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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2021mp51 conv mad terrain cis la grave
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2021mp51 conv mad terrain cis la grave)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
République
Française
Pôle
RessouFeÆ
Département
des
Hautes-Alpes
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OU
DECISION
DU
PRESIDENT
BRIANCONNAIS
DP 2021MP51
www.ccbrianconnais.fr
OBJET:
Convention
mise
à
disposition
temporaire
terrain
CIS
La
Grave
Contexte
:
L'entreprise
COLOMBAN
(05100
Villard
St
Pancrace)
réalise
d'importants
travaux
d'assainissement
à
proximité
de
l'emprise
des
parcelles
appartenant
à la CCB,
où
sera
construit
très
prochainement
le futur
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
La
Grave.
L'entreprise
COLOMBAN
a
demandé
l'autorisation
d'utiliser
une
partie
des
parcelles
pour
le stockage
de
matériaux
lui appartenant,
issus
du
chantier
d'assainissement
Il convient
de
signer
une
convention
de
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
de
ces
parcelles
appartenant
au
domaine
privé
de
la collectivité,
Ceci
exposé
Monsieur
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L5211-10
:
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
son
article
L2221-1
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
24
juillet
2020
donnant
délégation
au
Président,
en
matière
de
«
convention
d'occupation
du
domaine
public
ou
privé
de
la collectivité
»
:
DECIDE
ARTICLE 1
:
De
signer
la
convention
annexée
à
la
présente
décision
pour
une
durée
temporaire
allant
du
1°" septembre
2021
au
30
mars
2022,
ARTICLE 3 : Madame
la Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le Trésorier
Principal
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait à Briançon,
le
—
2
SEP,
2021
Décision
transmis
en
Préfecture
le
:
L
2
SEP
:
2021
Date
d'affichage
:
Le
délai
de
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2 mois
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Décision
du
Président
2021_MP_51
Page
1
sur
1
AR
Prefecture
005-240500439-20210902-DP2021MP_51-DE Reçu
le 02/09/2021
Publié
le
02/09/2021 Convention
de
mise
à
disposition
temporaire
de
terrains
inclus
dans
l’emprise
du
futur
Centre
d’incendie
et
de
secours
de
La
Grave
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
D'une
part,
La
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
ci-après
dénommée
la
CCB,
dont
le
siège
est
sis
Immeuble
les
Cordeliers,
1
rue
Aspirant
Jan
à
Briançon
(05100)
représentée
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Arnaud
MURGIA,
ayant
pouvoir
en
vertu
de
la
délibération
n°2020-48
en
date
du
24
juillet
2020
portant
notamment
délégation
au
Président
en
matière
de
«
convention
d'occupation
du
domaine
public
ou
privé
de
la collectivité
»
D'autre
part,
L'Entreprise
COLOMBAN
dont
le siège
est
sisZA
de
la Tour
à
Villard
St
Pancrace
(05100),
représentée
par
Monsieur
Loic
COLOMBAN,
Désignée
ci-après
«
l'occupant
»,
ARTICLE
1
: Objet
et
caractéristiques
des
terrains
mis
à
disposition
La
présente
convention
à
pour
objet
la
mise
à
disposition
de
parcelles
appartenant
à
la
CCB
au
bénéfice
de
l'entreprise
COLOMBAN
Ces
parcelles
numérotées
E
1779,
E
1780,
E
1781,
E1782,
E1783,
F1784
et
E2267
sont
situées
sur
la
commune
la
Grave
(05320)
sur
le
site
de
construction
du
futur
Centre
d'Incendie
et
de
Secours,
lieu
dit
«
Sous
le
Coin
Golèfre
».
ARTICLE
2
: Conditions
d'utilisation
Les
parcelles
sont
mises
à
disposition
de
l'entreprise
COLOMBAN,
à
titre
gracieux,
aux
fins
de
stockage
de
matériaux
issus
du
chantier
d'extension
de
réseau
d'assainissement
à proximité.
Mgo/mgo
Convention
mise
à disposition
temporaire
terrains
p.1
AR
Prefecture
005-240500439-20210902-DP2021MP_51-DE Reçu
le 02/09/2021
Publié
le
02/09/2021 L'entreprise
COLOMBAN
est
autorisée
à
effectuer
des
travaux
dd
f-—------:--"""°
de
stockage,
sur
l'emprise
des
parcelles
dans
la
mesure
où
el
indiqués
sur
le
plan
annexé
à
la
convention
(DCE02
Réseaux)
ff. Le
Le
bus
Lavurer
vu
uvgs
muo
piano
annexés
à
la
présente
convention
permettent
de
localiser
les
terr
Ces
travaux
ne
feront
l'objet
d'aucune
rémunération
de
la
part
de
la CCB
à
l’entreprise.
ARTICLE 3
: Période
contractuelle
La
présente
convention
est
conclue
pour
la durée
allant
du
1°
septembre
2021
au
30
mars
2022.
ARTICLE
4
: Propriété
des
terrains
Il
est
parfaitement
entendu
entre
les
parties
que
la
présente
convention
de
mise
à
disposition
n'entraîne
aucun
transfert
de
propriété
des
parcelles
visées
à
l’article
1.
ARTICLE 5
: Résiliation
La
présente
convention
prend
fin
par
la
survenance
de
son
terme
ou
sur
décision
de
l’une
ou
l’autre
des
parties.
La
résiliation
de
la
convention
ne
donne
alors
droit
à
aucune
indemnité
pour
l'entreprise.
ARTICLE
6
: Assurances
et
responsabilités
Pendant
la
durée
d'occupation
provisoire
l’entreprise
COLOMBAN
garantit
la
CCB
qu'en
cas
de
survenance
de
nuisances
où
d'aléas
quelle
qu'en
soit
la
nature,
liés
à
l'occupation
qu'elle
fait
des
terrains,
elle
sera
la
seule
responsable. La
CCB
décline
toute
responsabilité
pour
tout
accident
qui
pourrait
survenir
à
quelque
titre
que
ce
soit,
l'entreprise
devant
s'assurer
elle-même
au
titre
de
sa
responsabilité
civile
de
sorte
que
la
CCB
ne
puisse
en
aucun
cas
être
inquiétée.
ARTICLE
7
: Litiges
Tout
litige
susceptible
de
naître
à
l'occasion
de
la
présente
convention
sera
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille.
Toutefois,
les
signataires
s'engagent
à
tenter
de
résoudre
à
l'amiable
tout
différend
résultant
de
l'interprétation,
de
l'exécution
et
des
suites
de
la
présente
convention.
Fait
à
Briançon,
en
deux
(2)
exemplaires
originaux,
le
—
2
SEP.
2021
L'entreprise
COLOMBAN,
Le Présideri
de
Commubes
Loïc
COLOMBAN
Ar
Mgo/mgo
Convention
mise
à
disposition
temporaire
terrains
p.
2
AR
Prefecture
005-240500439-20210902-DP2021MP_51-DE Reçu
le 02/09/2021
Publié
le
02/09/2021