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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 108 - JUIN 2013
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Décision - Décision n °11-13-58 du 10 décembre 2012 du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON concernant le Centre Communal d'Action Sociale d'AIX EN PROVENCE et la décision DT13PA/ ARS/ n °2011/042 du 16
septembre 2011 de l'Agence Régionale de Santé PROVENCE ALPES COTE D'AZUR fixant
pour l'année 2011 la dotation globale du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées
.................................... 1
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté N °2013163-0004 - délivrant dans un cadre départemental, l'agrément de protection de l'environnement à l'association nature et citoyenneté crau
camargue alpilles sigle: nacicca .................................... 3
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Décision - Délégation de signature CFE- TP Mme GAVEN SIE MARTIGUES .................................... 7
Décision - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 13 juin 2013 .................................... 9
Décision - Délégation de signature en matière de vente de biens meubles saisis au 13 juin 2013 .................................... 20
Décision - Délégation générale de signature au directeur du pôle fiscal et à ses adjoints au 13 juin 2013 .................................... 22 Ah
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Président du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON
le 10 Décembre 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Décision n "11-13-58 du 10 décembre 2012 du
Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale de LYON concernant le
Centre Communal d'Action Sociale d'AIX EN
PROVENCE et la décision DTI13PA/ ARS/ n
°2011/042 du 16 septembre 2011 de l'Agence
Régionale de Santé PROVENCE ALPES
COTE D'AZUR fixant pour l'année 2011 la
dotation globale du service de soins infirmiers
à domicile pour personnes âgées
Décision - 13/06/2015 Page 1 Page 2
LE TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE LYON
Décision n° 11-13-58
Affaire : Centre Communal d'Action Sociale {CCAS) d'Aix en Provence
ARTICLE 1 : Le recours formé par le centre communal d'action sociale (CCAS) d'Aix en Provence est rejeté.
ARTICLE 2 : Le présent jugement sera notifié au centre communal d'action sociate d'Aix en Provence et au directeur de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Copie en sera adressée, pour information, au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Pravence- Alpes-Côte d'Azur.
Eu en séance publique le 10 décembre 2072.
La présidente, signé Brigitte VIDARD
Le rapporteur, signé Dominique JOURDAN
Le greffier, signé Alain PERRENOT
Décision - 13/06/2015 Ah
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013163-0004
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 12 Juin 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
délivrant dans un cadre départemental,
l'agrément de protection de l'environnement à
l'association nature et citoyenneté crau
camargue alpilles sigle: nacicca
Arrêté N°2013163-0004 - 13/06/2013 Page 5 DE EL
“n Li
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PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES,
DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE, DE LA CONCERTATION ET DE L’ENVIRONNEMENT SECTION RELATIVE À L'ENVIRONNEMENT ET AUX ENQUÊTES PUBLIQUES
ARRÉTÉ DÉLIVRANT
DANS UN CADRE DÉPARTEMENTAL,
L'AGRÉMENT DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
À L'ASSOCIATION NATURE ET CITOYENNETÉ
CRAU CAMARGUE ALPILLES
SIGLE: NACICCA
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L 141-1,R 141-I1,R 141-2, R 141-3,
R 141-4,R 141-9.R 141-10.R 141-12. R 141-16.R 141-17,R 141-17-2. R 141-19 et R 141-20,
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement, notamment l'article ler, (texte n°14 publié au JORF du 13 juillet 2011),
Vu la circulaire du 14 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protection de l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable au sein de certaines instances( publiée au Bulletin Officiel du 10 juin 2012 du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie).
