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Procès Verbal - DELB 20110374 01
Document publié le Lundi 6 juin 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110374 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Tourisme, Justice et droit,
CONVENTION D’ACTION TOURISTIQUE RELATIVE A LA GESTION DU POLE CROISIERES
Entre la Ville du Havre, représentée par Madame Firmin Le Bodo – Adjoint au Maire chargée du Sport, Nautisme, Littoral et Tourisme, habilitée à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du ci après dénommée la Ville,
D’une part,
Et L’EPIC « Office de Tourisme de l’agglomération Havraise », dont le siège social est situé 186, Bld Clemenceau 76600 LE HAVRE, représenté par Monsieur Edouard PHILIPPE son Président en exercice, ci- après dénommé « l’Office »,
D’autre part,
Préambule : L’Office a pour objet d’élaborer et de mettre en œuvre la politique touristique, de mettre en valeur les ressources touristiques locales, de gérer les équipements et les manifestations qui lui sont confiées. A ce titre, il élabore et met en œuvre les programmes de développement touristique et de toute action visant à renforcer l’attractivité touristique notamment dans les domaines de l’accueil des navires de croisière où il joue un rôle de coordonnateur.
Pour lui permettre d’assurer l’ensemble de ces missions, l’Office de Tourisme du Havre-Pointe de Caux s’est vu consentir par :
le Grand Port Maritime du Havre :
- Une convention relative à la coordination de l’activité croisière sur la Pointe de Floride dans le Port du Havre en date du 03 mars 2010 (date du cachet du contrôle de légalité), modifiée par voie d’avenant en date du 03/03/2011 ;
- Une convention emportant affectation à son profit du hangar 12 situé quai Pierre Callet en date du 13 novembre 2009;
la Ville du Havre une sous-concession d’occupation du domaine public portuaire en date du 11 décembre 2007 portant sur le hangar 1 sis quai Roger Meunier.
Par délibération n°2010-066 du 18 mars 2010, la communauté d’Agglomération Havraise a déclaré d’intérêt communautaire la création d’un Office de Tourisme communautaire pour mettre en œuvre sa politique en faveur du tourisme.
Dans ces circonstances, il a été procédé à la création d’un EPIC communautaire à compter du 1er juin 2010 qui peut, en vertu de l’article 2-2°) de ses statuts conclure des conventions d’actions touristiques avec, notamment, des membres de la communauté d’agglomération.
Il convient par ailleurs de préciser que cette convention s’inscrit dans le cadre de la création du Club Croisière du Havre, association loi 1901 ayant pour objet de conduire toutes les actions visant directement, ou indirectement, à developper l’activité Croisière en informant, animant et promouvant la destination havraise. Les missions du Club Croisière sont les suivantes :
- une mission d’information consistant à véhiculer auprès de l’ensemble des adhérents du Club Croisière toute l’information se rapportant à l’activité locale et à communiquer sur les médias, les salons ainsi qu’auprès des réseaux nationaux et internationaux ;
- une mission d’animation consistant à organiser, au sein du Terminal Croisière, des évenements festifs en direction des croisièristes et en dehors du Terminal Croisière, à assurer la coordination des animations organisées sur le territoire de la métropole maritime à destination des croisiéristes et à mettre en œuvre des moyens dédiés à leur acheminement sur ce même territoire ;2
- une mission de promotion consistant à coordonner et à participer à toute action visant à la notoriété de la destination croisière au Havre, seul ou en partenariat avec d’autres structures de promotion ou d’autres ports français ou étrangers.
C’est dans ce contexte qu’intervient la conclusion de la présente convention.
Article 1 : objet de la convention
La Ville du Havre est compétente en matière de gestion de la croisière.
L’Office peut, aux termes de ses statuts, conclure des conventions d’actions touristiques avec des membres de la communauté d’agglomération havraise.
