Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 75

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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 75 Document publié le Mercredi 12 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 75)Thèmes du document : Animaux, Santé, Institutions publiques, Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 75 – MAI 2021

Recueil publié le 12 mai 2021PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)

Arrêté N°2021/198-DDTM/DML/2021 portant abrogation des dispositions réglementant le transport de passagers par voie

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)

Arrêté préfectoral N° APDDPP-21-0157 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis la Russie et éventuellement contaminé par la rage.

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 75 – MAI 2021

Recueil publié le 12 mai 2021

____ŒE = Direction départementale PRÉFET f DE LA VENDÉE des territoires et de la mer

Liber

Frais

‘Arrêté N°2021449% - DDTM/DML/2021

portant abrogation des dispositions réglementant le transport de passagers par voie maritime

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17;

Vu le décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires :

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire :

Vu le décret n°20201310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-18 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 24 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît. BROCART, préfet de la Vendée ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée :

Arrête

Article 1:

L'errêté préfectoral n° 2020/615- DDTM/DML/SRAMP/2020 réglementant le transport de passagers par voie maritime du 4 novembre 2020 est abrogé. ‘

Article 2:

Les transporteurs de passagers par voie maritime appliquent les mesures réglementaires prévues aux articles 5 à 9 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020,

Délégation à la Mer et au Littoral

1 quai Dingler - CS 20368 ‘

85109 Les Sables d'Olonne Cedex

Tél. : 02 51 20 42 10 - Télécople : 02 51 20 42 11 - Mél, : ddtm-cmigvendee.gouv.fr 1Article 3:

La secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le.concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 MAI 2021

Délégation à la Mer et'au Littoral

1 quai Dingler - CS 20366

85109 Les Sables d'Olonne Cedex

Téi. : 02 51 20 42 10 - Télécople : 02 51 20 42 11 - Mél. : ddtm-dmigvendee.gouv.fr 2PRÉFET

DE LA VEN DÉE Direction Départementale de la Protection des Populations

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral N° APDDPP-21-0157 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis la Russie et éventuellement contaminé par la rage.

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-

10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R223-36, R228-8 ;

VU l'Arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de

première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;

VU l'Arrêté préfectoral n°20-DRCTA)J/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16/03/2021 ;

CONSIDERANT que le chien, nommé FABI, né le 30/08/2020, d'apparence raciale YAKUTIAN LAIKA

identifié sous le numéro d'insert 900215000366840, détenu par M. Jim Bryde et Mme Cheryl Burton domiciliés lieu-dit La Boursaudière à CHEFFOIS (85 390), a été introduit en France à partir de la Russie ;

CONSIDERANT que le chien a été présenté à la clinique vétérinaire ANIMEDIC 52 rue Bourg Batard 85120 la Tardière, les 1er février 2021 et 27 avril 2021, et a été examiné par le Dr vétérinaire Eric Brazil constatant la bonne santé de l'animal et l'absence de symptômes pouvant évoquer la rage ;

CONSIDERANT que le site officiel ICAD (Identification des Carnivores Domestiques) a indiqué la non validité de la vaccination antirabique de l'animal, au moment de la mise à jour de l'identification de l'animal, suite à son introduction sur le territoire national :

CONSIDERANT que le chien identifié sous le numéro d'insert 900215000366840, ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

CONSIDERANT que le chien n'avait pas l'âge légal de 12 semaines pour être vacciné contre la rage au moment de son introduction sur le territoire national en date du 19 janvier 2021 ;

CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE).

Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Libmé

Égalité

Fraternité

Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral N° APDDPP-21-0157 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territo ire français depuis la Russie et éventuellement contaminé par la rage.

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie;

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R223-36, R228-8 ;

VU l'Arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales;

VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores;

VU l'Arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16/03/2021 ;

CONSIDERANT que le chien, nommé FABI, né le 30/08/2020, d'apparence raciale YAKUTIAN LAIKA identifié sous le numéro d'insert 900215000366840, détenu par M. [irn Bryde et Mme Cheryl Burton domiciliés lieu-dit La Boursaudière à CHEFFOIS (85390), a été introduit en France à partir de la Russie;

CONSIDERANT que le chien a été présenté à la clinique vétérinaire ANIMEDIC 52 rue Bourg Batard 85120 la Tardière, les 1er février 2021 et 27 avril 2021, et a été examiné par le Dr vétérinaire Eric Brazil constatant la bonne santé de l'animal et l'absence de symptômes pouvant évoquer la rage;

CONSIDERANT que le site officiel ICAD (Identification des Carnivores Domestiques) a indiqué la non validité de la vaccination antirabique de l'animal, au moment de la mise à jour de l'identif ication de l'animal, suite à son introduction sur le territoire national;

CONSIDERANT que le chien identifié sous le numéro d'insert 900215000366840, ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

CONSIDERANT que le chien n'avait pas l'âge légal de 12 semaines pour être vacciné contre la rage au moment de son introduction sur le territoire national en date du 19 janvier 2021 ;

CONSIDERANT que la période d' incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE).

Sur proposition du Directeur Départemental de la Protect ion des PopulationsARRETE

Article 1 :

Le chien identifié sous le numéro d'insert 900215000366840, détenu par M. Jim Bryde et Mme Cheryl BURTON domiciliés lieu-dit La Boursaudière à CHEFFOIS (85 390), a été introduit en France à partir de la Russie et est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé, et notamment vis-à-vis de la rage;

Article 2 - La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : La présentation du chien aux vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire ANIMEDIC 52 rue Bourg Batard 85120 LA TARDIERE, à l'issue de la période de surveillance (6 mois) soit à J+180 à compter du 19/01/2021 et, avec transmission du rapport de visite au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée

| J+ 180 | 19/07/2021 (à l'issue de la période de surveillance de 6 mois) |

L'interdiction de cession du chien à titre gratuit ou onéreux ;

L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; L'absence de contact avec les personnes extérieures à leur lieu de résidence ;

L'obligation d'être tenu en laisse ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ; Toutes sorties de la commune avec l'animal sont interdites, sans autorisation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;

Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;

Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai aux vétérinaires sanitaires désignés ;

Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement aux vétérinaires sanitaires désignés, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de là Vendée ;

Le signalement de la disparition de l'animal au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;

La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la mise sous surveillance.

Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal.

Article 3 - Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 - Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 - Cet arrêté préfectoral est notifié aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 -— Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 19 Juillet 2021.Article 7 - La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée et la clinique vétérinaire ANIMEDIC 52 rue Bourg Batard 85120 la Tardière,

désignée pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 07/05/2021 P/Le Préfet,

P/ le Directeur Départemental de la Protection des

Populations,

La Chef de Service Santé, Alimentatio

Animales

\ et Protection

Dr Jennifer DELIZY

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.

185 Bd du Maréchal Leclerc BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex

Tel : 02.51.4710.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr