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Compte-Rendu - 00 cr cm 2017.01
Compte-Rendu - 00 cr cm 2017.09
Compte-Rendu - 00 cr cm 2017.05
Document publié le Mercredi 17 mai 2017 par la commune de Saint-Privat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 00 cr cm 2017.05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Consommateurs,
49 Mutualisation des services, création d’un service commun pour l’occupation des sols,
50 SPANC,
51 Adhésion au groupement de commandes initié par la FDEE19,
52 Assainissement : contrôle conformité des branchements,
53 Avenants travaux aux CLSH,
54 Travaux à réaliser à l’office du tourisme pour la mise en place d’une borne informatique,
55 Frais de fonctionnement du CLSH,
56 Achat de tests pour la psychologue scolaire de la circonscription,
57 Vente de terrain à Mr et Mme Thévin Stéphane – rue du Queyrel,
58 Étang de Malesse,
59 Projet de site Eco touristique responsable « Ô bien être »,
60 Redevance occupation du domaine public ERDF 2017,
61 Redevance occupation du domaine public France télécom 2017,
62 Affaires diverses. DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
COMMUNE de ST PRIVAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’An deux mille dix-sept, le 30 mai, le Conseil Municipal de la commune de SAINT PRIVAT,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie à 20 heures 30, sous la présidence
de Monsieur Jean Basile SALLARD, Maire de SAINT PRIVAT.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 mai 2017.
Présents : Messieurs SALLARD, LAPLEAU, CHAUDIÈRES, COMBE, AUBREYRIE, DUCROS et
Mesdames FOLCH, TROYA, BORDES FROIDEFOND, MOUSSINAT, DELPIROUX.
Absents : Mesdames Faillet Turon et Magne et Messieurs Foretnègre et Lassudrie.
Procurations : Mme Faillet Turon à Mr Chaudières et Mr Foretnègre à Mme Delpiroux.
Secrétaire de séance : Monsieur Jean Francis COMBE.
N° 2017 / 49
MUTUALISATION DES SERVICES – CRÉATION D'UN SERVICE COMMUN
« INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION ET ACTES RELATIFS À
L'OCCUPATION ET À L'UTILISATION DES SOLS »
APPROBATION DE LA CONVENTION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-4-1 et L. 5211-
4-2,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu l'avis favorable du 16 mai 2017 du Comité Technique,
Considérant que :
La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, la loi de modernisation de
l'action publique et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 et la loi portant nouvelle
organisation de la République du 7 août 2015 ont initié un mouvement qui vise à structurer et
amplifier les pratiques de mutualisation des services entre les intercommunalités et les communes
membres.
Cette volonté s'est traduite par la définition d'un cadre juridique renforcé qui prévoit des
modalités de mutualisation à la fois plus claires, plus sécurisées et davantage incitatives, à travers :
– la multiplicité des formes de mutualisation possibles (prestation de service, mise à
disposition d'agents et/ou de services, services communs et administration unique).
– l'obligation de définir un schéma de mutualisation des services dans l'année qui suit le
renouvellement des conseils communautaires.
– des incitations financières, à travers la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Xaintrie Val' Dordogne et ses communes membres et volontaires souhaitent s'engager dans une
démarche de mutualisation des services, codifiée à l'article L. 5211-4-1 et suivants du CGCT. Cette démarche vise en premier lieu à partager les services de la communauté de communes et des
communes intéressées et à y associer les services des établissements publics (tels que le CIAS)
qui pourraient être intéressés par la démarche.
