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Document publié le Mardi 3 avril 2018
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT
Délibération du conseil communautaire
du 3 avril 2018 n°17 page 1/3
EXTRAIT : .
Nombre de membres en exercice ; 82
GRAND PRÉSENTS (59) : J.P. ABELIN, M. LAVRARD, J. MELQUIOND, L. RABUSSIER,
AF, BOURAT, M. BEN EMBAREK, H. PREHER, F, BRAILLARD, E. AZIHARI B, ROUSSENQUE, J.M. MEUNIER,
E. CHÂTELLERAULT PHLIPPONNEAU, G. MAUDUIT, D. BEAUDEUX, F, MÉRY, P. BARAUDON, J.M. TARDIF, 6. . an MARGHAISSEAU (suppiéant de A. PICHON), JP. BARBOT, L, ROY, J. GAUTHIER, C. DAGUISÉ,
B, COMMUNAUTÉ MORIN, P. BIGOT, B. de GOURREGES, P. MOREAU, E. LASSALLE, F. MERCHADOU, H. COLIN L D'AGGLOMÉRATION RABUSSIER, D. TREMBLAIS, P. VILLETTE, R. GRANDIN, F, SOURIAU (suppléant de JL. POYANT), À. GUIMARD,
C.PIAULET, B, SULLI, D, GAUTHIER, L. GLAVE, Y. BOINOT, G. WIBAUX, E. BAILLY, À.
BRAGUIER, JP. CONTE, L. JUGÉ, Y. ÉCALE, G. PEROCHON, D. MARTIN, M. CHAINEAU, D, CHAINE, JF, DABILLY, P. ROCHER, F, SCHMITT, P. BERNARD,
M. PONTHIER,
POUVOIRS {12} : C. FARINEAU mandante a pour mandataire JP. ABELIN
N. CASSAN FAUX mandanto a pour mandatalre M. LAVRARD
P. MIS mandante a pour mandataire AF. BOURAT
J. DUMAS mandant a pour mandataire E. AZIHARI
F. BRAUD mandante a pour mandataire JM. MEUNIER
B. FONTAINE mandante a pour mandataire JP. CONTE
M. FAVREAU mandant a pour mandataire D, TREMBLAIS
M. METAIS mandante a pour mandataire F, MERY
G. MICHAUD mandant a pour mandataire P, BARAUDON
T. BAUDIN mandant a pour mandataire M. BEN EMBAREK
J. ROY mandant a pour mandataire JM. TARDIF
L BARREAU mandante a pour mandataire G. PEROCHON
EXCUSES (15) : M. MONTASSIER, Y. GANIVELLE, E. AUDEBERT, B. HENEAU, D. BOIREAU, JM. MAZAUD, ME. CHABOT, F. REBY, P. BARBOT, T. PRIEUR,
JJ. BARTHELLEMY, M. GODET, C. PÉPIN, P. FOUCTEAU, JC. BONNET.
Nom du secrétaire de séance : Antoine BRAGUIER
RAPPORTEUR : Monsieur Daniel TREMBLAIS
OBJET : Engagement d'une procédure de modification statutaire relative au périmètre du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de
la Gartempe (SIAG)
Au 1er janvier 2017, la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault a décidé d'inscrire dans ses statuts la compétence facultative relative à la gestion des milieux aquatiques.
À compter de la même date, elle a décidé de fransférer au Syndicat Intercommunal
d'Aménagement de la Gartempe (SIAG), la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques pour son territoire couvert par les communes
de Mairé, Lésigny, Coussay-Les-Bois, Chenevelles,
Leigné-les-Bois, Pleumartin, La Roche Posay, Vicq sur Gartempe et Angles sur l'Anglin, auparavant membres de la communauté de communes Vals de Gartempe et Creuse, elle-même adhérente du syndicat. Cette
décision avait été prise pour ne pas restituer aux
communes, pour une année seulement, la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques, lors de la dissolution
de la communauté de communes Vals de Gartempe.
