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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Mardi 3 avril 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Changement climatique, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT

Délibération du conseil communautaire

du 3 avril 2018 n°8 page 1/2

EXTRAIT : Nombre de membres en exercice : 82 '

GRAND PRESENTS (66) : J.P. ABELIN, M. LAVRARD, J. MEL QUIOND, L. RABUSSIER, AF, BOURAT, M. BEN EMBAREK, H. PREHER, F. BRAILLARD, E, AZIHARI, B. ROUSSENQUE, J.M, MEUNIER, E.

CHÂTELLERAULT PHLIPPONNEAU, G. MAUDUIT, D. BEAUDEUX, F. MÉRY, P. BARAUDON, J.M. TARDIF,C. pete MARCHAISSEAU (suppléant de À. PICHON), JP. BARBOT, L. ROY, J. GAUTHIER, C. DAGUISÉ, B.

COMMUNAUTÉ MORIN, P. BIGOT, B..de COURREGES, P. MOREAU, E. LASSALLE, F. MERCHADOU, H, COLIN, I, D'AGGLOMÉRATION RABUSSIER, D. TREMBLAIS, P. VILLETTE, R. GRANDIN, F. SOURIAU (suppléant de JL. POYANT),

A. GUIMARD, C.PIAULET, B. SULLI, D. GAUTHIER, L. CLAVE, Y. BOINOT, G. WIBAUX, E. BAIELY, À. BRAGUIER, JP. CONTE, L. JUGÉ, Y. ÉCALE, G. PEROCHON, D. MARTIN, M. CHAINEAU, D. CHAINE, JF. DABILLY, P. ROCHER, F. SCHMITT, P. BERNARD, M. PONTHIER.

: G. FARINEAU mandante a pour mandataire JP. ABELIN

N. CASSAN FAUX mandante a pour mandataire M. LAVRARD

P. MIS mandante a pour mandataire AF. BOURAT

J. DUMAS mandant a pour mandataire E. AZIHARI

F, BRAUD mandante a pour mandataire JM. MEUNIER

B. FONTAINE mandante a pour mandataire JP. CONTE

M. FAVREAU mandant a pour mandataire D. TREMBLAIS

M. METAIS mandante a pour mandataire F, MÉRY

6. MICHAUD mandant a pour mandataire P. BARAUDON

T. BAUDIN mandant a pour mandatalre M. BEN EMBAREK

J. ROY mandant a pour mandataire JM. TARDIF

L BARREAU mandante a pour mandataire G, PEROCHON

EXCUSES (15) : M. MONTASSIER, Y. GANIVELLE, E, AUDÉBERT, B. HENEAU, D. BOIREAU, JM. MAZAUD, ML. CHABOT, F, REBY, P. BARBOT, T. PRIEUR, Ji, BARTHELLEMY, M. GODET, C. PÉPIN, P. FOUCTEAU, JG. BONNET.

Nom du secrétaire de séance : Antoine BRAGUIER

RAPPORTEUR : Madame Évelyne AZIHARI

OBJET : Adoption du règlement du fonds de concours de la transition énergétique 2018- 2020

Le Pacte financier et fiscal, adopté par le conseil communautaire du 27 novembre 2017 (délibération numéro 6), affirme la volonté de Grand Châtellerault d'aider ses communes membres au travers des dispositifs de fonds de concours.

Pour amplifier la réduction des consommations d'énergie du secteur tertiaire et contribuer à la maîtrise des dépenses énergétiques des communes, Grand Châtellerault crée un fonds de concours spécifique pour la transition énergétique. Ce dispositif sera soumis aux règles applicables à l'ensemble des fonds de concours instaurés par Grand Châtellerault mais sera aussi régi par quelques règles particulières qui figurent dans le règlement annexé à cette délibération.

HR

VU l'article 57 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-28-2,

VU le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies-C, 2ème alinéa VI,

VU la délibération n°6 du conseil communautaire du 27 novembre 2017 approuvant le

Acquitté en PREFECTURE le: 05/04/2018COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT

Délibération du conseil communautaire

du 3 avril 2018 n°8 page 2/2

pacte financier et fiscal 2018-2020.

CONSIDERANT la nécessité pour Grand Châtellerault, après avoir formalisé un pacte financier et fiscal, de déterminer les règles de versement des fonds de concours entre Grand Châtellerault et ses communes membres,

CONSIDERANT l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments du secteur tertiaire, et en particulier ceux du secteur public, comme un objectif essentiel dans la politique énergie climat qui sera définie par le Plan climat air énergie territorial 2018-2024,

Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :

— d'adopter le règlement du fonds de concours de la transition énergétique ci-annexé

— d'autoriser le président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

UNANIMITÉ

Certifiée exécutoire Pour ampliation,

Par le président de la communauté d'agglomération Pour le président et par délégation,

Publié au siège de Grand Châtellerault, le 0 La responsable du service juridique

20 18 Nadège GRORLIE

Acquitté en PREFECTURE le: 05/04/2018