Cette volonté, liée à la poursuite d'objectifs forts, dans le cadre d'un projet de territoire global,
a pour but :
D'AMÉLIORER LE SERVICE PUBLIC À LA POPULATION avec un niveau de service équivalent,
voire supérieur au niveau des services antérieurement offerts par les anciennes
structures, dans le souci de transparence, de rapidité de traitement, de lisibilité des
actions, de respect de l'utilisation des deniers publics, d'accessibilité au service, de
cohérence des réponses, qui sont la finalité des collectivités dans le rapport aux
usagers,
D'ASSURER LA MISE EN ŒUVRE OPTIMUM DU PROJET DE TERRITOIRE en permettant aux
collectivités et établissements publics de Xaintrie Val' Dordogne de bénéficier de
l'expertise la plus pointue dans des domaines de plus en plus techniques et complexes,
et d'assurer la cohérence dans la menée des dossiers transversaux,
DE GARANTIR LA MEILLEURE FLUIDITÉ ET EFFICACITÉ RELATIONNELLE dans la gestion des
dossiers techniques, entre les collectivités, les établissements publics et leurs élus et
agents,
D'ASSURER UNE OPTIMISATION FINANCIÈRE dans la mesure où la constitution de services
mutualisés doit permettre de supprimer d'éventuels doublons et réaliser des
économies d'échelle, notamment en matière de dépenses de personnel. La mutualisation
des services, par la constitution de services communs, constitue également un moyen
de maximiser la DGF.
Cette mise en œuvre doit respecter les principes suivants :
la mutualisation doit être ressentie comme la mise en commun de moyens dans le but
d'améliorer l'efficience des services publics dans un rapport égalitaire entre les
collectivités,
la mutualisation, dont la lisibilité doit être complètement transparente, doit permettre
de garantir l'indépendance des communes tout en améliorant leur capacité de répondre
aux attentes de plus en plus fortes des populations,
la mutualisation est conçue avec la pleine adhésion du personnel, dans le souci constant
de l'amélioration des conditions de travail et de l'évolution professionnelle.
L'objectif de mettre en place divers services mutualisés au profit des communes serait ainsi
atteint dès 2017. Dans le cadre de la présente délibération, la mutualisation concernerait
l'instruction des autorisations d'urbanisme.
En effet, en application de l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme, les communes disposaient
gratuitement des services déconcentrés de l'État pour l'étude technique des demandes
d'autorisation d'urbanisme.
L'article 134 de la loi ALUR du 24 mars 2014 met fin à la mise à disposition des services de l'État
auprès des Communes de moins de 10 000 habitants faisant partie d'un EPCI regroupant 10 000
habitants ou plus et dotées d'un document d'urbanisme.
Les communes de la communauté de communes Xaintrie Val' Dordogne sont toutes en dessous du
seuil des 10 000 habitants, mais totalisent près de 12 000 habitants à l'échelle du territoire de la
communauté de communes. La mise à disposition des services de l'Etat prendra donc légalement
fin le 1er janvier 2018 pour les communes dotées d'un PLU ou d'une carte communale (Albussac,
Argentat-sur-Dordogne, Bassignac-le-Haut, Forgès, Monceaux-sur-Dordogne, Saint-Martin-la-
Méanne, Saint-Privat et Servières-le-Château). Il y a par ailleurs l'opportunité d'obtenir un accompagnement des services de l'État durant l'année 2017 pour assurer la mise en place d'un
service d'instruction. C'est la raison pour laquelle les collectivités entendent anticiper l'échéance
du 1er janvier 2018 pour assurer la mise en place d'un Bureau Instructeur Commun dès 2017.
La création d'un tel service correspond à la mise en commun de moyens humains et matériels. Elle
n'emporte pas transfert de compétence, le Maire restant seul compétent pour délivrer ou refuser
de délivrer les autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols. L'instruction des
autorisations et actes précités est effectuée par le Bureau Instructeur Commun (BIC) sous
l'autorité fonctionnelle du Maire concerné.
Les objectifs retenus sont de limiter les effets de pression extérieure pour permettre une
instruction objective des demandes. La création d'un service mutualisé permet également de
garantir la fiabilité des décisions proposées aux élus avec une maîtrise de la gestion des délais,
mais aussi l'égalité de traitement des administrés du territoire.
Les différentes parties se sont rencontrées afin de déterminer les conditions de mise en œuvre
de cette nouvelle organisation, tant financière que fonctionnelle (cf. projet de convention).
Uniquement fondée sur des objectifs de meilleure organisation de toutes les collectivités, la
création du service commun revêt les principales caractéristiques suivantes :
– un service financé à 100 % par les communes, prenant la forme d'une réfaction de
l'attribution de compensation versée à chaque commune. Le montant déduit comprend
une part fixe assise sur la population et une part variable assise sur le nombre et le
type d'acte instruit.
