Procès Verbal - PV 6 décembre 2023

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Procès Verbal - PV 6 décembre 2023 Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Bourg-Saint-Andéol. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 6 décembre 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE BOURG SAINT ANDEOL

SEANCE DU 6 DECEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le six décembre à 18 heures trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Maire de la commune.

Date de convocation : 30 novembre 2023

Nombres des membres en exercice : 29

Présents et représentés :

Elus de la majorité : Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - Mme Alexandra DEVE-COLLETTE - M. Yvon BLADIER - M. Alexandre CHABANIS - Mme Marlène BOUVIER - M. Michel QUINSON - M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON - Mme Nicole HUGUES - Mme Monique BOF - M. Alain CARILLION (par procuration donnée à Mme Françoise GONNET TABARDEL) - M. Gérard THERON - M. Pascal VAN WYNENDAELE (par procuration donnée à M. Gérard THERON) - Mme Thérèse GUINAULT - Mme Emmanuelle BRENIERE - Mme Bénédicte SAUJOT - Mme Wendy SCHUSCHITZ - Mme Orlane COMBE (par procuration donnée à Mme Wendy SCHUSCHITZ).

Elus de l’opposition : M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUP - M. Patrick GARCIA - M. Jean-François COAT - M. Jean-Yves MAURY

Absent(e) : Mme Mina HARIM

Quorum : 28 présents

Madame Le Maire nomme comme secrétaire de séance M. Patrick GUERIN.

ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Rapporteur : Madame le Maire

4. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 25 octobre 2023

RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : Madame le Maire

2. Attribution de prime exceptionnelle aux récipiendaires de la médaille d'honneur départementale et communale

FINANCES — SECURITE

Rapporteur : Monsieur Patrick GUERIN

3. Autorisation relative aux dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024

URBANISME — RENOVATION URBAINE - SERVICES TECHNIQUES Rapporteur : Monsieur Yvon BLADIER

4. Cession des parcelles AX865 à Mme GERMAIN et M YVER

5. Servitudes au profit de la parcelle cadastrée AV 547

6. Actualisation du tableau de classement des voies communales

7. Approbation du règlement d'opération façades 2024-2027

PATRIMOINE ET PROMOTION DU TERRITOIRE

Rapporteur : Monsieur Jacky BEAU8. Demande de subvention auprès de la DRAC Auvergne Rhône Alpes, la Région Auvergne Rhône

Alpes et le Département de l'Ardèche - Travaux de restauration du tableau de La peste de

Marseille de 1720

INTERCOMMUNALITE

Rapporteur : Madame le Maire

9. Mise en place d’un fonds de concours entre la CC DRAGA et les communes de Bourg-Saint- Andéol, Viviers et Saint-Just d’Ardèche — Panneaux lumineux d'information

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Rapporteur : Madame le Maire

10. Compte-rendu des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant, en application

des dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Mme le Maire propose que soit présenté le bilan d'activité de la Draga qui était annoncé à l’ordre du

jour du précédent conseil municipal, très chargé, et dont le contenu n'avait pas été abordé.

DELIBERATION N°1

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2023

Madame le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 25 octobre 2023.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- __ APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 octobre 2023.

M. Serre indique que le chiffre de 12 bourguesans fréquentant l'école de musique annoncé lors d’un

précédent conseil était erroné. Il demande le nombre précis de bourguesans et non pas le chiffre

sur le canton. Mme le Maire répond que dans le compte rendu il est écrit qu'il y a 71 inscrits à

l'antenne contre 38 en 2022. Le chiffre exact de bourguesans inscrits sera communiqué en cours

de conseil.

M. Maury demande à Mme le Maire si elle est informée que la mutuelle proposée dans le dernier

conseil était en procédure avec une commune pour ses manquements à ses obligations. Mme le

Maire répond qu'une réunion publique a eu lieu cette semaine et qu’elle va se renseigner. M. Maury

conseille d'aller voir la procédure en cours de jugement avec la commune de Martigues. Il indique

que le rapport est très long et assez difficile à lire.

Il demande s'il y a eu un appel d'offre pour la mutuelle. Mme le Maire répond que comme indiqué la

dernière fois, il n'y a pas d’exclusivité et qu'on peut tout à fait conventionner avec un autre organisme

à un autre moment, il n’y a pas d'appel d'offre, pas d'obligation, c'est un partenariat établi.

M. Maury demande si la Draga a envisagé de faire une mutuelle pour l'ensemble des communes du

canton ce qui permettrait d'obtenir un tarif plus intéressant. Mme le Maire répond qu'il y a déjà des

communes qui ont mis en place ce dispositif mais pas avec cet organisme-là. Il y a Saint Marcel et

Saint Just, et Viviers qui vient de démarrer avec ce même organisme.

Mme Marcé indique que c'était une proposition, il n’y a pas d'obligation de contractualiser avec cet

organisme, le contentieux évoqué est une procédure au tribunal administratif qui concerne deux

personnes de la commune de Martigues dans le cadre du contrat de groupe de la collectivité. Ce

n'est pas le même type de contrat que ceux qui sont proposés aux bourguesans.

M. Maury répond que le manquement à ses obligations est un peu gênant.

M. Serre demande s'il y a eu d’autres candidatures d'assurance. Mme Marcé répond qu'il y a eu un

assureur avec des propositions qui n'étaient pas équivalentes en termes de réponse. L'une des

conditions était de choisir une mutuelle, cela avait été discuté avec l'ensemble du conseil d'administration du CCAS avant d'être présenté au conseil municipal.

Adoption à l'unanimitéDELIBERATION N°2

ATTRIBUTION DE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX RECIPIENDAIRES DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE

Quatre agents vont recevoir la Médaille d'Honneur Départementale et Communale au regard des années de service effectuées dans la Fonction Publique Territoriale.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal l'usage qui veut que les récipiendaires bénéficient d'une prime exceptionnelle.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- ALLOUER une prime unique et exceptionnelle de 170 euros aux titulaires de la médaille échelon Argent. :

e Madame Catherine ESTRADE GUILMOT

+ Madame Corinne NÉLAUPE

° Monsieur Cyril BÉSSEAS

- ALLOUER une prime unique et exceptionnelle de 220 euros au titulaire de la médaille échelon Or :

e Monsieur Marc PRIGENT

- DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune.

Adoption à l'unanimité

DELIBÉRATION N° 3

AUTORISATION RELATIVE AUX DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU | BUDGET PRIMITIF 2024

Madame le Maire rappelle les dispositions de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

ILest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, dont le besoin peut intervenir avant le vote du budget primitif pour 2024, il convient donc d'ouvrir les crédits d'investissement nécessaires.

