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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Mardi 3 avril 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Collectivités territoriales, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS

Délibération du conseil communautaire

du 3 avril 2018 n°6 page 1/2

EXTRAIT :

Nombre de membres en exercice : 82

GRAND PRESENTS (55) : J.P. ABELIN, M. LAVRARD, J. MELQUIOND, L. RABUSSIER, AF, BOURAT, M. BEN à

EMBAREK, H, PREHER, F, BRAILLARD, E, AZIHARI, B, ROUSSENQUE, J.M. MEUNIER, E. CH(ÂTELLERAULT PHLIPPONNEAU, G. MAUDUIT, D. BEAUDEUX, F. MÉRY, P. BARAUDON, J.M. TARDIF, C. nn MARCHAISSEAU (suppléant de

A. PICHON), JP, BARBOT, L, ROY, J. GAUTHIER, C. DAGUISÉ, B. COMMUNAUTÉ MORIN, P. BIGOT, B, de COURREGES,

P, MOREAU, E, LASSALLE, F. MERCHADOU, H, COLIN, 1. D'AGGLOMÉRATION RABUSSIER, D, TREMBLAIS, P. VILLETTE, R. GRANDIN, F, SOURIAU (suppléant de JL. POYANT), À. GUIMARD, C.PIAULET, B. SULLI, D. GAUTHIER, L. CLAVE,

Y. BOINOT, G. WIBAUX, E. BAILLY, A.

BRAGUIER, JP. CONTE, L. JUGÉ, Y. ÉGALE, G. PEROCHON, D. MARTIN, M. CHAINEAU, D. CHAINE, JF. DABILLY, P. ROCHER, F. SCHMITT, P. BERNARD, M. PONTHIER.

POUVOIRS [12] : G. FARINEAU mandante a pour mandataire JP, ABELIN

N. CASSAN FAUX mandante a pour mandatalre M. LAVRARD P.MIS mandante a pour mandataire AF, BOURAT

J. DUMAS mandant a pour mandataire E. AZIHARI

F, BRAUD maridante a pour mandataire JM, MEUNIER

B, FONTAINE mandante a pour mandataire JP, CONTE

M. FAVREAU mandant a pour mandataire D. TREMBLAIS

M. METAIS mandante a pour mandataire F. MÉRY

G. MICHAUD mandant a pour mandataire P. BARAUDON

T. BAUDIN mandant a pour mandataire M, BEN EMBAREK

J. ROY mandant a pour mandataire JM. TARDIF

L BARREAU mandante a pour mandataire G. PEROCHON

EXCUSES (15) : M. MONTASSIER, Y. GANIVELLE, E. AUDEBERT, B. HENEAU, D. BOIREAU, JM, MAZAUD, ML. CHABOT, F. REBY, P. BARBOT, T. PRIEUR, JJ. BARTHELLEMY, M, GODET, C. PÉPIN, P. FOUCTEAU, JG. BONNET.

Nom du secrétaire de séance : Antoine BRAGUIER

RAPPORTEUR : Monsieur Henri COLIN

OBJET : Fixation du taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à compter du 1‘ janvier 2018

Ï revient à l'assemblée délibérante de fixer le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères applicable aux redevables en fonction des bases fournies par l'administration fiscale.

Les bases prévisionnelles 2018 notifiées par les services fiscaux s'élèvent à 65 564 195 € contre 64 565 570 € de bases définitives 2017 soit une hausse de 1,55 % liée à la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives (1,24%) et au dynamisme des bases (0,31 %).

il est proposé au conseil communautaire de maintenir le taux à 10 % pour 2018.

HRRE x

VU article 1636 B undecies du code général des impôts relatif au vote du taux de la taxe

d'enlèvement des ordures ménagères,

VU la délibération du conseil communautaire n°3 du 29 mars 2016 fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à compter du 1° janvier 2016 à 10 %,

CONSIDERANT le débat organisé lors de la séance du 5 février 2018 portant sur les

orientations budgétaires 2018, |

Acquitté en PREFECTURE le: 05/04/2018COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS

Délibération du conseil communautaire

du 3 avril 2018 n°6 page 2/2

CONSIDERANT que le produit 2018 attendu (correspondant aux bases d'imposition 2018 notifiées par la direction régionale des finances publiques et au taux 2018) est de 6 565 420 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide de maintenir le taux applicable à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à 10 % à compter du 1% janvier 2018 et autorise le Président ou son représentant à signer l'état 1259 TEOM et toute pièce relative à la présente délibération.

UNANIMITÉ

Certifiée exécutoire Pour ampliation,

Par le président de la communauté d'agglomération Pour le président et par délégation,

Publié au siège de Grand Châtellerault, le Q CRIE La responsable du service juridique & % AVR 20 Nadège GROLLI )

Acquitté en PREFECTURE le: 05/04/2018