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Déliberation - DEL2026 70 Convention objectifs et moyen Harmonie municipale et association union sportive Annemasse Ambilly Gaillard Mise en ligne 30 04 2026
Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 70 Convention objectifs et moyen Harmonie municipale et association union sportive Annemasse Ambilly Gaillard Mise en ligne 30 04 2026)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Nu 0
NiLLARD
74240
2026.70
CONVENTIONS
D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS
HARMONIE
MUNICIPALE
ET
ASSOCIATION
UNION SPORTIVE
ANNEMASSE/
AMBILLY/
GAILLARD
Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
préfecture le:
leu /2
- de sa mise en ligne Le:
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Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260427-2026-70-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT SIX, LE 27 AVRIL
Le Conseil municipal de La commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous La présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 21 avril 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 29
Étaient présents: Monsieur BLOUIN, Maire - Mesdames et Messieurs VINCENT, PASSAQUAY, MAITRE, FIGUIÈRE, ANCHISI, SIMON, CHARPENTIER-LOMBARD, CORNEC, R. PIGNY, ABDALLAH, MAGDELAINE, PRADAS, GALY, KAMANDA, CURTIL, A. PIGNY, MARTIN GARCIA, FOURNIER, ESTERMANN, JUGET, CHAPPEL, MULLER, MATRINGE, BARBOTIN, LE PRIOL, SEÏTÉ, LAAJI, DIALLO
Absent(s) ayant donné pouvoir : 1
Procuration de Jean-Paul BOSLAND à Antoine BLOUIN
Absent(s) excusé(s) : Madame et Messieurs CROISIER, SALLET, BALMES
Secrétaire de séance : Françoise MAGDELAINE
Lorsque les aides accordées à une association dépassent Le seuil fixé à 23 000 €, ilconvient de conclure une convention d'objectifs et de moyens avec l'association concernée afin de définir l'objet, le montant et les conditions des aides attribuées, obligation qui peut aussi être déclinée pour les associations qui percevraient moins de 23 000 €.
Par délibération n° 2026-59 en date du 30 mars 2026, le Conseil municipal a
accordé à l'Harmonie municipale et à l'association Union Sportive Annemasse Ambilly Gaillard des subventions supérieures à 23 000 €.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 10 de La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU délibération n° 2026-59 en date du 30 mars 2026;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
Article 1: AUTORISE Monsieur Le Maire à conclure les conventions d'objectifs et de moyens avec l'association Harmonie Municipale de Gaillard et l'association Union Sportive Annemasse Ambilly Gaillard.
Article2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
Article3: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont Les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Françoise MAGDELAINE
_ frtti— Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260427-2026-70-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026 « Date de réception préfecture : 30/04/2026
VILLE DE
GAILLARD
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2026
ASSOCIATION « UNION SPORTIVE
ANNEMASSE/AMBILLY/GAILLARD »
(Cf. : Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration)
Entre les soussignés :
La Commune de Gaillard, dont Le siège social est à l'hôtel de ville, sis Cours de la République - 74240 GAILLARD, représentée par son Maire, Monsieur Antoine BLOUIN, autorisé aux fins des
présentes par délibération n° , en date du ÿ
Ci-après dénommée « La Commune », d'une part,
Et
L'association Union Sportive Annemasse/Ambilly/Gaillard, (n° affiliation 500324 - code SIRET
37969722000018), dont le siège social est situé 9, Route du Stade 74100 Vétraz-Monthoux,
représentée par son président en exercice, Monsieur Didier PINGET ;
Ci-après dénommée « Union Sportive Annemasse/Ambilly/Gaillard », d'autre part,
ILa été convenu ce qui suit:
1 - Les engagements de La Commune
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir Le cadre réglementaire dans lequel s'inscrivent les rapports entre la Commune qui souhaite favoriser La pratique sportive de la section amateur de
l'Union Sportive Annemasse/Ambilly/Gaillard.
Article 2 : Subventions
La Commune s'engage à soutenir financièrement l'objectif général de
l'association, ci-dessus défini.
Elle fixe annuellement, dans Le cadre de son propre budget, le montant
de son concours financier.
À cet effet, l'Union Sportive Annemasse/Ambilly/Gaillard lui présente
une demande de subvention accompagnée de son plan de
financement des activités et de son budget, dans lequel apparaît obligatoirement la participation financière communale.
