Compte-Rendu - cms 669 CR CM 05 avril 2022

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Compte-Rendu - cms 669 CR CM 05 avril 2022 Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Morette. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 669 CR CM 05 avril 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DE L'ISËRE

Morette, le 05 avril 2022

MAIRIE

DE

MORETTE

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal

du mardi 5 avril 2022 à 20 Heures 00

L'an deux mille vingt, le 05 avril 2022 à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de Morette,

dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Franck DORIOL, maire.

Etaient présents :

Mmes et MM. Joseph ALBANESE, Lionel CARLIN, M. Eric DESPRES, Franck DORIOL, Caroline EYSSARD PONCIER; Marie-Claire GEYMOND, Lyliane MUZELIER, Julien ROUSSEL, Bastien SANGIORGIO, Didier TRICHARD

Etaient absents : Mme Geneviève TORRALBA,

M. Julien ROUSSEL a été nommé secrétaire de séance.

Ouverture de la séance par Monsieur le maire : 20h00

Approbation du compte-rendu de la séance du 14 décembre 2021

Le compte-rendu est approuvé à l'unanimité.

2022-01 / Approbation du compte de gestion 2021

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du

comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le

compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé

par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2021 et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des

dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de

mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à

recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui

a été prescrit de passer dans ses écritures,Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et

suffisamment justifiées,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de

gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa

part sur la tenue des comptes.

2022-02 / Approbation du compte administratif 2021

Monsieur Joseph ALBANESE, Adjoint aux Finances présente au Conseil municipal le

Compte Administratif de l'exercice 2021 dressé par Monsieur Franck DORIOL, Maire.

Après s'être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l'exercice, le

Compte de Gestion du receveur, la présentation faite du Compte Administratif pouvant se

résumer ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

PREVU REALISE

DÉPENSES 337 400.00 € 407 698.50 €

RECETTES 550 000.00 € 451 922.91 €

Résultat de l'exercice excédentaire : 44 224.41 €

Résultat de clôture excédentaire : 293 838.97 €

SECTION D'’INVESTISSEMENT

PREVU REALISE

DÉPENSES 1 239 400.00 € 1 118 578.63 €

RECETTES 1 239 400.00 € 1 085 452.22 €

Résultat de l'exercice déficitaire : - 33 126.41 €

Résultat de clôture excédentaire : 18 055.76 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, hors de la présence du maire, et à

l’unanimité des membres prenant part au vote :

APPROUVE le Compte administratif 2021 comme présenté ci-dessus.2022-03 / Vote des taux d'imposition 2022

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal l'état de notification des taux d'imposition

des taxes directes locales pour 2022. Une réforme concernant la suppression de la taxe

d'habitation sur les résidences principales a été lancée en 2021 et vise la disparition totale

de cette taxe en 2023.

Pour compenser les pertes engendrées par cette réforme, il a été décidé que la part

départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties est transférée aux communes.

Monsieur le Maire présente les ressources fiscales 2022 :

Taxe d'habitation : 0.00 €uros Taxe foncière bâti : taux 31.61 % produit 102 543.00 £uros Taxe foncière non bâti : taux 63,11 % produit 12 243.00 £uros PRODUIT FISCAL ATTENDU... 114 786.00 £uros

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d'imposition communaux pour l'année 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la proposition de ne pas augmenter les taux d'imposition communaux pour l'année 2022 ; se résumant comme suit :

Taxe d'habitation : 0.00 £uros Taxe foncière bâti : taux 31.61 % produit 102 543.00 €uros Taxe foncière non bâti : taux 63,11 % produit 12 243.00 €uros PRODUIT FISCAL ATTENDU... 114 786.00 Euros

2022- 04 / Vote du budget primitif 2022

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le budget primitif de l'exercice 2022 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d'investissement se retrouvent comme suit :

Tableau du Budget Prévisionnel 2022

FONCTIONNEMENT

Le budget de fonctionnement est présenté avec un suréquilibre.

DEPENSES 464 300.00 €

RECETTES 576 586,97 €INVESTISSEMENT

Le budget d'investissement est présenté avec un suréquilibre.