Il est proposé de porter cette ouverture anticipée de crédits d'investissement pour 2024 à hauteur de 25 % des crédits d'investissement votés au titre de l'exercice 2023.

Ces ouvertures de crédits constituent des plafonds d'engagement de la collectivité, dans l'attente du vote du budget 2024, qui précisera les montants de l'exercice budgétaire et les projets financés.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- AUTORISER les dépenses d'investissement de la commune par chapitres budgétaires dans la limite précisée ci-après.

Crédits pouvant

Crédits ouverts être ouverts par

_.. a au titre de l'assemblée

AFFECTATIONS | Crédits votés | jécicion | Montant total | délibérante au au BP 2023 - : : ee modificative titre de l'article

| votée en 2023 L1612-1 du

| CGCT

Compte 202 Frais réalisation |

documents d'urbanisme 2 000,00 2009,00 500,90

| Compte 2031 frais d'études 4 798,00 4 788,00 1 199,50

|

Compte 2041582 participation | ; travaux SDE07 | 37 372,69 +100 000,00 137 372,69 34 343,17

ee —— — — 1

Compte 2121 Plantations d'arbres | 2 500,00 2 500,00 625,00

et arbustes

Compte 2135 travaux dans V7 | bâtiments communaux 223 402,08 -100 090,00 123 402,08 30 850,52

Compte 2151 Travaux de voirie | 192 660,54 192 660,54 48 165,13 |

Compte 2152 Installations de voirie | | , (signalisation + matériel) | 40 000,00 -15 00,00 25 000,00 6 250,00

Compte 21538 Autres réseaux | 12 243,00 12 243,00 3 060,75

b——— — — |

| Compte 2183 achat matériel de ; | bureau et informatique 50 000,00 -20 000,00 30 000,00 7 500,00

Compte 2184 achat de mobilier 50 000,00 -20 000,00 30 600,00 7 500,00

copie 2188 achat matériels | 50 000,00 -10 000,00 40 000,00 10 000,00

Crédits pouvant

Crédits ouverts être ouverts par

Crédit té au titre de l'assemblée

AFFECTATIONS éx 5 ar décision Montant total | délibérante au au modificative titre de l'article

votée en 2023 L 1612-1 du

CGCT

Compte 2312 Travaux de 362 500,00 | 362 500,00 90 625,00 | valorisation du parc pradelle | |

Compte 2313 Travaux de | |

rénovation thermique Ecole du +80 000,00 80 000,00 20 000,00

Nord

Compte 2515 Travaux | 690 000,00 690 000,00 | 172 500,00 d'aménagement quartier de la Gare |

[__ | |

TOTAL | 1717 476,31 | 1 732 476,31 433 119,07

|

- AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Adoption à l'unanimité

DELIBERATION N° 4

CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE AX 865 QUARTIER DU HAUT DARBOUSSET

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la demande de riverains du quartier Haut Darbousset qui souhaiteraient acquérir, pour partie, la parcelle cadastrée AX 865 (d’une superficie totale de 3 528 m°) avec pour objectif l'amélioration de la desserte de leurs habitations situées sur des terrains limitrophes.

Cette parcelle située en zone Naturelle du plan local d'urbanisme en vigueur est sans utilité pour la commune. Cette cession la libérera des obligations d'entretien de débroussaillage du terrain.

Madame le Maire précise qu'un projet de division parcellaire a été réalisé par un géomètre-expert. Une partie d’une superficie de 901 m? resterait la propriété de la commune, en raison de la présence de réseaux situés sur son emprise et de la nécessaire gestion sécuritaire des abords du chemin du Haut Darbousset.

Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale du 20 octobre 2023 estimant la valeur vénale de ce terrain ;

Il est proposé au Conseil Municipal de :

_ SE PRONONCER en faveur de la cession par la commune d'une partie de la parcelle cadastrée AX 865 à Monsieur et Madame GERMAIN Guy et Mireille et à Monsieur YVER Sylvain au prix de 1 € (1 euro) le m° ;

— DIRE que la commune restera propriétaire d’une partie du terrain à céder ;

— DIRE que les frais de rédaction d’actes seront à la charge des acquéreurs ;

___ AUTORISER Madame le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires à la cession de ce bien et signer tous les documents s'y rapportant ;— AUTORISER Madame le Maire et Monsieur Yvon BLADIER, Adjoint délégué à l’urbanisme, à signer les actes authentiques liés à cette procédure.

M. Bladier explique que c'est à la demande de deux riverains qui souhaitaient acquérir une parcelie relativement petite par rapport à ce que possède la commune et pour des raisons d'accès de personnes qui traversaient cette parcelle en dehors de tout chemin. Pour que ce soit plus tranquille dans le quartier, ils souhaitaient acquérir cette parcelle. La commune a regardé et pour cette surface qui n'est pas très grande, une évaluation des domaines a été faite et il a été convenu avec les propriétaires moyennant un bornage, des frais de notaire aux frais des acquéreurs pour leur vendre une partie de cette parcelle. On a préservé un lot pour éventuellement élargir de 6 mètres le chemin du Bas Darbousset et parce qu'il y a une conduite importante d'alimentation d’eau potable pour les communes du plateau.

M. Garcia demande si la vente est faite à deux familles différentes, et si c'est une copropriété. M.

Bladier répond qu'il s'agit de deux propriétaires différents qui étaient voisins de la parcelle. M. Garcia demande s'ils seront copropriétaires de cette parcelle. M. Biadier explique qu'il s'agit de deux lots et que la parcelle a été découpée en plusieurs lots pour la vente, à l'issue du bornage, un lot a été destiné à Mme Germain, un lot à M. Yver et un troisième lot restera à la commune pour les servitudes.

M. Garcia indique que la délibération porte sur la totalité de la parcelle et qu'il aurait fallu délibérer

sur les parcelles correspondant à chaque acquéreur. M. Bladier répond que ce n'est pas très

différent. M. Garcia indique que l’on ne peut pas délibérer sur cette parcelle AX mais qu'il faut

délibérer sur les parcelles correspondant au découpage, c'est une obligation. Mme le Maire indique que l’on peut joindre le découpage mais que les nouveaux numéros de parcelle ne sont pas connus. La parcelle AX 865 est la parcelle existante, unique.

M. Garcia mentionne qu'en lisant le délibéré, on vend la parcelle AX 865. Mme le Maire répond qu'il

est indiqué qu'il s'agit d'une partie de la parcelle et que la superficie exacte est indiquée. M. Bladier

indique que la superficie de 901 mètres carrés reste à la commune et par déduction, on sait ce qui

est vendu.

