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Procès Verbal - 15 pv cm du 16 12 2014
Document publié le Mardi 16 décembre 2014 par la commune de Champtercier.
Lien du pdf (Procès Verbal - 15 pv cm du 16 12 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Département :
Alpes de Haute-Provence COMMUNE DE CHAMPTERCIER
Arrondissement :
DIGNE LES BAINS PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU
Canton : CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 16 DECEMBRE 2014
DIGNE OUEST
L'an deux mil quatorze, le seize décembre 2014 à dix neuf heures,
Etaient présents : Mesdames et Messieurs AILHAUD-BLANC - ARENA - MARTEL - PAUL - BERTIN - AUTRIC - BARDET - JAUFFRED - MASI - MARTIN - NÉEL-DELAFOSSE - ROUSSELET
Etaient Absents / Excusés : Mesdames et Messieurs AMAUDRIC - HAMOT
Procuration de : Mme AMAUDRIC à Mme PAUL
Mme HAMOT à Mme AILHAUD-BLANC
Après avoir vérifié que le quorum était atteint, Madame le Maire ouvre la Séance.
Aucune remarque n'étant faite, le procès verbal du Conseil Municipal en date du 18/11/2014 est validé
à l'unanimité.
Madame Katia AUTRIC est nommée secrétaire de séance.
01 - REGLEMENT INTERIEUR DE LA CANTINE, DE LA GARDERIE ET DES ACTIVITES
PERSISCOLAIRES
- Propositions de modifications
Madame Bénédicte PAUL, Adjointe déléguée aux affaires scolaires fait part à l'assemblée délibérante de certaines difficultés de discipline rencontrées lors du précédent trimestre
et propose d'effectuer quelques modifications dans le chapitre concernant les activités périscolaires gratuites.
Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal de :
- APPROUVER le règlement présenté
- DIRE que celui-ci est applicable à compter du 01/01/2015 et pour l'année scolaire
2014/2015
POUR : 15 ABSTENTION : 00 CONTRE : 00 REGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CANTINE,
DE LA GARDERIE ET DES ACTIVITES PERISCOLAIRES
RESPONSABILITE
La cantine, la garderie et les activités périscolaires sont sous la responsabilité de Madame le
Maire ou de son représentant
Les enfants sont sous la surveillance du personnel dûment désigné par Madame le Maire de la
commune de Champtercier et des intervenants
La commune est assurée au titre de la responsabilité civile pour les accidents pouvant
survenir durant le temps où les enfants sont pris en charge. Les parents doivent contracter
une police responsabilité civile pour couvrir les sinistres non couverts par l'assurance de la
commune.
En cas de séparation des parents, la copie du jugement de divorce concernant les dispositions
relatives à la garde de l'enfant doit être adressée au secrétariat de la mairie
La commune de Champtercier, se réserve le droit de décliner toute responsabilité vis-à-
vis des familles qui n'observent pas cette disposition.
SANTÉ
Les enfants malades ne seront pas accueillis, aucun médicament ne sera donné même avec une
ordonnance, sauf en cas d'établissement d'un plan d'accueil individualisé (PAI).
En cas de maladie ou d'incident, les parents seront prévenus pour décider d'une conduite à
tenir. Le cas échéant les parents seront tenus de récupérer leur enfant. L'agent coordinateur
se réserve le droit de faire appel à un médecin.
En cas d'urgence ou d'accident grave, il sera fait appel en priorité aux services d'urgence.
ESPACE DE COMMUNICATION
Il est prévu dans le cahier de texte ou le cahier de liaison un espace de communication entre
les intervenants, le personnel et les parents.
Cet espace doit permettre de faire un lien pour toutes remarques sur le comportement, les
difficultés de l'enfant. CANTINE SCOLAIRE
La commune de Champtercier met à disposition de tous les enfants de l'école publique un
restaurant scolaire pour le repas de midi. Le temps du repas est pour les enfants un moment
privilégié :
Alimentation équilibrée, éducation au goût, moment d'échanges, temps ludique et de
repos.
Le restaurant scolaire fonctionne de 12h00 à 13h35, les lundis, mardis, jeudis et vendredis
en période scolaire. Et les mercredis exceptionnellement travaillés toute la journée.
Inscriptions :
Tout enfant utilisant le restaurant doit remettre un ticket correspondant, portant son nom
et prénom, faute de quoi l'enfant ne sera pas admis,
Toutefois et à titre exceptionnel, une tolérance d'un jour en vue de régularisation sera
accordée.
Les inscriptions quotidiennes sont faites auprès du personnel de l'école lors de l'arrivée
de l'enfant et avant 9 heures.
Le prix du ticket de cantine est fixé pour l'année scolaire, les tickets sont vendus par
carnet de 10 le lundi matin par l'agent responsable de ce service. Les carnets de tickets
sont remis, par le régisseur, exclusivement aux parents ou adultes en charge de l'enfant le
jour de la vente.
Attention les familles doivent conserver les talons des carnets avec les dates pour que
la mairie puisse établir une attestation.
