Procès Verbal - 14 pv cm 30 10 2014

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Procès Verbal - 14 pv cm 30 10 2014 Document publié le Jeudi 30 octobre 2014 par la commune de Champtercier. Lien du pdf (Procès Verbal - 14 pv cm 30 10 2014)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Département :

Alpes de Haute-Provence COMMUNE DE CHAMPTERCIER

Arrondissement :

DIGNE LES BAINS PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU

Canton : CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 30 OCTOBRE 2014

DIGNE OUEST

L'an deux mil quatorze, le trente octobre à dix neuf heures trente minutes,

Etaient présents : Mesdames et Messieurs AILHAUD-BLANC - ARENA - MARTEL - PAUL - BERTIN AMAUDRIC - AUTRIC - BARDET - HAMOT - PEREZ - ROUSSELET

Etaient Absents / Excusés : Mesdames et Messieurs MASI - JAUFFRED - MARTIN - NÉEL-

DELAFOSSE

Après avoir vérifié que le quorum était atteint, Madame le Maire ouvre la Séance.

Procuration de :

- Mme MASI à M. ARENA

Madame Bénédicte PAUL est nommée secrétaire de séance.

Aucune remarque n'étant faite, le procès verbal du Conseil Municipal en date du 16/09/2014 est

validé à l'unanimité.

01 - RYTHMES SCOLAIRES :

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION : Sport Objectif Plus Emploi Madame Bénédicte Paul, Adjointe aux affaires scolaires, présente les conventions de mise à

disposition.

Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires sur la commune de champtercier,

Madame le Maire rappelle les activités mises en place dés le 02/09/2014 :

-_ Atelier Langue Anglaise

-__ Atelier d'arts plastiques

-__ Atelier Danse Traditionnelle

- Atelier Sport

-__ Atelier découverte de la nature

- Atelier Photos

-_ Atelier Théâtre

- Atelier Citoyenneté

- Etude surveillée

- Activité BibliothèqueEt présente la convention de mise à disposition d'intervenants entre OBJECTIF

PLUS EMPLOI et la commune de CHAMPTERCIER :

Convention de mise à disposition d'une intervenante en Arts Plastiques, Madame Isabelle

MESSINA, à raison de 1h15 par semaine, hors vacances scolaires le lundi pour un tarif

facturé de 43.72€/l'heure du 01/09/2014 au 29/06/2015.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, émettent un avis favorable et

autorisent Madame le Maire à signer la convention présentée.

Dit que les crédits sont inscrits au Budget 2014

POUR : 12 ABSTENTION : 00 CONTRE : 00

Monsieur NEEL-DELAFOSSE Gérard prend part à la séance.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION : Fédération Nationale des Centres Musicaux Ruraux Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires sur la commune de champtercier,

Madame le Maire rappelle les activités mises en place dés le 02/09/2014 :

- Atelier Langue Anglaise

- Atelier d'arts plastiques

- Atelier Danse Traditionnelle

- Atelier Sport

- Atelier découverte de la nature

- Atelier Photos

- Atelier Théâtre

- Atelier Citoyenneté

- Etude surveillée

- Activité Bibliothèque

Et présente le protocole d'accord N°04047 PERIS entre La Fédération Nationale des

CMR et la commune de CHAMPTERCIER :

La Fédération Nationale des CMR s'assurera à compter du 05/01/2015 et jusqu'au

04/01/2016 la mise en place de 1h15 d'ateliers musicaux par semaine, le lundi, hors

vacances scolaires, incluant les temps pédagogiques, de concertation et de déplacement.

Le montant de la cotisation forfaitaire annuelle : (1 825.00€ x 1.25h) x 1% d'adhésion,

soit 2 367.19€

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, émettent un avis favorable et

autorisent Madame le Maire à signer le protocole d'accord présenté.

Dit que les crédits sont inscrits au Budget 2014

POUR : 13 ABSTENTION : 00 CONTRE : 00Madame Bénédicte PAUL expose les difficultés de certains intervenants du fait de comportements

perturbateurs de quelques enfants lors des activités périscolaires.

Madame Christine HAMOT dit que les intervenants ont sollicité le soutien des élus et que le

règlement doit être respecté et appliqué.

