Déliberation - 2142500

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Déliberation - 2142500 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pithiviers-le-Vieil. Lien du pdf (Déliberation - 2142500)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 16/02/2026

Reçu en préfecture le 16/02/2026

Publié le 19/02/2026

ID : 045-214502536-20260210-D 0002 2026-DE

COMMUNE DE PITHIVIERS LE VIEIL

TT

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal

Séance du dix février deux mille vingt six

Département du Loiret

Arrondissement et canton N° D-0002-2026 de Pithiviers

Communauté de communes

du Pithiverais

Nombre de membres Date de la convocation : 2 février 2026 _ Date d’affichage : 11 février 2026 : Présents Votants exercice

19 14 17

L’an deux mille vingt-six, le dix février à vingt heures, le Conseil Municipal Vote légalement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu Pour : 17 habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur CHALINE Philippe, C , Maire ontre : Ô

Abstentions : 0

Etaient présents: Monsieur CHALINE, Monsieur LE BORGNE, Madame CHARBONNIER, Madame BARBIER, Monsieur RIBEAUCOURT, Monsieur BELLEC, Madame BORE, Madame CHAVANNEAU, Monsieur COLLEAU, Monsieur HUBEAU, Madame DEROUET, Madame IVALDI, Monsieur MENARD, Monsieur PERRETIN,

Absents excusés :

Monsieur LAIZEAU Boris pouvoirs à Madame CHARBONNIER Martine Madame PERON Corinne pouvoirs à Monsieur HUBEAU Alain

Madame SURATEAU Céline pouvoirs à Madame BORE Laura

Monsieur LANGUILLE François - Monsieur PELLERIN Cyril

Secrétaire de séance : Madame BARBIER Marie-Claude

Approbation du rapport de la CLECT de la CCDP / Compétences petite enfance et « Plan Local d'Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »

Monsieur LE BORGNE Guy rappelle que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes du Pithiverais est chargée d’évaluer le coût net des charges transférées par les communes lors de chaque transfert de compétence à la communauté de communes,

Monsieur LE BORGNE Guy indique que la CLECT de la CCDP s'est réunie le 11 décembre 2025 afin de déterminer le montant des transferts de charges liés à l'exercice des compétences petite enfance et « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » pour l'année 2025.

Il donne lecture du rapport afférent.

Selon la règle de majorité qualifiée, il appartient aux Conseils Municipaux de se prononcer sur le rapport de la CLECT puis au Conseil communautaire, à partir du rapport de la CLECT, de définir les attributions de compensation correspondant au coût de la compétence transférée.

Il invite ensuite le Conseil Municipal à approuver ledit rapport.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU L'EXPOSÉ DE Monsieur LE BORGNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies €,

Vu Ja loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 dite loi MAPTAM,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais, modifiés par arrêté préfectoral en date du 10 juin 2025,Envoyé en préfecture le 16/02/2026

Reçu en préfecture le 16/02/2026 CS L n

. . . . Publié le 19/02/2026 Vu la délibération n°2018-118 du Conseil communautaire du 24 octobre 2018 e

ID : 045-214502536-20260210-D 0002 2026-DE communautaire des compétences obligatoires et optionnelles de la CCDP, modi pas vos

dont la dernière en date est la n°2024-117 du 17 octobre 2024, ladite définition comprenant notamment « les missions

attachées à la qualité d'Autorité Organisatrice de l'accueil du jeune enfant »,

Vu la délibération n°2018-119 du Conseil communautaire du 24 octobre 2018 décidant la restitution et la conservation de

certaines compétences facultatives,

Vu la délibération n°2024-112 du Conseil communautaire du 17 octobre 2024 approuvant la prise de compétence en matière de « Plan Local d'Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » par la Communauté de Communes du Pithiverais à compter du 1° septembre 2025 et la modification statutaire en ce sens,

Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes du Pithiverais, réunie le 11 décembre 2025,

Considérant que les rapports de la CLECT sont transmis à chaque commune membre de la CCDP qui doit en débattre et se

prononcer sur leurs contenus,

Entendu l’exposé de M. LE BORGNE Rapporteur,

Après avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes du Pithiverais, réunie le 11 décembre 2025.

LE MAIRE,

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.