Cependant pour un meilleur fonctionnement du service, les enfants ne seront acceptés qu' à
partir de 3 ans (date anniversaire)
Règles de vie à suivre par les enfants :
Q Aller aux toilettes avant de se rendre au repas, pour éviter d'avoir à se déplacer
durant le repas,
a Se laver les mains avant de se mettre à table, pour chasser tous les petits microbes
qui peuvent traîner sur nos mains,
a Manger dans le calme pour ne pas déranger les autres et pour que notre repas soit
bien digérés,
a Se tenir correctement à table, parce que le temps du repas n'est pas celui du sport ou
de la récréation. Notre corps a besoin d'être au calme pour bien profiter de ce que
l'on mange.
a Goûter tous les aliments proposés. Le goût s'éduque et évolue : goûter à tout, c'est
respecter la nourriture et le personnel qui l'a préparée.
a Respecter les adultes et les autres enfants,
a Aider à débarrasser la table en ramenant la vaisselle en bout de table (mais attention
: les enfants n'ont pas à se lever de table).
a Respecter le matériel (assiette, couverts, verre, table, chaise, etc.). Le matériel cassé
volontairement sera remplacé par la famille. Les médicaments, les régimes alimentaires
Toute distribution de médicaments par le personnel communal est formellement interdite (Sauf P.AI)
Pour tout régime alimentaire il faut fournir obligatoirement un certificat médical pour l'enfant concerné.
Gestion des comportements perturbateurs ou incorrects des enfants
Un cahier sera tenu par les personnes chargées de ce service pour signaler tout problème d'indiscipline caractérisée par :
> Un comportement perturbateur
> De l'impolitesse
> De la violence
En cas d'indiscipline caractérisée, d'impolitesse ou de comportement violent récurrent perturbant le bon déroulement du service, le Maire ou son représentant pourra interdire l'accès du restaurant scolaire.
Tout enfant cassant volontairement du matériel ou jetant de la nourriture devra nettoyer ses salissures. Les parents sont responsables financièrement de toute dégradation volontaire commise par leur enfant.
GARDERIE
La garderie fonctionne : le matin de 7h30 à 8h20
Le midi de 12h00 à 12h30 et de 13h00 à 13h35
Le soir de 16 h45 à 18h30
Le mercredi de 7h30 à 8h20 et de 11h30 à 12h30
Les familles ou personnes désignées expressément par la famille sur la fiche d'inscription devront respecter les horaires de la garderie, accompagner les enfants pour les confier au personnel communal et les récupérer impérativement à l'heure. Au-delà des horaires, les enfants sont sous la responsabilité de leur famille.
Le prix du ticket de garderie est fixé pour l'année scolaire, les tickets sont vendus par carnet de 10 le lundi matin par l'agent responsable de ce service.
Les parents peuvent signer une décharge auprès du personnel communal et de la mairie pour autoriser leur enfant à rentrer seul chez lui après l'heure de la fin de la garderie
Inscriptions :
Tout enfant utilisant la garderie doit remettre un ticket correspondant, portant son nom et prénom, faute de quoi il ne sera pas admis.
Toutefois et à titre exceptionnel, une tolérance d'un jour en vue de régularisation sera accordée.
Les inscriptions quotidiennes sont faites auprès du personnel de l'école lors de l'arrivée de l'enfant et avant 9 heures.
Attention les familles doivent conserver les talons des carnets avec les dates pour que la mairie puisse établir une attestation. ACTIVITES PERISCOLAIRES GRATUITES
Les activités périscolaires gratuites, se composent d'ateliers qui ne sont pas obligatoires. Ces ateliers sont encadrés par le personnel communal et des intervenants qualifiés et/ou
diplômés.
Ils sont à caractère culturel, artistique et sportif, ont lieu dans l'enceinte du groupe scolaire
ou dans des salles municipales réservées à cet effet le LUNDI, MARDI, JEUDI ET
VENDREDI DE 15H30 à 16H45.
Inscriptions :
Les enfants qui participent à ces ateliers doivent impérativement être inscrits
L'inscription est trimestrielle et est définitive (sauf raison médicale avec justificatif) Les parents doivent obligatoirement remplir les fiches d'inscription :
* Fiche d'inscription aux activités périscolaires en déterminant les activités choisies. * Attestation d'assurance responsabilité civile et individuelle accident
Les enfants dont le dossier est incomplet ne pourront pas participer aux activités.
Ceux qui ne sont pas inscrits sont récupérés par leurs parents et leur sortie est définitive
à 15H30.
Un planning des présences sera géré par un agent coordinateur et chaque intervenant fera
l'appel.
Le nombre d'enfants par atelier étant limité, l'enfant pourra se voir proposer, à défaut
d'obtenir son premier choix, son deuxième ou troisième choix
Lieux des activités :
Les activités sont organisées principalement dans les locaux scolaires et dans des salles
communales,
Les conditions d'accueil :
Les enfants seront pris en charge par les animateurs et/ou les intervenants dès le début de
l'activité. Ils seront sous leur responsabilité.
Les parents s'engagent à venir chercher leur enfant dès la fin des activités. Les enfants ne seront confiés qu'aux parents ou personnes mandatées inscrites sur le dossier d'inscription. Une pièce d'identité pourra leur être demandée. Les parents doivent préciser lors de l'inscription si l'enfant arrive et/ou part seul.
En aucun cas, les parents ne doivent laisser à leurs enfants des objets de valeur, d'argent ou
d'objet dangereux.
La capacité d'accueil :
L'ensemble des enfants scolarisés sur la commune peut bénéficier des activités.