Vu la demande complète de l'Association Nature et Citoyenneté Crau Camargue Alpilles, reçue le 7 novembre 2012 et modifiée le 8 avril 2013, en vue d’obtenir l'agrément de protection de l’environnement pour le département des Bouches-du-Rhône,
Vu les avis simples recueillis au cours de la consultation réglementaire,
Page 4 D
Considérant que les pièces contenues au dossier permettent de vérifier, en l'espèce, au regard de ses statuts, les conditions de recevabilité de l'agrément édictées par l'article R 141-2 du Code de l'Environnement, notamment des garanties administratives suffisantes d’organisation
démocratique(fonctionnement régulier des organes internes), d'une gestion financière désintéressée, enfin d'une réelle représentativité(101 adhérents au 12 mai 2012 dont 71 domiciliés dans les Bouches-du-Rhône),
Considérant que l’association mène une activité conforme à son objet statutaire et non lucrative, et qu'au regard de l'article L 141-1 du Code de l'Environnement, elle œuvre bien, principalement,
pour la préservation et la valorisation du patrimoine naturel et de la biodiversité qui S'y associe sur les territoires terrestre et marin du département des Bouches-du-Rhône, qu'elle veille sur la qualité de vie de ses habitants et qu'elle collecte à leur intention toute information scientifique
sur leur environnement,
Considérant qu'à cet effet, sur les cinq années précédent le dépôt de sa demande, elle à agi, plus particulièrement, sur les secteurs géographiques de la Camargue, de la Crau et des Alpilles, en dénonçant les dommages écologiques de la pollution du Rhône par les billes de polystyrène, en combattant les réalisations ou les projets d'équipements commerciaux, d'infrastructures logistiques et industrielles, d'aménagements portuaires ayant détruit ou mettant en péril des espaces naturels, des espèces végétales et animales protégées mises en évidence par ses naturalistes, en intentant, en dernier recours et faute d'accord à l'amiable conclu dans le cadre
d'une conciliation, les actions contentieuses nécessaires à la poursuite de son objectif devant les juridictions administrative et judiciaire, en participant au débat public sur l'environnement par le biais des enquêtes publiques et enfin, en S' engageant auprès d'autres partenaires associatifs pour
faire cause commune,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE ler : L'Association Nature et Citoyenneté Crau Camargue Alpilles, Sigle:
NACICCA, dont le siège social est situé à Arles, Maison de la Vie Associative, Boulevard des
Lices, est agréée de protection de l'environnement au titre de l’article L 141-1 du Code de l'Environnement, pour le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2: Cette décision d'agrément est accordée pour une durée limitée à cinq ans et prendra effet à compter de la date de sa signature; son renouvellement, en application de l'article R 141-17 -2 du Code de l'Environnement, devra être sollicité six mois au moins avant la date à laquelle vien
dra à expiration sa validité
ARTICLE 3: L'association agréée de protection de l'environnement est tenue, conformément à l'article R 141-19 du Code de l'Environnement, d'adresser, chaque année, par acheminement pos tal ou par voie électronique, au Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, un dossier conforme, en tous points, à l'article 3 de l'arrêté précité,comprenant
notamment son rapport moral d'activité, son bilan financier, les comptes de résultat et leurs anne xes, s'il y a lieu.
ARTICLE 4 : Celle-c1 peut s'exposer à l'abrogation de son agrément dans les conditions prévues par l'article R 141-20 du Code de l’Environnement, si elle ne respecte pas l’obligation mentionnée à l’article R 141-19 de ce même code ou si elle ne remplit plus, à l'examen de son
dossier, l’une des conditions de recevabilité ayant motivé la délivrance de l’agrément ou encore, si elle exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour lequel elle est agréée.
D
La Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, Le Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet acte administratif est notifié au Président de l'Association, qui en est bénéficiaire, et adressé aux Greffes des Tribunaux de Grande Instance d'Aix-en-Provence, de Marseille, de Tarascon ainsi qu'aux greffes des Tribunaux d'Instance d'Aix-en-Provence, de Martigues, de Salon-de-Provence, de Marseille, d'Aubagne et de Tarascon.
En outre, il est publié au recueil des actes administratifs de l'État de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 juin 2013
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Louis LAUGIER
Page 6 Place Félix Baret CS 80001 13282 ARSEILLE, Cedex 09 LÉ 4,54 ps: 40. 00. =: 04. 84. 35. 42. 00. Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône
le 10 Juin 2013
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature CFE- TP Mme
GAVEN SIE MARTIGUES
Décision - 13/06/2013 Page 7 BE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
L'administrateur général des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la direction générale des Finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFIP ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Art. 1°. — Madame GAVEN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques responsable du SIE Martigues, en mon nom :
1° accomplit tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011 pour le département des Bouches du Rhône ;
- aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises mis en recouvrement au titre de l'année d'imposition 2010 et des rôles supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement [es 30 novembre et 31 décembre 2010 pour le département des Bouches du Rhône.
2° prend, en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 50 000 euros ;
Art. 2. —- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et affiché dans les locaux du SIE Martigues.
Fait à Marseille, le 10 juin 2013
L'administrateur général des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches du Rhône.