02 - SALLE POLYVALENTE YANN SIMEONI :

- Modifications du contrat de location et des tarifs

Suite à des remarques de la gestionnaire de la salle Polyvalente, Madame le Maire propose les

modifications suivantes :

1) _Annexe 1:

10 euros de l'heure pour un usage ponctuel de la Salle Polyvalente

Pour des usages réguliers des conditions spécifiques pourront être négociées.

2) Annexe 1:

Les horaires du Week-End : vendredi 17h45 au lieu de 16h00 et lundi 8h30 au lieu de 9h00.

Après présentation des modifications du contrat de location de la salle Polyvalente Yann SIMEONI,

les membres du conseil municipal valident les modifications présentées ainsi que les nouveaux tarifs.

Dit que le contrat sera effectif à compter du 1°’ décembre 2014

POUR : 13 ABSTENTION : 00 CONTRE : 00

03 - DENEIGEMENT SAISON 2014/2015 :

Madame le Maire explique l'organisation du déneigement avec les deux entreprises et informe que les tarifs sont identiques à ceux de 2013.

- Conventions Voies communales

Madame le Maire présente les conventions de déneigement avec les entreprises SACCO et M.T.P. pour la saison 2014-2015. Intervention du 14/11/2014 au 15/03/2015.

Montant : 212.00€ HT la semaine

Facturation horaire : Heure de jour : 103.88€ HT

Heure de nuit (22h00 à 6h00) : 135.68€ HT

Le Conseil Municipal de la commune de Champtercier, après en avoir délibéré, ACCEPTE les propositions ci-dessus.

AUTORISE Madame le Maire à signer les Conventions présentées.

POUR : 13 ABSTENTION : 00 CONTRE : 00CONVENTION DE DENEIGEMENT DES ESPACES PRIVES

Saison 2014 - 2015

DU 14 NOVEMBRE 2014 AU 15 MARS 2015 INCLUS

ENTRE :

Monsieur/Madame :

DOMICILE À emnnnnse in nonnnrnrnnnnnts et la Commune de CHAMPTERCIER représentée par son Maire

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

la Commune assure le déneigement des parties privées décrites ci-dessous :

L'ENTREPRISE INTERVIENTÀ LA DEMANDE DE LA MAIRIE

SYSTEMATIQUEMENT À PARTIR DE 5 CM DE NEIGE

e Lieu précis :

e_ Longueur de la haussée :................ ".. "".. . . " . ."....."......…...

e Obstacles :.…..

e_ Revêtement

+ Stockage de la neige :....................... .. .".".. . .. .. ..........

Les tarifs 2014-2015 sont établis en fonction de la longueur de la voie privée (tarifs ci-joints)

Consignes à respecter :

- Aucun véhicule ne devra stationner sur l'espace à déneiger

- Dans le cas contraire, le service sera interrompu à l'appréciation du conducteur du chasse

neige qui rendra compte à la Mairie

- Les zones de stockage de la neige dans la propriété devront être déterminées - Le revêtement de la voirie devra être en bon état afin de ne pas provoquer de dégât au

matériel de déneigement

- Tous les obstacles susceptibles d'être dissimulés sous la neige devront être localisés et

balisés

- Le sablage n'est pas prévu dans cette convention

La Mairie ne saurait être tenue pour responsable de tout dégât dans l'espace désigné. ILest bien entendu que le fait de signer cette convention ne constitue pas un droit au

déneigement mais reste facultatif ; il ne sera réalisé que dans la mesure où l'importance des chutes de neige permet au chasse neige de la Commune d'assurer en premier lieu le

déneigement et donc la circulation sur la voie publique.

Fait à Champtercier le :

Lu et accepté,

Le demandeur, Le Maire,

R. AILHAUD-BLANCDENEIGEMENT DES ESPACES PRIVES SAISON 2014 - 2015

TARIFS TTC 2014 - 2015

LES TARIFS SONT ETABLIS EN FONCTION DE LA LONGUEUR DE LA VOIE À DEGAGER

(CONFORMEMENT A LA DELIBERATION PRISE LE 30/10/2014)

JUSQU'A 50M 5 31.80€ LE PASSAGE

DE 50 À 100M : 47.70€ LE PASSAGE

> De 100M et < DE 200M : 84.80€ LE PASSAGE

A PARTIR DE 200M | 84.80€

+ 21.20€ PAR TRANCHE DE 50M

Madame le Maire propose de reconduire pour la saison 2014-2015 allant du 14/11/2014 au 15/03/2015, le déneigement des voies privées.