En fonction de la capacité d'accueil des locaux et de l'activité proposée, le nombre d'enfants par groupe pourra être limité. Dans tous les cas les groupes sont composés de 15 enfants
maximum sauf pour les activités sportives SANCTION ET EXCLUSION
L'exclusion temporaire, ou pour l'année scolaire, en cas de manquement grave aux règles de vie en collectivité, peut être prononcée par le Maire sur rapport des intervenants après
avertissement écrit.
Tout manquement à la discipline ou à la politesse, ainsi que toute manifestation perturbant le groupe ou le bon fonctionnement des activités feront l'objet de la part du personnel (agent
communal ou intervenants) de :
1) Une information aux parents par l'intermédiaire du cahier de texte ou de liaison et
information à la mairie en parallèle par mail : mairie@champtercier.fr
2) En cas de récidive, un avertissement écrit sera adressé aux parents par la mairie.
3) D'une exclusion temporaire de trois jours en cas de récidive
4) D'une exclusion définitive
Les décisions de renvoi temporaire où définitif seront signifiées aux parents par lettre 5
jours avant l'application de la sanction.
FAIT À CHAMPTERCIER, le 16 Décembre 2014
Le Maire,
Régine AILHAUD-BLANC
NOM et Prénom de l'élève iii
déclare avoir pris connaissance du règlement municipal de la restauration, de la garderie et
des activités périscolaires.
DORE nrmmnmread Signature de l'enfant (ou des enfants) et des parents 02 - RYTHMES SCOLAIRES :
- Convention de mise à disposition de personnel à durée déterminée : Association Judo Club Champtercier
Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires sur la commune de champtercier,
Madame Bénédicte PAUL rappelle les activités mises en place dés le 02/09/2014 :
-_ Atelier Langue Anglaise - Atelier d'arts plastiques - Atelier Danse Traditionnelle
- Atelier Sport - Atelier découverte de la nature
- Atelier Photos
- Atelier Théâtre
- Atelier Citoyenneté
- Etude surveillée
- Activité Bibliothèque
Et présente la convention de mise à disposition d'un intervenant entre l'Association
JUDO CLUB CHAMPTERCIER et la Commune de CHAMPTERCIER :
+ Convention de mise à disposition d'un intervenant (Atelier Judo) Madame Myriame
VARGAS, interviendra à compter du 05/01/2015 et jusqu'au 29/06/2015, le lundi, hors
vacances scolaires, pour une durée de 1h15 par séance de 15h30 à 16h45.
Le coût de la mise à disposition de Madame Myriame VARGAS est de 40.00€ la séance.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, émettent un avis favorable et
autorisent Madame le Maire à signer la convention.
POUR : 15 ABSTENTION : 00 CONTRE : 00
Madame Daouia Masi fait le compte rendu de l'assemblée générale du judo club qui s'est
déroulé le 8 décembre 2014 : le club souhaite mutualiser avec quelques communes
environnantes les intervenants sportifs afin de pouvoir pérenniser l'activité.
- Convention de mise à disposition de matériel : l'ALSH La Sympathie
Dans le cadre des rythmes scolaires, Madame PAUL Bénédicte présente la convention de
mise à disposition de matériel à la Commune de Champtercier par l'ALSH « La Sympathie » à
Digne Les Bains. Les membres du conseil municipal émettent un avis favorable et autorisent Madame le Maire à signer la convention présentée.
POUR : 15 ABSTENTION : 00 CONTRE : 00
03 - SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA BLEONE
DELEGATION DU COMITE SYNDICAL AU PRESIDENT
Lors de sa séance du 19/11/2014, le Comité Syndical du SMAB a décidé par délibération
N°103-2014 (annexée à la présente délibération) de déléguer certaines de ses attributions
au Président du SMAB ainsi qu'au Bureau.
Après avoir présenté les attributions mentionnées dans la délibération N°103-2014, Madame
le Maire propose aux membres du conseil municipal de :
-_ Approuver la délibération présentée
Les membres du conseil municipal émettent un avis favorable.
POUR : 15 ABSTENTION : 00 CONTRE : 00 CONVENTION DE DELEGATION TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE
Monsieur Georges MARTEL expose les difficultés aujourd'hui rencontrées par le SMAB
concernant la clarification de son rôle de maître d'ouvrage délégué pour le compte des
communes conformément aux dispositions du titre 1° de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985
modifiée.
En effet, la trésorerie des MEES exige dorénavant que des conventions de délégation
temporaire de maîtrise d'ouvrage soient signées entre la commune demanderesse des travaux
et le SMAB pour chaque opération de travaux.
Dans le cas des travaux planifiés, chaque demande des communes devra être accompagnée
d'une délibération, autorisant Madame le Maire à signer la convention de délégation
temporaire de maîtrise d'ouvrage.
De son côté, le Comité Syndical devra autoriser Monsieur le Président à signer la dite
convention.
Le cas des travaux urgents est plus délicat. En effet, le caractère d'urgence est
difficilement compatible avec des délais de convocations du Conseil Municipal et du Comité
Syndical et donc de signature de la convention.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire, dans le cadre de
travaux représentant un caractère d'urgence :
- A effectuer directement les demandes de travaux au SMAB
- À signer la convention de délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage pour ces
travaux
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal émettent un avis favorable.
