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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - bc 79 convention de servitude ass non collectif
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - bc 79 convention de servitude ass non collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Énergies,
Délibération
n°79/25
du
03/04/25
Publié
le
10/04/2025
8- Domaine
de compétences
par thèmes
— 8.8 Environnement
Mis
en
ligne
le 10/04/2025
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
GRAND GUÉRET
Extrait
du
registre
des
délibérations
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
trois
avril,
à
seize
heures
quarante-cina,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
et
la
convocation
de
Monsieur
Eric
CORREIA,
Président,
à
la
salle
du
Conseil
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret,
Mmes
et MM.
les Membres
du
Bureau
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret.
Convocation
envoyée
le : 28
mars
2025
Étaient
présents
: M.
Eric
CORREIA,
M.
Eric
BODEAU,
M.
François
BARNAUD,
M.
Pierre
AUGER,
Mme
Annie
ZAPATA,
M.
Patrick
ROUGEOT,
Mme
Armelle
MARTIN,
M.
Jacques
VELGHE,
M.
Jean-Luc
MARTIAL,
M.
Jean-
Luc
BARBAIRE,
M.
Alex
AUCOUTURIER,
M.
Alain
CLÉDIERE,
M.
Philippe
PONSARD,
M.
Jean-Paul
BRIGNOLI,
M.
Bernard
LEFEVRE,
M.
François
VALLES
Étaient
excusés
et avaient
donné
pouvoir
de
vote
: 0
Était excusé
: M.
Thierry DUBOSCLARD
Nombre
de
membres
en
exercice
: 17
Nombre
de
membres
présents
: 16
Nombre
de
membres
excusés
et ayant
donné
pouvoirs
de
vote
: 0
Nombre
de
membres
excusés
: 1
Nombre
de
membres
absents
:0
Nombre
de
membres
ne
participant
pas
au
vote
: 0
Nombre
de
membres
votants
: 16
Quorum
: 9
(atteint)
Secrétaire
de
séance
: M.
Bernard
LEFEVRE
CONVENTION
DE
SERVITUDE
POUR
L'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
SUR
DOMAINE
PUBLIC Rapporteur:
M.
Jean-Luc
BARBAIÏRE
Il
est
proposé
de
conclure
Une
convention
de
servitude
avec
Monsieur
et
Madame
RE,
Gin
de
leur accorder
les droits
de
servitude
pour
l'assainissement
non
collectif
et
le réseau
d'alimentation
électrique
menant
à
la
micro-station,
qui
leur
permettra
d'installer,
d'exploiter
et
de
maintenir
un
dispositif
d'assainissement
non
collectif
pour
la
gestion
des
eaux
usées
des
gîtes
et
du
restaurant
du
site
de
Lavaud
à
JOUILLAT.
La
micro-station
est
située
sur
la
parcelle
ZO
n°
180,
sise
sur
la
commune
de
JOUILLAT:
elle
appartient
à
la
Communauté
d'Agglomération
et
relève
du
domaine
public.
Il est
précisé
que
la
convention
proposée
est
conclue
pour
une
durée
de
30
ans,
renouvelable
tacitement,
sauf
dénonciation
par
l'une
des
parties,
selon
les
conditions
prévues
dans
cette
convention
et
moyennant
une
indemnité
annuelle
de
100
euros.
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250403-BC_79_25-DE Date de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025 Délibération
n°79/25
du
03/04/25
8- Domaine
de
compétences
par
thèmes
— 8.8
Environnement
CRÉDITS
BUDGÉTAIRES
À AFFECTER
À
L'OPÉRATION
Budget
Année
Programme
|
Opération
PRINCIPAL
|
2025
Section
Chapitre
Compte
Se
:
CCE
Montant
gestionnaire
|
service
Fonctionnement |
70
70323
0706
/
100
€
TTC
Sont
joints
en
annexe
de
la
présente
délibération
:
- le
projet
de
convention
de
servitude,
- les
plans
des
installations
et
servitudes.
- Vule
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP)
et
notamment
l'article
L. 2122-4
relatif
aux
conditions
de
mise
en
œuvre
des
servitudes
sur
le
domaine
public
;
- Vu
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.
