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Procès Verbal - DELB 20120960 01
Document publié le Lundi 17 décembre 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120960 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Tourisme,
53638.doc 1/8
Autorisation d’occupation domaniale pour une Passerelle de Télé- relevé
Entre les soussignés :
La VILLE DU HAVRE représentée par Monsieur Jean-François MASSE, Adjoint au Maire chargé des bâtiments communaux, agissant en vertu de l’arrêté du Maire n° 20115331 du 22 novembre 2011 donnant délégation de fonction et de signature pour traiter certaines affaires.
Siège / Adresse : Ville du Havre
Hôtel de Ville
Place de l'Hôtel de ville
BP 51
76084 Le Havre cedex
Tél : 02 35 19 45 45
désignée ci-après par «l’Hébergeur»
ET
M2O, Société Anonyme au capital de 250 000 euros inscrite au RCS Paris sous le numéro 572 758 726 et ayant son siège social au 6 rue de Saint-Pétersbourg, 75008 PARIS, représentée par Monsieur Taïsei MIURA, en sa qualité de Président Directeur Général,
désignée ci-après par « l’Opérateur »53638.doc 2/8
Préambule
M2O est une société spécialisée dans la fourniture de service de télé-relevé des compteurs d’eau et de la collecte de toutes données pouvant être remontées via les Réseaux développés pour le télé-relevé des compteurs d’eau.
Le Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH) a sollicité M2O afin que cette dernière réalise les prestations de télé-relevé sur le territoire sur lequel la CODAH assure le service de distribution de l’eau potable.
Le télé-relevé des compteurs d’eau est un système innovant fondé sur la lecture et la transmission automatique des index de consommation vers un système informatique centralisé. II utilise une technologie avancée couplant la radio et Internet.
Chaque compteur est équipé d'un enregistreur, qui analyse en permanence les index et les transmet par ondes radio à une passerelle chargée de relayer ces informations vers un centre de traitement de la Direction de l’Eau et de l’Assainissement de la CODAH.
La passerelle reçoit, stocke et retransmet par GPRS les informations reçues des enregistreurs environnants. Sa localisation répond à des conditions précises dont l'installation de deux antennes sur un toit et le raccordement à une alimentation électrique.
L’Hébergeur est propriétaire d’un site nécessaire à M2O pour implanter une passerelle afin d’assurer le service de télé-relevé.
Le site de l’Hébergeur a été sélectionné pour recevoir une passerelle à titre gratuit. L’Hébergeur accepte l’implantation de cet équipement dans les conditions prévues aux présentes. Les caractéristiques techniques (normes, ondes radio) relatives à la passerelle de télé-relevé sont décrites dans le dossier technique de l’annexe 1 de la présente autorisation d’occupation temporaire.
EN CONSEQUENCE DE QUOI LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :53638.doc 3/8
Les termes ci-dessous auront pour les Parties les définitions suivantes :
« Passerelle» désigne l’équipement qui collecte (ou émet) les données provenant (ou issues) des Compteurs radio équipés et raccordés et assure l’interface avec le réseau GPRS d’Orange
« Site » désigne l’immeuble appartenant à l’Hébergeur sur le toit duquel va être implanté la Passerelle.
« Télérelevé » désigne le système permettant la transmission automatique des index de consommation vers un système informatique centralisé.
Liste des bâtiments appartenant à la ville du Havre pouvant héberger une passerelle de télérelève
Etablie par la direction des bâtiments
Présentée et validée en Groupe Foncier du 12 octobre 2012
Bâtiments sous la responsabilté de la ville du Havre
23/10/2012
Propriété Bâtiment Nom Adresse Ville CP Hauteur
approx
Visite
Techniqu
e
Mise en
service
prévisionnell
e
Le Havre
S.T.
Mairie Le Havre place de l'Hotel de
Ville
Le
Havre
7660
0
74 14-juin-12 juillet-2012
Le Havre
S.T.
Eglise Saint-Joseph bd François 1er Le
Havre
7660
0
110 14-juin-12 juillet-2012
Le Havre
S.T.
Chapelle Saint-Michel 17 rue Saint-Michel Le
Havre
7660
0
40 08-août-
12
septembre-
2012
Le Havre
S.T.
Fort de Tourneville 55 rue du 329° Le
Havre
7660
0
10 juin-2014
Le Havre
S.T.
Eglise Saint Jean-Baptiste 13
9
rue Théophile
Gautier
Le
Havre
7662
0
septembre-
2014
Le Havre
S.T.
Immeuble Service Technique 68 rue Gustave Flaubert Le
Havre
7660
0
décembre-
2012
Le Havre
S.T.
Abbaye Gravillle rue de l'Abbaye Le
Havre
7662
0
novembre-
2012
Le Havre
S.T.
Mairie
annexe
Graville 16
1
rue de Verdun Le
Havre
7660
0
15 novembre-
2012
Le Havre
S.T.
Mairie
annexe
Bléville 17 rue Pierre Farcis Le
Havre
7662
0
10 août-2012
Le Havre
S.T.