POUR : 15 ABSTENTION : 00 CONTRE : 00
04 - AUTORISATION DE LIQUIDER, MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU BUDGET COMMUNAL 2015
Vu le code général des Collectivités Territoriale et notamment ses articles L1612-1 et L2121- 29,
Vu l'article L232-1 du code des juridictions financières,
Considérant qu'il convient d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget Principal de l'exercice
précédent jusqu'à l'adoption du budget principal 2015,
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal,
AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de 2015 avant le vote du Budget principal 2015 dans la limite des crédits et représentant 25% maximum des crédits ouverts au budget de l'exercice 2014, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette. AFFECTATION ET MONTANT DES CREDITS POUVANT ETRE ENGAGES ET
MANDATES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2015
CHAPITRE - LIBELLE - NATURE CREDITS MONTANT
OUVERTS EN 2014 | AUTORISE AVANT
LE VOTE DU
BUDGET 2015
21 - IMMOBILISATION CORPORELLES 60 341.00€ 15 085.25€ 23 - IMMOBILISATION EN COURS 520 754.00€ 130 188.50€
27 - AUTRES IMMOBILISATIONS 11 750.00€ 2 937.50€
FINANCIERES
TOTAL DES DEPENSES 592 845.00€ 148 211.25€ D'INVESTISSEMENT HORS DETTE
POUR : 15 ABSTENTION : 00 CONTRE : 00
05 - AUTORISATION DE LIQUIDER, MANDATER LES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET AEP/ASS 2015 Vu le code général des Collectivités Territoriale et notamment ses articles L1612-1 et L2121- 29,
Vu l'article L232-1 du code des juridictions financières,
Considérant qu'il convient d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget AEP/ASS de l'exercice précédent jusqu'à l'adoption du budget AEP/ASS 2015,
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal,
AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de 2014 avant le vote du Budget AEP/ASS 2015 dans la limite des crédits et représentant 25% maximum des crédits ouverts au budgets de l'exercice 2014, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
AFFECTATION ET MONTANT DES CREDITS POUVANT ETRE ENGAGES ET MANDATES AVANT LE VOTE DU BUDGET AEP/ASS 2015
CHAPITRE - LIBELLE - NATURE CREDITS MONTANT
OUVERTS EN AUTORISE AVANT
2014 LE VOTE DU
BUDGET 2015
21 - IMMOBILISATION CORPORELLES 2 100.00€ 525.00€
23 - IMMOBILISATION EN COURS 153 693.00€ 38 423.25€
TOTAL DES DEPENSES 155 793.00€ 38 948.25€ D'INVESTISSEMENT HORS DETTE
POUR : 15 ABSTENTION : 00 CONTRE : 00 06 - AMORTISSEMENT - BUDGET M49
- Durée d'amortissement
Vu l'article L-2321-2 28° du Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, pour les communes de moins de 3500 habitants, l'amortissement des subventions d'équipements versées, est obligatoire, dès
l'année suivant la dépense et sera amortie sur la même durée que le bien correspondant. L'amortissement constitue une dépense de la section d'investissement au chapitre 13 et une
recette de la section de fonctionnement au chapitre 77
Conformément à l'article 1er du décret n° 96-523 du 13 juin 1996 pris pour l'application de
l'article L 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes de moins
de 3500 habitants doivent pratiquer l'amortissement des immobilisations
L'amortissement est une technique comptable qui permet de constater la dépréciation des biens inscrits à l'actif de la collectivité et de dégager des ressources destinées à les
renouveler. L'amortissement constitue une dépense de la section de fonctionnement au
chapitre 68 et une recette de la section d'investissement au chapitre 28 et participe au
financement du renouvellement de l'actif de la collectivité et à l'équilibre de son budget.
L'amortissement est calculé sur le montant TTC du bien, ou HT si le bien est affecté à un
service assujetti à la TVA, au prorata du temps prévisible d'utilisation. Il n'est jamais
calculé au prorata temporis mais en années pleines, à partir du 1er janvier suivant la mise en
service (ou du versement de la subvention) : la dernière annuité court jusqu'au 31 décembre. La durée de l'amortissement est à fixer par l'assemblée délibérante de la collectivité.
Madame le Maire propose d'adopter, à compter du 01/01/2015, les durées d'amortissement ci-dessous :
DESIGNATION DU BIEN DUREE D'AMORTISSEMENT
Réseaux d'assainissement 60 ans
Réseaux d'eau potable 40 ans
Bâtiments légers, abris 10 ans
Installation de traitement de l'eau potable 15 ans
Pompes - Appareils électromécaniques 10 ans
Organes de régulation (Télégestion) 8 ans
Compteurs 5 ans
Engins de travaux publics, véhicules 6 ans
Matériel informatique 4 ans
POUR : 15 ABSTENTION : 00 CONTRE : 00 07 - DETR 2015
- Demande de subvention : Aménagement du Chemin de La Fraîche
Dans le cadre de la dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2015, Madame le Maire
propose de solliciter l'aide financière de l'Etat afin de réaménager la Voie communale N°A9 - Dit Chemin de la Fraîche, d'une longueur de 300mI.
Après avoir présenté le dossier de consultation et l'estimation des travaux, dossier préparé par les services de la DDT, Madame le Maire, propose à l'assemblée délibérante de : - Solliciter l'attribution d'une aide financière auprès de l'Etat dans le cadre de la DETR 2015 selon le plan de financement suivant :
MONTANT DES TRAVAUX : 16 887.50€ HT (selon estimation présentée)
FINANCEMENT :D.E.TR. 2015 : 5 066.25€ (30%)
AUTOFINANCEMENT : 11 821.25€ HT
soit 15 198.75 TTC
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
-_ Accepte le projet dont le coût estimatif des travaux est de 16 887.50€ HT - Autorise Madame le Maire à demander une aide financière dans le cadre de la DETR 2015.