– une compétence de délivrance des actes d'urbanisme conservée par les Maires
– une impossibilité pour les communes de rechercher la responsabilité de Xaintrie Val'
Dordogne
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DÉCIDE
Article 1 : Le Conseil Municipal approuve la création d'un service commun « Instruction des
demandes d'autorisation et actes relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols », à compter
du 1er juin 2017, avec les communes d'Albussac, Argentat-sur-Dordogne, Bassignac-le-Haut,
Forgès, Monceaux-sur-Dordogne, Saint-Martin-la-Méanne, Saint-Privat et Servières-le-
Château.
Article 2 : Le Conseil Municipal approuve la convention de service commun, jointe à la présente
délibération.
Article 3 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous
actes s'y rapportant.
N° 2017 / 50
SPANC
Monsieur le Maire rappelle que par convention en date du 1er janvier 2007, renouvelée le
1er avril 2011, la commune a confié à la SAUR, une mission d’assistance technique pour le contrôle
de ses installations d’assainissement non collectif (ANC), dans le cadre de ses obligations
définies par les articles L2224.8 et L2224.10 du CGCT.
Le contrat a expiré le 1er avril 2017.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Retient la proposition de renouvellement établie par la SAUR,
Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat qui prend effet au 1er juin 2017 avec
une échéance fixée au 31 décembre 2022, étant précisé que la convention pourra être
dénoncée dans le cadre d’un transfert de compétence, par lettre recommandée adressée au
prestataire 3 mois avant l’échéance souhaitée par la collectivité.
N° 2017 / 51
ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES INITIÉ PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'ÉNERGIES DU DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON (SIEDA), LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
D’ÉNERGIES DU CANTAL (SDEC), LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE D’ÉLECTRIFICATION ET
D’ÉNERGIE DE LA CORRÈZE (FDEE 19), LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIES DU GERS
(SDEG), LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE D’ÉNERGIES DU LOT (FDEL), LE SYNDICAT
DÉPARTEMENTAL D’ÉLECTRIFICATION ET D’ÉQUIPEMENT DE LA LOZÈRE (SDEE) ET LE
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIES DU TARN (SDET) POUR L’ACHAT DE GAZ NATUREL
ET/OU D’ÉLECTRICITÉ ET DE SERVICES EN MATIÈRE D’EFFICACITÉ ÉNERGIQUE.
Le conseil Municipal :
Vu le Code de l’Énergie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9,
Vu le Code des marchés publics,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention constitutive jointe en annexe,
Considérant que la commune de Saint Privat a des besoins en matière :
D’acheminement et de fourniture d’électricité et de gaz naturel,
De services d’efficacité énergétique.
Considérant que le Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron
(SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale
d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energies du
Gers (SDEG), la Fédération Départementale d’Energies du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental
d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energies du
Cantal (SDEC) et le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn (SDET) ont constitué un
groupement de commandes d’achat d’énergies et de services d’efficacité énergétique dont le SDET
(Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur,
Considérant que le SIEDA (Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de
l'Aveyron), le SDEC (Syndicat Départemental d’Energies du Cantal), la FDEE 19 (Fédération
Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze), le SDEG (Syndicat Départemental
d’Energies du Gers), la FDEL (Fédération Départementale d’Energies du Lot), le SDEE (Syndicat
Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère) et le SDET (Syndicat
Départemental d’Energies du Tarn), en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront
les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs,
Considérant que la commune de Saint Privat au regard de ses propres besoins, a un intérêt à
adhérer à ce groupement de commandes,
Étant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer sa participation à
l’occasion du lancement de chaque marché d’achat de gaz naturel et/ou d’électricité pour ses
différents points de livraison d’énergie.
Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à
l’unanimité : Décide de l’adhésion de la commune de Saint Privat au groupement de commandes
précité pour :
o L’acheminement et la fourniture d’électricité et de gaz naturel,
o La fourniture de services d’efficacité énergétique qui y seront associés.
Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à
la présente délibération, cette décision valant signature de la convention constitutive par
Monsieur le Maire pour le compte de la commune dès notification de la présente délibération
au membre pilote du département,
Prend acte que le Syndicat ou la Fédération d’énergie de son département ou par
défaut le coordonnateur demeure l’interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation
et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat,
Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et
marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de
Saint Privat, et ce sans distinction de procédures,
Autorise Monsieur le Maire à valider les sites de consommation engagés pour chaque
marché ultérieur.
Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de fourniture d’énergie avec les
prestataires retenus par le groupement de commandes,
S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergie
retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget,
Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires
de réseaux de distribution d’électricité et de gaz naturel ainsi que des fournisseurs d’énergies,
l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de
Saint Privat.
N° 2017 / 52
ASSAINISSEMENT : CONTRÔLE CONFORMITÉ DES BRANCHEMENTS
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’une consultation a été
lancée relative aux contrôles de conformité des branchements d’assainissement en domaine privé
suite aux travaux réalisés par les particuliers par rapport au diagnostic établi précédemment.
Monsieur le Maire avait proposé de lancer une consultation pour ces travaux sous forme de
procédure adaptée en conformité avec le décret N°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux
marchés publics.
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal le déroulement de la consultation depuis la
publication.
Suite à l’analyse des offres et conformément au règlement de la consultation, Monsieur le
Maire propose de retenir l’offre du bureau SGS MULTILAB pour un montant de 8 280,00 € HT.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité :
Valide la proposition de Monsieur le Maire et retient le bureau SGS MULTILAB pour
ce marché,
Rappelle que le financement de l’opération est assuré en partie par des subventions de
l’Agence de l’Eau Adour Garonne,
Autorise Monsieur le Maire à signer les marchés et les décomptes, signer les contrats
de prêts et d’une façon générale effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de
cette opération. N° 2017 / 53
AVENANTS TRAVAUX AU CLSH
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les projets d’avenants au marché des
travaux du CLSH :
Lot 7 carrelage - SARL Ferrié :
Montant des travaux 8941.02 € HT
Travaux en moins 2319.84 € HT
Travaux en plus 2883.08 € HT soit + 563.24 € HT
Lot 5 plâtrerie isolation – SARL Goursat :
Montant des travaux 22358.77 € HT
Travaux en plus 1888.84 € HT soit + 1888.84 € HT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, considérant l’avis favorable de
la commission d’appel d’offres en date du 29 mai 2017 :
Approuve les projets d’avenants aux lots 7 et 5 tels que présentés ci-dessus,
Autorise Monsieur le Maire à signer les avenants au marché des travaux.
N° 2017 / 54
TRAVAUX À RÉALISER À L’OFFICE DU TOURISME POUR LA MISE EN PLACE
D’UNE BORNE INFORMATIQUE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de prévoir des travaux
d’aménagement des locaux de l’office du tourisme pour la mise en place d’une borne informatique
extérieure et présente le devis établi par l’entreprise Albaret, s’élevant à la somme de 1146 €
TTC. L’entreprise de maçonnerie Vigneron doit établir une proposition pour la création d’une
ouverture dans le mur.
Ces travaux étant nécessaires pour la mise en place de la borne informatique dont le cout
est estimé à environ 12000 €.
Monsieur le Maire suggère de solliciter la prise en charge des frais (menuiserie et
maçonnerie) par le syndicat Vallée de la Dordogne.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Décide de soumettre les 2 devis au syndicat Vallée de la Dordogne pour la prise en
charge des frais.
N° 2017 / 55
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CLSH
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Décide de facturer à la communauté de communes Xaintrie Val’Dordogne (XV’D) à
Argentat les frais afférents au fonctionnement du CLSH, dans les locaux communaux :
électricité, eau, chauffage... au prorata des jours de fonctionnement.
N° 2017 / 56
ACHAT DE TESTS POUR LA PSYCHOLOGUE SCOLAIRE DE LA
CIRCONSCRIPTION
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du courrier adressé par les services de
l’inspection d’académie, concernant l’acquisition de tests pour la psychologue scolaire de la
circonscription. Comme toutes les dépenses liées à l’école, la répartition entre l’État et les communes se
fonde sur l’application des articles L211.8 et L212.15 du code de l’éducation : l’État prend en
charge la rémunération des personnels et les communes, les dépenses de fonctionnement.