M. Garcia pense que le contrôle de légalité verra. D'autre part il trouve que c'est préjudiciable pour la commune de se séparer d’une parcelle avec un accès direct Sur une voie publique. Si demain on a besoin d'installer des équipements communaux ou intercommunaux, on se pénalise énormément sur cette parcelle. Il cite que ce n'est pas une grande surface maïs quelques fois on est embêtés pour 10 mètres carrés. C'est quand même une très belle surface qui pourraït être utilisée peut-être pour la protection contre l'incendie, avec un réservoir, ou de tas de chose dont le quartier aurait besoin à l'avenir. On extrapole en disant qu'on ve vendre le totalité de la parcelle. Pour accéder à ces propriétés, il pense qu'un découpage autre aurait pu être fait plus facilement. M. Bladier répond que tout cela a été regardé avec attention et en réfléchissant aux conséquences de cette cession et rappelle que la commune possède 20 millions de mètres carrés. M. Garcia répond que cela n'a rien à voir. M. Bladier ajoute qu'un espace assez conséquent pour agrandir la voirie a été retenu. M. Garcia indique que la totalité de la voirie aurait pu être élargie plutôt que plusieurs morceaux de la voirie. Mme le Maire indique qu'on ne va pas faire une voirie de 15 mètres de large. M. Garcia précise qu'il faut prévoir pour l'avenir et que s'il faut faire des travaux sur cette grosse canalisation qui passe au-dessous, il faudra des mètres carrés pour pouvoir établir un local technique. M. Bladier rétorque que sur une largeur de six mètres sur une cinquantaine de mètres il y a quand même largement la place. M. Garcia rappelle que par le passé, on a souvent été embêté pour de petites parcelles car il manque ces parcelles là pour faire des équipements communaux et là il est stratégique de ne pas vendre la totalité de cette parcelle même si l’on en garde un morceau. Au dernier conseil municipal il a été délibéré pour acheter un chemin parce que les compteurs d’eau étaient placés sur les propriétés. Aujourd'hui on vend une propriété et les compteurs d'eau seront placés à 200 mètres de la voie publique. C’est des décisions qui sont incohérentes, il y a à réfléchir pour ces accès qui auraient pu être faits autrement. En plus il y a le GR 42 qui débouche dessus, un aménagement même piétonnier aurait dû être aménagé. Mme le Maire indique que c'est prévu, il n’y a pas le découpage. M. Bladier indique que c'est pour cela que la ville se réserve une partie du chemin pour protéger le GR. M. Garcia répond que c'est plutôt pour convenance personnelle pour que les gens n'accèdent pas sur cette parcelle communale alors qu'ils ont tout à fait le droit d'y 6accéder, cela fait partie de la propriété privée de la commune. En prenant cette décision là, vous pouvez le faire ailleurs car il y a plein de maisons qui sont en retrait de la voie de circulation publique et qui traversent les propriétés privées de la commune. M. Bladier explique que pour la vente de ce type de parcelle on regarde dans l'intérêt général. M. Garcia reprend qu'il s’agit de l'intérêt particulier car l’intérêt général est de préserver les intérêts de la commune.

Mme le Maire indique que la ville a évalué l'impact sur les intérêts de la commune et ceux-ci étant

négligeables on a pris la précaution de conserver une bande suffisamment large pour toute

éventualité et il semble que la proposition qui est faite est tout à fait louable. C’est un terrain qui est déjà utilisé de manière privative quasiment pour l'accès de ces personnes-là et quelque part c'est comme si on régularisait une situation qui est très ancienne.

Adoption à 23 pour : Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - Mme Alexandra DEVE-COLLETTE - M. Yvon BLADIER - M. Alexandre CHABANIS - Mme Marlène BOUVIER - M. Michel QUINSON - M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON - Mme Nicole HUGUES - Mme Monique BOF - M. Alain CARILLION (par procuration donnée à Mme Françoise GONNET TABARDEL) - M. Gérard THERON - M. Pascal VAN WYNENDAELE (par procuration donnée à M. Gérard THERON) - Mme Thérèse GUINAULT - Mme Emmanuelle BRENIERE - Mme Bénédicte SAUJOT - Mme Wendy SCHUSCHITZ - Mme Orlane COMBE (par procuration donnée à Mme Wendy SCHUSCHITZ).

5 contre : M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUD - M. Patrick GARCIA - M. Jean- François COAT - M. Jean-Yves MAURY

DELIBERATION N° 5

SERVITUDES AU PROFIT DE LA PARCELLE CADASTREE AV 547

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la vente, en cours, du bâtiment anciennement enseigne « CAMARTEX », avec jardin d'agrément attenant, à Monsieur Fabrice LAFORCE et Madame Marion TEISSONNIERE pour un montant de 130 000,00 €.

Elle indique qu’antérieurement lors de la cession de ce bien à la commune par l'Association Diocésaine de Viviers (ADVI), l'acte notarié établi en date du 14 octobre 2014, stipulait la constitution de servitudes de passage, de stationnement et de canalisations tous réseaux au profit de la parcelle cadastrée AV 547 (propriété de ladite association).

Suite à des travaux d'aménagement réalisés ces dernières années par la commune, il convient, dès lors, de procéder à des modifications des servitudes établies au profit de la parcelle cadastrée AV 547.

Ainsi, il devra être mentionné à l’acte authentique de vente :

- Le déplacement de l'assiette de la servitude de stationnement profitant à la maison située sur la parcelle cadastrée AV 547 (propriété de l'ADVI) depuis son emplacement primitif le long du bâtiment vendu sur la partie restant appartenir à la commune, nouvellement cadastrée AV 613 (place de stationnement située de l’autre côté de la voirie au sud de celles contenant les bornes de recharge pour véhicules électriques) ;

- _ L'abrogation de la servitude de passage profitant à l'ADVI vu que la partie Est de la parcelle est devenue à usage de passage public vers le parking et le parc Neptune ;

- Le maintien de la servitude « active » de canalisations tous réseaux profitant à la parcelle cadastrée AV 547 (propriété de l'ADVI).

Par ailleurs, Madame le Maire précise qu'il conviendrait de reporter également à l'acte l'obligation, en cas de démolition du bâtiment en pierres existant portant création d’un passage vers le chemin de la Chicane, la mise en place d'une clôture délimitant les parcelles cadastrée AV 546 et AV 547.