POUR : 15 ABSTENTION : 00 CONTRE : 00
08 - RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT
(EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3-1 DE LA LOI N° 84-53 bu 26/01/1984)
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1:
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de
fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles ;
Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- D'autoriser Madame le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées
par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles. Madame le Maire sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. - De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
POUR : 15 ABSTENTION : 00 CONTRE : 00 9 - TABLEAU DES EFFECTIFS
Madame le Maire rappelle à l'assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale
Vu l'avis du comité technique paritaire (obligatoire en cas de suppression d'emploi)
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à
temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Madame le Maire propose à l'assemblée,
D'adopter le tableau des emplois suivant à ce jour :
CADRES OU EMPLOIS CATEGORIE | EFFECTIF BCREE REBDOMARAIRE
DE SERVICE
FILIERE ADMINISTRATIVE
Rédacteur B 1 35 HEURES
Adjoint administratif de 1°° classe ü 1 35 HEURES
Adjoint administratif de 2°" classe ë 1 35 HEURES
Agent administratif contractuel 1 20 HEURES
FILIERE TECHNIQUE
Adjoint technique principal de 2°" Classe C 2 35 HEURES
Adjoint technique de 2°" Classe 2 35 HEURES
Adjoint technique de 2°" Classe C 3 28 HEURES
TOTAL 11
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d'adopter le tableau des emplois ainsi proposé.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces
emplois seront inscrits au budget de l'exercice 2015
POUR : 15 ABSTENTION : 00 CONTRE : 00 10 - CONVENTION AGENCE POSTALE COMMUNALE
Suite à la réunion en date du 10/12/2014, Madame le Maire informe les membres du conseil
municipal du renouvellement pour une période de 9 ans de la convention de l'agence postale
communale de champtercier signée le 1*/12/2005 (Convention annexée à la présente
délibération).
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal émettent un avis favorable et
autorisent Madame le Maire à signer la convention présentée.
POUR : 15 ABSTENTION : 00 CONTRE : 00
11 - CONTRAT DE TRAVAIL LIE À LA CONVENTION DE L'AGENCE POSTALE
Délibération autorisant le recrutement d'un agent contractuel sur un emploi permanent dans les communes de moins de 2000 habitants ou groupements de communes de moins de 10000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à
l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3-3-5° DE LA LOI N° 84-53 bU 26/01/1984)
Le Conseil Municipal ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3-5° : Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE
- La création à compter du 01/01/2015 d'un emploi permanent d'Agent Administratif équivalent au grade d'Adjoint Administratif de 2°" classe, contractuel à temps non complet,
à raison de 20 heures hebdomadaires.
Cet emploi sera occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu du renouvellement de la convention avec le Groupe La Poste.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne
pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera
reconduit pour une durée indéterminée.
- L'agent devra justifier d'au moins une année d'une expérience professionnelle et sa
rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade équivalent.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
POUR : 15 ABSTENTION : 00 CONTRE : 00 12 - AUGMENTATION DES LOYERS AU 01/01/2015
Le Conseil Municipal de la Commune de Champtercier, après en avoir délibéré, DECIDE
l'augmentation des revenus des immeubles de la Commune en fonction de l'indice de référence des loyers qui correspond à la moyenne sur les 12 derniers mois pour l'année 2015.
POUR : 15 ABSTENTION : 00 CONTRE : 00
13 - INDEMNITES DE CONSEIL DU TRESORIER PRINCIPAL
RETIRE ET REMPLACE LA DELIBERATION EN DATE DU 09/04/2014
Vu la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 28/03/2014,
Vu l'élection du Maire et des Adjoints lors de la séance du Conseil Municipal en date du 28/03/2014,
Le Conseil Municipal de la Commune de CHAMPTERCIER,
Vu l'article 94 de la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
Commune, des Départements et des Régions :
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les Collectivités Territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat :
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixant le mode de calcul de l'indemnité de Conseil allouée aux Receveurs Municipaux ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal de la Commune de Champtercier,
DECIDE de demander à Monsieur Jean-Jacques REYNOARD, Receveur Municipal, d'exercer les fonctions de conseil dans les domaines prévus par l'article 1 de l'arrêté du 16/12/1983, à savoir : - La gestion financière, l'analyse budgétaire, financière et de trésorerie - La mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières DECIDE d'attribuer cette indemnité, à Monsieur Jean-Jacques REYNOARD, Receveur Municipal, qui est calculée sur le montant réel des dépenses de la Collectivité principale et de ses budgets annexes, auxquelles sont appliquées des pourcentages, en application du tarif déterminé à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983, et son montant sera automatiquement
réactualisé pour les années ultérieures, selon le mécanisme précisé à l'article susvisé. Elle sera attribuée au taux plein, tel que prévu à l'article 2 de l'arrêté susvisé.
En aucun cas cette indemnité présente un caractère personnel et sera acquise pour toute la durée du mandat du Conseil Municipal et tant qu'il n'y aura pas de changement de receveur. DIT que les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité seront inscrits au compte 6225 du budget primitif annuel.
