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Arrêté - AR61 2025 226 executoire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marignier.
Lien du pdf (Arrêté - AR61 2025 226 executoire)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
VX Haarignier
Ville de
Z'Haute-Savoie
ARRÊTÉ
N°AR6G1
2025
_ 226
PORTANT INTERDICTION
À L’ACCES ET À L’'OCCUPATION DE
L’'IMMEUBLE
SIS 288 AVENUE
DE
LA PLAINE
- 74970 MARIGNIER
Le
Maire
de
la Commune
de
Matignier,
Vu
les
articles
L.2212-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
l'immeuble
sis 288
Avenue
de
la Plaine
à MARIGNIER,
dans
la copropriété
du
baïlleut
social
Haute-Savoie
Habitat,
parcelle
cadastrée
section
AH
n°62,
Considérant
l'incendie
survenu
le vendredi
8 août
2025
dans
l'immeuble
sis
288
avenue
de
la Plaine
à Marignier
;
Considérant
les
désordres
constatés
:
- _
Effondrement
d’une
partie
de
la toiture,
- _
Déformation
et affaiblissement
d’une
partie
de
la
structure
du
bâtiment,
-__
Destruction
de
cloisons
et pottes,
-__
Coupute
de
lalimentation
électrique
;
Considérant
qu’il
existe
un
danger
grave
et
immédiat
pout
la
sécurité
des
personnes
et
qu’il
convient
de
prendre
des
mesutes
ptovisoites
afin
d’assuter
la
sécurité
des
tiers
et
des
occupants
de
l’immeuble,
-__
Réalisation
d’un
périmètre
de
sécurité
au
long
des
façades
de l'immeuble
sinistré
par
le bailleur
social
Haute-Savoie
Habitat,
propriétaire,
-
Interdiction
d’occupation
et
d’utilisation
du
bâtiment
sis
288
Avenue
de
la
Plaine
—
74970 MARIGNIER,
ARRÊTE
Article
1°
:
Un
périmètre
de
sécurité
devra
être
maintenu
autour
du
bâtiment,
matérialisé
par
des
barrières
et panneaux
d’interdiction.
Article
2 :
Par
mesure
de
sécurité
publique,
accès
au
bâtiment
situé
288
avenue
de
la
Plaine
à
Matignier
demeure
interdit
au
public
non
autorisé.
L'accès
est autorisé
uniquement :
,
aux
entreprises,
experts
et techniciens
mandatés
par
le propriétaire,
.
aux
experts
mandatés
par les
assuteuts
des
occupants,
.
au
syndic
de
copropriété
Ideis,
.
aux
occupants
accompagnés
pour
récupérer
des
biens
ou
effets
personnels,
,
aux
déménageuts
,
aux
services
publics
compétents. Article
3 :
L'accès
devra
se
faire
sous
encadrement
du
bailleur
ou
du
syndic
ou
de
leur
représentant,
équipé
des
protections
nécessaites.
Article 4
:
Dans
l’objectif
de
récupérer
leurs
effets
personnels,
l'accès
au
bâtiment
pourta
être
autorisé
aux
locataires
qu'après
détermination
préalable
d’une
date
et
heute
de
rendez-vous,
sous
condition
du
respect
de
l’article
2
du
présent
arrêté.
Article 5
:
Le
levé
du
présent
arrêté
ne
pourra
intervenir
qu'après
la réalisation
des
travaux
nécessaires
à la remise
en
sécurité
de
l'immeuble.
Atticle
6
:
Le
présent
arrêté
sera
transmis :
e
à Madame
la Préfète
de
Haute-Savoie,
e
au
bailleur
social
Haute-Savoie
Habitat,
eau
syndic
de
copropriété
Ideis,
e
à la Brigade
de
Gendarmerie
de Matignier,
e
à la Police
intercommunale
Matignier/Bonneville,
e
au
Service
départemental
d’incendie
et de
secouts
(SDIS
74).
Qui
sont
chargés
chacun
en
ce
qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Marignier,
le
18
août
2025
« Certifié
axécutoire
»
_—_.
né
Tététransmis
en
Sous-Préfecture,
Pout
le
faire
empêché,
te
|4l06
|fo2S
Le
1er
adjoint
pubtié le Kisou Vera
Le 1
108 (be
Jean-Michel
Pasquier
%}
Pour le Maire et par
télégation
La Responsable de l'Administration
le
.
Virginie
DESCHAMPS
pd
Délais
et voies
de
recours
:
Cet
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
publication.
A
cet
effet,
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
peut
être
saisi
d’un
recours
contentieux.
Cet
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Affichage
:
Cet
arrêté
sera
mis
en
ligne
sur
le
site
de
la Commune
et
affiché
au
droit
du
bâtiment
du
bailleur
social
Haute-
Savoie
Habitat
situé 288
Avenue
de
la Plaine — 74970
MARIGNIER.