Après la présentation de la convention et des tarifs, le conseil municipal valide cette

convention, accepte les tarifs et autorise Madame le Maire à signer la convention.

POUR : 13 ABSTENTION : 00 CONTRE : 00- Indemnités d'astreintes : Service Technique durant la saison hivernale

2014/2015

ASTREINTES DES AGENTS DU SERVICE TECHNIQUE - DENEIGEMENT :

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal des interventions aléatoires

du personnel technique : un protocole a été établi pour gérer les temps de travail, lors

des astreintes des agents du service technique dans le cadre du déneigement pour la

saison hivernale du 14/11/2014 au 15/03/2015. Les astreintes sont déployées avec les

deux entreprises accréditées pour travailler sur la commune.

ASTREINTE DE NUIT :

- L'agent technique est d'astreinte à la demande de l'Adjoint aux travaux ou du Maire

(en fonction de la météo) Astreinte de 17h30 à 7h00 du matin - indemnité d'astreinte.

-__ L'agent technique d'astreinte appelle les 2 entreprises pour le déneigement (et note

l'heure de départ et de retour).

- Organisation interne de la viabilité hivernale, intervention aléatoire, (à partir du lever

de l'agent) durée quotidien légale de travail de 10h00 (maximum 12h00)

- Repos quotidien de 11h00

- Repos de 20 min toutes les 6h00

Exemple :

17 _agent 2ème agent

4h00 - 12h00 (8h00 avec 20 min de pause) 8h00-12h00 (4h00)

13h30-15h30 (2h00) 14h00-20h00 (6h00)

Total 10h00 Total 10h00

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal des interventions aléatoires du personnel technique : un protocole a été établi pour gérer les temps de travail lors des astreintes dans le cadre du déneigement pour la saison hivernale du 14/11/2014 au 15/03/2015. Madame le

Maire rappelle que l'astreinte est la situation dans laquelle l'agent a obligation de demeurer à son domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir en cas de besoins. Les astreintes sont compensées ou

indemnisées.

Madame le Maire propose le versement d'une indemnité d'astreinte pour les agents du service technique durant la saison Hivernale, afin d'assurer les missions de déneigement du 14/11/2014 au 16/03/2015 :

Dit que les agents seront indemnisés ou bénéficieront, à défaut, d'un repos compensateur majoré : -_ Conformément aux dispositions des décrets 03-363 du 15/04/2003 (Astreintes) pour les

agents de la filière technique

Dit que le temps d'intervention durant les astreintes seront rémunérées par des L.H.T.S. pour la filière technique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Charge également le Maire d'effectuer le versement de cette rémunération ou de faire bénéficier

les agents d'un repos compensateur majoré.

Précise que les astreintes pourront être effectuées par des agents titulaires et stagiaires, à temps complet ou à temps non complet ainsi que par des agents non titulaires ayant les mêmes compétences

et effectuant les mêmes missions. Dit que les sommes correspondantes à la rémunération des

astreintes sont inscrites au budget en cours.

Astreinte de nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération : 10.05€

Dans le cadre d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures, le taux est porté à 8.08€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable.

POUR : 13 ABSTENTION : 00 CONTRE : 0004 - VOIRIE COMMUNALE :

- Changement de limite de propriétés

CESSION SANS SOULTE COMMUNE/FAMILLE MAGAUD-BAU

Madame le Maire présente les objectifs de la régularisation de la Voirie N°23 : Le secteur de l'hubac de Chadourène est situé dans la zone à urbaniser AUBe. Dans le P.L.U., l'ouverture à l'urbanisation de cette zone est soumise à un renforcement des équipements et à la

régularisation foncière de la voirie communale A23 pour permettre l'accès public au réservoir d'eau

potable de Salomon.

Madame le Maire présente le document d'arpentage relatif au redécoupage de la parcelle Section

C3 N°389 appartenant à M et Mme Guy MAGAUD, Mme Monique BAU.

Elle fait part de la cession sans soulte à la commune de la parcelle C N°1539 d'une contenance de

36ca pour une valeur de 10 euros.

