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Procès Verbal - DELB 20180436 01
Document publié le Lundi 24 septembre 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180436 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Tourisme,
leHavre LeHavre2017 GrLOUrEIMINE D 'in tuntt Ppunsste
VILLE DU HAVRE
DEPARTEMENT CULTURE, PATRIMOINE ET ANIMATION DE LA VILLE
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDE
ENTRE LA VILLE DU HAVRE ET LE GIP UN ETE AU HAVRE
POUR LA CONCLUSION D’UN MARCHE DE PRESTATIONS DE RELATIONS PRESSErss Leiavre2017
ENTRE,
La ville du Havre,
N° de SIRET 207.603.513.000.17
représentée par Sandrine Dunoyer, en sa qualité d’Adjointe au Maire,
agissant en vertu de la délibération n° 20180219 du Conseil Municipal du 7 mai 2018,
sis 1517 place de l’Hôtel de Ville, CS 40051, 76084 Le Havre cedex
d’une part,
et
le GIP Un Eté au Havre,
N° de SIRET 130.020.241.000.19
représentée par Luc Lemonnier, en sa qualité de Président
agissant en vertu de la délibération n°2018-009 de l’Assemblée Générale en date du 19 avril 2018,
sis 1517 place de l’Hôtel de Ville, CS 40051, 76084 Le Havre cedex
d’autre part.
Considérant la nécessité de conclure un marché pour des prestations de relations presse pour les
besoins de la ville du Havre et du GIP Un Eté au Havre;
Considérant les dispositions de l’article 28 de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative
aux marchés publics qui prévoit la possibilité de créer des groupements de commande ;
Considérant que de manière à obtenir les meilleurs conditions de réalisation et de prix, il est
opportun de former un groupement de commandes entre la ville du Havre et le GIP Un Eté au Havre;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La ville du Havre et le GIP Un Eté au Havre conviennent, par cette convention, de se grouper afin de
lancer une consultation visant à attribuer un marché à une agence spécialisée dans les relations
presse dans le but de promouvoir les manifestations culturelles, patrimoniales et événementielles
que chacune de ces entités met en place.
Article 2 – Date d’effet
Conformément à la loi du 2 mars 1982, la présente convention est applicable à compter de sa date
de notification aux cocontractants.rss Leiavre2017
Article 3 – Durée de la convention
La présente convention s’applique durant toute la période d’exécution du marché qui sera conclu
dans le cadre de la procédure lancée.
Article 4 – Mise en œuvre
La ville du Havre est désignée comme le coordonnateur de ce groupement.
La ville du Havre choisit parmi les procédures décrites au Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif
aux marchés publics, la procédure qui lui paraît la plus appropriée à la satisfaction des besoins
communs.
La ville du Havre, en tant que coordonnateur du groupement, assure l’ensemble des opérations de
sélection du prestataire, à savoir notamment :
- l’élaboration du dossier de consultation des entreprises
- la rédaction et l’envoi de l’appel public à la concurrence
- la réception des offres
- l’analyse des offres
- la rédaction du rapport d’analyse des offres
- l’information aux candidats des résultats de la mise en concurrence
La ville du Havre se charge également de la signature et de la notification du marché au nom des
membres du groupement.
Le GIP Un Eté au Havre est désigné comme membre de ce groupement.
A ce titre, en lien avec la ville du Havre, il détermine la nature et l’étendue des besoins à satisfaire le
concernant.
Par ailleurs, le GIP Un Eté au Havre s’engage à procéder à l’exécution du marché résultant de la
consultation régie par cette convention pour la partie qui le concerne.
Article 5 – Modalités de facturation
Les bons de commande sont émis par la ville du Havre et le GIP Un Eté au Havre chacun pour ce qui
les concerne respectivement.
Le traitement des factures est effectué par la ville du Havre et le GIP Un Eté au Havre chacun pour ce
qui les concerne respectivement.rss Leiavre2017
Article 6 – Paiement des indemnités
Le cas échéant, le paiement d’indemnités au titulaire du marché conclu dans le cadre de la présente
convention, résultant du non-respect des engagements contractuels ou pour tout autre motif, est
effectué par chaque cocontractant, chacun pour ce qui les concerne respectivement.
Article 7 – Paiement des pénalités
Le cas échéant, le paiement des pénalités par le titulaire du marché conclu dans le cadre de la
présente convention, résultant du non-respect des clauses prévues au cahier des charges dudit
marché, est effectué au profit de chaque cocontractant, chacun pour ce qui les concerne
respectivement.
Article 8 – Frais de fonctionnement
La ville du Havre prend à sa charge les éventuels frais de fonctionnement du groupement.
Article 9 – Désignation d’un nouveau coordonnateur
La désignation d’un nouveau coordonnateur ne peut intervenir qu’après la signature d’un avenant à
cette présente convention.
Article 10 – Modalités de retrait
Chacune des parties peut sortir du groupement par le biais d’un avenant à cette présente
convention.
Article 11 – Litiges
En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des termes de la présente convention, et
après échec d’une solution amiable, les parties peuvent saisir les tribunaux compétents.
Fait au Havre, le
Sandrine Dunoyer
Adjoint au Maire
Ville du Havre
Fait au Havre, le
Luc Lemonnier
Président
GIP Un Eté au Havre