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Document publié le Mardi 26 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 18 d1733840099268)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Mode, textile et habillement,
Creusot}
Montceau Communauté Urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°24SGADP0140
DECISION
OBJET : Aménagement de zones de dons et de réemploi de 3 déchetteries
Lot 2 : Génie Civil - Déclaration sans suite.
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu le Code de la Commande publique, et notamment ses articles R2185-1 et R2185-2, qui précisent que « l’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite » et que « lorsqu’il déclare une procédure sans suite, l’acheteur communique […] les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé »,
Vu le Code de la Commande publique, et notamment ses articles L2152-1, L2152-2 et R2152-1 qui précisent que « l’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées », qu’ « une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnait la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale » et que […] lorsque la négociation ou le dialogue a pris fin, les offres qui demeurent irrégulières ou inacceptables sont éliminées »,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2023, devenu exécutoire le 27 décembre 2023, accordant délégation de signature du président à Monsieur Jean-Paul Luard, conseiller communautaire délégué, Vu l’avis de la COMAPA sur l’analyse du lot 2 : Génie Civil pour le marché d’aménagement de zones de dons et de réemploi de 3 déchetteries
Considérant que la seule offre déposée pour le lot 2 par l’entreprise P.B.T.P est jugée irrégulière rendant donc ainsi l’analyse impossible,
DECIDE ce qui suit :
- Le lot n°2 pour les travaux de Génie Civil dans le cadre du marché d’aménagement des zones de dons et de réemploi de 3 déchetteries est déclaré sans suite sur motif d’infructuosité,
-La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Le Creusot, le 19 avril 2024
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 19 avril 2024
et publié, affiché ou notifié le 19 avril 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le conseiller délégué,
Jean-Paul LUARD
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le conseiller délégué,
Jean-Paul LUARD