Selon les accords avec les propriétaires les frais d'établissement des documents d'arpentage et les

frais d'actes seront à la charge de la commune.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'approuver cette cession sans soulte à intervenir

entre la commune et M et Mme Guy MAGAUD, Mme Monique BAU.

Et d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les actes de mutations foncières et

tout document s'y rapportant aux minutes de l'Office Notarial de Digne les Bains. Après en avoir délibéré les membres du conseil municipal émettent un avis favorable et autorisent

Madame le Maire ou son représentant à signer les actes de mutations foncières et tout document s'y rapportant aux minutes de l'Office Notarial de Digne les Bains.

POUR : 13 ABSTENTION :00 CONTRE : 00

CESSION SANS SOULTE COMMUNE/FAMILLE MAGAUD

Le secteur de l'hubac de Chadourène est situé dans la zone à urbaniser AUBe. Dans le PLU,

l'ouverture à l'urbanisation de cette zone est soumise à un renforcement des équipements et à la régularisation foncière de la voirie communale A23 pour permettre l'accès public au

réservoir d'eau potable de Salomon.

Madame le Maire présente le document d'arpentage relatif au redécoupage de parcelles appartenant à Mr et Mme Guy MAGAUD et à Mr. Gilbert MAGAUD

- Parcelle Section C3 n°422

Elle fait part de la cession sans soulte à la commune de la parcelle C N°1541 d'une contenance de 08a

98ca pour une valeur de 100.00 euros.

- Section C3 n°1149

Elle fait part de la cession sans soulte à la commune de la parcelle C N°1545 d'une contenance de Ola

O3ca pour une valeur de 10.00 euros.

- Section C3 n°1152

Elle fait part de la cession sans soulte à la commune de la parcelle C N°1547 d'une contenance de Ola O2ca pour une valeur de 10.00 euros.

- Section C3 n°1154

Elle fait part de la cession sans soulte à la commune de la parcelle C N°1549 d'une contenance de

O5a 97ca pour une valeur de 50.00 euros.Selon les accords avec les propriétaires les frais d'établissement des documents d'arpentage et les

frais d'actes seront à la charge de la commune.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'approuver cette cession sans soulte à intervenir entre la commune et M et Mme Guy MAGAUD, M. Gilbert MAGAUD

Et d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les actes de mutations foncières et tout document s'y rapportant aux minutes de l'Office Notarial de Digne les Bains

Après en avoir délibéré les membres du conseil municipal émettent un avis favorable et autorisent

Madame le Maire ou son représentant à signer les actes de mutations foncières et tout document s'y rapportant aux minutes de l'Office Notarial de Digne les Bains.

POUR : 13 ABSTENTION : 00 CONTRE : 00

05 - TRAVAUX VOIRIE COMMUNALE : Hubac de Chadourène

Monsieur Antoine ARENA, 1° Adjoint présente les travaux prévus sur la voirie communale

N°23 et les devis des entreprises qui ont répondu à la consultation.

Le secteur de l'Hubac de Chadourène est situé dans la zone à urbaniser AUBe. Dans le P.L.U,

l'ouverture à l'urbanisation de cette zone est soumise à un renforcement des équipements : création d'un retournement en extrémité, régularisation foncière de la voirie pour permettre l'accès public au réservoir d'eau potable de Salomon

Lors du conseil municipal du 15 juillet 2014 Madame le Maire a présenté un projet de modification de la voirie permettant un retournement des véhicules de service, indiqué que la régularisation foncière était en cours avec les propriétaires concernés et que des devis relatifs aux travaux d'aménagement du retournement allaient être demandés .

Après analyse des différentes offres :

-_ ÉIFFAGE TRAVAUX PUBLICS MEDITERRANEE : 20 889.00€ HT

- COLAS MIDI-MEDITERRANEE : 14 995.50€ HT

- DURANCE TRAVAUX : 15 732.50€ HT

Madame le Maire propose de retenir l'entreprise COLAS MIDI-MEDITERRANEE pour un montant de 14 995.50€ HT soit 17 994.60€ TTC.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

-_ Acceptent la proposition faite et décident de retenir l'Entreprise COLAS MIDI-

MEDITERRANEE

-_ Autorisent Madame le Maire à signer le devis présenté.

Dit que les crédits ont été inscrits au budget de l'exercice.

