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Déliberation - DEL 2026 097 Dérogations au repos dominical année 2027 901
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loison-sous-Lens.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 097 Dérogations au repos dominical année 2027 901)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 06/10/2026
Reçu en préfecture le 06/10/2026
DEPARTEMENT Publié le SLGF DU PAS-DE-CALAIS ID : 062-216205237-20260930-DEL_ 2026_097-DE
ARRONDISSEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LENS
VILLE DE
LOISON-SOUS-LENS
Tél : 03.21.13.03.48 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux Mil Vingt Six, le 29 septembre
Le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
Sous la Présidence de Monsieur Fabrice TREPCZYNSKI, Maire,
En suite de convocation en date du 23 septembre 2026,
Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie,
Etaient présents tous les conseillers en exercice à l'exception des conseillers excusés suivants :
- Monsieur Xavier LEVEAU donne procuration à Monsieur Jonathan DUEZ
- Madame Lily DUBOIS donne procuration à Madame Myriam DEFONTAINE
- Monsieur Jérôme VANDESAVEL donne procuration à Madame Marie-France VOISIN
- Madame Christelle LION donne procuration à Monsieur Yannick PAPA
- Madame Ghislaine DUPUIS donne procuration à Monsieur le Maire
- Madame Jeannine TACQUET donne procuration à Madame Christelle FOLLIARD
- Monsieur Lionel LESUR donne procuration à Madame Jocelyne HEBBELINCK
- Madame Catherine WILLE donne procuration à Monsieur David GUIDÉ
Monsieur Pascal BAILLEUL est désigné secrétaire de séance.
Objet : Dérogations au repos dominical - année 2027
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que l’article L3132-26 du code du travail
modifié prévoit que « dans les établissements de commerce de détail où le repos
hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches
désignés pour chaque commerce de détail par décision du Maire prise après avis du Conseil
Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an. La liste des dimanches est
arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante ».
Il'est précisé que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est
prise après avis conforme de l'organe délibérant de l’établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération
dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, l’avis est réputé favorable.
Au regard des demandes de dérogation au repos dominical des commerces de détail
automobiles, alimentaires et non alimentaires,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :
$ Vote à l’unanimité
- D'accorder les dérogations au repos dominical pour l’année 2027, comme suit : Envoyé en préfecture le 06/10/2026
Reçu en préfecture le 06/10/2026
Publié le S L O7
ID : 062-216205237-20260930-DEL 2026 _097-DE
> S'agissant des commerces de détail dans le secteur automobile :
> S'agissant des commerces de détail alimentaires :
> S'agissant des commerces de détail non alimentaires :
Dimanche 17 janvier 2027
Dimanche 14 mars 2027
Dimanche 13 juin 2027
Dimanche 12 septembre 2027
Dimanche 17 octobre 2027
Dimanche 28 mars 2027
Dimanche 29 août 2027
Dimanche 28 novembre 2027
Dimanche 05 décembre 2027
Dimanche 12 décembre 2027
Dimanche 19 décembre 2027
Dimanche 26 décembre 2027
Dimanche 10 octobre 2027
Dimanche 17 octobre 2027
Dimanche 24 octobre 2027
Dimanche 31 octobre 2027
Dimanche 07 novembre 2027
Dimanche 14 novembre 2027
Dimanche 21 novembre 2027
Dimanche 28 novembre 2027
Dimanche 05 décembre 2027
Dimanche 12 décembre 2027
Dimanche 19 décembre 2027
Dimanche 26 décembre 2027
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Loison-sous-Lens, le 30 septembre 2026
TREPCZYNSKI