTIES : LE SITE PERSONNALISE DU VENDEUR, QUI INTEGRE DES ELEMENTS DE PERSONNALISATION GRAPHIQUE, LE PORTAIL AGORASTORE, QUI REPREND LA TOTALITE DES PRODUITS EN VENTE VIA AGORASTORE DONT CEUX DU VENDEUR ET L’ESPACE D’ADMINISTRATION, QUI PERMET DE GERER LES PRODUITS MIS EN VENTE ET LES VENTES EFFECTUEES (ENVOI DE MAIL AUX ENCHERISSEURS, HISTORIQUES DES VENTES ET ENCHERES...).
AU-DELA DE L’OUTIL DE COURTAGE AUX ENCHERES EN LIGNE AGORASTORE, CETTE CONVENTION INCLUT EGALEMENT LES PRESTATIONS SUIVANTES :
FOURNITURE DE LA LISTE DES DOCUMENTS NECESSAIRES A LA VENTE DU BIEN IMMOBILIER PAR AGORASTORE MISE EN LIGNE DU BIEN SUR LA BASE DES INFORMATIONS DONNEES PAR LE VENDEUR PARUTION SUR LE SITE WWW.AGORASTORE.FR
PARUTION SUR PLUSIEURS SUPPORTS PUBLICITAIRES SPECIALISES DANS L’IMMOBILIER NEWSLETTER DEDIEE SUR UNE BASE D’ACHETEURS LOCAUX ET NATIONAUX. TOUTE PUBLICITE UTILE A LA VENTE
COURTIER MIS A DISPOSITION DE L’ACQUEREUR
ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES
AGORASTORE GARANTIT A LA PERSONNE PUBLIQUE, UNE CONTINUITE DE SERVICE DE LA SOLUTION AGORASTORE.
LA PERSONNE PUBLIQUE S’ENGAGE A UTILISER LA SOLUTION DANS LE STRICT RESPECT DE SON OBJET (COURTAGE AUX ENCHERES) ET DANS LE CADRE STRICT DE SON ACTIVITE. LA PERSONNE PUBLIQUE DOIT S’ASSURER NOTAMMENT QUE LES INFORMATIONS MISES EN LIGNE SONT CONFORMES A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET NE VONT PAS A L’ENCONTRE DES USAGES ET DES BONNES MŒURS. DANS TOUS LES CAS, AGORASTORE NE POURRA ETRE TENU POUR RESPONSABLE DES ELEMENTS DIFFUSES PAR LA PERSONNE PUBLIQUE ET SE RESERVE LE DROIT D’INTERROMPRE SES SERVICES EN CAS DE NON-RESPECT DES TERMES DE LA PRESENTE CONVENTION.
LA PERSONNE PUBLIQUE S’ENGAGE A NE PAS UTILISER D’AUTRES SOLUTIONS EN LIGNE DE COURTAGE AUX ENCHERES QUE LA SOLUTION AGORASTORE PENDANT LA DUREE DU CONTRAT.
LA PERSONNE PUBLIQUE AUTORISE AGORASTORE A PRESENTER LE BIEN A LA VENTE, VISITER ET FAIRE VISITER LE BIEN ET DE DELEGUER CERTAINES MISSIONS A UN CONFRERE DONT LA RAISON SOCIALE DEVRA AVOIR FAIT L’OBJET D’UNE DENONCIATION AUPRES DE LA COLLECTIVITE.
LES BIENS IMMOBILIERS EN VENTE DEVRONT ETRE RESERVES A LA VENTE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A PARTIR DE SA MISE EN LIGNE, DE FAÇON A CE QU’AGORASTORE ASSURE LA PUBLICITE DE LA VENTE ET SON ORGANISATION. A LA FIN DE LA PERIODE D’ENCHERES, A LA CLOTURE DE LA PERIODE D’ENCHERES, LE VENDEUR CHOISIRA LIBREMENT L’ENCHERISSEUR A QUI IL SOUHAITE VENDRE, SANS AVOIR L’OBLIGATION DE CHOISIR L’ENCHERISSEUR LE MIEUX DISANT.