L'aide de la Commune sera créditée au compte de l'association
l'Union Sportive Annemasse/Ambilly/Gaillard, après signature de la présente convention, selon Les procédures comptables en vigueur ;
SITE FT
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saillard.fr Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260427-2026-70-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026
Pour l’année 2026, la subvention attribuée est de 29 500,00 € (vingt-neuf mille deux cent euros).
Le montant de cette somme a été déterminé au moyen de plusieurs critères: nombre de joueurs, indemnités kilométriques pour les déplacements des équipes, diplômes d'éducateurs. La méthode de calcul employée est valable pour l'ensemble des associations sportives sollicitant une subvention.
La subvention sera versée en une fois.
L'Union Sportive Annemasse/Ambilly/Gaillard reste libre de l'affectation de ces subventions dans le cadre de l’objet associatif. Mais, en contrepartie, elles doivent assurer notamment l'entraînement et Les compétitions des jeunes.
Article 3 : Contrôle et évaluation
La ville procède conjointement avec l'association à l'évaluation des conditions de réalisation du programme auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif. L'évaluation porte sur la conformité des résultats à l’objet du subventionnement et sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local conformément aux dispositions des articles L.1611-4 et L2121-29 du Code général des collectivités territoriales.
La ville contrôle annuellement que la contribution financière allouée n'excède pas le coût de mise
en œuvre des actions.
La ville se réserve Le droit dans Le respect des dispositions de l’article L.1611-4 du Code général des Collectivités territoriales d'effectuer, sur place et/ou sur pièces Les opérations de contrôle qu'elle jugera utile afin de vérifier que l'association satisfait aux obligations et engagements issus de cette convention et de ses obligations légales et règlementaires.
ILest rappelé toutefois que l'association demeure autonome et la ville ne saurait, dès lors par ses contrôles, porter une atteinte manifeste abusive à l'activité de l'association.
Article 4 : Mise à disposition des équipements
La Commune met à la disposition de l'Union Sportive Annemasse/Ambilly/Gaillard :
- les deux terrains de football à Gaillard (engazonnés et synthétique), éclairage compris. - le bâtiment des vestiaires,
= les tribunes couvertes,
- la buvette
- le petit local de billetterie à l'entrée du stade.
L'Union Sportive Annemasse/Ambilly/Gaillard désigne en son sein un responsable administratif des équipements à Gaillard dont le nom doit être communiqué sans délais à la commune. Sa mission consiste à veiller à leur entretien et bonne utilisation. Il sera à ce titre l'interlocuteur de La commune en l'absence du président de l'association.
S'engage à n'utiliser ces équipements que conformément à son objet. IL est interdit à l'Union Sportive Annemasse/Ambilly/Gaillard de sous-louer le bien ou de le mettre à disposition de tiers, notamment à des fins privées (sauf accord express et préalable de la commune).
IL est rappelé qu'une convention a été signée avec les vétérans de Gaillard, leurs permettant l'utilisation en commun des locaux du stade municipal. Un règlement intérieur définit Les relations entre le club dans l'utilisation des équipements communaux.
L'Union Sportive Annemasse/Ambilly/Gaillard s'engage à jouir de l'ensemble des installations mises à disposition "en bon père de famille" au sens du Code Civil. IL devra notamment veiller à ne
216 Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260427-2026-70-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026
pas créer de troubles de voisinage, à surveiller Le franchissement des clôtures et en assurer leur entretien.
Par ailleurs, l'association se tient garante du respect du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
Une convention d'occupation des locaux est établie par ailleurs. Elle détermine La valorisation des aides en nature de la commune à l'association l'Union sportive Annemasse/Ambilly/Gaillard.
Article 5 : Entretien des équipements
La commune assure l'entretien des sols et du bâti en ce qui concerne les charges normalement
supportées par un propriétaire.
Les interventions relevant normalement du locataire font l'objet d'une demande en Mairie. La
commune assure par ailleurs la propreté ordinaire des terrains, des abords et des gradins.
L'agent municipal en charge de ces missions est affecté en priorité à ces tâches sous la
responsabilité du chef de service Espaces Verts.
L'entretien ménager des locaux doit être assuré par l'ensemble des clubs utilisant Les locaux, de
même que les frais de télécommunications.
La commune conserve à sa charge les dépenses afférentes aux fluides (gaz, électricité, eau).
Article 6 : Occupation et jouissance
L'Union Sportive Annemasse/Ambilly/Gaillard ne devra ni faire, ni ne laisser rien faire qui puisse
détériorer Les lieux mis à disposition et devra, sous peine d'être personnellement responsable
avertir la Commune, sans retard et par écrit, de toute atteinte qui serait portée à sa propriété.
