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Document publié le Lundi 18 septembre 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170462 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Tourisme,
Convention de groupement de commandes pour une plate-forme conjointe des marchés publics Page 1 sur 5
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MISE EN OEUVRE D’UNE PLATEFORME DE DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS
Conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la présente convention constitutive définit les modalités de fonctionnement du groupement de commandes constitué en vue de répondre aux besoins communs des membres:
La Métropole Rouen Normandie, sise
Représentée par Monsieur Frédéric SANCHEZ, son Président, dûment habilité par délibération.
ET
La Communauté de l’agglomération Havraise, sise
Représenté par, son Président, dûment habilité par délibération.
ET
La Ville du Havre, sise
Représentée par Monsieur Luc LEMONNIER, son Maire, dûment habilité par délibération.
ET
La Ville de Rouen, sise
Représenté par Monsieur Yvon ROBERT, son Maire, dument habilité par délibération.
ET
Le Département de la Seine-Maritime, sis Quai Jean Moulin 76 000 Rouen Représenté par Monsieur Pascal MARTIN, son Président, dûment habilité par délibération.Convention de groupement de commandes pour une plate-forme conjointe des marchés publics Page 2 sur 5
EXPOSE:
La Région Haute-Normandie et le Département de la Seine-Maritime, ainsi que la Communauté de l’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe, la Ville de Rouen, la Communauté de l’agglomération Havraise et la Ville du Havre ont décidé en 2009 de créer un portail unique de dématérialisation des marchés publics, sous la forme contractuelle d’un groupement de commandes.
Ce portail, actuellement intitulé « MPE76 » est mis à disposition de l’ensemble des collectivités du Département à titre gratuit. Il constitue un « profil d’acheteur » au sens de la réglementation des marchés publics, permettant aux collectivités de publier leurs consultations et aux entreprises de répondre de manière dématérialisée.
Il devrait à terme être raccordé à la « plateforme normande des marchés publics », en cours de création entre la Région et les départements normands dans le cadre du G6. Cette dernière ne constituera pas quant à elle un profil d’acheteur mais une page d’accueil destinée à servir de point d’entrée unique pour les entreprises à l’échelle du territoire normand.
La première convention de groupement de commandes a été notifiée le 29 janvier 2010 pour une durée de 5 ans, puis reconduite pour une durée identique.
Le marché passé avec la société Atexo par le groupement pour l’hébergement de la plateforme, les prestations techniques annexes et l’assistance aux utilisateurs viendra quant à lui à échéance le 8 avril 2018. Une nouvelle consultation devra donc être lancée, en vue de la passation d’un nouveau marché.
Depuis la création de ce groupement, différentes évolutions sont intervenues, et notamment la création de la Métropole Rouen- Normandie, se substituant à la CREA, ainsi que le regroupement des Régions Haute et Basse Normandie. Dans ce contexte, la Région Normandie, venant aux droits de la Région Haute-Normandie, a décidé de quitter le groupement de commandes MPE76.
Il est donc nécessaire de conclure une nouvelle convention, afin de prendre en compte ce nouveau contexte et de permettre l’exécution du marché à venir.
La présente convention a pour objet d’arrêter les modalités de fonctionnement de ce groupement.
Article 1 er : Objet
La présente convention crée un groupement de commandes en vue du lancement d'une consultation relative à l'acquisition et à la mise en œuvre d'une plate-forme conjointe des marchés publics constituant un profil d’acheteur et de son maintien en condition opérationnelle.
L'analyse du besoin permet de caractériser deux types de prestations :
- des prestations non individualisables, permettant d’assurer le fonctionnement de la plateforme (hébergement, maintenance, assistance aux utilisateurs et aux entreprises etc…)
- des prestations individualisables destinées à satisfaire ponctuellement les besoins propres d’un ou plusieurs utilisateurs de la plateforme (formation des utilisateurs, développements spécifiques…).
Les besoins quantitatifs et qualitatifs sont recensés par chacun des membres pour ce qui les concerne et transmis au coordonnateur. Les membres sont responsables des mentions qui y sont portées.
Article 2 : Membres du groupement de commandes
Le groupement est constitué par le Département de la Seine-Maritime, la Métropole Rouen-Normandie, la Communauté de l’agglomération Havraise, la Ville de Rouen et la Ville du Havre
Le retrait d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’échéance des marchés passés au titre de la présente convention. Il doit être notifié au coordonnateur au moins 12 mois avant sa prise d’effet.
Article 3 : Désignation du coordonnateur
Le coordonnateur est le Département de la Seine Maritime.Convention de groupement de commandes pour une plate-forme conjointe des marchés publics Page 3 sur 5
Article 4 : Missions du coordonnateur
Le coordonnateur procède, dans le respect des règles prévues par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, à la passation et à l’exécution du marché public, ou de l’accord-cadre, relatif à l’objet de la présente.