L’ENCHERISSEUR CHOISI DEVIENDRA L’ENCHERISSEUR GAGNANT SUITE A L’ENVOI DU MAIL D’ENCHERE GAGNANTE PAR LA COLLECTIVITE PAR LE BIAIS DE LA PLATEFORME AGORASTORE.FR ET D’UN COURRIER RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION A L’ADRESSE POSTALE SPECIFIEE PAR L’ENCHERISSEUR SUR LE SITE ADMINISTRATEUR WWW.AGORASTORE.FR. CELUI-CI DEVIENDRA ACQUEREUR A LA SIGNATURE D’UN ACTE NOTARIE.
DES LORS QUE LA PERSONNE PUBLIQUE VALIDE LE MANDAT ELECTRONIQUEMENT, LE BIEN SERA MIS EN LIGNE AVEC UNE EXCLUSIVITE DE TROIS MOIS RECONDUCTIBLE. DES LORS QUE LA PERSONNE PUBLIQUE MET EN VENTE AUX ENCHERES UN PRODUIT VIA LA SOLUTION AGORASTORE, IL S’ENGAGE A RESERVER LE DIT PRODUIT AU FIN DE CETTE VENTE. EN CAS D’IMPOSSIBILITE DE LA PERSONNE PUBLIQUE DE
LE PRESTATAIRE
AGORASTORE
REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT,
AS GROUP,
REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, DAVID
RIAHI
20 RUE VOLTAIRE
93100 MONTREUIL
SAS AU CAPITAL DE 55.320 EUROS
RCS BOBIGNY 491 023 073
N° CARTE PROFESSIONNELLE : T14391
LA PERSONNE PUBLIQUE :
VILLE DU HAVRE
REPRESENTE PAR :
MONSIEUR LUC LEMONNIER, MAIRE
1517 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
CS 40051 - 76084 LE HAVRE CEDEX2
DONNER SUITE A LA VENTE APRES L’ENVOI DU MAIL D’ENCHERE GAGNANTE ET DU COURRIER RECOMMANDE A L’ACHETEUR, ELLE DEVRA
JUSTIFIER AUPRES DU PRESTATAIRE ET DE L’ENCHERISSEUR GAGNANT LES MOTIFS DE CETTE IMPOSSIBILITE. EN AUCUN CAS,
L’ACQUEREUR OU AGORASTORE NE POURRA DEMANDER UNE INDEMNISATION AU VENDEUR.
LE COMPROMIS DE VENTE EST REALISE A LA FIN DES ENCHERES, ET APRES AUTORISATION PAR L’ORGANE COMPETENT DE LA PERSONNE PUBLIQUE, PAR UN NOTAIRE AFFILIE A AGORASTORE. IL SERA SOUMIS POUR VALIDATION AU SERVICE JURIDIQUE COMPETENT DE LA PERSONNE PUBLIQUE ET AU CONSEIL DE L’ACQUEREUR.
ETANT DONNEE LA NATURE DES ACTIONS DE COMMUNICATION ET DE DEMARCHAGE MENEES PAR AGORASTORE DURANT LA DUREE DU MANDAT, TOUTE PERSONNE AYANT PRIS CONTACT AVEC LA COLLECTIVITE OU AGORASTORE POUR LE BIEN MIS EN VENTE SERA CONSIDERE COMME PRESENTEE PAR AGORASTORE ET ENTRERA DANS LE CADRE DU DROIT DE SUITE D’AGORASTORE.
TOUTE DIFFICULTE RELATIVE A L’APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION SERA SOUMISE, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, A L’ARBITRAGE DU TRIBUNAL COMPETENT.
ARTICLE 3 - DUREE
CETTE CONVENTION PREND EFFET A COMPTER DE SA NOTIFICATION ET SERA VALABLE POUR UNE DUREE DE 1 AN RECONDUCTIBLE 3 FOIS PAR RECONDUCTION TACITE.