POUR : 15 ABSTENTION : 00 CONTRE : 00 14 - INDEMNITES DES ELUS
Le Maire informe l'assemblée :
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), et R 2123-23,
Vu l'article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des
maires, adjoints et conseillers municipaux,
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 28 Mars 2014
constatant l'élection du maire et de 4 adjoints,
Vu les arrêtés municipaux en date du 28 avril 2014 portant délégation de fonctions à
Messieurs/Mesdames les adjoints
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des
élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la
loi,
Considérant que la population totale de la commune de CHAMPTERCIER est comprise dans la
tranche de 500 à 999 Habitants,
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
DECIDE POUR L'EXERCICE 2015
En fonction de la valeur de l'indice brut 1015 évalué pour l'année 2015
- de fixer l'indemnité de fonction annuelle du Maire au taux maximum de l'indice brut 1015
- de fixer l'indemnité des adjoints au taux de 8,25% de l'indice brut 1015
Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la
valeur du point d'indice des fonctionnaires.
- d'inscrire au budget les crédits correspondants.
POUR : 15 ABSTENTION : 00 CONTRE : 00
Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée
délibérante au 01/01/2015
Annexé à la délibération
MONTANT
FONCTION NOM. FRENEM MENSUEL BRUT Er ie
Au 01/01/2015
Maire Mme Régine AILHAUD-BLANC 117846 € 100
1% adjoint M. Antoine ARENA 313.62 € 8.25
2?" adjoint Mme Bénédicte PAUL 313.62 € 8.25
3°" adjoint M. Georges MARTEL 313.62 € 8.25
4è"e adjoint M. Patrick BERTIN 313.62 € 8.25
Total mensuel 2 432.94€ 15 - REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL
Madame le Maire rappelle que les fonctionnaires, titulaires et stagiaires ainsi que les agents
non titulaires peuvent, sur décision de l'organe délibérant, percevoir des primes et
indemnités en complément de leur traitement indiciaire.
Ce régime indemnitaire ne peut toutefois être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'État exerçant des fonctions équivalentes conformément au principe de parité. Il est obligatoirement fondé soit sur des textes applicables à la fonction publique de
l'État soit sur des textes propres à la fonction publique territoriale.
Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités du régime indemnitaire, en
vertu de :
Du code général des collectivités territoriales :
De la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20 ;
De la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136:
Du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, modifié pris pour l'application du 1°’ alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée :
Du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires :
Du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de
technicité ;
De l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité
d'administration et de technicité ;
Le décret n° 2002-63 abroge le décret n°68-560 du 19 juin 1968 qui définissait
jusqu'alors le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.
Le décret n° 2014-475 du 12 mai 2014 modifiant le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002
relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IL.F.T.S.) des services
déconcentrés ainsi que l'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de
l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
intéressent directement la fonction publique territoriale.
L'ancien arrêté ministériel du 14 janvier 2002 est abrogé. Cet arrêté ne revalorise pas
les montants de l'I.F.T.S. mais tient compte uniquement des différentes revalorisations de la valeur du point fonction publique depuis le 01/03/2002. Les montants de l'I.F.T.S.
correspondent ainsi à la dernière revalorisation intervenue au 01/07/2010
Du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création de l'indemnité d'exercice
des missions des préfectures :
De l'arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l'indemnité
d'exercice des missions des préfectures :
Madame le Maire précise ensuite qu'il y a lieu de fixer, selon les dispositions prévues par les textes susvisés, le régime indemnitaire des personnels des filières Administratives et
Techniques de la Commune de Champtercier.
Madame le Maire indique enfin qu'il appartient à l'organe délibérant de fixer dans les limites prévues par les textes précités la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.
Madame le Maire propose d'attribuer au personnel de la collectivité, sur les bases définies ci-après les primes et indemnités suivantes :
- de reconduire le régime indemnitaire attribué au personnel de la collectivité et composé
des primes et indemnités suivantes : FILIÈRE ADMINISTRATIVE
* L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS), dans les conditions
définies par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, est attribuée aux fonctionnaires
titulaires, stagiaires et aux agents non titulaires relevant des grades suivants :
- Rédacteurs
-_ Adjoints Administratifs de 1°* Classe
-_ Adjoints Administratifs de 2°" Classe
-_ Adjoints Administratifs contractuels
Le décret n°2007-1360 du 19 novembre 2007 a supprimé l'indice plafond pour la catégorie B
Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et
par agent. Dans le cas de circonstances exceptionnelles et pour une période limitée, le
contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service après information du
comité technique paritaire.
Cette indemnité est versée mensuellement.
* L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), aux taux moyens
prévus par le décret et l'arrêté du 14 janvier 2002 susvisés, est attribuée aux
fonctionnaires titulaires et stagiaires et les agents non titulaires exclus réglementairement
du bénéfice des IHTS relevant des grades suivants :
-__ Rédacteur à partir du 6" Echelon
Le montant moyen de l'indemnité est affecté d'un coefficient multiplicateur au plus égal à 8.
Grades Effectif * Montants de Coefficient Montant total
référence au annuel
01/07/2010
Rédacteur à partir du 1 857.82€ 8 6 862.56€
6?" Echelon
* Emplois budgétaires réellement pourvus ; temps partiel et temps non complet au prorata.
Cette indemnité est versée mensuellement.
