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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP20260611
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP20260619 151 Conv MAD locaux ville pour Atelier Beaux arts
Document publié le Samedi 25 juillet 2026 à 01h21
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP20260619 151 Conv MAD locaux ville pour Atelier Beaux arts)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
L
Envoyé
en
préfecture
le 24/06/2026
Reçu
en
gréfecture
le
24/06,
Publié
le
ID
: 605-240500439-20260624-DP20260619
151-AH
LS
RE FAN
Décision
du
Président
n°
DP20260619_151
BRIANÇONNAIS
f
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème
: Culture
Objet:
Convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
par
la
Ville
de
Briançon
au
profit
de
l'Atelier
des
Beaux-Arts
Pôle
: Cohésion
sociale
et
territoriale
Contexte
:
Suite
à
la
vente
du
bâtiment
des
Cordeliers,
l'atelier
des
Beaux-Aris
a
sollicité
la
Ville
de
Briançon
pour
la
mise
à
disposition
de
nouveau
locaux
pour
l'exercice
de
ses
activités
artistiques.
la
Ville
de
Briançon
met
à
disposition
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
les
locaux
situés
dans
l'ancienne
école
du
Prorel,
sise
9
Avenue
René
Froger.
Ceci
exposé ;:
Monsieur
le Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
VU VU VU VU
CONSIDÉRANT
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
dispositions
des
articles
L5211-17
et
L5211-20 :
La
décision
préfectorale
n° 05-2025-12-19-00002
du
19
décembre
2025
arrêtant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
notamment
en
matière
de
construction,
d'aménagement,
de
gestion
et
d'entretien
d'équipements
culturels
d'intérêt
communautaire :
la
délibération
n°D120260402_040
du
Conseil
Communautaire
du
02
avril
2026
portant
délégations
du
Conseil
au
Président
pour
décider,
passer
et
signer
les
conventions
d'occupation
du
domaine
püblic
ou
privé
de
la
collectivité
;
la
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
par
la
Ville
de
Briançon
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
annexée
à
la
présente
;
la
nécessité
de
proposer
de
nouveaux
locaux
à
l'Atelier
des
Beaux-Arts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
;
Décision
du
Président
n°
DP20260619_151
Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le 24/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/06/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 005-240500439-20260624-DP20260619
151-AR
DÉCIDE
ARTICLE
1 :
D'approuver
la
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
situés
dans
l'ancienne
école
du
Prorel,
par
la
Ville
de
Briançon
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
pour
Une
durée
minimale
d'un
an,
moyennant
Une
redevance
mensuelle
de
3
700
£
{trois
mille
sept
cent
euros)
par
mois,
hors
charges.
ARTICLE
2 :
De
signer
tous
les
documents
et
pièces
y afférents.
ARTICLE
3 :
La
dépense,
pour
l'année
2026
est
engagée
comptablement
sous
le
numéro
2026CCB01482
ARTICLE
4
:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Briançon,
le
l
k
JUN
2026
Date
de
publication
:
?
k
JUIN
2026
Date
de
Transmission
au
contrôle
de
légatité
:?
4
JUIN
2076
Le
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
mois
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Décision
du
Président
n°
DP20260619_151
Page
2 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié
le
S
L
G
ID
: 005-210500237-20260414-DM20260403_049-AR
PIECE
ANNEXE
À
LA
DECISION
N°
DM20260403_049
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
DE
BRIANCON
LOCAUX
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
BRIANÇONNAIS
ATELIER
DES
BEAUX-ARTS
ENTRE La
Ville
de
Briançon,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Monsieur
Arnaud
MURGIA,
dûment
habilité
à signer
la présente
convention
par
décision
n°
DM20260403_049
du
----
messes
6,
PACAVR.
2026
D'UNE
PART,
ET La
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
(CCB),
ayant
son
siège
social
sis
en
la
cité
administrative
-
Esplanade
Alain
Bayrou
-
26
avenue
du
159"
RIA
-
05100
BRIANÇON
représenté
par
son
Premier
Vice-Président,
Monsieur
Emeric
SALLE,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention,
Ci-après
dénommée
« la CCB,
l'occupant
ou
le bénéficiaire
»
D'AUTRE
PART,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 - Désignation
des
locaux
mis
à disposition
La
Ville
de
Briançon
met
à
la
disposition
de
la
CCB
les
locaux
situés
dans
l'ancienne
école
du
Prorel,
sise
9 Avenue
René
Froger,
ci-après
désignés
:
Bâtiment
communal
« ancien
groupe
scolaire
du
Prorel » - Total
de
1 837,64
m°?
Ensemble
indépendant
de
z
pièces
situé
au
rez-de-chaussée,
soit
280,77
m°(plan
ci-
joint
en
annexe)
1 pièce
de
112,86
m?
1 pièce
de
61,60
m?
1 pièce
de
35,76
m?
1 pièce
de
13,56
m°?
1 pièce
de
27,00
m°?
1
pièce
de
15,54
m?
1
pièce
de
14,45
m?
Parties
Communes :
4,43
m?