Vu la délibération n° 70 du Conseil Municipal du 25 octobre 2023 portant cession immobilière de l’ancien bâtiment CAMARTEX ;

7Vu le courrier de l'Association Diocésaine de Viviers en date du 21 octobre 2023 ;

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- DIRE que des servitudes seront à modifier, abroger ou maintenir au profit de la parcelle cadastrée AV 547, propriété de l'Association Diocésaine De Viviers, telles que décrites supra ;

- AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents s'y rapportant.

M. Bladier explique qu'au moment où l’on a fait les trottoirs au droit de Camartex antérieurement à la vente, M. le curé qui loge dans une partie du bâtiment, avait une servitude pour pouvoir se garer devant ce bâtiment. Lorsque la commune a fait ces trottoirs, ! a perdu cette servitude et pour compenser cette perte, la commune lui a proposé de se garer en face sur un emplacement réservé avec un poteau délimitant l'emplacement. Au moment de la vente de Camartex, le notaire a souhaité que ce problème de servitude soit acté c'est donc la perte de la servitude dans la parcelle initiale et la création d’une servitude de parking sur une autre parcelle. Il est prévu une sortie associée à la vente de Camartex, une sortie chemin de la Chicane et une servitude réseau au cas où un jour on déciderait de mettre des toilettes soit au niveau du parking Neptune, soit au niveau du parc ef d’avoir la possibilité de rejoindre le réseau chemin de la Chicane. Il est prévu la création d’une servitude de réseau et d’une servitude électrique coté est de Camartex.

M. Garcia demande si la maison du curé est raccordée à l'assainissement car il y a eu beaucoup de travaux de faits et à l’origine il y a eu un problème de raccordement au niveau de l'électricité, il faudrait vérifier. M. Bladier vérifiera et lui répondra plus tard.

Adoption à l'unanimité

DELIBERATION N° 6

ACTUALISATION DU TABLEAU DE CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES

Il est rappelé au Conseil Municipal que la dernière mise à jour du tableau de classement des voies communales a été réalisée en 2016, et approuvée par délibération n° 14 du 20 janvier 2016. Cette mise à jour avait permis d'identifier 45 890 mètres de voies communales.

Or, la ville doit actualiser et déclarer régulièrement auprès des services de la Préfecture, le linéaire des voies communales, qui entre, conformément aux dispositions de Farticle L.2334-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement.

Il convient par conséquent, d'actualiser le tableau de classement des voies communales. Cette mise à jour est présentée dans le tableau annexé à la présente délibération.

Le linéaire de voirie qui s'élevait à 45 890 mètres, s'élève aujourd’hui à 58 317 mètres.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment larticle L.2111-14 ;

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.141-1 et suivants ;

Considérant que la présente actualisation n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies ;

ll est proposé par conséquent au Conseil Municipal de :

- _ APPROUVER l'actualisation du tableau de classement des voies communales tel qu'annexé à la présente délibération ;

- ARRÊTER le linéaire de voirie communale à 58 317 mètres ;

8- AUTORISER Madame le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous les actes et pièces s'y rapportant.

M. Bladier indique que la dernière délibération date de 2016 et que l'intérêt de cette mise à jour est de donner lieu à des subventions lorsqu'on augmente le linéaire de voirie communale. Il ajoute que le dernier ajout date de 2021 avec le chemin de Montjau, le boulevard Rambaud et ce qui était lié à la rétrocession à la commune de la N86. Ce tableau mis à jour permet d’assoir les demandes si nécessaire et cela a été demandé par certaines personnes qui attribuent ces subventions. La directrice générale des services ajoute que les services préfectoraux demandent régulièrement une actualisation par rapport à la dotation globale forfaitaire et cela fait partie des critères de la DGF. M. Maury souhaite savoir ou en est le terrain des gens du voyage et indique qu'il y a une pression des services de l'Etat. Mme le Maire répond que ce n’est pas dans le sujet de voirie et que la question a déjà été posée il n’y a pas longtemps. La réponse est la même, la communauté de communes continue à travailler avec les services de l'Etat sur l'hypothèse de Fanjouge avec d'une part d'un côté l'éventualité d’une aire d'accueil des gens du voyage et d'autre part les possibilités d ‘extension de Bacacier à côté. L'un n'allant pas sans l’autre on attend des nouvelles de l'État sur cette concordance.

M. Serre indique que l’ancienne municipalité a été contrainte par l'Etat et avait trouvé deux terrains

assez consensuels au-dessus de Bourg Saint Andéol, la déchetterie et le château de Chène.

L'avantage est qu'il n’y a pas beaucoup d'habitations, cela générait beaucoup moins de mécontentement et surtout c'est un endroit qui n’est pas trop visible. L'Etat était d'accord et la nouvelle municipalité a décidé de changer de coin pour aller à Fanjouge. L'Etat suivra en partie sauf si ça dure trop et donnera une date limite, comme cela s'est déjà vu, et prendra la main. Ce serait beaucoup plus sage de décider harmonieusement ou ça va se faire. Mais à Fanjouge ça sera la révolution et tout le monde le verra en arrivant à Bourg Saint Andéol. Il demande pourquoi avoir changé de coin alors qu’un terrain consensuel avait été trouvé. Mme le Maire répond que le coté consensuel de ce choix n'est pas ce qu’elle a constaté en arrivant d’une part, et d'autre part, il n'y a pas de honte à avoir sur l'aspect visible d'une aire d'accueil des gens du voyage ou sur ce genre d'équipement sur son territoire. Les études continuent.

M. Maury enchaine et revient sur une précédente réunion concernant le lac des Dames, où il était

mis en avant que les travaux allaient gêner la Viarhona, Il ajoute qu'il faut savoir ce qui se passe

lorsque les gens du voyage arrivent. Une quinzaine de places sera créée, mais ils viennent avec

deux cent caravanes et même si des toilettes sont faites, il va y avoir tout un tas de papier à

l'extérieur. C'est à l'entrée de la ville et ça donnera une bonne image de l'entrée de ville. Mme le Maire répond que ce n’est pas du tout le sujet mais qu'elle est prête à répondre à toutes les questions mais pas forcément prête à ouvrir un long débat sur un sujet qui n'est pas forcément prévu à l’ordre du jour.

M. Coat revient sur le tableau de classement des voies. I! fait remarquer que dans les observations

il y a beaucoup de parcelles qui sont rajoutées, par définition, une voirie communale n'a pas de

numéro de parcelle, et les définitions des chemins et des rajouts de parcelles. I! demande ce que

cela signifie. Mme le Maire répond qu'il s'agit certainement de l'ancien numéro de parcelle qui est

reporté là.