LA CONVENTION POURRA ETRE DENONCEE PAR L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES, PAR COURRIER AVEC ACCUSE DE RECEPTION, 2 MOIS AVANT LA DATE DE RECONDUCTION.
LES BIENS IMMOBILIERS EN VENTE DEVRONT ETRE RESERVES A LA VENTE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A PARTIR DE LEUR MISE EN LIGNE, DE FAÇON A CE QU’AGORASTORE ASSURE LA PUBLICITE DE LA VENTE ET SON ORGANISATION. LES BIENS SONT REMIS EN VENTE AUTOMATIQUEMENT POUR UNE DUREE DE 3 MOIS SAUF INDICATION CONTRAIRE DE LA COLLECTIVITE AVANT LE LANCEMENT DE LA VENTE.
ARTICLE 4 – TARIFS
LES TAUX DE COMMISSIONS INDIQUES CI-DESSOUS SONT FIXES SUR LE PRIX DE DEPART ET APPLICABLE AU PRIX DE VENTE FINAL.
MISE A PRIX A : COMMISSION SUR LE MONTANT DE VENTE HT
MOINS DE 100 000 EUROS 8,5 %
ENTRE 100 001 ET 300 000 EUROS 7,5%
ENTRE 300 001 ET 500 000 EUROS 6,5 %
PLUS DE 500 001 EUROS 5.5 %
LES TARIFS INDIQUES CI-DESSUS SONT VALABLES POUR TOUTE SIGNATURE AVANT LE 30 SEPTEMBRE 2017.
LA COMMISSION EST PAYEE PAR L’ACHETEUR A AGORASTORE EN SUPPLEMENT DU PRIX DE VENTE ET CONCOMITAMMENT AU PAIEMENT DU BIEN. LE PAIEMENT DE LA COMMISSION CONDITIONNE LA REALISATION DEFINITIVE DE LA TRANSACTION. LES FRAIS DE VENTE SONT VENTILES PAR LE NOTAIRE LORS DE LA SIGNATURE DE L’ACTE AUTHENTIQUE.
LA TVA APPLICABLE SUR L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS EST DE 20%
DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE PREPARATION DE LA VENTE (DESCRIPTION DU BIEN, PHOTOGRAPHIES ETC.) ET DE VISITES
PEUVENT ETRE EFFECTUEES PAR AGORASTORE A LA DEMANDE DE LA PERSONNE PUBLIQUE. ELLES FONT L’OBJET DE DEVIS
INDEPENDANTS.
ARTICLE 5 - MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT
LE PAIEMENT DU TAUX DE COMMISSIONNEMENT PAR L’ACHETEUR DEVRA ETRE REGLE AU PLUS TARD 48H SUIVANT LA SIGNATURE DE L’ACTE DE VENTE. EN CAS D’ANNULATION D’UNE VENTE PAR UN ACHETEUR, LA PERSONNE PUBLIQUE DOIT AVERTIR LE PRESTATAIRE DE CETTE ANNULATION.
LE COMPTE A CREDITER EST LE SUIVANT :
BANQUE IBAN CODE BIC RIB BRED
VINCENNES
FR 7610 1070 0228 0042 8005 339 76 BREDFRPPXXX BANQUE : 10107 GUICHET : 00228 COMPTE : 00428005339 CLE : 76
FAIT A : MONTREUIL
LE :
AGORASTORE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, AS GROUP,
REPRESENTEE PAR :
DAVID RIAHI
PRESIDENT
(CACHET ET SIGNATURE DU PRESTATAIRE)
FAIT A : LE HAVRE
LE :
LA PERSONNE PUBLIQUE, REPRESENTEE PAR :
MONSIEUR FLORENT SAINT-MARTIN
ADJOINT A L’URBANISME DE LA VILLE DU HAVRE
(CACHET ET SIGNATURE DE LA PERSONNE PUBLIQUE)