L'Union Sportive Annemasse/Ambilly/Gaillard ne sera pas admis à apporter une quelconque
modification à la destination des installations confiées, sans l'accord préalable et express de la
Commune.
La commune se réserve la possibilité d'utiliser les terrains de football en dehors des plages
d'occupation par l’Union Sportive Annemasse/Ambilly/Gaillard (à ce titre, l'Union Sportive
Annemasse/Ambilly/Gaillard établit chaque année le planning prévisionnel d'utilisation des
terrains mis à sa disposition) et dans Les limites permises par l'entretien des sols.
La Commune en informe l'Union Sportive Annemasse/Ambilly/Gaillard au minimum trois semaines
avant les matchs ou entraînements, sauf cas d'urgence par arrêté du Maire.
Il - Les engagements de l’Union Sportive Annemasse/Ambilly/Gaillard
Article 7 : Engagements de l'association
- Le Club s'engage à poursuivre le travail de ses éducateurs sur les jeunes de Gaillard, dans un but social et civique, tendant vers le développement de leur citoyenneté.
- Pour les jeunes gaillardins qui ne pourraient pas être gardés la saison suivante du fait des
critères de sélection de l'association, le Club s'engage à les accompagner vers les clubs environnants, notamment ses clubs partenaires.
3/6 Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260427-2026-70-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026
- Le Club s'engage à poursuivre dans la continuité La communication faite sur Le site de Gaillard, sur les manifestations qui y sont organisées ainsi que sur les matchs des différentes équipes (de l'école de football à l’équipe des moins de 18 ans pour Les jeunes et sur Les deux équipes réserves pour Les séniors).
- Le Club s'engage à renforcer Les liens avec l'association « Gaillard Futsal » pour la mise en place de projets communs.
Article 8 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue « intuitu personae » l'association ne pourra en céder Les droits en résultant à qui que ce soit; elle ne pourra notamment pas sous-louer tout ou partie des locaux mis à sa disposition, même temporairement.
Article 9 : Responsabilité
L'association s'engage à prendre soin des locaux mis à disposition par la Commune.
Toute détérioration des locaux provenant d'une négligence grave de la part de l'Union Sportive Annemasse/Ambilly/Gaillard devra faire l’objet d’une remise en état à ses frais.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l'objet de l'association et de la présente convention sans l'accord préalable des deux parties.
Article 10 : Sécurité des locaux
L'Union Sportive Annemasse/Ambilly/Gaillard s'engage à respecter les prescriptions contenues dans les procès-verbaux de visite approuvés par la commission de sécurité du Service Départemental d'incendie et de Secours et que lui transmet la Commune. Le président de Thonon- Evian-Savoie Grand Genève FC est invité à ces visites.
Les activités de l'Union Sportive Annemasse/Ambilly/Gaillard doivent préserver en toutes circonstances le fonctionnement des systèmes de sécurité dont notamment le libre fonctionnement des sorties. Elles doivent également respecter l'effectif maximal des personnes autorisées dans l'enceinte du stade, soit 1400 personnes.
Article 11 : Assurances
L'Union Sportive Annemasse/Ambilly/Gaillard s'engage à contracter toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et notamment garantir la Commune contre tous les sinistres dont elle pourrait être responsable, soit de son fait, soit du fait des usagers des équipements mis à disposition.
IL paiera Les primes et cotisations de ces assurances de façon à ce que la Commune ne puisse en aucun cas être inquiétée.
La preuve d’avoir satisfait aux exigences d'assurance sera fournie à la Commune par la production d'une attestation du ou des assureurs, laquelle devra être produite à chaque date anniversaire du contrat d'assurance de ladite police.
Article 12 : Publicité sur le domaine communal
L'Union Sportive Annemasse/Ambilly/Gaillard peut après autorisation de la Commune, à installer
ou faire installer à ses frais, accrochés à la main courante, des panneaux publicitaires.
Leur entretien, notamment pour éviter qu'ils ne deviennent dangereux pour les joueurs ou le public, est assuré par l'Union Sportive Annemasse/Ambilly/Gaillard.
416 Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260427-2026-70-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026
D'une manière générale, l'Union Sportive Annemasse/Ambilly/Gaillard propriétaire des panneaux, en conserve la responsabilité exclusive et notamment en ce qui concerne leur état ou le contenu du message publicitaire. En aucun cas, la responsabilité de la Commune ne pourra être recherchée à cetitre.