M. Coat reprend et cite l'exemple du chemin de la Morelle ou il n'y a pas de numéro de parcelle et demande à savoir à quoi correspondent les parcelles rajoutées qui figurent à de multiples lignes des chemins. Par exemple sur le chemin de la Lauze où il y a trois parcelles rajoutées dont une qu'il a pu identifier qui concerne l’espace ou il y a les containers semi enterrés et qui est aujourd'hui un espace privé de la commune qui deviendrait demain un espace public. À savoir que quand c'est un espace public, la commune a une obligation d'entretien de l'espace et quand c'est privé, il n'y a pas d'obligation d'entretien. I! demande quelle est la démarche qui a amené à rajouter toutes ces parcelles. M. Bladier répond qu'il s'agit d'une simple lecture du cadastre qui une fois transcrite dans le domaine communal n’est pas forcément une numérotation globale mais une série de parcellaire. Lorsque l’on regarde une voirie communale elle peut être divisée en une infinité de petites parcelles.M. Coat insiste sur le fait qu'une voirie communale n'a pas de numéro de cadastre. M. Bladier répond

que le cadastre met un certain temps à acter les données.

M. Coat demande ce que fait le chemin de la Lauze, la parcelle AH 1392 qui est l'espace ou i ya les poubelles, dans la voirie. Ce n'est pas une erreur, c’est un rajout. Sur le chemin de la L'auze il y a trois parcelles qui ont été ajoutées. Il y en a deux qu'il n’a pas pu identifier mais pour la AH 1392 c'est flagrant. Mme le Maire indique que c'est de la surlargeur de voirie. M. Coat répond que ce n'est pas de la surlargeur il n’y a pas eu de passage de géomètre.

M. Bladier rappelle qu'un certain nombre de voiries communales sont numérotées par des parcelles.

M. Coat demande si tous les numéros de parcelles sont déjà de la voirie existante. M. Bladier répond

que quand on clique sur un numéro il apparait comme propriétaire commune de Bourg Saint Andéol.

M. Coat indique propriétaire privé et non public, et qu'il est fait une grosse erreur en rajoutant toutes

ces parcelles. Mme le Maire dit que c'est un chemin public et qu'on gagne sur les deux tableaux. M. Coat répond que ce n'est pas du public. Il y a une propriété communale qui est enregistrée sur le cadastre au nom de la commune mais on ne dit pas si c'est du privé ou du public et dès l'instant où il y a un numéro c'est du domaine privé. Alors pourquoi avoir rajouté tous ces numéros de parcelles dans le classement. Mme le Maire répond que c’est un travail technique qui a été proposé et qu'elle n'a pas les éléments de réponse à ces questions et qu'un retour sera fait. M. Coat répond qu'on ne peut pas délibérer sur une situation comme cela. Mme le Maire répond qu'il s'abstienne et qu'elle fait confiance à ses services.

M. Coat suppose que Mme la Directrice générale des services sait ce qu’il en retourne et pourrait

l'expliquer. Mme le Maire répond qu'elle n’a pas les éléments de réponse et qu'une réponse sera

faite ultérieurement et propose de passer cette délibération au vote à moins que l'on attende d’avoir

les éléments de réponse, le degré d'urgence est pour la DGF. M. Coat indique qu'il n’y a pas

d'urgence à ce genre de délibération et préfèrerait que les choses soient faites correctement plutôt

que de délibérer sur quelque chose qui engage la commune sur des situations scabreuses. Mme le

Maire répond que les termes sont un peu forts et qu'il s'agit d'une simple régularisation de tableau.

M. Coat répond qu'il est dommage de ne pas en percevoir l'importance mais qu'il ne faut pas le

prendre à la légère. Mme le Maire répond que ce n'est pas parce qu'il y à des choses inscrites à titre

d'observation dans le tableau que de fait ça rend la parcelle en question propriété publique de la

commune. On est en train de parler d’un tableau dans lequel if y a des observations, cela ne crée pas du droit et cela ne modifie pas le statut de la voirie et demande ce qui permet de dire que cela le modifie. M. Coat demande ce qui permet de dire que cela ne le modifie pas. Mme Île Maire répond qu'elle ne sait pas et qu'elle fait confiance à ses services, tout le monde peut se tromper ef propose de reporter cette délibération à une prochaine instance pour avoir tous les éléments de réponse et souhaiterait que le climat soit un peu apaïisé qu'on ne soit pas dans cette tonalité. M. Coat dit qu'elle cherche à relativiser les choses et à écarter les remarques que l'on peut faire. S'il s'engage là-dedans c'est parce qu'il connait un peu la situation et cela n’a rien contre c'est pour que les choses se fassent correctement. Il ajoute que si elle a la bienveillance de retirer la délibération pour ne pas faire des erreurs qui engage la commune ce serait une bonne chose. Mme le Maire propose de reporter ceîte délibération de manière à avoir tous les éléments d'explications pour la prochaine fois et redit et maintient qu'elle a une entière confiance dans ses services qui n'ont pas proposé cela sans en avoir mesuré les incidences et rappelle que l'intention d'origine était de pouvoir justifier de la réalité des kilométrages de la voirie communale afin d’avoir tous les arguments nécessaires vis-à-vis de l'Etat pour la DGF. Tout ce qui concerne les voiries identifiées antérieurement à 2016 a déjà été validé par la délibération de 2016 et qu'il y a les mêmes observations qui ont été retranscrites et transmises aux services préfectoraux. Tout cela va être vérifié et sera repassé la prochaine fois.

DELIBERATION N° 7

APPROBATION DU REGLEMENT D’OPERATION FAÇADES 2024-2027

Vu

10La délibération n°2012-60 du conseil communautaire de la CC DRAGA en date du 24 mai 2012 relative à l'adoption du Programme Local de l'Habitat (PLH) sur la Communauté de communes du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche pour la période 2012-2017 ; La délibération n°2021-071 du conseil communautaire de la CC DRAGA en date du 22 avril 2021 relative à la dernière prorogation du PLH pour une durée de 3 ans ; La délibération n°2022-075 du conseil communautaire de la CC DRAGA en date du 30 juin 2022 relative à l'approbation des conventions d'OPAH-RU 2022-2027 et du POPAC La Jeannette 2022-2025,

La délibération n°2022-076 du conseil communautaire de la CC DRAGA en date du 30 juin 2022 relative à l'approbation du règlement d'opération façades 2022-2025. La délibération n°2022-72 du conseil municipal en date du 29 juin 2022 relative à l'approbation de la convention d'OPAH-RU 2022-2027 ;