Eglise Saint Vincent de Paul Place Saint-Vincent Le
Havre
7660
0
59 novembre-
2014
Le Havre
S.T.
Eglise Saint Denis de
Sanvic
25 Place Henri
Chandelier
Le
Havre
7662
0
août-2012
Le Havre
S.T.
Chaufferie 45 Rue Pauline
Kergomard
Le
Havre
7660
0
mars-2015
Le Havre
S.T.
Eglise Saint Julien 49 Rue Maurice Blard Le
Havre
7660
0
décembre-
2014
Le Havre
S.T.
Chaufferie 10
7
Rue Edouard Vaillant Le
Havre
7660
0
septembre-
2013
Le Havre
S.T.
Mairie
annexe
Sanvic 1 rue Jean Borda Le
Havre
7660
0
juin-201353638.doc 4/8
Article 2 : OBJET- DOMANIALITE PUBLIQUE
La présente autorisation d’occupation a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la Passerelle nécessaire au Télé-relevé des compteurs généraux est installée et maintenue par l’Opérateur sur le Site.
La présente autorisation d’occupation est conclue sous le régime de l’occupation temporaire du domaine public. En conséquence, l’Opérateur ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l’occupation et quelque autre droit.
La présente autorisation d’occupation n’est pas cessible sans accord préalable de l’Hébergeur.
Un simple changement de raison sociale ou de dénomination sociale ne met pas fin à l’autorisation, si ce changement est porté préalablement à la connaissance de l’Hébergeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Hébergeur accepte l'installation et l'hébergement de la Passerelle sur un immeuble dont il est propriétaire ou gestionnaire. Le choix du Site est fixé selon le processus suivant :
1. visite technique du Site par l’Opérateur ;
2. envoi des plans de l'installation de la Passerelle et du bon pour accord par l’Opérateur à I'Hébergeur ;
3. validation technique des plans et accord écrit (par courrier électronique, fax ou courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception) de I'Hébergeur sur l'installation ; 4. établissement d’un état des lieux du Site
5. après accord écrit de I'Hébergeur, installation du dispositif de Télérelevé sur le Site par l’Opérateur, dans les conditions définies par la présente autorisation ; 6. envoi du procès verbal de réception, validé par l’Opérateur, à I'Hébergeur, par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception ;
7. confirmation par I’ Hébergeur de la réception du procès verbal (par courrier électronique, fax ou courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception, silence gardé pendant 15 jours calendaires à compter de la date de réception du procès verbal). Cette confirmation vaut validation du procès verbal de réception, sauf indication par I'Hébergeur de réserves dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception du procès verbal, la validation par I'Hébergeur ne pouvant alors intervenir qu'après toute levée de ces réserves.
Le Site concerné par ce procès verbal de réception est considéré comme entrant dans le champ d'application de la présente autorisation dès lors qu'il est validé par I'Hébergeur.
A défaut de validation et à la demande de I'Hébergeur par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de réception du procès-verbal, l’Opérateur s'engage à démonter les installations de Télérelevé à l'issue d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception par l’Opérateur de la demande.53638.doc 5/8
Article 3 : PROPRIETE
La Passerelle est la propriété insaisissable de l’Opérateur et demeurera sa propriété pendant toute la durée de la présente autorisation.
L’ Hébergeur conserve la pleine propriété du Site.
Article 4 : FRAIS ENGAGES
L’Opérateur prend intégralement en charge les frais de pose et de maintenance de la Passerelle sur le Site.
Aucune redevance d’occupation domaniale ne sera versée à l’Hébergeur par l’Opérateur.
Article 5 : OBLIGATIONS DE L’HEBERGEUR
L’Hébergeur agrée et autorise l’Opérateur à installer une Passerelle sur le Site. Cette installation emporte occupation du domaine public de la Ville, au sens de l’article 1311-5 du CGCT.
L'Hébergeur s'engage à :
• mettre à disposition un point d'accès électrique 220V (la Passerelle équipée d'un transformateur, fonctionne sur 9V);
• garder à sa charge le coût de l'abonnement électrique ;
• ne pas manipuler et/ou intervenir sur la Passerelle (boîtier, antennes, câbles électriques, etc.) Seul l’Opérateur peut intervenir et/ou manipuler la Passerelle ;
• ne pas débrancher la Passerelle ;
• accorder l'accès à la Passerelle aux agents de l’Opérateur, sous réserve que l’Opérateur en ait fait préalablement la demande par écrit;
• avertir par écrit l’Opérateur en cas de travaux susceptibles d'avoir des conséquences sur la Passerelle;
• avertir par écrit l’Opérateur en cas d'interruption prévisible ou de suppression de la ligne électrique ;
• informer par écrit en temps utile l’Opérateur, en cas de changement de propriétaire ou d'interlocuteur ;
• prendre en tant que gardien du Site toutes les précautions nécessaires afin de protéger la Passerelle.
Toutes correspondances seront adressées à l’adresse mentionnée à l’article 12 de la présente autorisation relatif à l’élection de domicile.