POUR : 13 ABSENTATION : 00 CONTRE : 0006 - H2P HABITATIONS DE HAUTE-PROVENCE :

- Vente Les Couestes

Madame le maire explique aux élus que les 11 habitations des Couestes ont été mises à disposition d'H2p sous la forme d'un bail emphytéotique. Par conséquent dans le cadre de la vente à ce jour des logements le rachat des droits au bailleur a été évalué par France Domaines. Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite à une rencontre en date du 14/08/2014 avec la SA H2P, concernant le rachat des droits du bailleur de l'opération « Les Couestes » et du Conseil d'Administration de la SA H2P en date du 27/06/2014, le prix de vente a été arrêté à partir d'une valeur des droits du bailleur estimé à 221 000.00€

par France Domaine au 13/08/2013.

Dans le cadre du programme de vente de ces logements aux locataires, il a été convenu que le rachat des droits du bailleur interviendrait au fur et à mesure de la vente des logements afin de ne pas réactualiser le prix de vente chaque année en fonction d'une réévaluation de

l'estimation de France Domaine.

Il a été convenu que l'estimation des droits du bailleur de 2013 serait maintenue pendant une

période de 5 ans, soit jusqu'au 12/08/2018.

Madame le Maire précise également que la commune de Champtercier va récupérer les espaces communs et qu'elle mettra en place un candélabre en lieu et place du lampadaire accroché au pignon du logement T4 N°1 lors de l'intervention de réfection de l'éclairage

public du quartier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable.

POUR : 13 ABSTENTION : 00 CONTRE : 00

07 - URBANISME : Taxe d'Aménagement

Madame le Maire rappelle que la Taxe d'Aménagement (ou TA) est une taxe, instituée depuis le 1° mars 2012 par l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances

rectificative pour 2010, au profit de la commune. Elle a succédé, dans le cadre d'une

importante réforme de la fiscalité d'urbanisme, à la taxe locale d'équipement, et a remplacé,

les taxes et participations (PAE, TLE, TDENS). Le taux de la part communale se situe entre

1%et5%. Madame le Maire précise que le conseil municipal en date du 21/09/2011, vu le

code de l'urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants, a décidé :

- D'instituer à compter du 01/03/2012 le taux de 2.60% sur l'ensemble du territoire

communal

- D'exonérer totalement en application de l'article L331-9 du code de l'urbanisme :

- Les locaux à usage industriel et leurs annexes

- Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés.

La délibération précitée arrivant à échéance au 28/02/2015, et: Vu les modalités d'institution ou de reconduction des différentes parts de la Taxe d'Aménagement qui doivent être adoptées avant le 30 novembre d'une année pour entrer en vigueur l'année suivante

- Suite à la réunion de la commission communale des finances réunie en date du

24/09/2014Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal de reconduire la Taxe d'Aménagement dans les mêmes conditions, à, savoir :

- D'appliquer un taux de 2.60% sur l'ensemble du territoire communal

- D'exonérer totalement en application de l'article L331-9 du code de l'urbanisme : - Les locaux à usage industriel et leurs annexes

- Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés.

Après en avoir délibérer les membres du Conseil Municipal émettent un avis favorable.

POUR : 13 ABSTENTION : 00 CONTRE : 00

08 - MISE EN PLACE D'UNE TELEGESTION SUR LES INFRASTRUCTURES D'EAU POTABLE

- Présentation du cahier des charges

Monsieur Antoine ARENA, 1°" adjoint, présente les objectifs de la télégestion des infrastructures d'eau potable ; économie de la ressource en eau, réactivité des interventions.

Monsieur Jean-Louis ROUSSELET fait part d'une visite à Marcoux avec Monsieur PASCAL du Conseil Général et des retours positifs des élus et de l'agent technique sur ce dispositif.

Madame le Maire rappelle que le réseau d'adduction chargé du transport de l'eau potable est constitué de nombreux branchements et interconnexions, d'ouvrages de production et de traitement (forages, captages, stations de pompage) et enfin d'infrastructures chargées du stockage et de la distribution de l'eau.

La télégestion, qui associe électronique, informatique et télécommunication, est présente à tous les niveaux du réseau. Elle est devenue le lien fédérateur permettant à l'exploitant du réseau d'eau de le contrôler en permanence et de le gérer à distance. La télégestion participe ainsi efficacement à la continuité de l'approvisionnement ainsi qu'à la qualité de l'eau distribuée et au contrôle des volumes mis en distribution en temps réel.

