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Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté du 06.09.2016 Derogation irrigation Ferme des Bordes
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté du 06.09.2016 Derogation irrigation Ferme des Bordes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté « Liber» Égalité à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
ARRETE N° 2016-0609-DDT123 du 06 septembre 2016
portant dérogation à l'arrêté n° 2016-3108-DDT120 du 31 août 2016 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’ Anglin aval et la Ringoire (gestion volumétrique), d’alerte renforcée sur |” Arnon et la Gartempe, du seuil de crise sur l’Anglin amont, la Bouzanne, la Creuse, l'Indre amont, la Ringoire (hots gestion volumétrique) et la Trégonce (hors gestion volumétrique) rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des prélèvements d'eau.
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1° mars 2005 relative à la charte de l’environnement ;
. Vu:le code de l’environnement; Dane en ee ne
Vu le code de la santé publique ;
Vu-le-Sehéma-Directeur d'Aménagement et de Gestiondes-Eaux du Bassin Loire-Bretagne
approuvé Le 18 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté n°2016-1306-DDTO084 du 13 juin 2016 définissant les seuils d'alerte et de crise des cours d'eau du département de l'Indre et les mesures de limitation ou suspensions provisoires des prélèvements d'eau ;
Vu l’arrêté n° 2016-3108-DDT120 du 31 août 2016 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Anglin aval et la Ringoire (gestion volumétrique), d’alerte renforcée sur l’Arnon et la Gartempe, du seuil de crise sur l’Anglin amont, la Bouzanne, la Creuse, l’Indre amont, la Ringoire (hors gestion volumétrique) et la Trégonce (hors gestion volumétrique) rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des prélèvements d'eau ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2016 portant délégation de signature de Monsieur Laurent WENDLING, Directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des Territoires de l'Indre ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu la demande de Madame BOURIEL Emilie, responsable administrative de la Ferme expérimentale des Bordes, située au lieu-dit "Les Bordes", commune de Jeu-Les-Boïis, reçue par courriel le 05 septembre 2016, demandant à prélever par pompage sur la rivière la Bouzanne ou le Gourdon, pendant 2 à 3 jours, ce qui correspond à un volume de 80 m° pour l'irrigation de micro- parcelles en prairies pour conduire un essai sur la fertilisation azotée des prairies multi-espèces sur
0,12 Ha ;
DDT - CITE ADMINISTRATIVE — Bd GEORGE SAND — CS 60616 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX
TEL. : 02 54 53 2036 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref. gouv.fr Considérant l’épisode de sécheresse actuel et l’impossibilité d’implanter cet essai sans irrigation
au-delà du 20 septembre ;
Considérant d’une part le débit de la Bouzanne et du Gourdon, d’autre part la situation de l’exploitation et Les conditions de prélèvement ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 : PORTÉE DE LA DÉROGATION
À titre dérogatoire, la Ferme expérimentale des Bordes représentée par Madame BOURIEL Emilie, située au lieu-dit "Les Bordes", commune de Jeu-Les-Bois, est autorisée à prélever dans la rivière «Bouzane» et «Gourdon », sur la commune de JEU-LES-BOIS, dans les conditions suivantes :
e les parcelles à irriguer sont localisées à JEU-LES-BOIS, à proximité immédiate du site ee -des-Bordes-z--- + "eee ee core enr ee
e le prélèvement s’effectuera au moyen d’une pompe d’une capacité maximale de 1 000 L/min ;
e le volume à prélever est limité à 80 m°sur 3 jours ;
+ je prélévement s’effectuera entre 7h00 et 9h00 Te matin et entre T8h00 et 26h30 Le soir.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations définies par l'arrêté préfectoral n°2016-3108-DDT120 du 31 août 2016 portant reconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de la Bouzanne et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des prélèvements d'eau, ou de tout arrêté s'y étant substitué, s'appliquent.
ARTICLE 2 : DUREE DE VALIDITE
La présente dérogation cessera le 22 septembre 2016 à 0h00.
Il peut en outre être suspendu ou abrogé à tout moment par le préfet en cas d'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
ARTICLE 3 : POURSUITES, PENALES ET SANCTIONS
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5°" classe d’un montant compris entre 2 250 € et 7 500 € pour les personnes morales. Ces amendes peuvent s’appliquer de manière cumulative chaque fois qu’une infraction aux mesures de limitation ou de suspension est constatée. Indépendamment des poursuites pénales susceptibles d’être engagées, le Préfet peut mettre en demeure l’exploitant ou le propriétaire de l’installation concernée de satisfaire, dans un délai déterminé, aux dispositions non respectées de l’arrêté. ARTICLE 4 : AFFICHAGE
Le présent arrêté sera affiché sans délai dans la mairie concernée en un lieu facilement accessible au
public.
Il peut également être consulté sur le site Internet des services de l'Etat dans l'Indre (http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-
etiages/).
ARTICLE $ : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Indre, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de son affichage en mairie.
Il peut également être déféré auprès du Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à
compter de son affichage en mairie.
ARTICLE 6 : EXECUTION
Madame le-secrétaire-général-de-la-préfecture.de l’Indre,-le-directeur- départemental des territoires, _ les agents assermentés au titre de l'article L 216-3 du code de l’environnement et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le directeur départemental
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