1331-1
et
suivants,
relatifs
aux
installations
d'assainissement
non
collectif,
aux
normes
de
conception
et
d'entretien,
ainsi
qu'aux
règles
sanitaires
relatives
aux
dispositifs
d'assainissement
et
l'article
R1331-1
et
suivants
précisant
les
modalités
d'application
des
dispositions
relatives
à
l'assainissement
non
collectif ;
- Vu
la
Loi
n°
2009-96/7
du
3
août
2009,
relative
à
la
politique
de
la
ville
et
à
l'urbanisme,
qui
modifie
certaines
dispositions
relatives
à
l'assainissement
et
l'occupation
du
domaine
public
;
-VU
l'arrêté
du
7 septembre
2009,
relatif
à
la
conception
des
installations
d'assainissement
non
collectif
qui
définit
les
conditions
techniques
de
réalisation
des
installations
d'assainissement
non
collectif
(fosses
septiques,
filtres,
etc.)
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
6/22,
du
11
mars
2022,
précisant
les
délégations
données
au
Bureau
Communautaire,
notamment
en
matière
de
conventions
de
constitutions
de
servitudes
avec
des
tiers,
ou
au
profit
de
la
Communauté
d'Agglomération,
lorsque
le
montant
de
l'indemnité
est
inférieur
à
5
000,00
€,
conclues
en
dehors
des
actes
de
vente
ou
de
cession
;
Considérant
la
nécessité
d'accorder
à
Monsieur
et
Madame
BRRRRRSRes,
Une
convention
de
servitude
sur
la
parcelle
cadastrée
section
ZO
n°
180,
sise
à
Jouillat,
pour
leur
permettre
d'installer,
d'exploiter
et
de
maintenir
un
dispositif
d'assainissement
non
collectif
pour
les
équipements
touristiques
du
site
de
Lavaud
{gîtes
et
restaurant)
à
JOUILLAT
;
Considérant
que
cette
servitude
est
comptable
avec
l'affectation
du
bien
sur
lequel
la
servitude
s'exercera.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Bureau
Communautaire,
à
l'unanimité,
décident :
-
D'approuver
la
constitution
d'une
servitude
de
passage
sur
la
parcelle
cadastrée
section
ZO
n°
180,
appartenant
à
la Communauté
d'Agglomération
et
relevant
de
son
domaine
public,
au
profit
du
fonds
dominant
(parcelles
cadastrées
section
ZO
n°
176
et
179)
sises
sur
Jouillat
moyennant
une
indemnité
annuelle
de
100
euros,
pour
l'installation
d'un
dispositif
d'assainissement
non
collectif,
de
canalisations
souterraines
d'assainissement
non
collectif
pour
la
gestion
des
eaux
usées
et
d'un
réseau
d'alimentation
électrique,
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250403-BC_79_25-DE Date de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025 Délibération
n°79/25
du
03/04/25
8- Domaine
de
compétences
par
thèmes
— 8.8
Environnement
-
d'approuver
la convention
de
servitude
pour
l'assainissement
non
collectif
sur domaine
public,
jointe
en
annexe,
et
-_
d'autoriser
Monsieur
Jean-Luc
BARBAIRE,
Vice-Président
en
charge
du
tourisme
et
des
sports
de
naïure
à
signer
ladite
convention.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
tel
que
dessus
Et ont
signé
les
membres
présents
Pour
Extrait
Conforme
Par
délégation
du
Président,
Le
secrétaire
de
séance
Bernar
FEVRE
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250403-BC_79_25-DE Date de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025 L'Agglo Grand
Guéret
Dec
à
Communauté
CONVENTION
DE
SERVITUDE
POUR
L'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
SUR
DOMAINE
PUBLIC
VU : -
le
Code
Général
de
ia
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP)
et
notamment
l'article
L. 2122-4
relatif
aux
conditions
de
mise
en
œuvre
des
servitudes
sur
le domaine
public
;
-
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
L.
1331-1
et
suivants
relatifs
aux
installations
d'assainissement
non
collectif,
les
normes
de
conception
et
d'entretien,
ainsi
que
les
règles
sanitaires
relatives
aux
dispositifs
d'assainissement
et
article
R.
1331-1
et
suivants
qui
précisent
les
modalités
d'application
des
dispositions
relatives
à
l'assainissement
non
collectif
;
- la
Loi
n°
2009-967
du
3
août
2009
relative
à
la
politique
de
la ville
et à
l'urbanisme
qui
modifie
certaines
dispositions
relatives
à
l'assainissement
et
l'occupation
du
domaine
public
;
- l'Arrêté
du
7
septembre
2009
relatif
à
la
conception
des
installations
d'assainissement
non
collectif
qui
définit
les
conditions
techniques
de
réalisation
des
installations
d'assainissement
non
collectif
(fosses
septiques,
filtres,
etc.).