* L'indemnité d'administration et de technicité (LAT), dans les conditions fixées par
le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002, est attribuée aux fonctionnaires titulaires,
stagiaires et aux agents non titulaires relevant des grades suivants :
-_ Adjoints administratifs de 1°" Classe
-__ Adjoints Administratifs de 2°" Classe
- Adjoints Administratifs contractuels
Le montant moyen de l'indemnité est affecté d'un coefficient multiplicateur au plus égal à 8.
Montants de | Coefficient | Montant
Grades Effectif * | référence au total
01/07/2010 Annuel
Adjoints administratifs de 1°"° Classe 1 464.29€ 8 3 714.32€
Adjoints Administratifs de 2°" Classe 1 449.30€ 6 2 695.80€ Adjoints Administratifs contractuels 1 449.30€ 6 2 695.80€ * Emplois budgétaires réellement pourvus ; temps partiel et temps non complet au prorata.
Elle est versée mensuellement. * L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEM), dans les conditions
fixées par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997, est attribuée aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et aux agents non titulaires relevant des grades suivants : - Rédacteurs
-_ Adjoints administratifs de 1°"° Classe
-_ Adjoints Administratifs de 2°" Classe
- Adjoints Administratifs qualifiés
Le montant moyen de l'indemnité est affecté d'un coefficient multiplicateur au plus égal à 3.
Montants de | Coefficient | Montant
Grades Effectif * référence total
(Arrêté du Annuel
24/12/2012)
Rédacteurs 1 1 492.00€ 1 1 492.00€
Adjoints administratifs de 1" Classe 1 1153.00€ 1 1153.00€
Adjoints Administratifs de 2°" Classe 1 1153.00€ 1 1153.00€
Adjoints Administratifs contractuels 1 1153.00€ 1 1153.00€
* Emplois budgétaires réellement pourvus ; temps partiel et temps non complet au prorata. L'indemnité d'exercice de missions des préfectures est versée sur les salaires de juin et de novembre.
FILIÈRE TECHNIQUE
* L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS), dans les conditions définies par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, est attribuée aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et aux agents non titulaires relevant des grades suivants : -__ Adjoints techniques principal de 2°"° classe
-_ Adjoints techniques de 2°" classe
- Agents contractuels
Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 h par mois et par agents. Dans le cas de circonstances exceptionnelles et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service après information du
comité technique paritaire.
* L'indemnité d'administration et de technicité (TAT), dans les conditions fixées par
le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002, est attribuée aux fonctionnaires titulaires,
stagiaires et aux agents non titulaires relevant des grades suivants :
-__ Adjoints techniques principal de 2°" classe
-__ Adjoints techniques de 2°" classe
Le montant moyen de l'indemnité est affecté d'un coefficient multiplicateur au plus égal à 8.
Montants de | Coefficient Montant
Grades Effectif * | référence au total 01/07/2010 Annuel
Adjoints techniques principal de 2°"° classe 2 469.67€ 8 3 757.36€
Adjoints techniques de 2°" classe 5 449.30€ 6 2 695.80€ * Emplois budgétaires réellement pourvus ; temps partiel et temps non complet au prorata.
L'indemnité d'administration et de technicité est versée mensuellement. * L'indemnité d'exercice de missions des préfectures, dans les conditions fixées par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997, est attribuée aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et aux agents non titulaires relevant des grades suivants :
- Adjoints techniques principal de 2°" classe
-_ Adjoints techniques de 2?" classe
Le montant moyen de l'indemnité est affecté d'un coefficient multiplicateur au plus égal à 3.
Montants de | Coefficient | Montant
Grades Effectif *| référence total (Arrêté du Annuel
24/12/2012)
Adjoints techniques principal de 2°" classe 2 1 204.00€ L 1 204.00€
Adjoints techniques de 2°" classe 5 1143.00€ 1 1143.00€
* Emplois budgétaires réellement pourvus ; temps partiel et temps non complet au prorata.
L'indemnité d'exercice de missions des préfectures est versée sur les salaires de juin et de novembre.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DÉCIDE QUE :
- Le régime indemnitaire est attribué dans les conditions exposées ci-dessus : - L'autorité territoriale fixe les montants individuels selon les critères définis ci- dessus dans la limite du crédit global ainsi que des plafonds et des coefficients de modulation individuel maximum déterminés par la réglementation ;
- Les primes et indemnités susvisées seront revalorisées en fonction des textes en vigueur ;
- Le versement de ces indemnités sera également effectuer, en totalité, au
personnel en congé maladie.
-_ D'inscrire des crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice 2015
CONTRE : 00 POUR : 15 ABSTENTION : 00
16 - FRAIS DE DEPLACEMENT DU PERSONNEL COMMUNAL
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié,
Vu le décret n°2006-781 du 03 juillet 2006 modifié,
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de prise en charge ou de remboursement des frais de déplacement (transport et séjour) du personnel de la collectivité,
DECIDE :
Sont pris en charge par le budget, dans les conditions fixées par la présente délibération, les frais de déplacement (transport et séjour) en France, du personnel de la collectivité, autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service dans la mesure où il satisfait aux conditions d'assurance et doté d'un ordre de mission signé par l'autorité territoriale. Les frais relatifs aux missions et déplacements en France métropolitaine sont pris en charge conformément aux dispositions du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié. L'autorité territoriale choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Les frais d'utilisation de la voiture personnelle sont remboursés sur la base de l'article 15 du décret 2001-654 du 19 juillet 2001 et l'article 10 du décret 2006-781 susvisés. Le remboursement des frais de transport par voie ferrée est pris en charge sur production de justificatifs si l'autorité territoriale a choisi ce mode de transport dans l'intérêt du service. Les frais de séjour (nourriture) feront l'objet d'un remboursement forfaitaire, sur la base des montants fixés par l'arrêté interministériel visé à l'article 7 du décret 2006-781 susvisé, sur justification de la durée de la mission et de l'effectivité de la dépense.