Signé
Claude SUIRE-REISMAN
pri” À rs.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 5 Décision - 13/06/2015 Ah
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône
le 13 Juin 2013
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal au 13 juin 2013
Décision - 13/06/2013 Page 9 BE
Liberté °« Épalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
L'administrateur général des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe I ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-/707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 :
Décide :
Article 1” - Délégation de signature est donnée aux agents du pôle fiscal dont les noms et grades sont précisés en annexes, dans le ressort de leur périmètre de compétence et dans la limite des montants indiqués en annexes, à l'effet :
en matière de contentieux fiscal d'assiette : de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions ;
en matière de gracieux fiscal d'assiette : de prendre des décisions sur les demandes gracieuses en matière de droits, majorations, amendes et intérêts de retard ;
en matière de gracieux du recouvrement : de prendre décisions portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite où les intérêts moratoires ;
de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L.283 du ivre des procédures fiscales ;
de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée non imputable ;
de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations :
de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits ou les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
à
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 10 Décision - 13/06/2015 Article 2 — L'usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 juin 2013
L'administrateur général des Finances Publiques,
directrice régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches du Rhône,
Signé
Claude SUIRE-REISMAN
Décision - 13/06/2013 Page 11 Annexe 1
SEUILSDE COMPETENCE' DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX D'ASSIETTE
Finances publiques adjoint droits et pénalités dans la limite de 165 000 €
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
CONTENTIEUX GRACIEUX
Administrateur généralCASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 150 000 € 17 juin 2013 des Finances publiques
Administrateur desHEROU- Marie-Hélène [Sans limitation de montant 150 000 € 1” décembre 2010 Finances publiques DESBIOLLES
Administrateur desDECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 150 000 € ter juillet 2011 Finances publiques
Administrateur des CHAMBERT Bernard délégation de signature pour les 120 000 € 1” septembre 2011 Finances publiques adjoint droits et pénalités dans la limite de 165 000 €
Administrateur desAMBROSINO (Gérald délégation de signature pour les 120 000 € 1” septembre 2012 Finances publiques adjoint droits et pénalités dans la limite de 165 000 €
Administrateur desNOEL Laurence délégation de signature pour les 120 000 € 1” septembre 2011 Finances publiques adjoint droits et pénalités dans la limite de 165 000 €
Administrateur desiT OUSSAINT Laurent délégation de signature pour les 120 000 € 1” septembre 2012
! Contentieux : les seuils de compétence s’apprécient en fonction du montant de la demande et, par cote, exercice ou affaire en distinguant les droits et les pénalités.
Gracieux : le seuil s’apprécie en fonction du montant de la demande, ou, à défaut de précision, du montant de la dette et par cote, exercice ou affaire.
Page 12 Décision - 13/06/2013 Annexe 1
GRADE NOM Prénom MONT ANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE
Inspecteur principal CONAND Philippe 120 000 € 1° septembre 2011
Inspecteur principal CREVEL Anne 120 000 € ter janvier 2013
Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 120 000 € 1°" septembre 2011
Inspecteur divisionnaire CARRE Patricia 120 000 € 1” septembre 2011
Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 120 000 € 1” septembre 2011
Inspecteur divisionnaire LANGLINAY William 120 000 € 1” septembre 2012
Inspecteur divisionnaire MARSIGNY Nelly 120 000 € 1” septembre 2011
Inspecteur divisionnaire NÉLIAS Mireille 120 000 € 1” septembre 2011
Inspecteur divisionnaire PAEZ Thierry 120 000 € 1” septembre 2011
Inspecteur divisionnaire PRATO Christine 120 000 € 1” septembre 2011
Inspecteur divisionnaire VAIZIAN Christine 120 000 € ter janvier 2013
Inspecteur ADAM Blandine 85 000 € 1°" septembre 201:
Inspecteur ALLANCHE Faustine 85 000 € 1” septembre 2012
Inspecteur ARCHER Brigitte 85 000 € 1* septembre 2011
Inspecteur BECK Agnes 86 000 € 1* septembre 2012