Entre
les
soussignés
:
La
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret
représentée,
par
son
Vice-Président
Monsieur
Jean-Luc
BARBAIRE,
ayant
son
siège
au
9,
avenue
Charles
de
Gaulle
-
23000
Guéret
Ci-après
désignée
« L'Agglomération
», dûment
autorisé
en
vertu
d'une
délibération
du
Bureau
Communautaire
en
date
du
3 avril
2025
Et
es <<< 0
EE
Ci-après
désignés
« les
Bénéficiaires
»,
Il a
été
convenu
ce
qui
suit :
Atticle
1 : Objet
de
la
convention
La
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret
accorde
aux
Bénéficiaires
une
servitude
d'occupation
du
domaine
public
afin
d'installer,
d'exploiter
et
de
maintenir
un
dispositif
d'assainissement
non
collectif
pour
la
gestion
des
eaux
usées
des
gites
et
restaurant
du
site
de
Lavaud
à
JOUILLAT
sur
une
portion
du
domaine
public.
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250403-BC_79_25-DE Date de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025 Aticle
2
: Nature
de
la
servitude
En
application
de
l'article
L.
2221-4
du
Code
Général
des
Personnes
Publiques,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret
concède
aux
Bénéficiaires
qui
l'acceptent
l'institution
d'une
servitude
de
passage
pour
l'installation
d'un
dispositif
d'assainissement
non
collectif,
de
canalisations
souterraines
d'assainissement
non
collectif
pour
la
gestion
des
eaux
usées
des
gites
et
restaurant
du
site
de
Lavaud
et
d'un
réseau
d'alimentation
électrique,
sur
le
bien
ci-dessous
désigné
et
selon
les
tracés
joints,
annexés
aux
présentes.
DÉSIGNATION
DES
BIENS
FONDS
DOMINANT
À
JOUILLAT
(23220)
sur
deux
parcelles
de
terrain
figurant
au
cadastre :
Section
Numéro
Lieu-dit
Surface
10
176
LAVAUD
Olhaïd4a
68
ca
ZO
179
LAVAUD
00
ha
29a
73
ca
Propriétaires
du
Fonds
dominant
: GRR
FONDS
SERVANT
À
JOUILLAT
(23220)
sur
partie
d'une
parcelle
de
terrain
figurant
au
cadastre :
Section
Numéro
Lieu-dit
Surface
ZO
180
LAVAUD
1hal3a0lca
Propriétaire
du
Fonds
servant
: Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Acte
de
vente
reçu
par
Maître
SR
notaire
à
Guéret,
entre
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret
e
CR
|:
22
septembre
2023
et
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
Guéret.
Ce
droit
de
passage
s'exercera
sur :
Une
emprise
de
225m?
pour
la
microstation.
Une
emprise
de
30m
x 5m
pour
le
réseau
EU
menant
à
la
microstation.
Une
emprise
de
60m
x 2m
pour
le
réseau
électrique.
Une
emprise
de
24m
x 5m
pour
le
réseau
EU
du
restaurant,
Conformément
aux
plans
joints.
La
servitude
a
été
rendue
nécessaire
pour
les
raisons
suivantes
: la
configuration
du
site
et
notamment
sa
topographie
et
son
découpage
parcellaire
contraignent
les
propriétaires
à
installer
leur
dispositif
d'assainissement
non
collectif
sur
une
partie
du
domaine
public.
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250403-BC_79_25-DE Date de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025 C'est
pour
ce
motif
que
les
parties
constituent
cette
servitude
de
passage
afin
d'installer,
d'exploiter
et
de
maintenir
un
dispositif
d'assainissement
non
collectif,
pour
la
gestion
des
eaux
usées. En
conséquence,
la servitude
est
compatible
avec
l'affectation
du
bien
sur
lequel
la
servitude
s'exercera.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2122-4
du
CGPP,
s'il
s'avère
que
le
bien
sur
lequel
s'exerce
la
servitude
change
d'affectation
et
que
la
servitude
n'est
plus
compatible
avec
l'affectation
du
domaine
public
: la
servitude
ne
pourra
plus
être
exercée
par
les
bénéficiaires.