Ainsi la part des frais revenant à la commune de Saint Privat, s’élève à 201.66 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Décide de verser une participation de 201.66 €, la dépense sera imputée sur
l’article 6188 du budget principal.
N° 2017 / 57
VENTE DE TERRAIN À MR ET MME THÉVIN STÉPHANE – RUE DU QUEYREL
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Mr et Mme Thévin Stéphane sont
acquéreurs du pavillon qu’ils occupent rue du Queyrel et ont accepté la proposition concernant la
vente du pavillon par Polygone au prix de 91400 € et la vente du terrain par la commune au prix
de 16.83 € le m² (délibération n° 2016/159 du 16 décembre 2016).
Le document d’arpentage établi par Monsieur Mazé, géomètre expert à Argentat le 09
mars 2017, fait état d’une surface de 763 m² (soit : AP 444 19 m², AP 446 258 m²et AP
448 486 m²).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Décide de vendre à Mr et Mme Thévin Stéphane les parcelles cadastrées AP 444,
AP 446 et AP 448 soit au total 763 m² au prix de 16.83 € le m², soit 12841.29 €,
Désigne Maitre Rivière Pierre, notaire à Saint Privat pour établir l’acte.
N° 2017 / 58
ÉTANG DE MALESSE
Monsieur Thierry Lascaze fait part au Conseil Municipal des problèmes causés par la
pollution de l’étang de Malesse : les rejets de l’usine France Alimentaire (en son temps), de la
station d’épuration et les épandages d’engrais d’origine agricole en amont de l’étang seraient
probablement à l’origine de cette pollution.
Monsieur Thierry Lascaze explique que l’activité de la pêche s’en trouve affectée et que
le préjudice tant financier que moral est considérable.
Il souhaite que la commune étudie les solutions de dédommagement pour le préjudice subi
et le manque à gagner dans le cadre de son projet de pisciculture et de visites organisées du
moulin par la mise à disposition de bénévoles.
Monsieur le Maire explique que les travaux de construction de la nouvelle station
d’épuration sont engagés et que les rejets en provenance de la station seront de qualité et
conforme aux normes fixées par la règlementation sanitaire.
Par ailleurs, il n’est pas possible d’apporter une aide financière directe à un particulier, ni
de prendre en charge les frais afférents à la gestion d’un étang privé ou d’un moulin privé.
Par contre, à plusieurs reprises, la commune est venue en aide à Monsieur Lascaze, par
prêt de matériel (tables et chaises) et la mise à disposition du chapiteau à titre gracieux, lors
des manifestations estivales organisées à l’étang de Malesse.
Monsieur le Maire souligne à cet égard, que la commune doit veiller au strict respect de la
loi et de la réglementation.
N° 2017 / 59
PROJET DE SITE TOURISTIQUE ECO RESPONSABLE « Ô BIEN ÊTRE »
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de Madame Isabelle Mielvaque,
sur le site de Lacour « Aux Escourbines », comprenant : - La construction d’un établissement d’accueil « Géo-nef », avec sanitaires, local de petite
restauration et vente de produits locaux,
- 4 roulottes d’hébergement, 1 roulotte sauna,
- Un sentier découverte, un chemin pieds nus...
La carte communale actuelle ne permet pas de réaliser l’opération car le site est classé en
zone agricole.
Toutefois, le Conseil Municipal :
Émet un avis favorable de principe.
Monsieur le Maire contactera Monsieur Fradier de la DDT, dans les meilleurs délais, pour
étudier le projet dans le cadre du futur PLUI.
N° 2017 / 60
REDEVANCE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL 2017
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Fixe le montant des sommes dues par ERDF au titre de l’occupation du domaine
public communal par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité à
la somme de 200 €, au titre de l’exercice 2017,
Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour émettre le titre correspondant à l’article
70323 du budget 2017.