Inspecteur BLAAI Christian 65 000 € 1” septembre 2011
Inspecteur BOURRAS Marlène 85 000 € 1° septembre 2012
Inspecteur BROSSARD Jean-Luc 85 000 € 1” septembre 2011
Décision - 13/06/2013 Page 15 Annexe Î
Inspecteur CHEVALIER Eric 66 000 € 17 septembre 2011
Inspecteur CROUZET Laurence 85 000 € 1” septembre 2012
Inspecteur DEFOSSEZ Denis 86 000 € 17 septembre 2011
Inspecteur DOLLADILLE Dominique 85 000 € 1% septembre 2011
Inspecteur FLANDERINCK Maryline 86 000 € 17 septembre 2011
Inspecteur HARTER André 85 000 € 1°" septembre 2011
Inspecteur MARCELIN Magali 65 000 € 1” septembre 2011
Inspecteur MORINI Christine 85 000 € 1” septembre 2011
Inspecteur NIOULON Régis 65 000 € 1” septembre 2012
Inspecteur PAILLISSE Gisèle 85 000 € 1” septembre 2011
Inspecteur PEDRASSI Véronique 65 000 € 1” septembre 2011
Inspecteur ALES Nicole 85 000 € 1” septembre 2011
Inspecteur ROUZAUD Patrick 85 000 € 1” septembre 2011
Inspecteur SARRABAYROUSE Patrick 85 000€ 17 septembre 2012
Inspecteur SOLIVÈRES Jean François 65 000 € 1” septembre 2011
Inspecteur VIEL Alexandre 85 000 € 1° septembre 2012
Contrôleur principal BENDJOUDI Lynda 30 000 € 1” septembre 2011
Contrôleur principal BERNICOT Asirid 30 000 € 1” septembre 2011
Contrôleur principal CANDAU Guy 30 000 € 1” septembre 2011
Page 14 Décision - 15/06/2013 Annexe Î
DRAGON Pascal 1” septembre 2011 Contrôleur principal 30 000 €
Contrôleur principal LOI Monique 30 000 € 1” septembre 2011
Contrôleur principal LUCIANI Catherine 30 000 € 1” septembre 2011
Contrôleur principal MORANT Gérard 30 000 € 1” septembre 2011
Contrôleur principal NOEL Véronique 30 000 € 1” septembre 2011
Contrôleur principal RIGAL Jocelyne 30 000 € 1” septembre 2011
Contrôleur principal SOURDEAU Jean Louis 30 000 € 1” septembre 2012
Décision - 15/06/2013 Page 15 Annexe 3
SEUILSDE COMPETENCE DES AGENTS DUÙ POLE FISCAL BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX DU RECOUVREMENT
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
CONTENTIEUX OFFENSIF / GRACIEUX
DEFENSIF
Majoration Autres (dont articles L
article 1730 1281 et L 282 du LPF et
CGI art 1731 du CG)
Administrateur CASABIANCA Patrick (Sans limitation de montant 76 000 € 150 000 € 17 juin 2013 général des Finances
publiques
Administrateur desHEROU- Marie- [Sans limitation de montant 76 000 € 150 000 € 1” décembre 2010 Finances publiques |IDESBIOLLES Hélène
Administrateur desDECOOPMAN Ülivier Sans limitation de montant 76 000 € 150 000 € er juillet 2011 Finances publiques
Administrateur des CHAMBERT Bernard 165 000 € 60 000 € 120 000 € 1” septembre 2011 Finances publiques
adjoint
Administrateur desAMBROSINO (Gérald 165 000 € 60 000 € 120 000 € 1” septembre 2012 Finances publiques
adjoint
Administrateur desiNOEL Laurence 169 000 € 60 000 € 120 000 € 1” septembre 2011 Finances publiques
adjoint
Administrateur desTOUSSAINT Laurent 165 000 € 60 000 € 120 000 € 1” septembre 2012 Finances publiques
adjoint
Inspecteur principal ICONAND Philippe 120 000 € 60 000 € 120 000 € 1” septembre 2011
Inspecteur principal [CREVEL Anne 120 000 € 60 000 € 120 000 € ter janvier 2013
Inspecteur principal ILABORY Jean- 120 000 € 60 000 € 120 000 € 1” septembre 2011 Paul
Page 16 Décision - 13/06/2013 Inspecteur CARRE Patricia 120 000 € divisionnaire
Inspecteur VAIZIAN Christine 120 000 €
divisionnaire
120 000 €
Annexe 3
1” septembre 2011
120 000 € ter janvier 2013
SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE EN MATIÈRE DE :
DEMANDES DE PLAFONNE
ECONOMIQUE TERRITORIALE ET DE REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NON IMPUTABLE MENT EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTEE DES COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE, DE CONTRIBUTION
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur
Finances publiques
général desCASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 17 juin 2013
Administrateur des
publiques
FinanceSHEROU-DESBIOLLES Marie-Hélène Sans limitation de montant 1° décembre 2010
publiques adjoint plafonnements TP et CET en fonction de la valeur ajoutée
Administrateur des FinancesDECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant ter juillet 2011 publiques
Administrateur des FinancesCHAMBERT Bernard 325 000 € pour les remboursements de crédit TVA et! 1” septembre 2011 publiques adjoint plafonnements TP et CET en fonction de la valeur ajoutée
Administrateur des FinancesAMBROSINO Gérald 325 000 € pour les remboursements de crédit TVA et! 1” septembre 2012 publiques adjoint plafonnements TP et CET en fonction de la valeur ajoutée