Depuis le 1° janvier 2018, la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) devient obligatoire
pour les communautés d'agglomération en application
de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action
Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles.
Sur les affluents de la Creuse, actuellement non couverts, par le syndicat de rivière, la communauté d'agglomération de Grand Châtellerautt
reste compétente de droit au titre de Ja gestion des milieux
aquatiques.
Acguitté en PREFECTURE le: 05/04/2018 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT
Délibération du conseil communautaire
du 3 avril 2018 n°17
page 2/3
Les missions du SIAG relatives à la Gestion des Milieux Aquatiques
{GEMA) sont définies
à l'article 2 de ses statuts, et mentionne les items 1°, 2° et
8° de l'article L211-7 du code de
l'environnement comme suit :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
;
2° L'entretien et l'aménagement d'un Cours d'eau, canal, lac ou
plan d'eau, ÿ compris les accès à
ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes
aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines ;
Le .SIAG a la volonté d'intégrer les affluents de la Creuse dans
un prochain contrat
territorial milieux aquatiques. C'est pourquoi il est proposé de solliciter
le SIAG pour une extension
de son périmètre au territoire des communes de Port-de-Piles,
Les Ormes, Buxeuil, Saint-Rémy-
sur-Creuse et Leugny.
Le périmètre d'extension du SIAG sur les communes précitées
correspond à la limite du
bassin versant de la Creuse aval.
Cette procédure, fixée par l'article L5211-20 du code général des
collectivités territoriales,
prévoit que le comité syndical doit délibérer en ce sens et notifier
sa délibération à ses membres
qui disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur Ja modification
envisagée. À défaut
de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord exprimé par
deux tiers au moins des
membres représentant plus de la moitié de la population totale, ou par
la moitié au moins des
membres représentant les deux tiers de la population.
La décision de modification est prise par arrêté préfectoral.
RER
VU la délibération n°11 du 15 mai 2017 du bureau communautaire
relatif à la modification
statutaire du syndicat,
VU l'arrêté préfectoral 2017-SPC-34 du 17 mai 2017 portant modification
des statuts de la
communauté d'agglomération et en particulier l'article 8 — 1 - 7 relatif
à la gestion des milieux
aquatiques et la prévention des inondations,
VU l'arrêté préfectoral 2017-D2/B1 — 027 du 22 décembre 2017
portant modification
statutaire du Syndicat d'Aménagement de la Gartempe,
‘
VU l'article L5216-5 du code général des collectivités territoriales
et, en particulier, le 5°
relatif à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations,
VU l'article L5211-61 du code général des collectivités territoriales
relatif à la possibilité de
transférer tout ou partie des missions relatives à la gestion des
milieux aquatiques et prévention
des inondations, au profit de plusieurs syndicats mixtes de droit commun
situés chacun sur des
parties distinctes du territoire de l'établissement.
VU l'article L5211-20 du code général des collectivités territoriales
relatif à la procédure de
” Acquitté en PREFECTURE le: 05/04/2018 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT
Délibération du conseil communautaire
du 3 avril 2018 n°17 page 3/3
modification de périmètre des établissements publics de coopération intercommunale,
CONSIDERANT la volonté de la communauté d'agglomération de mettre en place sur son territoire une organisation de la compétence GEMA tenant compte à la fois des instances existantes et de la géographie des bassins versants,
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
— de solliciter le Syndicat d'Aménagement de la Gartempe afin d'engager une procédure
de modification statutaire relative au périmètre en y incluant le territoire des communes de Port-de-Piles, Les Ormes, Buxeuil, Saint-Rémy-sur-Creuse et Leugny.
UNANIMITÉ
Certifiée exécutoire Pour ampliation,
Par le président de la communauté d’agglomération Pour le président et par délégation,
Publié au siège de Grand Châtellerault, le L La responsable du service juridique ET AVR 20% |
5 Nadège GROLLIER
dr L- = LVL
Acquitté en PREFECTURE le: 05/04/2018