Hôtel
de
Ville
I Cité administrative
1 Esplanade
Alain BAYROU
I 26
avenue
du
159*"°
RIA
I CS
09898
I 05100
Briançon
1/4 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié
le
S
L
GT
ID
: 005-210500237-20260414-DM20260403_049-AR
ARTICLE
2
- Destination
de
locaux
Ces
locaux
serviront
à
accueillir
l'atelier
des
Beaux-Arts.
ARTICLE
3 - Duré
et
renouvellement
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
de
1
(un)
an
à
compter
du
o1
avril
2026.
Elle
pourra
être
renouvelée
à
la demande
expresse
de
la
CCB,
et
sous
réserve
d'acceptation
par
la
Ville,
sans
toutefois
pouvoir
excéder
TROIS
(3)
ans
soit
jusqu'au
31
mars
2029.
ARTICLE
4 -
Redevance
et
révision
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
moyennant
le
paiement
d'une
redevance
mensuelle
fixée
à
la
somme
de
3
700,00
€
(Trois
mille
sept
cents
euros)
hors
charges.
Cette
redevance
sera
augmentée
chaque
année
au
01
avril
en
fonction
de
l'évolution
de
l'indice
du
coût
de
la
construction
publié
par
l'INSEE,
sur
la
base
du
3°
trimestre
2025
(2
056).
L'indice
à
prendre
en
compte
sera
celui
du
même
trimestre
de
chaque
année.
Le
retard
dans
la
publication
de
l'indice
n'autorisera
pas
la CCB
à
retarder
le
paiement
de
la
redevance, Celle-ci
devra
être
payée
normalement
à
l'échéance
sur
la
base
de
l'échéance
précédente,
sauf
redressement
ultérieur.
La
redevance
sera
payable
mensuellement
et
d'avance.
ARTICLE
5 -
Charges
La
CCB
remboursera
à
la
Ville
de
Briançon
les
charges
liées
aux
fluides
(chauffage
urbain,
électricité,
eau,
etc...)
et
autres
charges
afférentes
aux
locaux,
au
prorata
des
surfaces
occupées,
soit
15,52
%
(280,77
m°?
+ 4,43
M?
x
100
/
1 837,54
M?)
Les
frais
de
ménage
des
locaux
mis
à disposition
seront
pris
en
charge
par
la CCB.
ARTICLE
6
-
Etat
des
lieux
1°)
Etat
des
lieux
d'entrée
:
La
CCB
prendra
les
locaux
ci-dessus
désignés
dans
l'état
dans
lequel
ils
se
trouvent,
et
qu'elle
déclare
parfaitement
connaître.
Elle
ne
pourra
exercer
aucun
recours
contre
la Ville
de
Briançon
pour
quelque
cause
que
ce
soit
et,
notamment,
pour
mauvais
état
du
sous-sol,
du
sol
ou
des
constructions,
vices
de
toute
nature,
même
cachés.
La
CCB
admet
que
la
Ville
de
Briançon
n'apporte
aucune
garantie
quelconque
quant
à
la
contenance
exacte
des
locaux
ou
à
la consistance
de
leurs
différents
composants.
2°)
Etat
des
lieux
de
sortie
:
Un
état
des
lieux
sera
établi
contradictoirement
entre
les
parties
à
la
fin
de
la
présente
convention
lors
de
la
restitution
des
lieux
par
l'occupant.
Toutes
les
améliorations
résultant
de
l'exécution
des
travaux
réalisés
par
la CCB
pendant
la
durée
de
la
présente
convention
bénéficieront,
à
l'issue
de
celle-ci,
à
la
Ville
de
Briançon
sans
que
cette
dernière
puisse
être
tenue
de
verser
à
l'occupant
une
indemnité
de
quelque
nature
où
sous
quelque
forme
que
ce
soit.
Hôtel
de
Ville
1 Cité
administrative
1 Esplanade Alain
BAYROU
I 26 avenue
du
159°%
RIA
1 CS
09898
I 05100
Briançon
2 7 & Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié
le
os
L
G
ID
: 005-210500237-20260414-DM20260403_049-AR
ARTICLE
7
- Entretien
et
réparation
des
locaux
La
CCB
devra
aviser
immédiatement
la
Ville
de
Briançon
de
toute
réparation
à
la
charge
de
cette
dernière
dont
elle
sera
à
même
de
constater
la
nécessité
sous
peine
d'être
tenue
responsable
de
toute
aggravation
résultant
de
son
silence
ou
de
son
retard.
Les
travaux
de
grosses
réparations
seront
à
la
charge
de
la
Ville;
la
CCB
aura
à
sa
charges
les
travaux
qui
incombent
normalement
au
locataire.
ARTICLE
8
- Transformation
et
embellissement
des
locaux
Si
des
travaux
devaient
être
réalisés
par
la
CCB,
ils
le
seraient
suivant
les
règles
de
l'art
et
conformément
aux
réglementations
relatives
à
la sécurité,
l'urbanisme
et
l'hygiène.