La
Communauté
d'Agglomération
informera
les
bénéficiaires
dans
les
meilleurs
délais
de
tout
changement
d'affectation
qui
en
rendrait
la
servitude
incompatible.
Article
3
: Durée
de
la
servitude
La
servitude
est
accordée
pour
une
durée
de
trente
(30)
ans,
renouvelable
tacitement,
sauf
dénonciation
par
l'une
des
parties
selon
les
conditions
prévues
dans
cette
convention.
Article
4
: Conditions
d'utilisation
Les
Bénéficiaires
s'engagent
à :
e
Installer
et
entretenir
l'équipement
conformément
aux
normes
en
vigueur,
notamment
celles
définies
par
le
Code
de
l'environnement
et
les
règlements
sanitaires
départementaux,
+
Ne
pas
nuire
à
l'intégrité
du
domaine
public
et
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
pour
éviter
toute
dégradation,
°
Assurer
le
bon
fonctionnement
du
dispositif
d'assainissement
pendant
toute
la
durée
de
la servitude.
Article
5
: Conditions
d'entretien
et de
réparation
Les
Bénéficiaires
s'engagent
à
effectuer
à
leurs
frais,
l'entretien
et
la
réparation
de
l'installation
d'assainissement,
ainsi
qu'à
prendre
en
charge
la remise
en
état
du
domaine
public
en
cas
de
détérioration.
Les
Bénéficiaires
devront
en
outre
procéder
à
la
vidange
de
l'installation
suivant
les
préconisations
de
l'autorité
compétente.
Article
6
: Indemnité
En
contrepartie
de
la
constitution
de
la
servitude
sur
la
parcelle
ZO
n°
180
appartenant
à
la
Communauté
d'Agglomération,
les
Bénéficiaires
s'engagent
à
verser
à
la
Communauté
d'Agglomération
une
indemnité
annuelle
de
100
euros
TTC.
Atiicle
7
: Fin
de
la
servitude
La
servitude
prendra
fin
dans
les
cas
suivants :
e
Résiliation
par
les
Bénéficiaires,
moyennant
un
préavis
de
6
mois
;
Résiliation
par
la
Communauté
d'Agglomération,
en
cas
de
non-respect
des
obligations
prévues
dans
cette
convention ;
+
Abandon
de
l'installation
ou
impossibilité
d'exploiter
le
dispositif
d'assainissement
dans
des
conditions
normales
;
e
Cessation
d'affectation
au
domaine
public
de
la
parcelle
appartenant
à
la
Communauté
d'Agglomération.
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250403-BC_79_25-DE Date de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025 En
cas
de
résiliation,
les
Bénéficiaires
devront
remettre
en
état
le
domaine
public
et
procéder
à
la
suppression
de
toute
installation,
sauf
accord
de
la
Communauté
d'Agglomération
pour
maintenir
l'installation
en
place.
Article
8
: Règlementation
applicable
La
présente
convention
est
régie
par
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
le
Code
de
l'Environnement.
En
cas
de
litige,
les
parties
s'engagent
à
tenter
une
solution
amiable
avant
toute
procédure
judiciaire.
Article
9
: Divers
Les
parties
s'engagent
à
collaborer
pour
le
bon
déroulement
de
l'application
de
cette
convention
et
à
se
notifier
tout
changement
relatif
à
l'installation
ou
à
l'entretien
du
dispositif
d'assainissement. Aticle
10
:
Frais
Pour
la
perception
de
la
taxe
de
publicité
foncière
et
la
contribution
de
sécurité
immobilière,
les
présente
sont
évaluées
à
dix
euros.
Tous
les
frais,
et
droits
des
présentes
seront
supportées
par
la
Communauté
d'Agglomération.
Article
11
: Publicité
foncière
La
présente
convention
sera
soumise
à
la
formalité
de
publicité
foncière
au
bureau
des
hypothèques
de
Guéret.
Fait
à
Guéret,
le
Pour
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret
Le
Vice-Président
M.
Jean-Luc
BARBAIRE
Pour
les
Bénéficiaires
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250403-BC_79_25-DE Date de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025 ouoz anbouys 1nod 06Z/1 ND IIDI2P 2p UDId JNS 007 : gN
INVanVvIS3a
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