Madame le Maire présente le cahier des charges des travaux nécessaires pour la mise en place de la télégestion ainsi que la synoptique. Elle précise qu'ils peuvent être subventionnés par le Conseil Général et L'agence de l'eau.

Elle propose aux membres du Conseil Municipal de lancer la consultation des entreprises, Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal valident les documents présentés et autorisent Madame le Maire à lancer la consultation des entreprises.

POUR : 13 ABSENTION :00 CONTRE :0009 - TARIFS EAU ET ASSAINISSEMENT :

Monsieur Gérard NÉEL-DELAFOSSE présente un power point explicatif sur les dépenses liées à l'eau et à l'assainissement et argumente sur la nécessité d'augmenter la tarification. Suite à la réunion de la commission communale des finances tenue en Mairie le 24/09/2014, Madame le Maire présente alors les propositions étudiées lors de cette rencontre :

Les membres du conseil municipal valident les tarifs suivants :

1 - Tarification de l'eau :

TARIFS pour les PARTICULIERS :

Consommation de O à 60 m3 par an : 0,97€ par m3.

Consommation de 61 à 150 m3 par an : 1,02€ par m3.

Consommation de 151 à 250 m3 par an : 1,33€ par m3.

Consommation supérieure à 250 m3 par an : 1,59€ par m3.

POUR : 13 ABSTENTION : 00 CONTRE : 00

TARIF pour les PROFESSIONNELS ET INDUSTRIELS :

Professionnels et industriels :

Village de Vacances « Le Chandourène » : 1,28€ par m3.

Maison de Retraite « Les Lavandines » : 1,28€ par m3.

Entreprise PEREZ : 1,28€ par m3.

LTEP. : 1.28€ par m3.

POUR : 13 ABSTENTION : 00 CONTRE : 00

TARIF pour les ELEVEURS :

Eleveurs : (pour les compteurs élevages) : 1,07€ par m3.

(AMAUDRIC Raoul -AUTRIC Patrice - MAGAUD Guy - NEVE Maurice - JAUFFRED

Jean-Pierre et Thierry - REYNAUD Nicolas - ARBEZ Guy)

Une nouvelle délibération du Conseil Municipal sera prise à chaque arrivée d'un nouvel

Abonné appartenant aux différents types d'usagers ci-dessous :

- Professionnels - Industriels - Eleveurs

POUR : 13 ABSTENTION : 00 CONTRE : 00

TARIF LOCATION COMPTEURS PAR COMPTAGE DISTINCT en fonction du

diamètre du compteur :

La location de compteurs Z 15mm est fixée à : 18.00€ par an

La location de compteurs @ 100mm est fixée à : 1 551.00€ par an

La location de compteurs @ 80mm est fixée à : 1 354.00€ par an

La location de compteurs @ 50mm est fixée à : 776.00€ par an

La location de compteurs @ 40mm est fixée à : 620.00€ par an

POUR : 13 ABSTENTION : 00 CONTRE : 002 - Tarification de l'assainissement :

ASSAINISSEMENT

Consommation de O à 60 m3 par an : 0,99€ par m3.

Consommation de 61 à 150 m3 par an : LO8€ par m3.

Consommation de 151 à 250 m3 par an : 1,15€ par m3.

Consommation supérieure à 250 m3 par an : 123€ par m3.

POUR : 13 ABSTENTION : 00 CONTRE : 00

Gratuité à tous les abonnés qui ne rejettent pas d'eaux usées dans le réseau public d'assainissement en application du principe d'égalité devant les charges publiques.

Les limites de tranche et les taux annuels s'appliquent prorata temporis : les limites de tranche sont donc divisées par 2 pour une facturation semestrielle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VALIDE ces nouveaux tarifs.