N° 2017 / 61
REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
ET NON ROUTIER COMMUNAL 2017
DUE PAR LES OPERATEURS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRIQUES
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2541.12,
Vu le code des postes et des communications électriques et notamment l’article L47,
Vu le décret n° 2005.1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du
domaine public,
Considérant que l’occupation du domaine public communal par des opérateurs de
télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de
l’occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l’emplacement
occupé.
Considérant que les tarifs maxima fixés pour 2016 par le décret n° 2005.1676 étaient les
suivants :
Pour le domaine public routier :
- 38.81 € par kilomètre et par artère en souterrain,
- 51.74 € par kilomètre et par artère en aérien,
- 25.87 € la m² au sol pour les installations autres que les stations
radioélectriques.
Pour le domaine public non routier :
- 1293.52 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien,
- 840.79 € le m² au sol pour les installations autres que les stations
radioélectriques.
Considérant que ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à
effectuer chaque année, en fonction de l’évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs
trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (TP01).
Considérant que les tarifs maxima applicables en 2017 découlent des calculs suivants :
Moyenne année 2016 = (Index TP01 décembre 2015+mars 2016+juin2016+septembre2016)/4
Moyenne année 2005 = (Index TP01 décembre 2004+mars2005+juin2005+septembre2005)/4
Soit :
(658.68 + 654.10 + 667.17 + 670.44)/4 = 662.598 )
(513.30 + 518.60 + 522.80 + 534.80)/4 = 522.375 ) = 1.26843 (coefficient d’actualisation)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Décide de fixer pour l’année 2017 les tarifs annuels de la redevance pour
occupation du domaine public communal due par les opérateurs de télécommunication
respectivement comme suit :
Pour le domaine public routier :
o 38.05 € par kilomètre et par artère en souterrain,
o 50.74 € par kilomètre et par artère en aérien,
o 25.37 € le m² au sol pour les installations autres que les stations
radioélectriques.
Pour le domaine public non routier :
o 1268.43 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien,
o 824.48 € le m² au sol pour les installations autres que les stations
radioélectriques.
Décide que ces montants seront revalorisés au 1er janvier de chaque année en
fonction de l’évolution de la moyenne de l’index TP01 de décembre N-1, mars N, juin N et
septembre N, conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005.
Décide d’inscrire annuellement cette recette au compte 70323,
Charge Monsieur le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant
annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.
N° 2017 / 62
AFFAIRES DIVERSES
École maternelle :
Le plancher chauffant ne fonctionne plus et l’intervention pour localiser la panne très couteuse.
Les élus souhaitent étudier une autre solution de dépannage et éventuellement faire installer de
nouveaux convecteurs pour palier au dysfonctionnement du plancher chauffant.
Achat de matériel :
La commune a fait l’acquisition du matériel suivant :
- 17 matelas pour les chalets aux Ets Carpenter : 1443.50 € TTC,
- 10 tables pour le camping aux Ets Comat et Valco : 657.72 € TTC,
- 10 tables et 20 bancs pour les manifestations aux Ets Altrad diffusion : 1518.48 € TTC.
Clôture du lotissement Polygone de la cité Condamine :
Monsieur Lapleau signale qu’une partie du grillage de la cloture du lotissement Polyqone a été
enlevé au droit des pavillons Soulié et Chassagne. Un courrier sera adressé à la SA Polygone pour
remise en état des lieux.
Projet Pouquet :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Pouquet lui a confirmé que le projet
de lotissement de la rue de la Gane est toujours d’actualité. Toutefois, Monsieur Pouquet attend
l’accord de la commune pour engager les formalités. Monsieur le Maire rappelle que le projet de
salle omnisports est également à l’étude et que le choix de l’emplacement du bâtiment devra se
faire rapidement. La question portant sur la faisabilité du projet sur le site de l’ancien stade
devra être tranchée au plus vite. Projet éolien :
Madame Delpiroux souhaite savoir si le projet éolien est bien abandonné et si la Société EREA
ingénierie a été informée de la décision de la commune.
Monsieur le Maire indique qu’il a prévenu la Société EREA et que le dossier est définitivement
clos.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 15.