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Déliberation - P433 2020 La Grande Fontaine à MARTINVAST Vente des parcelles AD 4p et AD 213p à TRIUMVIRAT FINANCES
Document publié le Mardi 6 octobre 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P433 2020 La Grande Fontaine à MARTINVAST Vente des parcelles AD 4p et AD 213p à TRIUMVIRAT FINANCES)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Économie et finances, Logement,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 11/12/2020
Reçu en préfecture le 11/12/2020
Affiché le ss
ID : 050-200067205-20201211-P433_2020-AR
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P433_2020
Date : 10/12/2020
OBJET : La Grande Fontaine à MARTINVAST - Vente des parcelles AD 4p et AD 213p à TRIUMVIRAT FINANCES
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin a acquis en avril 2019 les terrains aux fins d’aménagement de la zone d’activité de la Grande Fontaine à MARTINVAST.
Un giratoire a été réalisé entre la RD 900 et 122E1 par la Communauté d’Agglomération du Cotentin sous délégation de maîtrise d’ouvrage du Département aux fins de desserte de la zone d’activités de la Grande Fontaine, de la zone d’activités du Pont, mais également du projet d’aménagement de la zone 1AU dite « Les Belles Feuilles » porté par la société TRIUMVIRAT FINANCES dont le siège est à CAEN (14000) 4, place de la République, et représenté par Monsieur Christophe ROUSSELLE.
En effet, le futur lotissement ne dispose pas d’accès direct à la voie publique. C’est la raison pour laquelle la société TRIUMVIRAT FINANCES a souhaité se rendre propriétaire d’une partie des parcelles cadastrées section AD numéros 4 et 213 pour une surface totale d’environ 2 387 m², laquelle surface à parfaire suivant document d’arpentage en cours de réalisation par le cabinet LALLOUET et associés, Géomètres-experts et tel que cela est projeté selon le plan joint. Cette emprise foncière permettra le raccordement du lotissement au giratoire.
Cette cession est proposée moyennant :
- le prix du foncier hors taxes de onze mille neuf cent trente-cinq euros (11 935,00 € HT) après contrôle du service des Domaines, étant précisé que la surface de l’emprise cédée sera définitive à réalisation du document d’arpentage, - auquel s’ajoute une indemnité forfaitaire de cent trente-huit mille soixante-cinq euros (138 065,00 € HT) pour la participation à la réalisation de l’ouvrage (giratoire) et frais divers.
Les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur. Les frais de géomètre, quant à eux, seront réglés par la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P433_2020 du 10/12/2020 1/2 Envové en préfecture le 11/12/2620
Reçu en préfecture le 11/12/2020
Affiché le Se
ID : 060-200067295-20201211-P423 2029-AR
RER ne eee SU
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2020_172 du 6 octobre 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin – Modification n°1,
Vu l’avis des Domaines en date du 1er décembre 2020,
Vu le courrier de la société TRIUMVIRAT FINANCES en date du 26 août 2020 donnant son
accord sur les conditions financières de la vente susvisées,
Décide
- De vendre une partie de chacune des parcelles situées sur la commune de MARTINVAST (50690) et cadastrées section AD n° 4 et 213, pour une surface totale d’environ 2 387 m², en cours de division selon le plan joint, à la société TRIUMVIRAT FINANCES ou toute autre société qui pourrait s’y substituer, moyennant le prix du foncier hors taxes de onze mille neuf cent trente-cinq euros (11 935,00 € HT) auquel vient s’ajouter l’indemnité forfaitaire de cent trente-huit mille soixante-cinq euros (138 065,00 €) pour la participation à la réalisation de l’ouvrage (giratoire) et frais divers,
- De dire que les recettes afférentes seront inscrites au budget annexe 11 : . vente du terrain : article 7015, ligne de crédit n° 6512,
. participation du lotisseur : article 7488, ligne de crédit en cours de création.
- D’autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision et notamment signer tout acte notarié lié à cette acquisition.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P433_2020 du 10/12/2020 2/2 Envoyé en préfecture le 11/12/2020
Reçu en préfecture le 11/12/2020
Affiché le lement
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