Déliberation - 1968766

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Déliberation - 1968766 Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Pithiviers-le-Vieil. Lien du pdf (Déliberation - 1968766)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 18/04/2025

Reçu en préfecture le 18/04/2025

Le VIT Publié le

COMM UNE DE PITH I V ID :045-214502536-20250408-D 0002 2025-DE

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal

Séance du huit avril deux mille vingt cinq

Département du Loiret

Arrondissement et canton de

Pithiviers N° D-0002/2025

Communauté de communes

du Pithiverais

Nombre de membres Date de la convocation : 3 avril 2025 En | Date d'affichage : 9 avril 2025 Scie Présents Votants

19 15 17

— | L'an deux mille vingt-cinq, le neuf avril à vingt heures, le Conseil Municipal Vote légalement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

Pour : 17 habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur CHALINE Philippe, : Maire Contre : 0

Abstentions : 0

Etaient présents : Monsieur CHALINE, Monsieur LE BORGNE, Madame CHARBONNIER, Madame BARBIER, Monsieur

RIBEAUCOURT, Madame BORE, Monsieur BELLEC, Madame CHAVANNEAU, Monsieur COLLEAU, Monsieur HUBEAU, Madame DEROUET, Madame IV ALDI, Monsieur MENARD, Monsieur PERRETIN

Absents excusés : Monsieur LAIZEAU Boris pouvoirs à Madame CHARBONNIER Martine Madame PERON Corinne pouvoirs à Madame BORE Laura

Madame SURATEAU Céline pouvoirs à Madame CHAVANNEAU Frédérique Monsieur LANGUILLE François

Absent : Monsieur PELLERIN Cyril

Secrétaire de séance : Madame CHARBONNIER Martine

Délibération du conseil municipal prescrivant la première révision allégée du plan local d’urbanisme (PLU).

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;

VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-31 à 35, R.153-20 et R.153-21 ;

VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.101-1 et suivants, L.151-1 et suivants et R.151-1 et suivants ;

VU plus spécifiquement les articles L103-3, L.153-31 à L153-35, R153-12 du code de l’urbanisme, relatifs à la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU) ;

VU les articles L.103-1 à L103-3 du code de l’urbanisme, relatifs à la participation du public ;

Vu, la délibération du conseil municipal de Pithiviers-le-Vieil n° D-0049/2022 du 6 décembre 2022 approuvant le PLU ;

Considérant que le projet d'extension de la zone d’activités de Morailles, le long de la Rd 2152, nécessite un ajustement des marges de recul imposées par la Loi Barnier (recul de 75 mètres depuis l’axe de la départementale),

Considérant que les modifications envisagées n'ont pas pour effet de remettre en cause l'économie générale du plan local d'urbanisme approuvé le 6 décembre 2022 par le conseil municipal, ni les orientations du PADD,

Monsieur le maire

EXPOSE, les objectifs poursuivis par la révision allégée du plan local d’urbanisme :

e Ajuster les marges de recul, imposées par la Loi Barnier, depuis l’axe de la départemental,

e Compléter l’orientation d’aménagement et de programmation de ce secteur sur le volet d’amélioration de l’entrée de ville.Envoyé en préfecture le 18/04/2025

Publié |

EXPOSE que conformément à l’article L153-34 du code de l’urbanisme, le PLU fait l’ob

Reçu en préfecture le 18/04/2025 S L 6

ID : 045-214502536-20250408-D 0002 2025-DE qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développé

1° La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

2° La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;

3° La révision a uniquement pour objet de créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté ;

4° La révision est de nature à induire de graves risques de nuisance ».

Considérant

e que les évolutions du PLU exposées ne portent pas atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables ;

e qu'il y a lieu de mettre en révision "allégée" Le plan local d'urbanisme conformément à l'article L.153-34 du code de l'urbanisme ;

+ qu’il y a lieu de fixer les modalités de la concertation associant pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées conformément à l’article L. 103-3 du code de l’urbanisme.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

1/ DÉCIDE de prescrire la première révision allégée du plan local d'urbanisme (PLU).

2/ DECIDE de mener la procédure selon le cadre défini par l’article L. 153-34 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques ;

3/ DECIDE de fixer les modalités de concertation prévues par l’article L. 103-3 du code de l'urbanisme de la façon suivante :

. La mise à disposition du public, en mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture, d’un document synthétique présentant le projet et ses évolutions,

e Un cahier d’observations mis à disposition du public en mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture,

4/ DÉCIDE de donner autorisation au maire pour signer toute convention qui serait nécessaire à la mise à disposition des services de l'État, nécessaire à la révision allégée du PLU ;

5/ DECIDE de solliciter de l'État, conformément aux articles L. 132-5 et L. 132-15 du code de l’urbanisme, une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels et éventuellement aux frais d'études liés à la révision allégée du plan local d'urbanisme ;

6/ DÉCIDE, au titre de l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme, que le projet de révision arrêté fera l'objet d'un examen conjoint de l'État, de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132- 9;

Conformément à l'article L 153-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

e au Préfet ;

. aux présidents du conseil régional Centre Val-de-Loire et du conseil départemental du Loiret ;

. aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, de la chambre de métiers du Loiret et de la chambre d'agriculture du Loiret ;

e au président de la Communauté de communes du Pithiverais ;

e au président du Syndicat du Pays Beauce Gâtinais en Pithiverais, porteur du SCoT.

Conformément à l'article R 123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

ADOPTÉ PAR : [17 voix POUR]

VOIX CONTRE : [0 voix CONTRE]

LE MAIRE,

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.