Article 6 : OBLIGATIONS DE L’OPÉRATEUR
L’Opérateur s'engage à :
• installer la Passerelle conformément au dossier technique de l’annexe 1 ;
• Installer la Passerelle dans les règles de l'art et à ses frais ;53638.doc 6/8
• prendre en charge le coût des consommations électriques du concentrateur à la demande de l’Hébergeur sur la base d’un forfait correspondant à 175 kWh par an (Prix du kWh hors Taxe Particulier pour une puissance souscrite de 3kVA) montant qui correspond au double de la consommation moyenne d’une Passerelle (2*24h*365j*10W) ;
• prendre à sa charge la maintenance et les réparations éventuelles de la Passerelle ; • réparer à ses frais tous les dommages matériels occasionnés par la Passerelle sauf en cas de force majeure. L’Opérateur sera exonéré de toute responsabilité si le dommage a été causé, directement ou indirectement, par I'Hébergeur ou un tiers ;
• intervenir de manière à ce qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté au Site et aux occupants de celui-ci .
L’Opérateur ne pourra pas affecter les emplacements du domaine public occupé à une destination autre que l’activité décrite dans l’exposé, sauf autorisation expresse de l’Hébergeur.
ARTICLE 7 : SOUS-TRAITANCE
L’Opérateur se réserve le droit de faire appel à tout sous-traitant de son choix pour exécuter les obligations à sa charge.
L’Opérateur signalera à l’Hébergeur leur identité avant leur intervention sur le Site.
Article 8 : DUREE DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION
La durée de la présente autorisation est de dix ans à compter de sa signature par les Parties.
Elle sera tacitement reconductible par périodes successives de même durée sauf dénonciation par l’une des parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant chaque échéance contractuelle.
Article 9 : RESPONSABILITE
Chaque partie fera son affaire des conséquences des dommages qui résulteraient directement de son fait ou de celui des entreprises qui travaillent pour son compte.
L’Opérateur est responsable des dommages que pourraient causer les équipements mis en place, notamment du fait de leur pose ou de leur fonctionnement, au Site ou ses occupants. En tout état de cause l’état des lieux réalisé tel que prévu à l’article 2 permettra de déterminer si la responsabilité de l’Opérateur peut être engagée du fait de l’installation de la Passerelle. L’Hébergeur s’oblige pour sa part, à informer sans délai l’Opérateur de toute anomalie constatée et à lui faire suivre immédiatement les réclamations visées à l’article 5. A défaut, la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être recherchée.
La responsabilité de l’Hébergeur ne pourra être recherchée en cas de coupure de courant accidentelle.53638.doc 7/8
Article 10 : ASSURANCES
L’Opérateur déclare être régulièrement assuré pour garantir les tiers, les occupants de l’immeuble et leurs biens en cas d'accident ou de dommages matériels causés du fait de leurs interventions ou de leurs équipements objet de la présente autorisation.
Article 11 : RESILIATION
Chaque partie pourra résilier la présente autorisation trois mois avant l'échéance du terme, par courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas de retrait de l’autorisation d’occupation avant le terme prévu, pour un motif autre que l’inexécution de ses clauses et conditions, l’Opérateur est indemnisé du préjudice direct, matériel et certain né de l’éviction anticipée.
L’Opérateur pourra renoncer à cette autorisation d’occupation à tout moment, en respectant un préavis d’un mois, par lettre recommandée avec avis de réception, pour des raisons d’exploitation.
Le retrait de la présente autorisation pourra également être prononcé par l’Hébergeur pour faute de l’Opérateur. Ainsi, dans le cas où ce dernier manquerait de manière répétée à ses obligations définies ci-dessus, sans apporter de réponse satisfaisante aux injonctions de l’Hébergeur, cette dernière a la faculté de prononcer la résiliation de cette autorisation d’occupation, après envoi d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois.
En cas de résiliation de la présente autorisation, l’Opérateur s'engage à démonter à ses frais l'ensemble des équipements dans un délai d'un mois suivant la résiliation, et à procéder à tous travaux de remise en état ou d'entretien entraînés par ce démontage. Il sera réalisé entre les parties un état des lieux de sortie du Site après démontage de la Passerelle.
Article 12 : ELECTION DE DOMICILE
Chaque Partie désigne ci-dessous un interlocuteur chargé de veiller à la bonne exécution de la présente autorisation.
Pour l’Opérateur :
M2O
6 rue de Saint-Pétersbourg - 75008 PARIS
Contact : Directeur Technique
Messagerie : Info-travaux.m2o@m2ocity.com
Pour l’Hébergeur :
Siège / Adresse : Ville du Havre
Hôtel de Ville
Place de l'Hôtel de ville
BP 51
76084 Le Havre cedex53638.doc 8/8
Chaque Partie se réserve la faculté de nommer d’autres interlocuteurs en substitution à condition de communiquer leurs nom et coordonnées à l’autre Partie.
Fait à Paris le
En deux exemplaires originaux
Pour l’Opérateur Pour I'Hébergeur
Taïsei Miura Jean-François MASSE
Adjoint au Maire
chargé des bâtiments
communaux
Pièces jointes :
Annexe 1 : dossier technique d’installation d’une Passerelle de télé-relevé