La délibération n°2022-73 du conseil municipal en date du 29 juin 2022 relative à l'approbation du règlement d'opération façades 2022-2023 ;

Considérant

Que la Communauté de communes s’est engagée, à travers la mise en œuvre du programme d'actions du PLH, à intervenir sur l'amélioration du parc privé ; Qu'une OPAH-RU intégrant une opération façades a été définie sur la période 2022-2027 pour un budget total d'aides aux travaux allouées par la CC DRAGA de 187 500,00€ sur 5 ans, avec une première phase expérimentale définie sur la période 2022-2023, intégrant un concours financier de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) et de la commune, Que l'absence d'information sur la reconduction des aides de l'ANAH au-delà de cette première période expérimentale, couplée aux éléments de bilan dressés sur le dispositif, conduit à la nécessité de faire évoluer le règlement d'aide,

Que les modifications envisagées, telles qu'intégrées dans le projet de règlement d'opération façades 2024-2027 annexé à la présente délibération, portent sur les éléments suivants : Suppression, pour les propriétaires occupants, des prérequis relatifs à l’état intérieur du logement (étiquette énergétique minimum, coefficient de dégradation inférieur à 0,35 et coefficient d’insalubrité inférieur à 0,3)

Révision du taux et plafond de la subvention allouée par la Communauté de

communes :

= 30% du montant HT des travaux dans la limite d’un plafond de travaux de 10 000 € HT / logement pour les propriétaires occupants très modestes* ;

" 25% du montant HT des travaux dans la limite d’un plafond de travaux de 10 000 € HT / logement pour les propriétaires occupants modestes” :

" 20% du montant HT des travaux dans la limite d’un plafond de travaux de 10 000 € HT / logement pour les propriétaires occupants aux ressources intermédiaires et supérieures“, pour les propriétaires bailleurs ou propriétaires de logements vacants.

* plafonds de ressources consultables sur le site France Rénov”: france-renov.gouv. fr

Révision du volume de dossiers annuels estimé :

Bidon : 1

Bourg-Saint-Andéol : 5

Gras : 1

Saint-Just d’'Ardèche : 3

Saint-Marcel d’Ardèche : 3

Saint-Montan : 3

e Viviers : 5

Que les autres dispositions du précédent règlement d'opération façades sont inchangées. Que ces modifications sont compatibles avec les budgets d'aides aux travaux allouées par la commune et la Communauté de communes sur ce dispositif.

Il est proposé par conséquent au Conseil Municipal de :

APPROUVER le règlement d'attribution des aides de l'opération façades 2024-2027 tel qu’annexé à la présente délibération ;

11- __ACTER l'entrée en vigueur de ce règlement à compter du 1° janvier 2024 jusqu'au 31 août 2027 ;

- __ AUTORISER Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

M. Bladier explique que la communauté de communes a souhaité modifier le précédent règlement car l'opération façades telle qu'elle avait été présentée et actée n'a eu que deux dossiers acceptés pour Bourg Saint Andéol. La modification de ce règlement permettra d'ouvrir les règles et les limites financières.

M. Garcia signale que les propriétaires devraient améliorer l'habitat intérieur avant de faire les

façades car à Marseille les façades des immeubles qui sont tombés avaient été refaites mais

l'intérieur était complétement vétuste. C'est bien pour les personnes qui viennent dans le ville mais pour l'amélioration de l'habitat il vaut mieux commencer par l'intérieur et finir par la façade. Mme le Maire répond que cela a longuement été débattu à la communauté de communes, le traitement des dossiers a fait qu'on est arrivé à cette conclusion. II faut que l'étiquette énergétique soit correcte avant d'aider sur les façades. Des visites étaient organisées, les dispositions sont assez lourdes et couteuses en fonctionnement et au final sur les premiers contacts qui ont été pris, # y en a qui ont abandonné leur projet de façade en cours de route, quand on leur dit qu'il faut visiter le logement pour vérifier le niveau énergétique du logement, ils renoncent. Donc on s'est dit que pour les propriétaires occupants, du moment qu'ils rentrent dans le dispositif, on simplifie les aides pour les façades. Le niveau de participation de la commune ne change pas mais la participation de la communauté de communes a été majorée en fonction des couts d'interventions sur les façades.

Adoption à l'unanimité

DELIBERATION N° 8

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC AUVERGNE RHONE ALPES, LA REGION AUVERGNE RHONE ALPES ET LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE - TRAVAUX DE RESTAURATION DU TABLEAU LA PESTE DE MARSEILLE DE 1720

Madame le Maire expose que la commune souhaite réaliser la restauration du tableau La peste de Marseille de 1720, œuvre classée monument historique au titre des objets mobiliers, en très mauvais état.

L'opération consiste à restaurer la toile et son cadre par un restaurateur qualifié et agrée par l'Etat.

Afin de mener à bien cette opération estimée à la somme de 8 490,00€ HT (10 188,00€ TTC), Madame le maire propose au Conseil Municipal de solliciter une aide financière auprès de la DRAC Auvergne Rhône Alpes, de la Région Auvergne Rhône Alpes et du Département de l'Ardèche.

Il est proposé par conséquent au Conseil Municipal de :

- _ APPROUVER cette opération et le montant des travaux précités ;

- SOLLICITER une subvention auprès de la DRAC Auvergne Rhône Alpes, de la Région Auvergne Rhône Alpes et du Département de l'Ardèche.

M. Beau explique que cette œuvre se trouve dans la chapelle de l'ancien couvent des Récollets qui

est devenu l'hôpital. C'est une œuvre sur toile de 180 par 126 centimètres considérée comme un

ex-voto de la Peste de Marseille attribué aux Récollets et daté du 18è siècle. Cette œuvre a pu être

découverte lors des journées européennes du patrimoine et du printemps de Bourg. La direction de

l'Hôpital et l'association patrimoine bourguésan ont alerté sur l'état de dégradation rapide de ce

tableau. Des traces de coulure signalant un dégât des eaux, le décollement de la toile de rentoilage

et une déformation importante de la toile d'origine. Sur les conseils de la Drac il a été demandé à M. Gerest qui venait d'effectuer une retouche pour le cadre du Triomphe de Saint Andéol d'examiner

la Peste de Marseille. Il a fourni des observations qui ont confirmé la nécessité d'intervenir

12rapidement. Après avoir pris conseil avec la Drac, le devis parait acceptable au vu de l'état de la toile.