A ce titre, les missions du coordonnateur sont notamment les suivantes :
- définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, - recenser et intégrer les besoins propres de chaque membre du groupement dans un cahier des charges unique, - rédiger le dossier de consultation des entreprises et le soumettre aux membres du groupement, - analyser les offres et rédiger le rapport d’analyse, en liaison avec les membres du groupement, - signer le marché / accord-cadre, le transmettre au contrôle de légalité et le notifier, - transmettre aux membres du groupement de commandes les documents de la consultation, - procéder au règlement financier des prestations au titulaire du marché,
- assurer l’exécution du marché / accord-cadre avec le prestataire retenu et conclure les éventuels avenants ; - mettre en œuvre d’éventuelles mesures coercitives envers le prestataire (mise en demeure, pénalités, résiliation …)
Le coordonnateur est également chargé, le cas échéant, d’ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour la procédure dont il a la charge, aussi bien en tant que demandeur qu’en tant que défendeur. Il informe et consulte les membres du groupement sur sa démarche et son évolution.
Il est enfin chargé des relations avec les collectivités rattachées à la plateforme, et dans ce cadre de la signature des conventions de mise à disposition.
Il devra rendre compte de sa mission à l’ensemble des membres du groupement par la production d’un bilan financier à l’issue de chaque année civile.
Article 5 : Dispositions relatives à l’attribution des marchés publics ou accords-cadres
Le marché public ou accord-cadre est attribué par le coordonnateur conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
L'analyse des offres est menée par le coordonnateur, en liaison avec l'ensemble des membres du groupement.
La Commission d’appel d’offres est celle du coordonnateur. Elle est composée conformément à l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Obligations des membres concernant l'exécution de la présente convention
Pour les prestations non individualisables, chaque membre du groupement s’engage à : - respecter le choix du titulaire du marché
- assurer le paiement des prestations correspondantes au coordonnateur à hauteur de la répartition définie à l’article 7 - participer au suivi de la bonne exécution du marché et à la vérification de la conformité des prestations livrées aux dispositions contractuelles.
Pour les prestations individualisables, chaque membre du groupement devra : - procéder à l’émission des bons de commande pour la réalisation des ses besoins propres - procéder à la vérification de la prestation exécutée et au règlement des factures - régler les litiges avec le titulaire relatifs à l’exécution de la prestation
- informer le coordonnateur des dépenses engagées à ce titre sur la base du marché
Article 7 : Conditions financières
L’ensemble des coûts de procédure relatifs au montage et au fonctionnement du groupement de commandes est supporté par le coordonnateur. Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération.Convention de groupement de commandes pour une plate-forme conjointe des marchés publics Page 4 sur 5
S'agissant de l'exécution financière des marchés et de leurs modifications éventuelles, les prestations sont réglées par chacun des membres selon la clé de répartition suivante :
- Département 76 : 45%
- Métropole Rouen Normandie: 20%
- Codah : 15%
- Ville de Rouen : 10%
- Ville du Havre 10%
A cet effet, le Département émet un titre de recettes à réception des factures.
Article 8 : Mise à disposition de la plateforme
La plateforme de dématérialisation des marchés publics initiée par le groupement de commandes est mise à disposition de toute collectivité de la Seine-Maritime ayant signé une convention avec le Département dans le cadre de la précédente convention de groupement de commandes.
Elle est également mise à disposition de toute nouvelle collectivité de Seine Maritime qui en fera la demande et signera à ce titre la convention de mise à disposition avec le Département.
Cette mise à disposition gracieuse ne comprend pas les couts éventuels liés à la formation et à des développements spécifiques (interfaces ou autres).
Article 9 : Durée du groupement de commandes
La présente convention est conclue de la date de sa notification jusqu’au 1er janvier 2023, renouvelable de façon tacite par les parties pour une durée de cinq ans.
Article 10 : Modification de la présente convention
Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant, approuvé dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Le coordonnateur assure la signature des avenants.
La modification prend effet lorsque l’ensemble des membres a approuvé les modifications.
Article 11 : Litiges
A défaut d’accord amiable entre les membres, les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif du ressort du coordonnateur.
Le président de la Métropole Rouen-Normandie
Frédéric SANCHEZ
Le président de la Communauté d’agglomération du
Havre
Le Maire de Rouen
Yvon ROBERT
Le Maire du Havre
Luc LEMONNIERConvention de groupement de commandes pour une plate-forme conjointe des marchés publics Page 5 sur 5
Le Président du Conseil départemental de la Seine-
Maritime
Pascal MARTIN