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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 14 mp cis la grave)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Justice et droit, Institutions publiques,
Ressources
République Française
Département des Hautes-Alpes
Délibération n°2022-14 du 15 février 2022 OBJET - MARCHE PUBLIC - Déclaration infructuosité marchés de travaux Centre Incendie et Secours de la Grave - Lots 5^7, 11
www.ccbrianconnais.fr g^. ^4
Rapporteur : M. le Président Annexe : néant Le 15 février 2022 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire/ suite à ia convocation du 09 février 2022 en ia salle du Conseil, Les Cordeliers/ sous la présidence de Monsieur le Président, M. Arnaud MURGIA. Nombre de conseillers en exercice : 37 Présents : 25 Nombre de pouvoirs : 7 Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance. Sont présents : M. Arnaud MURGIA/ Mme Catherine VALDENAIRE, M. Eric PEYTHIEU, Mme Claire BARNÉOUD/ M. Richard NUSSBAUM, M. Christian JULLIEN, M. Jean-Marc CHIAPPONI/ Mme Éiisa FAURE, M. André MARTIN, M. Patrick MICHEL/ Mme Maryse XAUSA FRANÇOIS/ Mme Francine DAERDEN/ M. Jean-Franck VIOU3AS/ M. Jean-Pierre PIC, M. Jean-Marie REY, Mme Muridie PAYAN/ M. Guy HERMITTE/ Mme Claudine CHRETIEN, M. Pierre LEROY, M. Vincent FAUBERT/ Mme Corinne CHANFRAY, Mme Marine MICHEL, M. Emeric SALLE, M. Gilles PERLI, M. Oiivier FONS. Ont donné pouvoir : Mme Annie ASTÏER CONVERSET à M. Richard NUSSBAUM/
Mme Emiije DESMOULINS à Mme Elisa FAURE/ Mme Michèle SKRIPNIKOFF à M. André MARTIN/ M. Léon GABRIEL à Mme Franche DAERDEN, M. Nicolas GALLÏANO à Mme Corinne CHANFRAY, M. Thierry AIMARD à Mme Claudine CHRETIEN, M. Sébastien FINE à M. Vincent FAUBERT.
Absents excusés : Mme Emilie DESMOULINS/ Mme Annie ASTIER CONVERSET, Mme Michèle SKRIPNIKOFF/ M. Elie HAMDANI, M. Thomas SCHWARZ, M. Léon GABRIEL/ M. Nicolas GALLIANO/ Mme Catherine BLANCHARD, M. Thierry AÎMARD, M. Sébastien FINE/ M. Jean-Pierre MASSON/ Mme Patricia ARNAUD.
Monsieur le Président ayant exposé les motifs conduisant à Fexamen de la présente/
Vu l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales relatif aux délégations des attributions du conseil communautaire ; Vu Farticle L. 2123.1 et suivants du code de la commande publique relatifs aux marchés à procédure adaptée ; Vu Karticle R. 2185-1 du code de la commande publique qui dispose que i'acheteur peut à tout moment déclarer une procédure de passation de marché sans suite pour infructuosité en cas d'absence d'offre ou cToffre irrégulière non régularisable ; Vu ['article R2122.2 du code de la commande publique qui dispose que f'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque, aucune offre n'a été déposée dans les délais prescrits ; Délibération
n°
2022-14
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sur
2
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Prefecture
005-240500439-20220215-2022_14-DE Reçu
le 21/02/2022
Publié
le
21/02/2022 Ressources Considérant la consultation lancée en procédure adaptée ouverte en vue de conclure les marchés de travaux pour la construction du Centre cTInœndie et de Secours sur la Commune de La Grave (05320) et/ dont Favis d'appel à concurrence a été envoyé pour publication au BOAMP (avis n° 21-158012)le 30 novembre 2021 ; Considérant Fabsenœ d'offres pour les lots n°5 (menuiseries extérieures)/ n°7 (doublage, faux plafonds), et n°14 (isolation thermique extérieure)/ Considérant la seule offre reçue pour le lot n°ll (plomberie, VBMC/ chauffage) analysée comme irrégulière et non régularisable par le service opérationnel de la Communauté de Communes du Briançonnais/
Le Conseil Communautaire à l'unanimité : • Déclare infructueux les lots n°5 (menuiseries extérieures)/ n°7 (doublage/ faux plafonds)/ et
n°14 (isolation thermique extérieure), au motif d'absence d'offre ;
• Déclare infructueux le lot n°ll (plomberie/ VMC, chauffage) car l'offre est irrégulière et non
régularisable, Dit qu'une nouvelle procédure sans publicité ni mise en concurrence sera mise en œuvre pour les lots n°5, 7 et 14 ;
• Dit qu'une nouvelle procédure adaptée avec publicité et mise en concurrence sera mise en
œuvre pour le lot n°ll.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Pour 4
Ld
Arna
piê coftf^me )r^sid^nt,|f d MURGIA
\
^ k
Date de transmission au contrôle de légalité : L \ f'fcV< Date affichage : ^ ] f[V^ f[^[)_ Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication. Délibération n° 2022-14
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