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Déliberation - DELIB 4 Vie scolaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marseillan.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille dix-sept et le 4 juillet à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL.
Présents : Y MICHEL - M ROUVIER - L FABRE - MC FABRE DE ROUSSAC J LAFAGE —- G REQUENA - M IBARS - A KELLY - M LEFEVRE C BRISSOIS - N SEDKI — JC ARAGON -— J HURTADO - B DANIS C NEGRI-AZAIS — S SENEGA-SANCHEZ - S JEAN — W BIGNON C CARRIE-MAHMOUKI -— F PEREZ — P KAPPLER — G GUIRAUD
Absents représentés : C PINO par G GUIRAUD
Absents : S BASSI-ALLEMAND - M GROSSO -— JF MARY - M PEREZ A CHOUKROUN- $S BERBEZIER
4, Vie scolaire - Frais de scolarité des élèves des écoles maternelles et primaires
Vu l'article R 212-21 du code de l'Education relatif à la participation financière de la commune de résidence à la scolarisation d'enfants dans une autre commune, Vu la demande de parents d’élèves extérieurs à la commune souhaitant scolariser leurs enfants à Marseillan,
Pour rappel :
Le principe demeure l’accord des communes d’accueil et de résidence pour toute inscription d’enfants extérieurs. Le maire de la commune de résidence, consulté par le maire de la commune d’accueil donne son accord préalable à la scolarisation des enfants hors de sa commune, sauf dérogations prévues par le Code précité (articles 212-8 et R 212-21 notamment) pour lesquelles le maire de la commune d’accueil doit inscrire l’enfant et doit dans le même temps informer le maire de la commune de résidence du motif de cette inscription, à savoir, les obligations professionnelles des parents, l'état de santé de l'enfant, l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans le même établissement de la commune d'accueil. Dans les deux cas, il convient de préciser, que les communes de résidence doivent verser une contribution financière aux communes d’accueil supportant les charges de fonctionnement ainsi générées.
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
Affiché le 07/07/2017
ID : 034-213401508-20170704-DEL17_07_04_04-DE
Considérant que la contribution financière de la commune de résidence s’élève après calcul
sur la base du coût revient à 700 €.
Considérant que si l’élève est comptabilisé sous le régime de la garde alternée officielle (décision du juge aux affaires familiales) la résidence séparée de chacun de ses parents sera retenue. Ainsi, les deux communes de résidence devront s’acquitter respectivement de 50% du forfait de fonctionnement.
Il appartient au conseil municipal :
De décider de la mise en place du forfait de fonctionnement à hauteur de 700 € pour l’année scolaire 2017/2018,
De décider que le forfait scolaire sera valorisé chaque année à hauteur du niveau de l'inflation constaté en année n-1.
Il convient d’en délibérer.
LE CONSEIL
Ouï l'exposé de M. le Maire
. DELIBERE À L'UNANIMITÉ
Décide de la mise en place du forfait de fonctionnement à hauteur de 700 € pour l’année scolaire 2017/2018,
Décide que le forfait scolaire sera valorisé chaque année à hauteur du niveau de l’inflation constaté en année n-1.
Et ont, les membres présents,
signé au registre.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Yves MICHEL
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
Affiché le 07/07/2017
ID : 034-213401508-20170704-DEL17_07_04_04-DE