Adoption à l'unanimité

DELIBERATION N° 9

MISE EN PLACE D'UN FONDS DE CONCOURS ENTRE LA CC DRAGA ET LES COMMUNES DE BOURG SAINT ANDEOL, VIVIERS ET SAINT JUST D'ARDECHE - PANNEAUX LUMINEUX D'INFORMATION

Madame le Maire indique que la CC DRAGA et les communes de Bourg Saint Andéol, Viviers et Saint Just d’Ardèche ont souhaité renouveler les panneaux lumineux présents sur le territoire. Ceux-ci constituent un support d’information permettant d'annoncer les informations, les différents évènements où manifestations ouverts au grand public tout au long de l’année. L'objectif est également de limiter l'affichage papier.

La modernisation des panneaux mis en place avec trois communes au cours des années 2015 et 2016 a été souhaitée.

Conformément au principe de fonds de concours précédemment mis en place pour cette action, Madame le Maire indique qu'il convient de renouveler les conventions précédemment établies sur ce sujet.

Conformément à l’article L5214-16V du CGCT, il est possible de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement par le biais de fonds de concours pouvant être versés entre la Communauté de Communes DRAGA et les communes membres. Cet article prévoit, en effet, qu” « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre [un EPCI à fiscalité propre] et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »

Ainsi, les communes précitées acceptent d'apporter un fonds de concours à la CC DRAGA à hauteur de 50% du coût résiduel de mise en place et de fonctionnement de chaque installation.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant à signer la convention relative aux fonds de concours entre la CC DRAGA et la commune de Bourg Saint Andéol, annexée à la présente délibération ;

- AUTORISER Madame le Maire à engager et à signer toutes actions ou documents s'y rapportant.

Mme le Maire rappelle l’objectif de mutualiser. Les communes qui souhaitent avoir un panneau

d'affichage l’acquièrent ou le louent en partenariat avec la communauté de communes, les frais sont

partagés en deux. Les informations qui figurent sur les panneaux sont à la fois communales et

communautaires. Il existe des panneaux plus modernes, il y a assez régulièrement des pannes et

les panneaux existants laissent peu de possibilités car c'est essentiellement du texte et les

caractères sont limités, il est difficile d'y faire figurer toutes les infos. Il est prévu de renouveler ce mobilier.

M. Garcia indique qu'il était prévu lors de la création du bâtiment de la communauté de communes,

l'installation d'un panneau à proximité dans le quartier nord, et demande s'il y a un projet là-dessus.

Mme le Maire répond qu'on est resté sur l'existant et parti du principe de supprimer celui du quai

Tzélépoglou qui n’est pas visible et peut générer encore plus de dangerosité sur le rond-point. M. Garcia confirme qu'il était prévu d’en installer un au nord et un au sud pour les habitants des quartiers. Il demande quels panneaux seront installés. Mme le Maire répond qu'il s'agit de panneaux avec écran et que rien n'empêche de faire des avenants. Il n'a pas été réévoqué la possibilité d’une installation au nord.

13Adoption à l'unanimité

Mme le Maire propose de balayer le rapport d'activité 2022 de la communauté de communes Draga

puisque cela n'a pas été fait la dernière fois. Elle précise qu'à la fin du diaporama il y a quelques sujets qui concernent Bourg Saint Andéol. En 2022 il y a eu l'inauguration de l'espace d'entrainement des arts du cirque de la Cascade. C'est une opération portée en maitrise d'ouvrage par la communauté de communes, et l'inauguration de l'espace petite enfance à Viviers, la création d’une nouvelle crèche qui accueille aussi Tournebulle qui y a des locaux.

Des portes ouvertes avaient été organisées en 2022 et en 2024 ce sera les 20 ans de la

communauté de communes qui fera l'objet d’un évènement spécifique.

En 2022 l'opération programmée d'amélioration de l'habitat a été lancée, il y a un bilan assez précis sur ce qui s'est passé sur l’'OPAH. Sur 5 ans ce sont 4 700 000 euros d'aides financières qui sont mobilisables et pas forcément mobilisées, ça peine à démarrer. If y avait 26 logements sur Bourg qui avaient été visités et 87 contacts sur la ville.

Pour les propriétaires occupants, 9 dossiers ont été déposés, principalement de la rénovation

énergétique mais également des travaux liés à l'autonomie et à l'accessibilité. Pour les propriétaires bailleurs, il y a eu 26 contacts sur la ville et 7 logements qui font l'objet de dossiers en cours.

L’OPAH c'est aussi la copropriété la Jeannette où des travaux importants vont démarrer. C'est aussi

un travail de lutte contre l’habitat indigne avec des visites qui ont eu lieu sur Bourg Saint Andéol.

Le déploiement de la fibre qui avance, ce projet a été financé à 3 300 000 euros par la Draga. Les

offres commerciales sont ouvertes sur une partie de Bourg depuis quelques semaines.

Le salon de la création et de la reprise d'entreprises qui a eu lieu à Saint Marcel.

Les dépenses réelles de fonctionnement de la communauté de communes sont de 11 millions

d'euros, la plus grosse part sur l’environnement et principalement les déchets puisque les budgets

eau et assainissement sont des budgets annexes.

Le reversement aux communes est ce qui ressort de la CLECT et qui répartit les finances entre les

communes.

La petite enfance et enfance jeunesse occupent une part importante, le développement territorial, la

communauté de communes porte aussi le financement du SDIS et des augmentations sont annoncées.

Les recettes de fonctionnement sont essentiellement des impôts et des taxes mais aussi des

résultats d'exercices antérieurs et des dotations et participations globales de fonctionnement, les

produits de services sont assez faibles sachant qu'il n'y a que les centres de loisirs.

La communauté de communes investit chaque année un million d'euros sur l'eau potable et en 2022

551 000 euros sur l'assainissement collectif.

Ces compétences pèsent fortement sur la communauté de communes mais ce sont des budgets

annexes spécifiques et qui S'équilibrent en dépenses et recettes.

Rappel sur l'organisation des services et l'organigramme et la thématique liée aux compétences de

la communauté de communes : le pôle administration générale, le pôle développement territorial,

avec le développement économique, l'habitat, l'urbanisme, l'instruction du droit du sol, service

commun entre toutes les communes.

La chargée de mission petites villes de demain portée par la communauté de communes, le pôle technique qui comprend les déchets, le SPANC, l'eau potable, l'assainissement, les bâtiments, l'informatique et le pôle enfance jeunesse et vie sociale comprenant France service et les agences postales.

Ne figurent pas la culture et l’école de musique qui n'étaient pes encore rattachées en 2022.

Le PLUÏH, le développement économique avec des aides directes qui peuvent être allouées aux entreprises en complément des aides de la Région.