Article 13 : Reddition des comptes - présentation des documents financiers
L'Union Sportive Annemasse/Ambilly/Gaillard dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1° juillet au 30 juin devra notamment:
- Formuler sa demande de subvention en fin d'exercice selon Le calendrier fourni par la Commune de Gaillard, accompagnée d’un budget prévisionnel détaillé.
Communiquer à la commune, pour la même date, ses bilans et comptes de résultats détaillés du dernier exercice, validés par Le commissaire aux comptes, Le compte d'emploi de la subvention attribuée, ainsi qu'un compte-rendu d'activité et un document prévisionnel précis concernant le futur exercice.
- Communiquer à la commune le détail des emprunts souscrits éventuellement et la liste des personnes financières et morales cautionnant ces emprunts.
- __ Communiquer à la commune tout document résultant des réglementations en vigueur.
D'une manière générale, l'Union Sportive Annemasse/Ambilly/Gaillard s'engage à justifier, à tout moment sur demande de la Commune, l'utilisation des subventions reçues. IL tiendra sa comptabilité à sa disposition.
Article 14: Présentation du bilan des activités régulières
L'Union Sportive Annemasse/Ambilly/Gaillard sera tenu de produire, à la demande de la Commune, le bilan de ses activités régulières.
À l'appui de sa demande de subvention, il fera notamment apparaître Le nombre d'adhérents
répartis selon Les tranches d'âges et les origines géographiques (entre Gaillard et les autres communes) la liste des membres dirigeants, la liste des membres du bureau, ainsi que les éventuelles modifications de statuts et déclarations au Journal Officiel.
Article 15 : Subventions exceptionnelles
Cette subvention annuelle ne fait pas obstacle à l'attribution de subventions exceptionnelles complémentaires. De telles subventions ont vocation à soutenir des projets spécifiques.
Elles pourraient être allouées à l'association sous réserve de l'accord du Conseil Municipal, sur la base de projets détaillés, programmatiques et financiers démontrant l'intérêt communal du projet de sa fiabilité.
Article 16 : Obligations de l'association liées à la communication
L'Union sportive Annemasse/Ambilly/Gaillard s'engage à faire figurer de manière lisible Le logo de la Ville de Gaillard sur tous Les supports et documents produits dans le cadre de cette convention.
L'association s'engage également à faire parvenir au service Communication de la ville de Gaillard le plus rapidement possible, tout événement ou manifestation afin de pouvoir bénéficier des différents supports de communication de la commune (newsletter, lettre de gaillard, Facebook, site internet, panneaux lumineux) et valoriser le dynamisme de la ville en terme d'actions pour ses usagers.
I - Clauses générales
Article 17: Durée de la convention
5/6 Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260427-2026-70-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 1 an à compter de la date de
sa signature, sauf dénonciation expresse adressée trois mois à l'avance par l’une ou l’autre des
parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
IL est néanmoins rappelé que la mise à disposition des équipements est nécessairement précaire
et révocable sans que l'association puisse se prévaloir d'un droit à indemnité ou d'une
contrepartie.
Article 18 : Relations institutionnelles
Une réunion technique semestrielle réunit les représentants de l'Union Sportive Annemasse/Ambilly/Gaillard et la Mairie. Elle donne lieu à la rédaction d'un compte-rendu.
Article 19 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure.
Article 20 : Règlement des litiges
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal administratif de Grenoble.
Article 21:
Toute modification des conditions de modalité d'exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Convention établie en deux exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties,
Fait à Gaillard,
Le
Pour la Commune de Gaillard, Pour l'Union Sportive
Le Maire Annemasse/Ambilly/Gaillard Antoine BLOUIN Le Président,
Didier PINGET
6/6 Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260427-2026-70-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026
| Date de réception préfecture : 30/04/2026
VILLE DE
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2026
ASSOCIATION « HARMONIE MUNICIPALE DE GAILLARD »
(Cf. : Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration)
Entre Les soussignés :
La Commune de Gaillard, dont Le siège social est à l'hôtel de ville, sis Cours de La République - 74240
GAILLARD, représentée par son Maire, Monsieur Antoine BLOUIN, autorisé aux fins des présentes par
délibération n° du Conseil Municipal, en date du ;
Ci-après dénommée « La Commune », d’une part,
Et
L'association Harmonie Municipale de Gaillard, association régie par la loi du 1° juillet 1901, ayant
son siège social sis Cours de la République 74240 GAILLARD, représentée par son président en
exercice, Monsieur François MARCE ;
Ci-après dénommée « Harmonie Municipal », d'autre part,
ILa été convenu ce qui suit:
Préambule:
Par la présente convention, l'Harmonie Municipale s'engage à son initiative et sous sa responsabilité
à promouvoir l'étude et le développement de l’art musical.