Les frais d'hébergement feront l'objet d'un remboursement sur les bases suivantes :
- dans la limite de 60.00 € par nuit
Dans l'intérêt du bon déroulement de la mission, et s'il n'en résulte pas de dépense supplémentaire, ces frais pourront cependant être pris directement en charge par la commune.
Pourront faire également l'objet de remboursement :
- Les frais de taxi ou de location de véhicule, en cas de nécessité, dans les conditions
fixées à l'article 11 du décret 2006-781
- Les frais de péage d'autoroute et de stationnement payant, dûment justifiés, en cas
d'utilisation du véhicule personnel ou d'un véhicule de service ou de location
- Les frais de transport en commun dûment justifiés.
- Les frais de déplacement liés à un concours ou examen professionnel
La réglementation prévoit la prise en charge des frais de transport uniquement engagés par un agent qui se présente aux épreuves d'un concours ou d'un examen professionnel : cette prise en charge est,
par principe, limitée à un aller-retour par année civile. Cependant, pour les concours, 2 déplacements peuvent s'avérer nécessaires pour une même opération, un premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un deuxième déplacement si l'agent est autorisé à participer aux épreuves d'admissions au concours. Les Collectivités locales peuvent prendre en charge les frais de transports résultant de ces deux déplacements. Lorsque les épreuves d'admission et admissibilité d'un concours se déroulent sur deux années, le concours constituerait une opération rattachée à la première année. Il est proposé à l'assemblée délibérante de retenir ce principe étant précisé que, en toute
hypothèse un même agent bénéficiera de la prise en charge d'une seule opération (concours ou
examen) par année civile.
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, adopte les modalités de remboursement des frais de déplacement proposés par Madame le Maire et précise :
Que ces dispositions prendront effet à compter de janvier 2015.
Que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l'exercice
POUR : 15 ABSTENTION : 00 CONTRE : 00
17 - COLIS DE NOEL - PERSONNES AGEES DE 70 ANS ET PLUS
RETIRE ET REMPLACE LA DELIBERATION EN DATE DU 18/11/2014
Madame Bénédicte PAUL propose la reconduction des colis de noël pour les personnes de 70 ans et plus. 62 colis composés de produits de la biscuiterie de Champtercier et de produits de Saveurs et
Couleurs de Digne les Bains.
Deux formules proposées par Saveurs et Couleurs :
19 colis formules couples à 16.00€ TTC soit 304.00€
43 colis formules simples à 10.00€ TTC soit 430.00€
Colis de la boïte à Biscuits :
62 sachets de truffes à 12.72€ TTC soit 788.64€
Montant total TTC des colis : 1 522.64€
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal acceptent, à l'unanimité, la reconduction des colis de noël 2014. Emettent un avis favorable pour effectuer les achats auprès de la Boîte à
biscuits et de Saveurs et Couleurs.
POUR : 15 ABSTENTION : 00 CONTRE : 00
20 18 - QUESTIONS DIVERSES
- A votre convenance
- Monsieur Antoine ARENA, 1° Adjoint, informe les membres du conseil municipal que la réception des travaux de viabilisation du Lotissement des couestes a été effectuée ce jour. Quelques reprises seront à réalisé” au printemps. Reste le traçage au sol des parkings et passages piétons. Madame le Maire précise que la rédaction des actes concernant les promesses de vente est en cours
d'élaboration par les Notaires.
Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que les lots (n°1 et n°2) et (n°5 et n°6) seront regroupés. Le lotissement comprendra 7 lots au lieu de 9 initialement prévus dans le projet. - Dossier Captages : Le dossier de DUP est en cours de modification par le bureau d'étude suite aux différentes remarques effectuées par les services de l'ARS. Madame le Maire précise qu'une
injection de chloration devra être mise en place sur le bassin de la Clède.
- Madame le Maire informe les membres du conseil municipal de la rencontre avec le bureau d'étude CEREG concernant les dossiers : déversoir d'orage et reprise du schéma d'eaux usées. Des devis sont en attente.
- Madame Daouia MAST, conseillère municipale demande la parole et fait part de sa démission du conseiller municipal, du fait de son manque de disponibilité pour s'investir dans les projets de la Commune. Madame le Maire prend acte et demande à Madame MASI d'adresser un courrier auprès de
Madame la Préfète.
- Madame Bénédicte PAUL, Adjointe, fait part de la demande de l'association CHAMPTERROIR de modifier les horaires du cours de dessin du lundi soir. Proposition de début des cours à 19h30 au lieu de 20h00.
Madame le Maire indique que le lundi des réunions se font dans ces locaux et que la société de nettoyage intervient à la mairie de 18h00 à 20h00. Après discussion, aucun changement n'est
proposé. Demande à revoir en septembre 2015.
La séance est levée à : 21H00
Vu et Certifié exact, le Vu et Certifié exact, le 18 DEC. 204
Secrétaire de séance, Le Maire,
Madame Katia AUTRIC Régine AILHAUD-BLANC
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