DIT qu'ils seront applicables aux consommations réalisées après le relevé du 2° semestre 2014

10 - MOTION RELATIVE À LA MUTUALISATION ENVISAGEE DES SAMU 04 ET 05

Madame le Maire présente la Motion mutualisation Samu 04 et 05 et insiste sur la nécessité

de conserver un service de proximité et de soutenir les soignants

Le Conseil Municipal de la commune de Champtercier, réuni le 30/10/2014, autorise Madame le Maire,

Régine AILHAUD-BLANC, à mettre au vote la motion suivante :

Ÿ Considérant le projet de l'ARS de mutualiser en nuit profonde les centres de régulation 15 des

SAMU 04 et 05,

* Considérant que cette mutualisation qui se ferait au dépend du SAMU 04 (les appels arriveraient d'abord au SAMU 05) est évidement le premier pas vers une disparition complète du SAMU 04 et un affaiblissement du centre hospitalier de Digne Les Bains,

* Considérant que dépendre d'un SAMU extra départemental ayant pour mission de déclencher les secours, ne peut se traduire que par une diminution de la qualité du service liée à l'éloignement, à la

méconnaissance du terrain et des acteurs pompiers ambulanciers médecins libéraux... * Considérant que ce projet ne tient pas compte de la spécificité d'un département rural comme celui des Alpes de Haute Provence en termes de géographie et de couverture de territoire sur un plan médical.

* Considérant qu'il ya risque d'après l'ordre départemental des médecins de démotivation des médecins libéraux quant à leur participation à la régulation des urgences médicales et d'amplification de la désertification médicale du département

* Considérant que d'après les personnels du SAMU 04 il y aurait dans ce cas augmentation des sorties ambulances pompiers et SMUR et par conséquent augmentation des temps d'attente aux urgences

Ÿ Considérant les risques que fait peser cette situation sur le maintien des moyens héliportés basés sur le département, et donc de perte de chance pour les patients des Alpes de Haute Provence * Considérant donc qu'il s'agit d'une baisse de qualité de la pris en charge des urgences médicales dans le département des Alpes de Haute ProvenceS'oppose au projet de mutualisation en nuit profonde des SAMU 04 et 05 envisagés par l'ARS.

Demande, si mutualisation il doit y avoir, que celle-ci soit à rechercher entre le SAMU 04 et le SDIS 04.

A envoyer donc en priorité au Ministère de la Santé (14 avenue Duquesne 75007 Paris) avec double à l'ARS (Agence Régionale de Santé PACA 132 Bd de Paris 13331 Marseille) et aux personnels du SAMU 04 (centre hospitalier de Digne les Bains BP213 04003 Digne les Bains)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable.

POUR : 13 ABSTENTION : 00 CONTRE : 00

11 - MOTION POUR LE MAINTIEN DU CONSEIL GENERAL

Présentation de la motion pour le maintien du Conseil Général : Madame Le Maire précise que le

Conseil Général est un partenaire efficace en matière de solidarité envers les citoyens,

d'accompagnement des communes et des territoires ruraux.

Elle dit qu'on doit traiter la répartition des compétences avant la définition des périmètres.

Madame Christine HAMOT dit qu'elle s'abstient car elle n'est pas favorable à un empilement des strates et dit que les économies commencent par leur diminution.

Considérant le discours du Président de la République lors de la clôture des Etats Généraux de la démocratie territoriale en octobre 2012 favorable aux conseils généraux,

Considérant les propos du Président de la République lors de ses vœux aux corréziens le 18 janvier

favorable aux conseils généraux,

Considérant le discours de politique général du premier Ministre, Manuel Valls du 8 avril 2014 proposant d'engager le débat sur l'avenir des conseils départementaux et leur suppression à l'horizon 2021,

Considérant la Constitution du 4 octobre 1958 créant un titre spécifique consacré aux collectivités territoriales,

Considérant les lois de décentralisation :

La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

+ La loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, renforçant la décentralisation, la déconcentration et la coopération locale,

° La loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT),

° La loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du

territoire,

° La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale, dite « loi Chevènement »,

e La loi constitutionnelle du 28 mars 2003,

Considérant l'objectif général de la réforme qui vise à anéantir le niveau de proximité de concentre les pouvoirs et moyens, il n'est pas question d'une modernisation, c'est un retour au passé,