1 - Les engagements de La Commune
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre défini en préambule, a pour objet
de préciser les modalités et conditions d'octroi de subventions communales à
l'association pour l’année 2026.
Cette subvention est dédiée à La réalisation de l’objet statutaire de l'association
à travers des actions reconnues d'intérêt communal.
Article 2 : Subventions
La Commune s'engage à soutenir financièrement l'objectif général de
l'Harmonie Municipale, ci-dessus défini.
Elle fixe annuellement, dans le cadre de son propre budget, le montant
de son concours financier.
6
©
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saillard.fr
NE
NSAiLLARD Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260427-2026-70-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026
À cet effet, l'Harmonie Municipale lui présente une demande de subvention, accompagnée du plan
de financement des activités et de son budget, dans lequel apparaît obligatoirement la participation
financière communale.
L'aide de la Commune sera créditée au compte de l’'Harmonie Municipale, après signature de la
présente convention, selon les procédures comptables en vigueur.
Pour 2026, la subvention attribuée est de 26 000 £ (vingt-six mille euros).
Article 3 : Contrôle et évaluation
La ville procède conjointement avec l'association à l'évaluation des conditions de réalisation du
programme auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte sur la conformité des résultats à l'objet du subventionnement et sur l'impact du
programme d'actions au regard de l'intérêt Local conformément aux dispositions des articles L.1611-
& et L2121-29 du Code général des collectivités territoriales.
La ville contrôle annuellement que la contribution financière allouée n'excède pas Le coût de mise
en œuvre des actions.
La ville se réserve le droit dans le respect des dispositions de l’article L.1611-4 du Code général des
collectivités territoriales d'effectuer, sur place et/ou sur pièces les opérations de contrôle qu'elle jugera utile afin de vérifier que l'association satisfait aux obligations et engagements issus de cette
convention et de ses obligations légales et règlementaires.
ILest rappelé toutefois que l'association demeure autonome et la ville ne saurait, dès lors par ses
contrôles, porter une atteinte manifeste abusive à l'activité de l'association.
Article 4 : Mise à disposition gracieuse de locaux par la commune au profit de l'association
Outre le versement d’une subvention annuelle en numéraire, la ville peut accorder son concours par
la mise à disposition de ses biens mobiliers et/ou immobiliers.
L'ensemble doit faire l'objet de titres d'occupation distincts régis par Les rêgles qui leurs sont propres
(mise à disposition de salles.)
À cetitre, la commune met à la disposition de l'association, Les locaux situés au 1° étage de La Maison
des Arts « Walter Comelli », rue de la Libération - 74240 GAILLARD, par convention annuelle distincte.
Les charges sont réparties comme suit
La commune prend en charge les frais d'entretien du bâtiment, l'eau, l'électricité et Le
chauffage.
-_ L'association prend en charge les frais de télécommunication.
L'association s'engage à intégrer cette valorisation dans sa comptabilité.
Article 5 : Événements exceptionnels
La ville de Gaillard met à la disposition de l'Harmonie Municipale, à l'occasion des concerts du
Printemps, de Noël et de la Sainte Cécile, la salle polyvalente et l'atrium de l'Espace Louis Simon, 10
rue du Châtelet, ainsi que Le bar office.
215 Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260427-2026-70-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026
La Commune de Gaillard, au sein de son cimetière, dispose d'un monument aux morts des membres de l'Harmonie Municipale. Elle y fait graver Le nom des anciens membres de l'Harmonie à ses frais.
Article 6 : Relations entre la Commune, l'Harmonie Municipale et Le Conservatoire de Musique
L'Harmonie Municipale favorise, dans la mesure de ses possibilités, l'accueil de jeunes formés au
Conservatoire de Musique.
Il - Les engagements de l'Harmonie Municipale de Gaillard.
Article 7 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue « intuitu personae » l'association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra notamment pas sous-louer tout ou partie des Locaux
mis à sa disposition, même temporairement.
Article 8 : Assurances
L'Harmonie Municipale s'engage, à contracter toutes les polices d'assurances nécessaires pour
garantir sa responsabilité civile et garantir la Commune contre tous les sinistres dont elle pourrait être responsable, soit de son fait, soit du fait des usagers du local mis à disposition.
Elle paiera Les primes et cotisations de ces assurances de façon à ce que la commune ne puisse en
aucun cas être inquiétée.
