Déliberation - 1641575

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Déliberation - 1641575 Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Pithiviers-le-Vieil. Lien du pdf (Déliberation - 1641575)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 18/03/2024

Reçu en préfecture le 18/03/2024

COMMUNE DE PIT

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal

Séance du douze mars deux mille vingt quatre

Département du Loiret

Arrondissement et canton N° D-0009/2024

de Pithiviers

Communauté de communes

du Pithiverais

Nombre de membres Date de la convocation : 1° février 2024 E Date d'affichage : 7 février 2024 n Présents Votants CXETCICE

19 14 16

ne L’an deux mille vingt-quatre, le douze mars à vingt heures, le Conseil

Vote Municipal légalement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Pour : 2 le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur CHALINE

Contre : 11 Philippe, Maire

Abstentions : 3

Etaient présents: Messieurs et Mesdames CHALINE Philippe, Maire, LE BORGNE Guy, CHARBONNIER Martine, BARBIER Marie-Claude, LAIZEAU Boris, RIBEAUCOURT Pascal, Adjoints, BELLEC David, BORE Laura,

COLLEAU Olivier, DEROUET Hélène, HUBEAU Alain, IVALDI Emmanuelle, PERON Corinne, PERRETIN Jean- François

Absents excusés :

Madame SURATEAU Céline pouvoirs à Monsieur LAIZEAU Boris Madame CHAVANNEAU Frédérique pouvoirs à Madame CHARBONNIER Martine Monsieur LANGUILLE François - Monsieur PELLERIN Cyril - Monsieur MENARD Eric

Secrétaire de séance : Madame PERON Corinne

Transfert de la compétence «Plan Local d'Urbanisme (PLÜ) ou document d'urbanisme» en tenant lieu et modification des statuts de Ia CCDP

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et ses articles L. 5211-5-1, L.5211-17,et L.5214-16,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses article L.123-Ï et suivants,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et notamment son article 136 prévoyant un transfert obligatoire aux communautés de communes de la compétence relative au PLU ou aux

documents d’urbanisme tenant lieu de PLU, dont la carte communale, à compter du 27 mars 2017 sauf vote dérogatoire (25 % des communes; 20 % de la population ; dans les trois mois précédant le 27 mars 2017 puis en cas de renouvellement

général des conseils municipaux ou en cas d’initiative communautaire postérieure à mars 2017).

Vau la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite NOTRe,

Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prolongeant l'état d'urgence sanitaire et portant dérogation à l'article 136 de la loi

Alur quant au délai d'opposition des communes,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face

à ses effets, prévoyant notamment l'objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) en 2050,

Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des

sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 août 2016 portant fusion des communautés de communes de Beauce et du Gâtinais, « Le Cœur du Pithiverais » et du Plateau Beauceron et création de la Communauté de Communes du Pithiverais au ler

janvier 2017 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais et leurs annexes, modifiés par arrêté préfectoral en date du

Publié le 21/03/2024 FT

ID : 045-214502536-20240312-D 0009 2024-DEEnvoyé en préfecture le 18/03/2024

Reçu en préfecture le 18/03/2024

Publié le

ID : 045-214502536-20240312-D 0009 2024-DE

ns É

14 janvier 2019 dans le cadre de l’harmonisation post-fusion des compétences et 1 cours eu égard à d'autres compétences,

Vu les oppositions des conseils municipaux au transfert (2017 et 2020/2021), dans les délais impartis, dans des conditions

de majorité particulières susvisées,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes du Pithiverais n°2021-90 en date du 23 septembre 2021 adoptant la feuille de route « Ambitions 2021-2026 » de la CCDP,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes du Pithiverais n°2023-104 en date du 7 décembre 2023 approuvant la prise de compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme en tenant lieu et de carte communale par la

Communauté de Communes du Pithiverais à compter du ler juin 2024, notifiée à la commune le …

Considérant que la Communauté de Communes du Pithiverais est issue d’une fusion après la date de publication de la loi ALUR et n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale ;

Considérant que la Communauté de Communes du Pithiverais peut décider de prendre cette compétence en cours de mandat avec l'accord de ses communes membres en respectant le principe de majorité qualifiée,

Considérant que la prise de compétence PLU entraîne automatiquement le transfert des compétences en matière de Règlement Local de Publicité (RLP) et droit de préemption urbain (DUP) lesquelles peuvent ensuite faire l'objet d'une délégation aux communes membres sur délibérations concordantes selon les règles de majorité simple (hormis sur le périmètres des ZAE, de compétence intercommunale),

Considérant l'intérêt d'un PLUi pour la mise en cohérence de la planification à l'échelle du territoire de la Communauté de Communes du Pithiverais (SRADDET, ScoT, ZAN, SDIRVE),

Considérant la volonté d'extension de la zone d'activités communautaire d'Escrennes pour laquelle le développement impose des réflexions en termes de mobilité, d'habitat et de services à la population,

Considérant la mutualisation des coûts induits par la production d'un document unique au profit des communes membres et l'apport d'une ingénierie renforcée face à l'évolution permanente de la législation,

Considérant la réunion d'information consacrée au PLUï en date du 26 septembre 2023 avec la Direction Départementale du Territoire (DDT) et Monsieur le Sous-Préfet à destination des maires et conseillers communautaires ainsi que la conférence des maires en date du 9 octobre 2023,

Considérant la réunion de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 07 décembre 2023 apportant des précisions sur Le montant prévisionnel des transferts de charges qui pourraient s'opérer,

Considérant que le transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes du Pithiverais entraînerait la mise en œuvre d'une procédure de modification statutaire,

Considérant que les projets de statuts et leurs modifications doivent être adoptés selon les règles de droit commun (articles L.5211-20 du CGCT et L.5211-17 par renvoi à l'article L.5211-5 du même code) impliquant une délibération du Conseil communautaire et l'accord de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres, correspondant aux deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au minimum la moitié de la population totale ou à la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers minimum de la population, y compris le conseil municipal de la commune la plus peuplée si elle regroupe plus du quart de la population totale,

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L5211-20 du CGCT, « à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable »,

Considérant la date de notification de la délibération communautaire par la Communauté de Communes du Pithiverais,

Considérant le projet de statuts modifié en annexe,

ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE PAR 2 VOIX POUR, I1 VOIX CONTRE, 3 ABSTENTIONS

— REFUSE le transfert de compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme et de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale à la Communauté de Communes du Pithiverais, à compter du 1% juin 2024.

— REFUSE en conséquence la modification suivante des statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais : e Article 4.1 — Compétences obligatoires : rubrique « Aménagement de l'espace » Ajout de «plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale»

Le projet de statuts modifié est annexé à la présente délibération.Envoyé en préfecture le 18/03/2024

Reçu en préfecture le 18/03/2024

Publié le S L O

- CHARGE Monsieur le Maire d'accomplir £ ire à | PAP ID ONE RS PES 2 Le) ID : 045 214502536-20240312-D 0009 2024-DE

notamment de notifier la présente délibération à Monsieur le Présiderse-ommremere-tre CRFAIUNES EU Pithiverais.

LE MAIRE,

P. CHALINE as? pisser — nef

TS

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.