Dans le cadre des compétences précitées la Ville confie à l’Office, qui les accepte, les missions suivantes :
- assurer l’accueil physique et l’information des croisiéristes sur l’attrait et l’offre touristique du Havre et de son agglomération ;
- exploiter techniquement et fonctionnellement les locaux, installations, ouvrages, emprises et bâtiments situés sur la Pointe de Floride dans le périmètre du Grand Port Maritime du Havre, et connus sous la dénomination usuelle « terminal croisière », en vue d’assurer, dans des conditions optimales de fonctionnement, de confort et de sécurité, leur affectation aux activités d’accueil et d’information précitées ; les biens visés au présent alinéa font l’objet d’une annexe descriptive dans laquelle ils sont notamment reportés sur un plan de situation permettant leur parfaite localisation ; cette exploitation peut prendre la forme de l’attribution à des tiers de droits temporaires d’usage sur ces biens (sous-occupation) moyennant le versement de redevances tenant compte des avantages, notamment économiques, que représente l’occupation pour son bénéficiaire et de la valeur locative des biens concernés
- commercialiser certains biens et services auprès des croisiéristes et des prestataires de services touristiques - conclure avec le Grand Port Maritime du Havre, propriétaire des biens précités, les conventions nécessaires à leur occupation et leur exploitation
L’Office est réputé avoir exécuté sa mission conformément aux dispositions du présent article lorsqu’il s’acquitte de l’intégralité des obligations qui figurent à sa charge dans la convention « relative à la coordination de l’activité croisière sur la Pointe de Floride dans le Port du Havre » intervenue entre le Grand Port Maritime du Havre et l’Office en date du 3 mars 2010, modifiée par voie d’avenant en date du 03/03/2011.
Article 2 : Durée et modalités de résiliation
La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2011 et prendra fin le 31 décembre 2014. A tout moment, et sous réserve d’un préavis de 3 mois, la présente convention peut être dénoncée par les Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le cas échéant, les sommes versées à l’Office feront l’objet d’un remboursement au prorata de la durée d’exécution écoulée depuis la signature de la convention.
Article 3 : Assurances
L’Office est responsable de tout dommage (corporel, matériel et immatériel) causé par lui-même ou un de ses sous-traitants, résultant de l’exploitation du Terminal Croisière, vis-à-vis de lui-même, des usagers, des tiers ou de la Ville du Havre. Il s’engage à en supporter toutes les conséquences.
Il appartient à l’Office de souscrire, à ses frais, les assurances afférentes à ses responsabilités couvrant les risques et conséquences dommageables. Il fournit à la Ville du Havre une attestation d’assurance précisant les garanties de cette couverture.
S’agissant de l’assurance des biens du Hangar 1 sur lequel la Ville du Havre détient un droit d’occupation en
vertu de la convention d’occupation du domaine public portuaire signée avec le Grand Port Maritime du3
Havre le 23 janvier 2008, l’Office s’engage à assumer les obligations en matière d’assurance des biens mises
à la charge de la Ville du Havre dans l’article 8 de la convention d’autorisation d’occupation du domaine
portuaire précitée.
Article 4 : Participation à l’exécution des missions confiées à l’Office
A titre de participation à l’exécution des missions confiées à l’Office au titre de l’article 1 de la présente convention la Ville du Havre versera chaque année à l’Office la somme de 174 540 € TTC. Pour l’année 2011, la Ville versera une somme calculée au prorata temporis sur 6 mois, soit 87 270 € TTC. Pour l’année 2011, la Ville du Havre s’engage à verser cette somme dès la notification de la présente convention. Les années suivantes, la somme de 174 540 € TTC sera versée dès le mois de janvier.
Cette somme a pour seule vocation de mettre à la charge de la Ville tout ou partie des coûts de revient des prestations accomplies par l’Office pour concourir à la mise en œuvre par la Ville de ses compétences en matière de tourisme ; elle est exclusive de toute marge bénéficiaire.
Article 5 : Contrôles des dépenses et recettes
La Ville du Havre se réserve le droit par le biais de tout agent dûment désigné par cette dernière d’effectuer
sans délai un contrôle sur pièce et sur place de la comptabilité et des pièces annexes relatives à l’exécution de
la présente convention.
Il pourra procéder à toutes vérifications utiles pour s’assurer que les missions objets de la convention sont
assurées dans le respect des conditions de la convention.
La Ville pourra se faire assister d’un expert, envers lequel l’Office aura les mêmes obligations de production
de pièces et d’informations.
Les frais et honoraires de l’intervention de l’expert restent à la seule charge de la Ville.