Ils
devront
en
outre,
dès
le stade
de
leur
projet,
être
soumis
pour
accord
préalable
à
la Ville
de
Briançon,
sans
préjudice
des
autorisations
formelles
à
obtenir
par
ailleurs.
Tous
les
aménagements
et
installations
réalisées
par
la
CCB
deviendront,
sans
indemnité,
propriété
de
la
Ville
de
Briançon
à
la
fin
de
l'occupation,
à
moins
que
la
Ville
ne
préfère
que
les
lieux
soient
rétablis
dans
leur
état
primitif.
Par
ailleurs,
la
CCB
souffrira,
sans
indemnité,
les
travaux
qui
pourraient
être
entrepris
par
la
Ville
de
Briançon
dans
les
locaux
mis
à
disposition,
pour
quelque
raison
que
ce
soit
et
quelle
qu'en
soit
la durée.
ARTICLE
9 - Cession
- Sous-location
La
présente
convention
étant
consentie
intuitu
personae
et
en
considération
des
objectifs
décrits
ci-dessus,
toute
cession
de
droits
en
résultant
est
interdite.
De
même,
la
CCB
s'interdit
de
sous-louer
tout
ou
partie
des
locaux
et,
plus
généralement,
d'en
conférer
la
jouissance
totale
ou
partielle
à
un
tiers,
même
temporairement. ARTICLE
10
- Assurance
La
CCB
devra
souscrire
Une
assurance
auprès
d'une
compagnie
notoirement
solvable,
contre
les
risques
qui
lui
incombent
en
sa
qualité
d'occupant,
et
notamment
contre
l'incendie,
le
vol,
les
explosions,
la
foudre,
le
bris
de
glace
et
les
dégâts
des
eaux,
les
risques
locatifs
et
le
recours
des
voisins
et
des
tiers,
incluant
une
renonciation
a
recours
contre
la Ville
en
cas
de
vol.
L'attestation
d'assurance
sera
transmise
chaque
année
à
la
Ville,
sans
qu'il
soit
besoin
qu'elle
en
fasse
la demande.
ARTICLE
11
- Responsabilité
et
recours
La
CCB
sera
personnellement
responsable
des
conséquences
dommageables
résultant
du
non-respect
des
clauses
et
conditions
de
la présente
convention.
Elle
répondra
des
dégradations
causées
aux
locaux
mis
à
disposition
pendant
le
temps
qu'elle
en
aura
la
jouissance
et
commises
tant
par
elle
que
par
ses
hôtes,
ou
toute
personne
effectuant
des
travaux
ou
des
interventions
pour
son
compte.
ARTICLE
12
- Visite
des
lieux
La
CCB
devra
laisser
les
représentants
de
la
Ville
de
Briançon,
ses
agents
et
ses
entrepreneurs
pénétrer
dans
les
locaux
mis
à
disposition
pour
visiter,
réparer
ou
entretenir
les
locaux.
Hôtel de Ville
1 Cité administrative 1 Esplanade Alain BAYROU
I 26 avenue du
159*"° RIA
I CS 09898
I 05100 Briançon
3/4 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié
le
:
L
O7
ID
: 005-210500237-20260414-DM20260403_049-AR
ARTICLE
13
- Résiliation
S'agissant
d'une
convention
d'occupation
précaire,
la
présente
convention
pourra
être
résiliée
sur
l'initiative
de
la
Ville
de
Briançon,
à
tout
moment,
sans
mise
en
demeure,
moyennant
préavis
de
TROIS
(3)
mois,
expédié
soit
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
soit
par
remise
en
main
propre
au
domicile
élu.
La
CCB
pourra
également
résilier
la
présente
convention
en
respectant
un
préavis
de
TROIS
(3)
mois,
adressé
à
la
Ville
de
Briançon
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. ARTICLE
14
- Avenant
à
la
convention
Toute
modification
des
conditions
où
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant.
ARTICLE
15
- Tribunaux
compétents
Les
contestations
qui
pourraient
s'élever
entre
la
CCB
et
la
Ville
de
Briançon
au
sujet
de
l'exécution
ou
de
l'interprétation
de
la
présente
seront
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille.
ARTICLE
16 - Élection
de
domicile
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention
et
notamment
pour
la
signification
de
tous
actes
de
poursuites,
les
parties
font
élection
de
domicile:
e
pour
la Ville
de
Briançon
: en
la Cité
administrative
sise
Esplanade
Alain
Bayrou
-
26
avenue
du
159"
RIA
- 05100
Briançon:
°
pour
la
CCB
: en
la
Cité
administrative
sise
Esplanade
Alain
Bayrou
-
26
avenue
du
159%"
RIA
- 05100
Briançon
;
Fait
en
deux
(2)
exemplaires
originaux,
à
Briançon
le
Pour
la Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
Le
Premier
Vice-Président,
Emeric
SALLE
Hôtel
de Ville
1 Cité
administrative
| Esplanade
Alain
BAYROU
I 26 avenue
du
159*%
RIA
Ï CS
09898
I 05100
Briançon
4/4