Dans le local mis à disposition sont entreposés les instruments de musique, ainsi que Les pupitres et Les partitions, sous la responsabilité de l'Harmonie Municipale.
La preuve d'avoir satisfait aux exigences d'assurance sera fournie à la commune par la production d'une attestation du ou des assureurs, laquelle devra être produite à chaque date anniversaire du
contrat d'assurance de ladite police.
Article 9 : Activités de l'Harmonie Municipale
L'Harmonie Municipale participe à l'ensemble des manifestations officielles de la vie municipale.
En ce qui concerne ces dernières, la commune demande la mise à disposition de l'Harmonie pour toute ou partie au moins six semaines à l'avance.
Par ailleurs, l'Harmonie Municipale s'engage à organiser deux concerts annuels ouverts gratuitement
à l'ensemble de la population. IL s'agit du concert de printemps et du concert de Noël.
Article 10 : Reddition des comptes - présentation des documents financiers
L'Harmonie Municipale dont Les comptes sont établis pour un exercice courant du 1° janvier au 31
décembre devra notamment:
- Formuler sa demande de subvention en fin d'exercice selon Le calendrier fourni par la Commune de Gaillard, accompagnée d’un budget prévisionnel détaillé.
- Communiquer à la Commune, ses bilans et comptes de résultats détaillés du dernier exercice, Le compte d'emploi de la subvention attribuée, ainsi qu’un compte-rendu d'activité et un document prévisionnel précis concernant le futur exercice. Elle fera apparaître notamment les dépenses d'investissement avec un inventaire annuel des instruments et Le
montant des factures correspondantes.
- Communiquer à la Commune le détail des emprunts souscrits éventuellement et la liste des personnes financières et morales cautionnant ces emprunts.
315 Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260427-2026-70-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026
D'une manière générale, l'Harmonie Municipale s'engage à justifier, à tout moment sur demande de la Commune, de l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition.
Article 11 : Présentation du bilan des activités régulières
L'association sera tenue de produire, à la demande de La Commune, Le bilan de ses activités. À l'appui
de sa demande de subvention, elle fera notamment apparaître Le nombre d'adhérents répartis selon
les tranches d'âge et Les origines géographiques, la liste des membres du bureau, ainsi que les
éventuelles modifications de statuts et déclarations au Journal Officiel.
Article 12 : Subventions exceptionnelles
Cette subvention annuelle ne fait pas obstacle à l'attribution de subventions exceptionnelles
complémentaires. De telles subventions ont vocation à soutenir des projets spécifiques. Elles
pourraient être allouées à l'association sous réserve de l'accord du Conseil Municipal, sur La base de
projets détaillés, programmatiques et financiers démontrant l'intérêt communal du projet de sa
fiabilité.
Article 13 : Obligations de l'association liées à la communication
L'association s'engage à faire figurer de manière lisible Le logo de la Ville de Gaillard sur tous les
supports et documents produits dans le cadre de cette convention.
L'association s'engage également à informer au service communication de la ville de Gaillard le plus
rapidement possible, tout événement ou manifestation afin de pouvoir bénéficier des différents supports de communication de la commune (newsletter, lettre de gaillard, Facebook, site internet,
panneaux lumineux) et valoriser Le dynamisme de la ville en terme d'actions pour ses usagers.
II - Clauses générales
Article 14 : Durée de la convention
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an à compter de La date de
sa signature, sauf dénonciation expresse adressée trois mois à l'avance par l'une ou l'autre des
parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
IL est néanmoins rappelé que la mise à disposition de locaux est nécessairement précaire et révocable sans que l'association puisse se prévaloir d'un droit à indemnité ou d'une contrepartie
Article 15 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre des parties à l'expiration d’un délai de 30 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception
valant mise en demeure.
Article 16 : Règlement des litiges
En cas de litige, Monsieur Le Maire désignera 3 élus, membres du Conseil Municipal.
De même, l'Harmonie Municipale désignera 3 membres du conseil d'administration pour trouver une
solution amiable à un éventuel litige.
415 Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260427-2026-70-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026
Après épuisement des voies amiables, en cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de
la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal Administratif de Grenoble.
Article 17 :
Toute modification des conditions de modalité d'exécution de la présente convention définie d’un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Convention établie en deux exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties,
Fait à Gaillard,
Le
Pour la Commune de Gaillard, Pour l'Harmonie Municipale de Gaillard, Le Maire, Le Président,
Antoine BLOUIN François MARCE
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