14La politique de l'eau, le renouvellement des réseaux d'alimentation d’eau potable et

d'assainissement collectif sur Brossolette et Bonamour pour 83 000 euros, le relai télé pour 120 000

euros en 2022. Il y a eu énormément d'investissement de la communauté de communes sur les

réseaux sur la plupart des voiries qu'ensuite la commune a repris.

Les déchets sujet qui occupe beaucoup la com de communes, en 2022 et ensuite en 2023 il y a tout

le travail de réflexion sur la nouvelle stratégie qui a été conduit avec un aboutissement assez ambitieux sur la volonté de créer des nouveaux points d’apports volontaires ou seront regroupés tous les flux, les ordures ménagères et tous les tris. En 2022 sur Bourg Saint Andéol ont été installées des colonnes de tri à la Rochette et sur certains quartiers des colonnes de cartons qui sont en train de se déployer sur le territoire.

Enfance jeunesse, c’est bien la communauté de communes qui accompagne les structures qui

s'occupent de la petite enfance et de l'enfance. Il n'y a que sur Bourg Saint Andéol où le centre de loisirs est en régie directe avec du personnel géré en direct par la communauté de communes. C'est un héritage du transfert de compétence puisque les équipes dépendaient du personnel municipal. Ailleurs ce sont des associations qui gèrent ces structures et la communauté de communes les subventionne.

Sur 2022 vie sociale et services de proximité, les agences postales intercommunales. France service c'est 6521 demandes, c'est le plus fréquenté de toute la Drome Ardèche et ça veut dire qu'il y a un besoin et qu'à travers ce service la communauté de communes répond à un besoin des habitants suite aux départs de tous les services publics qui se sont éloignés, la sécu les impôts et autres. La culture : en 2022 on a commencé à travailler sur l'éducation artistique et culturelle avec plusieurs projets qui se déroulent un peu partout sur le territoire tout au long de l’année, le Vent Brule, très beau spectacle produit en 2022 entre plusieurs écoles de Bourg la Cascade et un tas d'intervenants. Le tourisme qui est aussi une compétence communautaire où la nouveauté 2022 était le regroupement des offices de tourisme de la communauté de communes Draga et des gorges de L'Ardèche qui porte ses fruits puisqu'on constate une augmentation de la fréquentation des deux territoires.

Pour récapituler d’autres sujets sur les déchets l’idée est d'améliorer le service en permanence et

de passer un cap dès l’an prochain en termes de création de points d'apports volontaires sur le

territoire, il est possible que ça ne commence pas par BSA qui n’est pas le plus simple à traiter mais

plutôt sur le plateau.

Sur l’eau il y a toute la liste depuis 2020 de ce qui a été fait, les voiries sur lesquelles la commune

est intervenue. À chaque fois la communauté de communes intervient sur les réseaux, elle gère

l'entretien des stations d'épuration, le gros projet du Fraou qui s’est concrétisé depuis le début du mandat. De gros montants investis sur ce sujet.

L'aide aux entreprises, deux entreprises bourguesannes ont en ont bénéficié en 2022 et il yen a eu d’autres depuis 2020.

L'aide aux associations puisque la communauté de communes accompagne certains évènements

portés par les associations du territoire Draga dont nombre de bourguesanes. Des évènements qui ont un rayonnement qui dépasse l'échelon communal.

La rénovation thermique de la crèche de Bourg Saint Andéol et tout un tas d'événements

accompagnés par la communauté de communes. Elle rappelle que le projet d’hôtel d'entreprises sur

l’ancienne friche d’Intermarché se poursuit et une commission développement économique a eu lieu

lundi. Le prochain conseil communautaire aura des délibérations sur le PLUIH qui se termine, petites villes de demain dont l'ingénierie est portée par la communauté de communes, l'installation de placettes de compostage partagé qui se fait sur les autres communes et dont on doit regarder dans le détail ce qui peut être fait à Bourg Saint Andéol.

Ne figurent pas ici le sujet de l'aire d'accueil des gens du voyage ni le sujet Novoceram qui sera

évoqué en conseil communautaire la semaine prochaine.

Mme le Maire ajoute que c'est mieux de partager entre tous les conseillers municipaux. La

communauté de communes n’agit pas que sur Bourg Saint Andéol mais y est bien présente.

DELIBERATION N° 10

15COMPTE-RENDU DES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR DELEGATION DE L'ORGANE DELIBERANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

En application de l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire rend compte au conseil municipal des décisions qu'il a prises en vertu de Particle L 2122-22 du code général des collectivités territoriales portant sur les délégations du conseil municipal au maire.

Il s'agit des décisions suivantes :

Décision n° 2023-07 du 14 novembre 2023, portant sur la passation d’un accord-cadre avec l’entreprise Delta groupe Hélios, chemin de Chamaras 07000 Privas, pour un montant compris entre 8 000,00€ et 30 000,00€ HT, soit 36 000,00€ TTC maximum, pour les travaux de marquage routier et signalisation horizontale sur le territoire de la commune.

Décision n° 2023-08 du 13 novembre 2023, portant sur la passation d’un marché à procédure adaptée avec l’entreprise CDVIA, 8, place du Marché aux Fleurs 34000 Montpellier, pour un montant de 32 169,00€ HT, soit 38 602,80€ TTC, pour la réalisation d’une étude signalétique et d’un plan de jalonnement.

Décision n°2023-09 du 17 novembre 2023, portant sur une convention avec la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ardèche — Col de l'Escrinet — 07200 Saint Etienne de Boulogne - pour la mise à disposition de l’espace multisports et du gymnase Pierre Piéri, à l’occasion de son Assemblée Générale annuelle du 12 au 13 avril 2024, pour un montant de 2 000,00 euros.

Mme le Maire indique que le calendrier des conseils municipaux 2024 sera envoyé rapidement, le

prochain conseil sera le 21 février ou sera présenté le débat d'orientation budgétaire et le suivant

pour le vote du budget le 27 mars. Elle souhaite à toutes et à tous de belles fêtes de fin d'année et

de venir au marché de Noël à Pradelle le 17 décembre prochain. Elle rappelle que les vœux seront

le 15 janvier au soir à l’espace multisports.

Madame le Maire clôt le débat à dix neuf heures et quarante cinq minutes.

La tenue de ce débat est formalisée par le présent procès-verbal, auquel est annexé le document

support diffusé en séance.

Fait le jour, mois et an que dessus.

BOURG-SAINT-ANDEOL, le 9 janvier 2024

Signature de la Présidente Signature du Secrétaire de fe

Françoise GONNET TABARDEL Patrick GUERIN

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