Administrateur des FinancesNOEL Laurence 325 000 € pour les remboursements de crédit TVA eïl 1” septembre 2011 publiques adjoint plafonnements TP et CET en fonction de la valeur ajoutée
Administrateur des Finances TOUSSAINT Laurent 325 000 € pour les remboursements de crédit TVA et! 1” septembre 2012
/ Les autres agents de direction disposent par ailleurs de la délégation contentieuse applicable de droit en ces matières
Décision - 13/06/2013 Page 17 Annexe 4
LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE POUR PRESENTER DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES OÙ JUDICIAIRES DES REQUETES, MEMOIRES, CONCLUSIONS OÙ OBSERVATIONS
Page 16
GRADE NOM Prénom DATE
Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick 17 juin 2013
Administrateur des Finances publiques HEROU-DESBIOLLES Marie-Hélène 1” décembre 2010
Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier ter juillet 2011
Administrateur des Finances publiques adjoint ICHAMBERT Bernard 1” septembre 2011
Administrateur des Finances publiques adjoint |AMBROSINO Gérald 1” septembre 2012
Administrateur des Finances publiques adjoint NOEL Laurence 1” septembre 2011
Administrateur des Finances publiques adjoint TOUSSAINT Laurent 1” septembre 2012
Inspecteur principal CONAND Philippe 1” septembre 2011
Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 1” septembre 2011
Inspecteur divisionnaire PRATO Christine 1” septembre 2011
Décision - 13/06/2013 Annexe 5
LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE AFIN DE SIGNER LES CERTIFICATS DE DEGREVEMENTS, LES DECISIONS DE DECHARGE DE DROITS OU LES ORDRES DE RESTITUTION RELATIFS AUX DECISIONS CONTENTIEUSES ET GRACIEUSES
GRADE NOM Prénom DATE
Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick 17 juin 2013
Administrateur des Finances publiques HEROU-DESBIOLLES Marie-Hélène 1” décembre 2010
Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier ter juillet 2011
Administrateur des Finances publiques adjoint CHAMBERT Bernard 1” septembre 2011
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 1” septembre 2012
Administrateur des Finances publiques adjoint NOEL Laurence 1” septembre 2011
Administrateur des Finances publiques adjoint TOUSSAINT Laurent 1” septembre 2012
Inspecteur principal CONAND Philippe 1” septembre 2011
Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 1” septembre 2011
Inspecteur divisionnaire PRATO Christine 1” septembre 2011
Décision - 13/06/2013 Page 19 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône
le 13 Juin 2013
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature en matière de vente de
biens meubles saisis au 13 juin 2013
Page 20 Décision - 13/06/2015 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A:-1 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est accordée à:
- M. Patrick CASABIANCA, administrateur général des Finances publiques,
- Mme Marie-Hélène HEÉROU-DESBIOLLES, administrateur des Finances publiques,
M. Olivier DECOOPMAN, administrateur des Finances publiques,
Mme Laurence NOEL, administrateur des Finances publiques adjoint,
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.
À Marseille, le 13 juin 2013
L'administrateur général des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches du Rhône,
Signé
Claude SUIRE-REISMAN
prie À vs.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Décision - 13/06/2015 Page 21 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône
le 13 Juin 2013
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation générale de signature au directeur
du pôle fiscal et à ses adjoints au 13 juin 2013
Page 22 Décision - 13/06/2015 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation générale de signature au directeur du pôle fiscal et à ses adjoints
L'administrateur général des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Mme Claude REISMAN, administrateur général des finances publiques en qualité de directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;:
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 novembre 2010 fixant au 1” décembre 2010 la date d'installation de Mme Claude REISMAN dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick CASABIANCA, AGFIP, directeur du pôle fiscal de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône, et à ses adjoints, Madame Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES, AFIP, et Monsieur Olivier DECOOPMAN, AFIP, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma pari, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
prés À ss.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Décision - 13/06/2013 Page 23