DÉPENSES 360 522.40 €

RECETTES 516 603.43 €

Ce budget primitif inclut en section de fonctionnement l'attribution des subventions suivantes

- 200.00 € aux Restos du Cœur

- 500.00 € à l'ACCA de Morette

- 800.00 € au Haut-commissariat aux réfugiés

- 500.00 € à l'Association je consomme à Cras (Route des noix)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité :

Le budget prévisionnel 2022 comme présenté ci-dessus ainsi que le versement des subventions

présentées ci-dessus.

2022- 05/ Demande de subvention Département-Routes communales

Monsieur le maire expose au conseil municipal le projet de réfection des routes communales. Ce projet pouvant être envisagé sur le budget communal 2022 a un coût HT de :

= 3301625€

Monsieur le maire explique que des subventions peuvent être accordées dans le cadre de ce projet. Monsieur le maire propose de demander une subvention auprès de la Maison du Département Sud Grésivaudan.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE le projet de travaux de réfection des routes communales,

APPROUVE la demande de subvention auprès de la Maison du Département Sud Grésivaudan pour ce projet.

AUTORISE Monsieur le maire à suivre ce dossier et à signer tout document s’y reportant. Imputation des dépenses liées aux travaux, au chapitre 23 du budget 2022.2022- 06/ Demande de subvention Département-Aménagement extérieurs école

Monsieur le maire expose au conseil municipal le projet d'aménagement des extérieurs de l'école communale. Ce projet pouvant être envisagé sur le budget communal 2022 a un coût HT de :

- 977491€

Monsieur le maire explique que des subventions peuvent être accordées dans le cadre de ce projet. Monsieur le maire propose de demander une subvention auprès de la Maison du Département Sud Grésivaudan.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE le projet d'aménagement des extérieurs de l’école communale,

APPROUVE la demande de subvention auprès de la Maison du Département Sud

Grésivaudan pour ce projet.

AUTORISE Monsieur le maire à suivre ce dossier et à signer tout document s’y reportant. Imputation des dépenses liées aux travaux, aux chapitres 21 et 23 du budget d'investissement

2022;

2022- 07 / Demande de subvention Département-Muret boulodrome

Monsieur le maire expose au conseil municipal le projet d'aménagement des abords du boulodrome de Morette. Ce projet pouvant être envisagé sur le budget communal 2022 a un

coût HT de :

“.: 6.217,00 €

Monsieur le maire explique que des subventions peuvent être accordées dans le cadre de ce projet. Monsieur le maire propose de demander une subvention auprès de la Maison du Département Sud Grésivaudan.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE le projet d'aménagement des abords du boulodrome de Morette,

APPROUVE la demande de subvention auprès de la Maison du Département Sud Grésivaudan pour ce projet.

AUTORISE Monsieur le maire à suivre ce dossier et à signer tout document s'y reportant. Imputation des dépenses liées au travaux, aux chapitre 23 du budget d'investissement 2022.2022-08 / Adoption Régime indemnitaire RIFSEEP

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 8 mars 2022,

Vu da délibération n° 2013-49 portant sur les modalités d'attribution du régime indemnitaire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide des dispositions suivantes :

Principe structurant la refonte du régime indemnitaire :

Un certain nombre d'objectifs ont été définis par les élus pour faire évoluer le régime indemnitaire :

— Verser un régime indemnitaire à l’ensemble des agents,

— instaurer un système lisible et transparent,

— Prendre en compte les responsabilités liées aux postes occupés, indépendamment des grades et de la situation statutaire des agents.

Article 1 :

La délibération n° 2013-49 est abrogée.

Article 2 :

Les indemnités suivantes sont utilisées pour construire le nouveau régime indemnitaire :

PRIME MONTANT ANNUEL FIXE PAR LES TEXTES Régime indemnitaire Montant maximums Tous cadres d'emplois à tenant compte des annuels de l'IFSE et l'exclusion des fonctions, des du CIA applicables à agents de police sujétions, de chaque grade et fixé municipale l'expertise et de par les arrêtés

l'engagement ministériels

professionnel

(RIFSEEP)

Décret n° 2014-513 du

20/05/2014Article 3 :

Le régime indemnitaire sera versé aux agents stagiaires et titulaires.