Article 6 : Perception et conservation de recettes
En considération et pour le bon accomplissement des missions qui lui sont confiées la Ville abandonne à l’Office les recettes suivantes, que ce dernier peut librement percevoir et conserver, le cas échéant dans le respect des dispositions du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique :
- recettes émanant des usagers du terminal croisière
- recettes émanant des sous-occupants du terminal croisière
- autres recettes générées par l’exploitation du terminal
- contributions versées par des tiers intéressés au développement et au maintien de l’affectation du terminal croisière
Article 7 : Informatiques et libertés
Les informations recueillies, notamment la copie du budget primitif et des comptes administratifs ainsi que la
communication de tous documents faisant apparaître les résultats de l’activité de l’Office de Tourisme de
l’Agglomération Havraise, pourront faire l'objet d'un traitement informatique destiné, via un logiciel interne
à la Ville du Havre, dénommé « SATEL ». Ces informations sont uniquement consultées par les agents des
services municipaux habilités à y accéder en raison de leur fonction.4
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004,
l’Office de Tourisme de l’Agglomération Havraise bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux
informations qui la concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations la
concernant, l’Office de Tourisme de l’Agglomération Havraise doit en faire la demande écrite à la direction
des marges de manœuvre de la Ville du HAVRE.
La déclaration concernant l’application « SATEL » relative aux subventions et prestations en nature
accordées aux associations et aux entités privées ou publiques est déclarée à la CNIL sous le numéro
d’identification 1182385 du 10/10/2006, modifiée le 17 novembre 2009.
Article 8 : Conditions résolutoires
La présente convention est consentie sous les conditions résolutoires suivantes :
- du maintien de la Ville du Havre parmi les membres de la CODAH
- du maintien de l’affectation, par le Grand Port Maritime du Havre, du « terminal croisière » au sens de la présente convention à l’accueil et à l’information des croisiéristes et de leurs prestataires et plus généralement à la mise en œuvre par la Ville du Havre de ses compétences en matière de tourisme - du maintien dans tous leurs effets des stipulations de la convention « relative à la coordination de l’activité croisière sur la Pointe de Floride dans le Port du Havre » intervenue entre le Grand Port Maritime du Havre et l’Office en date du 3 mars 2010, modifiée par voie d’avenant en date du 03/03/2011. Cette convention et son avenant sont annexés à la présente convention dont ils constituent une référence indissociable à laquelle les Parties conviennent, le cas échéant, de se reporter pour éclairer la nature et l’étendue des obligations de l’Office envers la Ville.
Article 9 : Obligations de l’Office
L’Office procèdera au vote annuel du compte administratif ainsi que du compte de gestion de l’activité croisière et produira au plus tard le 30 juin 2011 un rapport annuel d’activité sur lequel la Ville aura à se prononcer.
L’Office s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la création du Club Croisière, lequel aurait à terme, pour rôle de gérer l’activité croisière sous le contrôle de prestataires et de financeurs.
Article 10 : Mise à disposition par la Ville du Havre des biens nécessaires à l’accomplissement
des prestations confiées à l’Office
La Ville du Havre met à la disposition de l’Office le hangar 1 sur lequel elle détient un droit d’occupation en
vertu de la convention d’autorisation d’occupation du domaine public portuaire signée avec le Grand Port
Maritime du Havre le 23 janvier 2008.
S’agissant de l’autorisation d’occupation à titre gratuit de « l’espace croisière » situé dans le hangar 12,
accordée par le Grand Port Maritime du Havre à l’Office de tourisme du Havre et de la Pointe de Caux,
l’Office s’engage à obtenir du Grand Port Maritime du Havre qu’il accepte d’entériner sa substitution à
l’Office de tourisme du Havre et de la Pointe de Caux et que le Grand Port Maritime du Havre mette à sa
disposition « l’espace croisière » situé dans le Hangar 12 dans des conditions similaires que celles prévues
pour le Hangar 1. Dans l’hypothèse où cette régularisation ne pourrait intervenir dans les six mois à compter
de la signature de la convention, la Ville du Havre s’engage à prendre toute disposition pour obtenir l’accord
du Grand Port Maritime du Havre sur ce point. Dans cette hypothèse particulière, un avenant viendra
régulariser le sort de l’assurance des biens.5
Article 11 : Contestations
Les éventuelles contestations qui s’élèveraient au sujet de l’exécution et de l’interprétation de la présente
convention seront jugées par le Tribunal Administratif de Rouen.
Pour L’EPIC « Office de Tourisme de l’agglomération Havraise »,
Monsieur le Président
Pour la Ville du Havre
Madame l’Adjoint au Maire