Considérant que l'ensemble des éléments portés à connaissance des élus ne répond pas à l'enjeu d'un effort significatif en matière d'équité et de péréquation,Considérant parallèlement à la décision de supprimer les conseils généraux, la volonté est clairement de dissoudre les communes dans les intercommunalités par la raréfaction des ressources, par des mesures indirectes et obligatoires comme de nouveaux transferts obligatoires de compétences, Considérant que l'interlocuteur naturel des communes et des intercommunalités est le Département et qu'il joue un rôle de proximité essentiel de cohésion sociale entre habitants des villes et des

campagnes,

Considérant que si le département était supprimé, les conséquences seront immédiates et

dramatique sur l'aide sociale, les subventions versées au monde associatif, sur les investissements

sur les routes, les collèges, les projets d'aménagement et que les décisions seraient prises à des centaines de kilomètres avec pour conséquence de donner la priorité aux projets les plus importants

liés aux métropoles,

Considérant que quel que soit le niveau qui se verrait imposer la compétence, l'Etat ne l'aiderait pas

financièrement,

Considérant les conséquences sociales sur les agents publics transférés d'une administration à l'autre et parfois obligés de quitter leurs communes seraient majeures et coûteuses,

Le conseil municipal de la Commune de CHAMPTERCIER, délibère et affirme,

- Son opposition ferme à la suppression des Conseils Généraux

- Son attachement aux services départementaux et à l'action des agents,

- Le rôle essentiel du Conseil Général des Alpes de Haute Provence en matière d'équité

territoriale, de soutien aux services publics de proximité et au maintien de l'ingénierie

publique en liaison avec les intercommunalités,

- Son souhait que l'Etat concentre ses efforts sur des réformes utiles plutôt que de produire

de la confusion et de l'incertitude pour les élus concernant l'organisation territoriale,

- Dénonce solennellement la campagne mensongère menée au plus haut niveau pour faire croire à nos concitoyens qu'ils gagneraient à perdre leurs services publics locaux,

-_ S'associe solidairement à la démarche des élus de toute la France,

- Appelle à la prise de conscience des habitants, des associations, des représentants du monde

économique, social, de la santé et organismes professionnels pour s'associer à cette

démarche.

POUR : 12 ABSTENTION : 01 CONTRE : 00

12 - ENTRETIEN DES LOCAUX - DEVIS :

Remplacement du personnel

Madame le Maire explique la nécessité de pouvoir palier au remplacement des agents à l'école lors des arrêts maladie et du recours au prestataire de service qui intervient depuis quelques

mois dans les locaux de la Mairie.

Madame le Maire présente le devis de l'entreprise PURBANE,

Présentation du devis :

Entretien des Locaux en remplacement du personnel: 36.00€ TTC de l'heure, pour une

intervention dans les 48heures.

Après en avoir délibéré, les membre du Conseil Municipal, émettent un avis favorable et autorisent Madame le Maire à signer le devis présenté.

POUR : 13 ABSTENTION : 00 CONTRE : 0013 - QUESTIONS DIVERSES

- Point les travaux en cours :

Monsieur Antoine ARENA, 1°" Adjoint informe les membres du conseil municipal des difficultés rencontrées concernant les travaux de viabilisation notamment avec les services d'ERDF. Les

enrobés seront réalisés la semaine 45 et la réception des travaux est prévue le 13 novembre

2014. Le règlement et le permis d'aménager du lotissement ont été modifiés. À ce jour, 2 lots

restent à la vente.

- Evènements de fin d'année :

Madame le Maire rappelle que les élus avaient décidé en 2013 d'organiser en fin d'année un pot d'accueil avec les nouveaux habitants sur la commune mais ils n'avaient pas pu le mettre en place du fait de l'interdiction de publicité durant la période pré-électorale. Elle propose de convier les nouveaux habitants le vendredi 12 décembre 2014 Elle propose la date de la fête de Noël du personnel le 19 décembre 2014 Elle informe les élus que les vœux à la population auront lieu le 23 janvier 2015

Monsieur Gérard NÉEL-DELAFOSSE demande si les colis de Noël pour les personnes âgées de 70 ans et plus seront reconduits. Madame Bénédicte PAUL informe les membres du conseil

municipal que le dossier est en cours et que les devis seront présentés lors du prochain conseil

Municipal.

La séance est levée à : 22H15

Vu et Certifié exact, le Vu et Certifié exact, le JAI 20Ùe

Secrétaire de séance, Le Maire,

Madame Bénédicte PAUL Régine AILHAUD-BLANC

Provence) Alpes de Haute-Provence