La présente délibération intègre les agents contractuels après trois mois non consécutifs d'ancienneté dans la collectivité.

Article 4 :

Le régime indemnitaire sera composé de deux parts : une part fixe et une part variable.

— La part fixe versée basée sur des niveaux de responsabilité et l'expérience professionnelle acquise ;

— La part variable liée à l'entretien annuel d'évaluation et plus particulièrement aux quatre critères: ponctualité 25%, initiative 25%, sens de l’organisation 25%, conscience professionnelle 25%.

Détermination des aqroupes de fonctions et plafonds

GROUPES DE

FONCTIONS

Part fixe :

montants plafonds

annuels

réglementaires

maximum

Part fixe :montants

annuels retenus par

la collectivité

Part variable :

montants plafonds

annuels

réglementaires

maximum

Part variable :

montants plafonds

annuels

maximums retenus

par la collectivité

Poste de

catégorie B

Rédacteur

Ou CDD sur

échelon

correspondant

11 880.00 € 3 600.00 € 2 185.00 € 600.00 €

C2

Adjoint principal

technique,

ATSEM

principal, Adjoint

principal

administratif

Ou CDD sur

échelon

correspondant

11 340.00 € 3 000.00 € 1 260.00 € 600.00 €

C1

Adjoint

technique,

ATSEM, Adjoint

administratif

Ou CDD sur

échelon

correspondant

10 800.00 € 2 400.00 € 1 200.00 € 600.00 €Article 5 :

Dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 applicables dans la FPE.

L'agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire dans les cas suivants :

— Congés annuels,

— Récupération de temps de travail,

— Autorisations exceptionnelles d'absence,

—- Congés maternité, paternité, adoption,

— Congés pour accidents de services, pour maladies professionnelles,

— Formations, stages professionnels.

En cas de congé pour raison personnelle, maladie, le régime indemnitaire suivra le sort du traitement.

Article 6 :

La part fixe du régime indemnitaire (IFSE) ainsi que la part variable (CIA) seront versées mensuellement au prorata du temps de travail. La part variable sera ajustée chaque année après l'entretien individuel. La revalorisation se fera selon l'indice des prix à la consommation (hors tabac et carburant) et sera examinée annuellement.

Il pourra être envisagé une indemnité différentielle pour maintenir à titre individuel le montant indemnitaire dont pouvaient bénéficier certains agents.

Article 7 :

Il est prévu qu'un agent d’une catégorie inférieure n'ayant pas le grade, puisse bénéficier du RIFSEEP de la catégorie supérieure suivant ses technicités et ses compétences.

Article 8 :

Le maire est autorisé à prendre des arrêtés individuels d'attribution du régime indemnitaire et à signer, au nom et pour le compte de la mairie, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.

Article 9 :

Le montant du régime indemnitaire fait l’objet d’un réexamen :

— En cas de changement de fonctions,

— En cas de changement de grade,

— Tous les 4 ans en l'absence de changement et au vu de l'expérience acquise.Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail du personnel de la collectivité

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail Et

Jours fériés 0

Nombre de jours travaillés = 228

1596 heures

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures ATTSNAEE

1 600 heures

+ Journée de solidarité + 7 heures

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Précisions concernant l'organisation du travail

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures.

La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures.

Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures.

L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures. Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.

10Article 10 :

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.

Article 11 :

La présente délibération prend effet au lendemain du jour du vote.

Article 12 :

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux

2022-09 / Durée légale de travail 1607h

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Considérant l'avis du comité technique en date du 8 mars 2022,

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures et un retour obligatoire aux 1 607 heures,

Considérant qu'il convient dès lors d'établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures,

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été donné aux communes et intercommunalités pour délibérer sur ce point afin de préciser les règles applicables à leurs agents,Article 3 : Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du conseil municipal du 5 avril 2022

Article 4 :

Les mesures adoptées antérieurement par délibération en date du 5 avril 2022 sont abrogées.

QUESTIONS DIVERSES :

- Logement pour réfugiés Ukrainien

- Prochaine dates des commissions

-_ Ludo Tour

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h25

Le secrétaire de séance : Le maire :

Julien ROUSSEL Franck DORIOL

À L’adjoint aux finances : Joseph ALBANESE

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